Toute L'Europe – Comprendre l'Europe

Le Glossaire de l’Europe

Les principaux termes de l’Union européenne expliqués en bref. Cliquez sur l’un d’entre eux pour consulter sa définition. Des “Lire aussi” permettent d’aller plus loin et de compléter vos connaissances. Ce glossaire est régulièrement enrichi et actualisé.

A
Abstention constructive

L’abstention constructive s’applique dans les domaines où les décisions sont prises à l’unanimité des 27, au Conseil de l’UE ou au Conseil européen, comme en matière de politique étrangère. Elle permet à un Etat membre de refuser d’appliquer une initiative sans pour autant bloquer son adoption.

Accord de libre-échange

Un accord de libre-échange (ALE) est un traité international réduisant les obstacles commerciaux entre des Etats ou des organisations internationales. Pour le signataire d’un tel accord, les principaux objectifs sont d’augmenter les débouchés de ses entreprises en leur ouvrant d’autres marchés et d’attirer les investisseurs sur son territoire.

Il comprend donc le plus souvent une diminution (voire une abolition) des droits de douane dans un nombre délimité de secteurs, une suppression des contrôles douaniers ainsi qu’une réduction des obstacles non tarifaires au commerce, c’est-à-dire les réglementations nationales qui peuvent entraver l’échange des biens. Mais son champ peut être plus large : certains accords incluent l’échange de services, la levée des protections sur la propriété intellectuelle, l’ouverture mutuelle des marchés publics, la reconnaissance de normes ou d’appellations protégées, ou encore des clauses environnementales, sociales (droit du travail) ou politiques (droits fondamentaux).

L’Union européenne a signé des ALE avec des dizaines de pays ou d’organisations sur tous les continents. D’autres types d’accords (de partenariat économique, d’association, de partenariat et de coopération) incluent des dispositions favorisant ses échanges commerciaux avec le reste du monde.

Acquis de l’Union européenne

L’acquis communautaire correspond à l’ensemble du droit et des obligations qui lient les Etats membres de l’Union européenne. Les pays candidats à l’adhésion européenne doivent transposer l’intégralité de cet acquis dans leur droit national, conformément aux critères de Copenhague. Cela couvre notamment les règles économiques et monétaires, les normes et politiques communes en matière de justice, de politique étrangère ou encore les traités internationaux conclus par les Etats membres dans le domaine des activités de l’Union.

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, plus connue sous son ancien nom “Frontex”, est chargée d’aider les Etats membres de l’Union européenne et de l’espace Schengen à surveiller leurs frontières extérieures et empêcher les migrations clandestines.

Créée à l’origine en 2004, elle a vu son mandat élargi en 2016 à la suite de l’arrivée d’un million de migrants en Europe l’année précédente. Outre le rôle de contrôle des frontières, l’agence effectue également des missions liées à la lutte contre la criminalité transfrontalière, aux activités de recherche et de sauvetage des migrants, à la sécurité maritime et à la protection de l’environnement.

1200 à 1500 agents de Frontex sont déployés en permanence en Europe. En cas de crise aux frontières, l’agence dispose également d’une réserve d’action rapide de 1500 personnes placées en réserve par les États de l’espace Schengen.

Agence spatiale européenne

Fondée en 1975, l’Agence spatiale européenne (ESA) est le principal opérateur de la politique spatiale européenne, qu’elle contribue à élaborer. Ses actions visent à “en apprendre davantage sur la Terre, sur son environnement spatial”, à “mettre au point des technologies et services satellitaires” et à “promouvoir les industries européennes”.

Elle n’est pas pour autant une agence de l’Union. Comptant 22 Etats membres, dont le Royaume-Uni et la Suisse, ses relations avec l’UE sont régies par un accord-cadre entre les deux organisations. 

B
Brexit

Contraction de “British” (britannique) et “Exit” (sortie), le Brexit désigne le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Celui-ci a eu lieu en 2020 à la suite d’un référendum organisé dans le pays le 23 juin 2016, au cours duquel 52 % des votants ont choisi de quitter l’UE.

Le processus de sortie de l’Union s’est déroulé en deux étapes, correspondant à deux grands traités. Après plusieurs années de négociations et reports du retrait, un accord de sortie organisant le divorce a finalement été signé par Londres et Bruxelles en octobre 2019. Lorsqu’il est entré en vigueur le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni n’a dès lors plus fait partie de l’UE.

Une période de transition s’est alors ouverte, pendant laquelle l’ancien Etat membre a continué d’appliquer la législation européenne mais a perdu son pouvoir de décision. Quelques jours avant la fin de cette période, un traité régissant la nouvelle relation entre Britanniques et Européens a été conclu, le 24 décembre 2020. Cet “accord de commerce et de coopération” a notamment permis de maintenir le commerce de biens sans droits de douane ni quotas entre l’UE et le Royaume-Uni. Il est définitivement entré en vigueur le 1er mai 2021.

Bruxelles

Quelle différence entre l’Union européenne, la Commission européenne et “Bruxelles” ?

L’Union européenne est une organisation unique dans le monde, à laquelle les Etats qui en sont membres (27 aujourd’hui) ont délégué certaines compétences inscrites dans des traités européens. Issue de la Communauté économique européenne fondée en 1957, elle a pris le nom d’Union européenne avec le traité de Maastricht de 1992.

La Commission européenne est l’une des sept institutions de l’Union européenne. Elle met en œuvre les décisions prises par l’UE (pouvoir exécutif) et propose la plupart des “lois” européennes (pouvoir législatif). Composée d’un commissaire par Etat membre - dont la présidente de la Commission -, elle agit dans l’intérêt général de l’Union et veille à ce que le droit de l’UE soit bien appliqué. Notamment par les Etats, contre lesquels elle peut agir en cas d’infraction. Souvent confondue avec l’Union européenne elle-même, la Commission est également chargée de la représenter dans les organisations internationales ou lors de négociations avec des Etats tiers.

En revanche, ses initiatives n’engagent pas nécessairement l’ensemble de l’Union. De fait, c’est plutôt le Conseil qui, après le Parlement, adopte en dernier lieu une grande partie des décisions de l’Union, comme les législations, le budget ou les mesures de politique étrangère.

C’est à Bruxelles que siègent la Commission européenne, le Conseil de l’UE et que se déroule une partie du travail du Parlement européen (les “commissions”). Le Conseil européen s’y réunit également quatre fois par an au moins. C’est donc dans cette ville souvent considérée comme “capitale de l’Europe” que se prennent une grande partie des décisions européennes. D’où l’utilisation fréquente de son nom pour désigner, parfois abusivement, l’Union européenne dans son ensemble (et parfois la seule Commission européenne).

Budget de l’Union européenne

En termes budgétaires, l’Union européenne fonctionne sur deux temporalités. Tous les sept ans, elle fixe un cadre financier pluriannuel (CFP). Celui-ci fixe un plafond de dépenses sur une période donnée, actuellement sept ans. Il permet donc de définir les grandes orientations à venir et le montant total dont l’Union disposera pour l’exercice en cours (le dernier ayant été voté pour la période 2021-2027). C’est ensuite qu’est voté chaque année un budget annuel respectant le cadre à long terme.

