Derniers articles publiés

Fonctionnement de la politique européenne de la concurrence

Synthèse 30.08.2017

La politique européenne de la concurrence est née avec le marché commun. La plupart de ses fondements sont contenus dans le traité de Rome de 1957. Par la suite, un véritable droit européen de la concurrence s'est mis en place, avec une accélération notable depuis 1990, lorsque de nombreux secteurs auparavant confiés à des monopoles nationaux ont été ouverts à la concurrence.

Concurrence

La concurrence dans l’idée européenne

Pour les rédacteurs du traité de Rome, la concurrence n'est pas une fin en soi, mais une condition indispensable à la réalisation du marché commun (devenu par la suite marché intérieur). Sans ces règles, des entreprises nationales pourraient, par exemple, s'entendre pour évincer du marché national un concurrent européen, ce qui est contraire à l'esprit de l'intégration européenne.

La concurrence est également perçue comme un facteur d'amélioration économique. L'émulation entre les entreprises les rend plus compétitives à l'extérieur et bénéficie aux consommateurs européens, qui ont accès à une gamme de produits plus large à des prix moins élevés.

Le fonctionnement du droit de la concurrence

Depuis 2003, un système de responsabilités partagées a été instauré en matière de politique européenne de la concurrence.

La Commission européenne a la responsabilité principale de veiller à son bon fonctionnement : elle exerce les pouvoirs d'enquête, statue sur le comportement des entreprises et les sanctionne en cas d'infraction. La concurrence est le domaine du droit européen dans lequel elle a le plus de pouvoirs.

Margrethe Vestager

Depuis novembre 2014, la Danoise Margrethe Vestager est le commissaire européen à la Concurrence.

Quant aux Etats membres, ils ont la responsabilité principale de l'application des règles européennes de concurrence. En pratique, cette responsabilité incombe aux autorités nationales chargées de la concurrence (en France, c'est le rôle du Conseil de la concurrence) et aux juridictions nationales lorsqu'elles sont amenées à régler un litige relatif à la concurrence.

Les règles européennes de concurrence distinguent plusieurs cas de figure : les ententes, les abus de position dominante, les concentrations et les aides d'Etat.

Concurrence et services publics

Les règles européennes de la concurrence ne s'appliquent pas aux services publics non marchands (par exemple l'éducation, la protection sociale) mais seulement, et partiellement, aux services d'intérêt économique général (SIEG) tels que les télécommunications, les transports, le gaz, l'électricité, etc. Cependant, l'ouverture progressive de ces secteurs à la concurrence n'annonce pas pour autant la fin des services publics.

Le traité reconnaît expressément que les SIEG figurent parmi les valeurs communes de l'Union européenne (article 14 TCE). Ils sont également consacrés par la Charte des droits fondamentaux qui acquiert une valeur juridique avec le traité de Lisbonne.

Si l'article 106 TCE prévoit que les entreprises publiques doivent respecter les règles de la concurrence (§1), il précise toutefois que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG) sont soumises aux règles de la concurrence "dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie" (§2).

Par ailleurs, l'ouverture à la concurrence de tels secteurs s'accompagne de la définition et de la garantie d'un service universel. Ainsi, si la réglementation européenne a été à l’origine de l'ouverture des services postaux à la concurrence, celle-ci s'est accompagnée de garanties d'accessibilité et de qualité des services pour tous les utilisateurs.

Exemples d'application

La politique européenne de concurrence, c'est :

  • L'ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence depuis le 1er janvier 1998, ce qui a permis d'accroître le nombre d'opérateurs sur le marché européen et ainsi de réduire de plus de 50% le prix des appels téléphoniques nationaux depuis 1997 ;
  • L'ouverture du transport aérien à la concurrence, permettant ainsi l'émergence de compagnies aériennes à bas prix et la diminution des prix des billets d'avions pour les passagers ;
  • En 2012, plus de 97 % des notifications de concentrations approuvées dans le délai d’un mois. Dans un nombre restreint de cas, toutefois, la Commission a ouvert une enquête approfondie ; une seule concentration a finalement été interdite.
  • Une amende de 1,3 milliard d'euros infligée en 2008 à plusieurs producteurs de verre automobile. Ces entreprises s’étaient réparties les livraisons de verre aux constructeurs automobiles faisant réponse aux appels d'offres de ces derniers. Ces méthodes anticoncurrentielles ont entraîné une hausse artificielle des prix ;
  • En 2011, 64 milliards d’euros versés aux entreprises en aides d’Etat hors crise financière, deux fois moins que 20 ans plus tôt, et beaucoup mieux ciblés ; la Commission a autorisé les aides dans environ 98 % des cas, tandis que, dans les cas restants, elle a adopté une décision négative après avoir conclu à l'incompatibilité des aides en cause avec la réglementation communautaire ;
  • En 2016, la Commission européenne a infligé une amende record de 2,93 milliards d’euros à six constructeurs de camions (Daf Trucks, Daimler, Scania, Volvo, Iveco, MAN) qui avaient constitué entre 1997 et 2011 un cartel pour coordonner les prix et le calendrier d'introduction des technologies pour diminuer les émissions polluantes ;
  • La condamnation de Microsoft, grand fabricant de logiciels qui avait profité de sa mainmise sur le marché pour tarder à ouvrir ses logiciels. En 2008, l'entreprise a été condamnée par la Commission européenne à payer une amende de 899 millions d'euros au titre des astreintes journalières suite à une décision de 2004. Cette sanction est la plus lourde infligée par la Commission à une seule entreprise ;
  • Apple et Facebook ont également été sanctionnés par la Commission européenne. La marque à la pomme a été condamné pour des arrangements fiscaux avec l’Etat irlandais, considérés comme des "aides d’Etat" abusives. Apple devra verser à Dublin 13 milliards d’euros. Facebook, au contraire, a reçu des amendes de 110 millions d’euros pour avoir fourni des renseignements dénaturés concernant l'acquisition de WhatsApp.
  • Près de 26 milliards d’euros d’amendes perçues entre 1990 et 2011 pour sanctionner les ententes illégales entre les entreprises.