C
Cadre financier pluriannuel

En termes budgétaires, l’Union européenne fonctionne sur deux temporalités. Tous les sept ans, elle fixe un cadre financier pluriannuel (CFP). Celui-ci fixe un plafond de dépenses sur une période donnée, actuellement sept ans. Il permet donc de définir les grandes orientations à venir et le montant total dont l’Union disposera pour l’exercice en cours (le dernier ayant été voté pour la période 2021-2027). C’est ensuite qu’est voté chaque année un budget annuel respectant le cadre à long terme.

Commission européenne

Quelle différence entre l’Union européenne, la Commission européenne et “Bruxelles” ?

L’Union européenne est une organisation unique dans le monde, à laquelle les Etats qui en sont membres (27 aujourd’hui) ont délégué certaines compétences inscrites dans des traités européens. Issue de la Communauté économique européenne fondée en 1957, elle a pris le nom d’Union européenne avec le traité de Maastricht de 1992.

La Commission européenne est l’une des sept institutions de l’Union européenne. Elle met en œuvre les décisions prises par l’UE (pouvoir exécutif) et propose la plupart des “lois” européennes (pouvoir législatif). Composée d’un commissaire par Etat membre - dont la présidente de la Commission -, elle agit dans l’intérêt général de l’Union et veille à ce que le droit de l’UE soit bien appliqué. Notamment par les Etats, contre lesquels elle peut agir en cas d’infraction. Souvent confondue avec l’Union européenne elle-même, la Commission est également chargée de la représenter dans les organisations internationales ou lors de négociations avec des Etats tiers.

En revanche, ses initiatives n’engagent pas nécessairement l’ensemble de l’Union. De fait, c’est plutôt le Conseil qui, après le Parlement, adopte en dernier lieu une grande partie des décisions de l’Union, comme les législations, le budget ou les mesures de politique étrangère.

C’est à Bruxelles que siègent la Commission européenne, le Conseil de l’UE et que se déroule une partie du travail du Parlement européen (les “commissions”). Le Conseil européen s’y réunit également quatre fois par an au moins. C’est donc dans cette ville souvent considérée comme “capitale de l’Europe” que se prennent une grande partie des décisions européennes. D’où l’utilisation fréquente de son nom pour désigner, parfois abusivement, l’Union européenne dans son ensemble (et parfois la seule Commission européenne).

Compétences de l’Union européenne

Les compétences attribuées à l’Union européenne sont définies dans les traités européens. Elles sont pour l’essentiel de trois ordres.

Les compétences exclusives font référence aux domaines dans lesquels seule l’Union européenne peut prendre des décisions. Pour simplifier, il s’agit de l’union douanière, de la concurrence, de la politique monétaire, de la pêche, du commerce extérieur et des accords internationaux. Cela ne signifie pas du tout que la Commission européenne aurait tout pouvoir sur ces sujets, ou que les Etats membres n’en auraient aucun (il faut par exemple l’accord des Etats pour adopter un nouvel accord commercial), mais que ces Etats ne peuvent prendre de décisions sur ces sujets hors du cadre européen (un Etat ne peut signer seul un accord commercial).

Les compétences partagées désignent les domaines dans lesquels l’UE et les Etats membres peuvent légiférer, en fonction notamment du “principe de subsidiarité” : l’UE ne doit pas intervenir à moins que son action ne soit plus efficace que celle envisagée aux niveaux national, régional ou local. Plus précisément, les Etats membres ont la possibilité d’adopter des lois nationales ou de prendre des mesures contraignantes lorsque l’UE a choisi de ne pas le faire. 13 domaines sont concernés, de l’agriculture à l’environnement en passant par les transports.

Dans certains domaines, l’Union européenne est amenée à coordonner, soutenir ou compléter l’action des pays. Ce sont les compétences d’appui. Elles concernent par exemple la culture, l’éducation ou certains aspects de la santé publique.

En outre, l’Union dispose de compétences particulières concernant les politiques de l’emploi ou la politique étrangère.

Enfin, l’Union européenne n’a aucune compétence sur les domaines qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans les traités. C’est le cas par exemple de l’attribution de la nationalité, qui reste du ressort de chaque Etat membre.

Conseil de l’Europe

Quelle différence entre le Conseil de l’Europe, le Conseil européen et le Conseil de l’UE ? 

Le Conseil de l’Europe n’a rien à voir avec l’Union européenne : c’est une organisation internationale de défense des droits de l’Homme et de la démocratie rassemblant 46 Etats membres. 

Le Conseil européen est en revanche une institution de l’UE réunissant les 27 chefs d’Etat et de gouvernement. 

Tandis que le Conseil de l’UE, parfois appelé simplement “Conseil”, réunit les ministres des Etats membres selon leurs portefeuilles (Conseil de l’Agriculture, Conseil Economie et finances, etc). 

Ces deux derniers représentent les intérêts des Etats membres au sein de l’Union européenne.

Conseil de l’Union européenne

Quelle différence entre le Conseil de l’Europe, le Conseil européen et le Conseil de l’UE ? 

Le Conseil de l’Europe n’a rien à voir avec l’Union européenne : c’est une organisation internationale de défense des droits de l’Homme et de la démocratie rassemblant 46 Etats membres. 

Le Conseil européen est en revanche une institution de l’UE réunissant les 27 chefs d’Etat et de gouvernement. 

Tandis que le Conseil de l’UE, parfois appelé simplement “Conseil”, réunit les ministres des Etats membres selon leurs portefeuilles (Conseil de l’Agriculture, Conseil Economie et finances, etc). 

Ces deux derniers représentent les intérêts des Etats membres au sein de l’Union européenne.

Conseil européen

Quelle différence entre le Conseil de l’Europe, le Conseil européen et le Conseil de l’UE ? 

Le Conseil de l’Europe n’a rien à voir avec l’Union européenne : c’est une organisation internationale de défense des droits de l’Homme et de la démocratie rassemblant 46 Etats membres. 

Le Conseil européen est en revanche une institution de l’UE réunissant les 27 chefs d’Etat et de gouvernement. 

Tandis que le Conseil de l’UE, parfois appelé simplement “Conseil”, réunit les ministres des Etats membres selon leurs portefeuilles (Conseil de l’Agriculture, Conseil Economie et finances, etc). 

Ces deux derniers représentent les intérêts des Etats membres au sein de l’Union européenne.

Coreper

Acronyme de “Comité des représentants permanents”, le Coreper regroupe l’ensemble des représentations permanentes des Etats membres (l’équivalent d’ambassades) auprès de l’UE. Il se réunit chaque semaine pour négocier des compromis à 27 avant les votes formels au niveau du Conseil. Il est donc un rouage essentiel du processus de décision.

D
Déficit public

Quelle différence entre dette publique et déficit public ? 

La dette publique représente l’ensemble des emprunts publics contractés par l’État, la Sécurité sociale, les administrations centrales et les collectivités territoriales. Elle ne doit pas être confondue avec le déficit public, qui est un solde annuel négatif entre les recettes et les dépenses de ces organisations. La dette publique résulte de l’accumulation des déficits publics.

Au sein de la zone euro, les Etats membres se sont engagés à ce que leur déficit public annuel n’excède pas 3 % de leur produit intérieur brut (PIB), et leur dette publique 60 % du PIB. Ces règles de discipline budgétaire sont fixées dans un Pacte de stabilité et de croissance, adopté en 1997. Elles visent à éviter que les marchés, qui prêtent de l’argent aux Etats, ne perdent confiance dans la capacité de ces derniers à les rembourser. Un tel scénario, rencontré lors de la crise financière de 2008, entraîne des conséquences économiques graves du fait de la hausse des taux d’intérêt dans tous les pays et de l’instabilité de la monnaie commune.

Ces plafonds sont toutefois régulièrement dépassés par de nombreux pays, dont la France. En mars 2020, l’Union européenne a décidé de suspendre ces règles afin que les Etats puissent prendre des mesures contre les conséquences économiques et sociales de la pandémie de Covid-19. Un débat a été officiellement lancé en octobre 2021 pour une réforme du Pacte de stabilité et de croissance.

Demandeur d’asile

Quelle différence entre un demandeur d’asile, un réfugié et un migrant ?

Les réfugiés sont des personnes qui ont fui leur pays car elles risquaient d’y subir des persécutions et que leur vie et leur sécurité y étaient menacées. Dans les pays européens, le statut de réfugié est accordé ou non au terme d’une procédure de demande d’asile, et donne dans ce cas droit à une protection. Au sein de l’UE, le régime d’asile européen commun (Raec) fixe des normes minimales relatives à l’accueil des réfugiés dans les Etats membres.

Les demandeurs d’asile sont des personnes ayant effectué une demande d’asile dans un pays d’accueil et dont la requête est en cours d’examen. Ils ont fui la violence et les persécutions commises dans leur Etat d’origine, mais ne sont pas encore juridiquement reconnus comme des réfugiés. La procédure de demande d’asile permet d’examiner les raisons qui empêchent un retour dans leur pays, et donc de déterminer si les demandeurs peuvent obtenir ce statut.

Le terme “migrants” ne correspond pas à une catégorie juridique établie. Il désigne généralement des personnes vivant hors de leur pays d’origine mais n’étant ni des demandeurs d’asile ni des réfugiés. Plusieurs motivations peuvent inciter les individus à migrer, telles que la recherche d’un travail, rejoindre de la famille ou encore la poursuite d’études. Si leur vie ou leur intégrité sont menacées dans l’Etat qu’ils ont quitté, les migrants peuvent introduire une demande d’asile dans leur pays d’accueil.

Dette publique

La dette publique représente l’ensemble des emprunts publics contractés par l’État, la Sécurité sociale, les administrations centrales et les collectivités territoriales. Elle ne doit pas être confondue avec le déficit public, qui est un solde annuel négatif entre les recettes et les dépenses de ces organisations. La dette publique résulte de l’accumulation des déficits publics.

Au sein de la zone euro, les Etats membres se sont engagés à ce que leur déficit public annuel n’excède pas 3 % de leur produit intérieur brut (PIB), et leur dette publique 60 % du PIB. Ces règles de discipline budgétaire sont fixées dans un Pacte de stabilité et de croissance, adopté en 1997. Elles visent à éviter que les marchés, qui prêtent de l’argent aux Etats, ne perdent confiance dans la capacité de ces derniers à les rembourser. Un tel scénario, rencontré lors de la crise financière de 2008, entraîne des conséquences économiques graves du fait de la hausse des taux d’intérêt dans tous les pays et de l’instabilité de la monnaie commune.

Ces plafonds sont toutefois régulièrement dépassés par de nombreux pays, dont la France. En mars 2020, l’Union européenne a décidé de suspendre ces règles afin que les Etats puissent prendre des mesures contre les conséquences économiques et sociales de la pandémie de Covid-19. Un débat a été officiellement lancé en octobre 2021 pour une réforme du Pacte de stabilité et de croissance.

Directive

Quelle différence entre une directive, une décision et un règlement de l’Union européenne ? 

Les “lois” européennes contraignantes se déclinent sous trois formats aux fonctionnements différents. Les règlements s’appliquent tels quels, sans qu’il soit nécessaire de les inscrire dans les législations nationales, tandis que les directives doivent d’abord être traduites – ou “transposées” dans les Etats membres. Cela signifie que ces derniers bénéficient d’une certaine marge de manœuvre pour adapter la loi européenne. En France, le Conseil Constitutionnel s’assure que la transposition des directives, qui revient à l’Assemblée et au Sénat, se fait en conformité avec la Constitution. En cas de mauvaise transposition, la Commission européenne peut prendre des sanctions. Enfin, à la manière des règlements, les décisions s’appliquent directement. Mais contrairement à eux, elles visent spécifiquement certains Etats, des personnes morales ou même des particuliers.

DMA

Le règlement européen sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA) vise essentiellement à mieux encadrer les activités économiques des très grandes plateformes du web. 

Cette législation veut rendre les entreprises et les consommateurs moins dépendants de ces quelques acteurs incontournables d’Internet, au premier rang desquels figurent Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (Gafam). Elle prévoit de limiter les avantages qui leur confèrent une position dominante sur le marché, et donc de favoriser la concurrence des autres sociétés, notamment européennes. 

Parmi la vingtaine de mesures prévues figurent la possibilité de communiquer entre deux messageries n’appartenant pas à la même plateforme (interopérabilité), l’interdiction pour ces “contrôleurs d’accès” de favoriser leurs propres services par rapport à ceux des entreprises qui les utilisent (Google a par exemple été condamné en 2017 pour avoir favorisé son propre comparateur de prix sur Google Shopping), le droit pour un utilisateur de désinstaller des applications et logiciels préinstallés sur son téléphone ou son ordinateur, l’encadrement de la publicité ciblée… 

En cas d’infraction, les amendes pourront atteindre jusqu’à 10% des ventes mondiales, et même 20% en cas de récidive. Le texte a fait l’objet d’un accord interinstitutionnel en mars 2022 et pourrait entrer en vigueur en octobre. 

Le règlement européen sur les services numériques (DSA) constitue l’autre grand volet de la nouvelle régulation européenne du web. 

DSA

Le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act, ou DSA) vise à lutter contre les contenus illicites en ligne (haineux, pédopornographiques, terroristes…) et les produits contrefaits ou dangereux vendus sur internet.

Il impose des mesures à toutes les entreprises proposant des “services intermédiaires” aux utilisateurs européens : fournisseurs d’accès à internet, services en nuage (cloud), messageries, places de marché, réseaux sociaux… Des obligations supplémentaires sont prévues pour les hébergeurs, dont les plateformes numériques, et plus encore pour les “très grandes plateformes” ainsi que les “très grands moteurs de recherche en ligne” (plus de 45 millions d’utilisateurs / consommateurs de l’UE, soit 10 % de la population européenne).

Parmi les nombreuses mesures prévues figurent l’obligation pour ces sociétés de retirer “promptement” tout contenu jugé illicite par les Etats membres, dès qu’elles en ont connaissance. Elles doivent également coopérer avec des “signaleurs de confiance”, dont les notifications sont traitées en priorité. La publicité ciblée est interdite vis-à-vis des mineurs ou à destination des individus selon leur religion, leurs préférences sexuelles, leur état de santé ou leurs convictions politiques. Les sites de vente en ligne doivent quant à eux contrôler l’identité de leurs fournisseurs avant de proposer leurs produits.

Le texte a fait l’objet d’un accord interinstitutionnel en avril 2022 et pourrait entrer en vigueur dans l’année. 

Le règlement européen sur les marchés numériques (DMA) constitue l’autre grand volet de la nouvelle régulation européenne du web. 

Système de Dublin

Le règlement “Dublin III” pose les bases du fonctionnement de la politique de l’asile au niveau européen. S’ils se déplacent dans un autre Etat membre, les demandeurs d’asile sont renvoyés vers le pays dans lequel leurs empreintes digitales ont été relevées. Lorsque celles-ci ont par exemple été prises en Italie et que le demandeur se rend ensuite en France, cette dernière est en droit de la renvoyer vers l’Italie. Ce système est décrié car il fait reposer une grande partie du “poids migratoire” (démographique et administratif) sur les épaules des principaux pays d’arrivée, à savoir l’Italie, la Grèce ou l’Espagne. Le pacte sur l’asile et la migration, dévoilé par la Commission européenne en septembre 2020, ambitionne de le réformer pour obliger les autres Etats membres à plus de solidarité.

E
Espace Schengen / UE / Zone euro

Ces trois espaces ne se recoupent que partiellement. Le plus grand, l’UE, comprend 27 Etats membres. 

L’espace Schengen, au sein duquel les contrôles aux frontières sont levés, en dénombre 26, dont 22 pays de l’UE. 

Enfin, la zone euro regroupe les 16 pays qui ont adopté l’euro, tous membres de l’Union européenne.

Eurogroupe

Bien qu’informel, l’Eurogroupe est le véritable organe décisionnaire de la zone euro sur les questions financières, économiques et monétaires. Il réunit les ministres des Finances des 19 Etats membres de la zone euro. La présidente de la Banque centrale européenne (BCE) et le commissaire européen chargé de l’Economie participent aussi aux rencontres, qui ont généralement lieu une fois par mois, la veille du Conseil “Affaires économiques et financières” (ECOFIN), qui doit formellement valider les décisions de l’Eurogroupe.

Créé par le Conseil européen en 1997, l’Eurogroupe travaille notamment sur les politiques budgétaires des pays ayant adopté la monnaie unique ainsi que sur la situation économique et la stabilité financière de la zone euro. Il est présidé par le ministre irlandais Paschal Donohoe depuis juillet 2020.

Eurojust

Eurojust est l’agence de coopération judiciaire européenne en matière pénale. Créée en 2002, elle exerce ses activités depuis le 29 avril 2003. Basée à La Haye, aux Pays-Bas, elle a pour mission “d’appuyer et renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave”. Depuis le 25 mai 2022, en conséquence de la guerre en Ukraine, son mandat a été élargi. Eurojust peut désormais traiter, analyser, conserver et partager des preuves relatives à des crimes de guerre.

Pour mener à bien ses missions, Eurojust chapeaute le travail d’équipes communes d’enquête, qui peuvent être composées de pays membres (tous les Etats de l’UE sauf le Danemark) et associés, mais aussi de la Cour pénale internationale (CPI). Elle organise également des réunions de coordination pour partager et harmoniser les preuves recueillies. Enfin, l’agence héberge le réseau Génocide qui regroupe des experts européens sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides.

 Eurojust coopère avec des d’autres organes de l’UE comme Europol, l’Office européen de lutte antifraude (Olaf) et le Parquet européen.

Europol

Europol (European Police Office, Office européen de police)est l’agence européenne de police spécialisée dans la lutte contre la criminalité. Elle est notamment chargée de lutter contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants, la fraude et la contrefaçon ou encore les filières clandestines d’immigration.

Créée en 1995, l’agence ne mène pas ses propres enquêtes mais facilite la coopération policière face à des organisations criminelles de dimension européenne, voire internationale. Des officiers de liaison détachés par les Etats membres de l’Union européenne coordonnent et centralisent les enquêtes, améliorent le partage d’informations et contribuent à simplifier les procédures des enquêtes ainsi qu’à limiter les obstacles juridiques et bureaucratiques à leur déroulement.

Concrètement, l’agence peut par exemple envoyer des experts sur le terrain, créer des équipes communes d’enquêteurs (policiers, gendarmes, douaniers) ou encore demander aux polices nationales d’enquêter sur des affaires concernant plusieurs pays.

F
Fonds européens

Issus du budget de l’Union européenne, les fonds européens soutiennent des projets dans les Etats membres, et dans une moindre mesure dans certains pays tiers. Ces financements sont à destination des collectivités locales, des associations ou encore des entreprises. 

Leur utilisation doit répondre à des objectifs communs à tous les Etats membres, comme le soutien à des emplois de qualité, la numérisation de l’économie ou encore la transition énergétique. Chaque fonds répond ensuite à des objectifs propres. Nouveauté de la période 2021-2027, le Fonds pour une transition juste (FTJ) doit ainsi aider les territoires et les secteurs économiques les plus dépendants des énergies fossiles polluantes.

En France, plusieurs enveloppes financières sont gérées par les Conseils régionaux. C’est le cas du Fonds de développement régional (FEDER), de l’essentiel du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et d’un tiers du Fonds social européen (FSE+). Le reste est sous la responsabilité de l’Etat.

Frontex

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, plus connue sous son ancien nom “Frontex”, est chargée d’aider les Etats membres de l’Union européenne et de l’espace Schengen à surveiller leurs frontières extérieures et empêcher les migrations clandestines.

Créée à l’origine en 2004, elle a vu son mandat élargi en 2016 à la suite de l’arrivée d’un million de migrants en Europe l’année précédente. Outre le rôle de contrôle des frontières, l’agence effectue également des missions liées à la lutte contre la criminalité transfrontalière, aux activités de recherche et de sauvetage des migrants, à la sécurité maritime et à la protection de l’environnement.

1200 à 1500 agents de Frontex sont déployés en permanence en Europe. En cas de crise aux frontières, l’agence dispose également d’une réserve d’action rapide de 1500 personnes placées en réserve par les États de l’espace Schengen.

G
Groupe d’intérêt

Un groupe d’intérêt, aussi appelé lobby, tente d’influencer les lois, les réglementations et l’établissement des normes, notamment nationales et européennes, pour favoriser les intérêts de ses membres auprès des institutions publiques détentrices de pouvoir.

Il peut s’agir d’un groupement d’acteurs partageant des intérêts communs, notamment des membres d’un même secteur professionnel. Les lobbies cherchent à mettre la pression sur les décideurs au moyen d’un répertoire d’actions varié. Ils peuvent organiser des rendez-vous avec les décideurs pour leur exposer leurs arguments, effectuer des campagnes de communication ou encore être à l’origine d’expertises qui seront utilisées pour élaborer des règles sur des sujets techniques.

Les lobbies sont souvent décriés par le grand public et accusés de manipuler les lois au détriment de l’intérêt général. Pour limiter l’opacité de leur pratiques, ces groupes ont l’obligation d’être inscrits sur un registre de transparence s’ils souhaitent s’entretenir avec les membres de la Commission ou du Parlement européens.

Groupe de Visegrád

Créé en 1991, le groupe de Visegrád rassemble quatre Etats membres de l’UE, tous situés en Europe centrale ou de l’Est : la Pologne, la République tchèque, la Hongrie et la Slovaquie. Il tient son nom d’une ville hongroise où les rois de Bohême, de Hongrie et de Pologne s’étaient retrouvés au XIVème siècle. S’il avait pour objectif initial de faciliter l’adhésion de ces pays à l’Union européenne et à l’Otan, il a été réactivé en 2015 pour s’opposer à la relocalisation de migrants depuis les pays du Sud vers le reste du continent européen. Au-delà de cette politique migratoire restrictive – qui n’empêche pas la Pologne d’accueillir aujourd’hui la grande majorité de réfugiés ukrainiens -, la Hongrie et la Pologne se sont démarquées du reste de l’Europe pas des atteintes persistantes à l’état de droit et aux libertés fondamentales. Elles accordent également une priorité à la souveraineté nationale, au détriment de la primauté du droit européen. De profondes divergences marquent néanmoins le groupe, la République tchèque et la Slovaquie étant aujourd’hui dirigées par des gouvernements démocrates, tandis que l’attitude adoptée face à la Russie et à son offensive en Ukraine est une profonde ligne de clivage entre la Hongrie et la Pologne.

Groupe politique européen

Quelle différence entre un groupe politique européen et un parti politique européen ? 

Au sein du Parlement européen, les députés se rassemblent en groupes politiques transnationaux, selon leurs affinités politiques. Ces groupes peuvent employer du personnel et bénéficient de bureaux financés par le budget du Parlement. 

Chaque groupe peut déposer des amendements sur les rapports des commissions parlementaires. Leurs présidents et présidentes contribuent également à fixer l’ordre du jour des séances plénières - lors desquelles les législations sont votées. 

Le Parlement européen est actuellement composé de sept groupes, de l’extrême gauche (GUE / NGL) à l’extrême droite (ID) en passant par les sociaux-démocrates (S&D), les écologistes (Verts / ALE), les libéraux (Renew), les conservateurs (PPE) et les eurosceptiques (CRE). Chaque groupe doit comporter un minimum de 23 députés issus d’au moins un quart des États membres. Ceux qui n’appartiennent à aucun groupe sont “non-inscrits”.

Les partis nationaux dont sont issus les députés européens peuvent par ailleurs être rattachés à des partis politiques européens. Un statut qui permet d’obtenir des subventions européennes. Les partis politiques européens ont également la possibilité de coordonner et financer les campagnes des listes nationales pour les élections européennes, qui ont lieu tous les cinq ans. 

H
Hiérarchie des normes de l’UE

La hiérarchie des normes de l’Union européenne classe les textes européens en fonction de leur importance juridique.

  • Les traités sont les textes les plus importants, c’est-à-dire qu’ils prévalent sur tous les autres.
  • Suivent les principes généraux du droit européen, édictés par la Cour de Justice de l’Union européenne à travers sa jurisprudence.
  • Les actes adoptés par les institutions européennes (comme les directives et les règlements) doivent respecter notamment ces deux cadres : on les englobe sous le terme “d’actes de droit dérivé”.
  • Suivent les accords conclus entre l’UE et les pays tiers.
I
Initiative européenne d’intervention

Proposée par le président français Emmanuel Macron en 2017, l’Initiative européenne d’intervention a été lancée en juin 2018. Son objectif est de renforcer la culture stratégique européenne et de créer les conditions pour que de futurs engagements militaires communs soient possibles entre Européens.

L’Initiative européenne d’intervention a été fondée autour d’un cercle restreint d’Etats membres : neuf en 2018, treize aujourd’hui dont le Royaume-Uni. Cette participation d’un pays n’appartenant pas à l’UE est possible car ce n’est pas dans le cadre de cette dernière que l’IEI a été créée, même si son but est de consolider la défense européenne.

L’IEI complète la Coopération structurée permanente, initiée en 2017 et qui compte 25 Etats membres de l’UE (seuls Malte et le Danemark n’y participent pas). Alors que la première vise à améliorer la coopération opérationnelle, la seconde a avant tout vocation à renforcer et mieux coordonner les capacités militaires (matériel et effectifs) des Etats membres.

L
Libre circulation

Dans le cadre de l’Union européenne, et plus précisément de son marché unique auquel appartiennent ses 27 Etats membres, la liberté de circulation s’applique aux biens, aux personnes, aux capitaux et aux services. Cela signifie qu’ils doivent pouvoir traverser sans entrave les frontières nationales au sein de l’UE.

Pour les citoyens européens, la libre circulation se matérialise notamment par la possibilité de s’installer dans l’Etat membre de leur choix. Sur le marché du travail de leur pays d’installation, ils doivent bénéficier du même traitement que les ressortissants de cet Etat. Et donc ne pas subir de discrimination fondée sur la nationalité. Un principe reconnu dès les débuts de la construction européenne, avec le traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome en 1957.

Libre circulation des personnes

Quelle différence entre la libre circulation des personnes et l’abolition des contrôles aux frontières de l’espace Schengen ? 

La libre circulation, qui autorise les ressortissants de tous les Etats membres à pouvoir se déplacer, mais aussi étudier, travailler ou résider dans l’un des membres, s’applique à l’ensemble de l’Union européenne et à trois autres états associés au sein de l’Espace économique européen. 

L’espace Schengen, qui ne comprend pas tous les pays de l’UE, implique quant à lui la levée des contrôles aux frontières. Il compte 26 membres, dont 22 de l’UE.

M
Majorité qualifiée

L’essentiel des actes législatifs européens (80 %) passent par la procédure législative ordinaire. Celle-ci implique un vote du Parlement européen puis du Conseil de l’UE. 

Au Conseil de l’UE, ce vote repose sur la majorité qualifiée : pour être adopté, un texte doit recueillir au minimum 15 votes sur 27 (55 % des votes) de pays, représentant au moins 65 % de la population totale de l’UE.

La majorité qualifiée renforcée s’applique à un nombre restreint de sujets, au sein du Conseil de l’UE et du Conseil européen. Pour être adoptés, les textes proposés doivent recueillir 72 % des votes des Etats (représentant 65 % de la population européenne).

Mandat d’arrêt européen

Depuis 2004, le mandat d’arrêt permet à l’autorité judiciaire d’un Etat de l’UE de se voir remettre un individu, recherché pour des faits pénalement répréhensibles, depuis un autre pays membre. Celui-ci peut ainsi être jugé par l’Etat émetteur du mandat ou y exécuter sa peine s’il a déjà été condamné.

Valable sur tout le territoire de l’Union et impliquant uniquement les autorités judiciaires, le mandat d’arrêt s’avère plus efficace que la simple extradition. Celle-ci, qui repose sur des accords bilatéraux entre Etats, peut davantage se heurter aux considérations politiques des gouvernements, les décisions d’extradition relevant des ministères des Affaires étrangères. Les infractions les plus concernées par le mandat d’arrêt européen sont le vol, la fraude et le trafic de drogue.

Marché du carbone européen

Comme d’autres juridictions dans le monde, l’Union européenne a mis en place un marché carbone en 2005 afin d’inciter les entreprises à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). Lorsqu’elles dépassent leur plafond de “droits à polluer”, attribué chaque année, elles doivent acheter de nouveaux quotas aux enchères ou auprès d’autres entreprises moins polluantes.

Le prix de chaque quota est fixé par le marché, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE-UE ou ETS pour “European Union Emission Trading System”). De nombreux secteurs d’activité y sont intégrés (production d’électricité, chimie, aviation intra-européenne…) mais d’autres, comme le chauffage des bâtiments ou le transport maritime, échappent pour l’instant à ces règles.

Marché unique

Le marché intérieur, également appelé “marché unique” (anciennement “marché commun”), correspond à l’espace européen au sein duquel les biens, les services, les capitaux et les personnes (les “quatre libertés”) doivent pouvoir circuler sans obstacles. Il regroupe les pays de l’Union européenne et quatre autres pays de l’espace Schengen : l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse.

La libre circulation des marchandises se fonde en particulier sur la suppression des droits de douane au sein du marché européen. La libre circulation des services permet aux prestataires de pouvoir exercer leurs activités de service dans n’importe quel Etat membre, et ce sans subir de discriminations. La libre circulation des capitaux interdit toute restriction aux mouvements de capitaux à la fois entre les Etats membres, et entre ces derniers et les pays tiers.

Enfin, la libre circulation des personnes autorise les citoyens européens et les membres de leur famille à se déplacer dans un autre pays du marché intérieur pour voyager, étudier, travailler et résider. Elle est facilitée par la suppression des contrôles aux frontières des membres de l’espace Schengen.

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Souvent abrégé sous le terme de “taxe carbone”, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est destiné à limiter la pollution importée de l’Union européenne. Car si l’Union européenne importe de nombreux biens, les gaz à effet de serre émis pour produire ces derniers ne sont pas comptabilisés dans les émissions de l’UE, réduisant ainsi son bilan carbone de façon artificielle. De plus, les entreprises européennes soumises aux normes environnementales de l’UE sont en concurrence avec des sociétés étrangères moins régulées. Le mécanisme d’ajustement carbone doit ainsi inciter ces dernières, lorsqu’elles exportent vers l’UE, à réduire leurs émissions carbone.

L’instrument doit définir un seuil à partir duquel une activité serait considérée comme trop polluante, et donc soumise à un surcoût lors du franchissement des frontières européennes. Dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, cette mesure pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2023.

Mécanisme de conditionnalité

Afin d’éviter que des pays qui enfreignent l’état de droit et la démocratie ne profitent des fonds européens, l’Union européenne a mis en place un mécanisme liant le versement des fonds européens au respect de ses valeurs. Si un Etat membre se rend coupable de telles violations, l’UE peut ainsi décider de suspendre les aides dont il bénéficie, au titre de la politique de cohésion notamment.

Face aux atteintes commises par certains Etats membres vis-à-vis de l’état de droit, l’Union européenne a instauré en décembre 2020 un mécanisme liant le versement des fonds européens au respect de ce principe. Celui-ci fait partie des valeurs européennes, définies à l’article 2 du traité sur l’Union européenne.

Si un Etat membre se rend coupable de telles violations, l’UE peut ainsi décider de suspendre les aides dont il bénéficie, notamment prévues dans le cadre de la politique de cohésion. C’est à la Commission européenne que revient la décision de lancer une telle procédure, qui doit ensuite être adoptée dans un délai d’un mois par le Conseil de l’UE, à la majorité qualifiée.

L’objectif d’une telle mesure est double : sanctionner financièrement les Etats coupables de violations de l’état de droit, et éviter que le budget européen ne soit utilisé à mauvais escient par des gouvernements agissant en contradiction avec les valeurs de l’Union.

En vigueur depuis le 1er janvier 2021, le mécanisme a été activé pour la première fois en avril 2022.

Migrant

Quelle différence entre un demandeur d’asile, un réfugié et un migrant ?

Les réfugiés sont des personnes qui ont fui leur pays car elles risquaient d’y subir des persécutions et que leur vie et leur sécurité y étaient menacées. Dans les pays européens, le statut de réfugié est accordé ou non au terme d’une procédure de demande d’asile, et donne dans ce cas droit à une protection. Au sein de l’UE, le régime d’asile européen commun (Raec) fixe des normes minimales relatives à l’accueil des réfugiés dans les Etats membres.

Les demandeurs d’asile sont des personnes ayant effectué une demande d’asile dans un pays d’accueil et dont la requête est en cours d’examen. Ils ont fui la violence et les persécutions commises dans leur Etat d’origine, mais ne sont pas encore juridiquement reconnus comme des réfugiés. La procédure de demande d’asile permet d’examiner les raisons qui empêchent un retour dans leur pays, et donc de déterminer si les demandeurs peuvent obtenir ce statut.

Le terme “migrants” ne correspond pas à une catégorie juridique établie. Il désigne généralement des personnes vivant hors de leur pays d’origine mais n’étant ni des demandeurs d’asile ni des réfugiés. Plusieurs motivations peuvent inciter les individus à migrer, telles que la recherche d’un travail, rejoindre de la famille ou encore la poursuite d’études. Si leur vie ou leur intégrité sont menacées dans l’Etat qu’ils ont quitté, les migrants peuvent introduire une demande d’asile dans leur pays d’accueil.

N
Neutralité carbone

La neutralité carbone (ou “climatique”) est le principal objectif environnemental de l’Union européenne à l’horizon 2050, consacré par le Pacte vert. Cette ambition suppose que toute émission de gaz à effet de serre (GES) soit compensée par l’absorption de la même quantité de carbone dans des “puits” naturels (forêts, océans…) ou technologiques. Et ce, assez longtemps pour qu’on puisse parler de “séquestration”.

En l’état actuel, ces puits de carbone ne sont pas suffisants pour parvenir à un équilibre entre captations et émissions. L’UE souhaite donc réduire ces dernières d’au moins 55 % d’ici à 2030. Par ailleurs, le calcul comprend bien tous les gaz à effet de serre, comme le méthane (CH4), et pas seulement le dioxyde de carbone (CO2), même s’il est responsable de la majorité des émissions dans le monde.

O
Office européen de lutte antifraude

L’Office européen de lutte antifraude (Olaf) est l’organe de l’UE chargé d’enquêter sur les cas présumés de fraude au détriment du budget européen, sur les affaires de corruption et sur les fautes graves commises au sein des institutions européennes.

Créé en 1999, il dépend de la Commission européenne. Il mène des enquêtes pour constater d’éventuelles irrégularités dans les dépenses des fonds structurels, de la politique agricole commune ou encore aux fonds dédiés à l’aide extérieure. Il s’intéresse également aux fraudes concernant certaines recettes de l’UE comme la perception des droits de douanes. Enfin, l’Office cherche à documenter d’éventuelles fautes graves commises par le personnel de l’Union.

Après réception d’informations, l’Olaf mène des auditions et des inspections afin de déterminer la gravité de la fraude. Ce travail d’enquête sert ensuite à formuler des recommandations aux Institutions et aux autorités nationales qui décident ensuite d’ouvrir, ou non, des enquêtes criminelles ou financières. L’Office n’a en effet pas la capacité de poursuivre lui-même les personnes physiques ou morales concernées.

Il travaille en collaboration avec le parquet européen, Eurojust ou encore Europol.

P
Pacte vert

Le Pacte vert pour l’Europe – ou dans sa version anglophone “Green Deal” – a été officiellement présenté par la Commission européenne en décembre 2019. Cette feuille de route environnementale a un objectif fondamental : faire de l’Europe le premier continent à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Et, d’ici 2030, réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990. Une ambition inscrite dans le marbre de la loi climat européenne de juin 2021.

Plus largement, le Pacte vert est un ensemble de mesures transversales, qui touchent toutes les politiques de l’UE. Biodiversité, alimentation, énergie… de nombreux secteurs sont concernés par cette “nouvelle stratégie de croissance”, selon les mots de la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen. Il s’agit notamment de mobiliser la recherche et l’industrie pour atteindre l’ambition climatique européenne. Les Etats membres et les institutions de l’UE doivent par ailleurs veiller à ce que les politiques mises en place renforcent l’adaptation au changement climatique.

Parti politique européen

Quelle différence entre un groupe politique européen et un parti politique européen ? 

Au sein du Parlement européen, les députés se rassemblent en groupes politiques transnationaux, selon leurs affinités politiques. Ces groupes peuvent employer du personnel et bénéficient de bureaux financés par le budget du Parlement. 

Chaque groupe peut déposer des amendements sur les rapports des commissions parlementaires. Leurs présidents et présidentes contribuent également à fixer l’ordre du jour des séances plénières - lors desquelles les législations sont votées. 

Le Parlement européen est actuellement composé de sept groupes, de l’extrême gauche (GUE / NGL) à l’extrême droite (ID) en passant par les sociaux-démocrates (S&D), les écologistes (Verts / ALE), les libéraux (Renew), les conservateurs (PPE) et les eurosceptiques (CRE). Chaque groupe doit comporter un minimum de 23 députés issus d’au moins un quart des États membres. Ceux qui n’appartiennent à aucun groupe sont “non-inscrits”.

Les partis nationaux dont sont issus les députés européens peuvent par ailleurs être rattachés à des partis politiques européens. Un statut qui permet d’obtenir des subventions européennes. Les partis politiques européens ont également la possibilité de coordonner et financer les campagnes des listes nationales pour les élections européennes, qui ont lieu tous les cinq ans. 

Pass sanitaire européen

Entré en vigueur le 1er juillet 2021, le certificat Covid numérique de l’UE (“pass sanitaire européen” dans le langage courant) atteste qu’une personne a été vaccinée contre le Covid-19, en a été guérie ou a reçu un résultat de test négatif (PCR ou antigénique). Reconnu par tous les Etats membres de l’UE et au-delà (35 pays), il peut notamment être utilisé pour franchir leurs frontières en justifiant de l’une de ces preuves.

Ce document est gratuit, accessible à tous les citoyens et résidents de l’UE, et se présente sous la forme d’un code QR téléchargeable sous format papier ou numérique.

Il a été conçu pour préserver la libre circulation dans l’Union européenne, malgré la diversité des mesures prises par les Etats membres face à la pandémie de Covid-19.

Plan de relance européen

Pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, la Commission européenne a proposé en mai 2020 un plan de relance baptisé Next Generation EU. Celui-ci a été adopté en juillet 2020 par les membres du Conseil européen.

Pour financer ce plan de 750 milliards d’euros, les 27 Etats membres ont décidé de s’endetter en commun. Une première pour un tel montant, dont la majeure partie alimente les plans de relance nationaux sous forme de subventions (390 milliards d’euros) et de prêts (360 milliards d’euros), versés jusqu’en 2026. Le plan français, France Relance, est ainsi financé à hauteur de 40 % par l’Union européenne.

Pour bénéficier de ces fonds, les Etats doivent démontrer que leurs plans respectent plusieurs critères, notamment en termes de dépenses allouées aux objectifs environnementaux et à la transition numérique.

Politique agricole commune

La Politique agricole commune, ou PAC, est l’une des principales politiques de l’Union européenne. Mise en place en 1962, elle vise alors à relancer la production alimentaire du continent tout en assurant des revenus satisfaisants aux agriculteurs et des prix convenables aux consommateurs.

Elle se fonde alors sur plusieurs principes comme la libre circulation des produits agricoles sur le territoire des Etats membres, la mise en place de mécanismes communs dans l’organisation des marchés agricoles ou encore des prix minimums garantis pour les producteurs.

Au fil des années, son fonctionnement a beaucoup évolué. Aujourd’hui, elle représente toujours près du tiers du budget européen et se compose de deux piliers. Le premier soutient directement les agriculteurs à travers des aides directes dépendantes de la surface ou du nombre de bêtes. Le second vise quant à lui à soutenir le développement rural.

Le 1er janvier 2023, une nouvelle PAC entrera en vigueur. Parmi les nouvelles dispositions : une plus grande liberté laissée aux Etats membres dans leurs politiques agricoles, chacun devant néanmoins faire valider son “Plan Stratégique National” par la Commission européenne. Un système d’ ”écorégimes” - des primes versées aux exploitants suivant des programmes environnementaux – remplace également l’ancien “paiement vert” conditionnant une partie des aides directes aux pratiques environnementales des agriculteurs. D’autres mesures prévoient enfin une diminution de l’utilisation de pesticides ainsi que l’augmentation des terres consacrées à l’agriculture biologique.

Politique de sécurité et de défense commune

Initiée par le traité de Maastricht signé en 1992, la PSDC donne à l’Union européenne la possibilité d’utiliser des moyens militaires et civils pour répondre aux crises internationales. L’UE ne possédant pas d’armée, les capacités civiles et militaires qu’elle est en mesure de mobiliser sont mises à sa disposition par les Etats membres lorsqu’une mission est lancée par le Conseil de l’UE.

La PSDC est un cadre pour identifier ces capacités, les coordonner et les utiliser. Cette politique de l’UE, conduite par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, est caractérisée par des prises de décision à l’unanimité des Etats membres. Le haut représentant est de manière plus générale en charge de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), dont la PSDC fait partie intégrante.

Politique étrangère et de sécurité commune

Si les Etats membres de l’Union européenne conservent une pleine souveraineté sur leurs politiques étrangères respectives, la PESC offre toutefois aux Vingt-Sept des moyens pour agir ensemble face aux défis géopolitiques. 

Entérinée par le traité de Maastricht en 1992, elle donne ainsi à l’UE la possibilité de parler d’une seule voix sur la scène internationale, lorsque les intérêts communs des Etats membres le lui permettent. Cette voix est celle du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, dont la fonction a été instituée par le traité de Lisbonne (signé en 2007) et qui est le chef de la diplomatie européenne. Dans le cadre de la PESC, les décisions doivent de manière générale être prises à l’unanimité des Etats membres.

Présidence de l’Union européenne

Qui préside l’Union européenne ? 

Composée de sept institutions (sans compter les organes et agences) et rassemblant 27 Etats membres, l’Union européenne n’a pas de président unique. Sa représentation au niveau international est généralement assurée par le président du Conseil européen (qui réunit les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres) et la présidente de la Commission européenne (qui propose les législations européennes). La Commission ayant pour rôle de promouvoir “l’intérêt général de l’Union”, c’est cette dernière qui est généralement considérée comme ayant le plus de pouvoirs au sein de l’Union européenne.

Tous les six mois, chaque pays assure par ailleurs à tour de rôle la présidence du Conseil de l’UE, l’un des deux colégislateurs de l’Union européenne avec le Parlement européen. Le Conseil est l’institution qui représente directement les gouvernements des Etats membres au sein de l’Union. Parfois nommée - à tort - “Présidence de l’Union européenne”, la présidence du Conseil a essentiellement pour rôle d’organiser les réunions de l’institution (qui réunit les ministres des Etats membres) et de faciliter les compromis à 27 pour faire adopter des décisions.

Outre la présidente de la Commission (proposée par le Conseil européen et élue par le Parlement européen) et la présidence du Conseil de l’UE, les présidents des cinq autres institutions (Conseil européen, Parlement, Cour de justice, Cour des comptes, Banque centrale) sont élus par leurs membres. 

Présidence française du Conseil de l’Union européenne

De janvier à juillet 2022, la France a assuré la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Celui-ci réunit les ministres des 27 Etats membres selon leurs portefeuilles thématiques (formations) et joue le rôle de colégislateur avec le Parlement européen.

Pendant six mois, Paris a ainsi conduit les travaux de ce Conseil – à l’exception de la formation Affaires étrangères/Défense, ainsi que de l’Eurogroupe et du Conseil européen, dont les présidents sont permanents. 

Son principal objectif a été de faire émerger des compromis entre les Etats de l’UE et de régler les différends avec le Parlement européen. Succédant à la Slovénie, la France a laissé sa place à la République tchèque au mois de juillet.

Primauté du droit européen

Chaque Etat membre de l’Union européenne applique son propre droit national, mais également le droit européen. Les deux coïncident, mais il arrive qu’une loi nationale aille à l’encontre des règles européennes. Dans ce cas, ces dernières prévalent : c’est le principe de primauté du droit européen. Il ne s’applique toutefois que dans les domaines de compétence de l’Union européenne, inscrits dans les traités européens.

La reconnaissance formelle de ce principe est intervenue en 1964, à l’occasion de l’arrêt Costa c./ENEL rendu par la Cour de justice des communautés européennes, l’ancêtre de l’actuelle Cour de justice de l’UE (CJUE). L’ensemble des juridictions des Etats membres reconnait désormais ce principe.

Proposition législative

Toute nouvelle “loi” européenne (directive, règlement ou décision) débute par une proposition émise par la Commission européenne. Celle-ci a le “monopole de l’initiative législative”.

La Commission peut décider seule du sujet de la proposition, mais le Parlement l’invite régulièrement à élaborer des propositions sur un sujet déterminé. Les gouvernements des Vingt-Sept, soit formellement lors de Conseils européens, soit de manière indépendante, incitent souvent la Commission à lancer de nouveaux projets. S’ils sont suffisamment nombreux (plus d’1 million), les citoyens européens peuvent faire de même via une “initiative citoyenne”.

La proposition législative est ensuite débattue par le Parlement européen, qui émet un premier avis et amende le texte. Le Conseil de l’UE se prononce ensuite, approuvant ou désapprouvant les amendements. Les deux institutions travaillent en dialogue tout au long de la vie de la proposition législative, avant son adoption définitive.

Protocole nord-irlandais

C’est le nom que l’on donne à l’ensemble de règles spécifiques qui doivent s’appliquer à l’Irlande du Nord depuis le 1er janvier 2021, après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Depuis la fin de la période de transition post-Brexit, qui s’est déroulée du 1er février au 31 décembre 2020, l’Irlande du Nord bénéficie toujours du marché unique et de l’union douanière, dont elle doit suivre les règles bien qu’elle ne soit plus membre de l’Union européenne. Des dispositions destinées à éviter de rétablir une frontière physique avec la République d’Irlande voisine, située sur la même île.

Ainsi, les marchandises produites en Irlande du Nord peuvent continuer d’entrer dans l’UE avec un minimum de contrôles douaniers. Les produits exportés vers l’Irlande du Nord depuis le reste du Royaume-Uni ou des pays tiers - et ayant vocation à être vendus sur le marché européen - sont quant à eux contrôlés aux points d’entrée du territoire (essentiellement les ports en mer d’Irlande, ainsi que les aéroports), et non pas à la frontière entre Irlande du Nord et République d’Irlande. La loi européenne sur la TVA continue également de s’y appliquer. En 2025, l’assemblée d’Irlande du Nord, le parlement local, pourra décider de reconduire ou non ces règles.

R
Rapporteur

Lorsqu’une proposition de la Commission parvient au Parlement européen, un député (parfois plusieurs) est chargé d’élaborer la position de l’institution. Il s’agit du rapporteur.

Avant de le désigner, le dossier est d’abord attribué à l’une des 20 commissions permanentes selon son domaine (par exemple, la commission “Affaires sociales” pour une directive portant sur les salaires minimums). Au sein de celle-ci, le choix du rapporteur s’opère alors en fonction d’accords entre les groupes politiques et des intérêts personnels des eurodéputés.

Une fois choisi, le rapporteur effectue un travail de fond sur le texte et tente de parvenir à un accord avec les “rapporteurs fictifs”, des eurodéputés issus de la même commission mais des autres groupes politiques. Ensemble, ils tentent de trouver un terrain d’entente pour faciliter le vote dans leur commission, puis en séance plénière.

Une fois la position du Parlement adoptée, le rapporteur représente l’institution lors des négociations avec le Conseil pour tenter de trouver un accord final, afin que le texte soit adopté.

Réfugié

Quelle différence entre un demandeur d’asile, un réfugié et un migrant ?

Les réfugiés sont des personnes qui ont fui leur pays car elles risquaient d’y subir des persécutions et que leur vie et leur sécurité y étaient menacées. Dans les pays européens, le statut de réfugié est accordé ou non au terme d’une procédure de demande d’asile, et donne dans ce cas droit à une protection. Au sein de l’UE, le régime d’asile européen commun (Raec) fixe des normes minimales relatives à l’accueil des réfugiés dans les Etats membres.

Les demandeurs d’asile sont des personnes ayant effectué une demande d’asile dans un pays d’accueil et dont la requête est en cours d’examen. Ils ont fui la violence et les persécutions commises dans leur Etat d’origine, mais ne sont pas encore juridiquement reconnus comme des réfugiés. La procédure de demande d’asile permet d’examiner les raisons qui empêchent un retour dans leur pays, et donc de déterminer si les demandeurs peuvent obtenir ce statut.

Le terme “migrants” ne correspond pas à une catégorie juridique établie. Il désigne généralement des personnes vivant hors de leur pays d’origine mais n’étant ni des demandeurs d’asile ni des réfugiés. Plusieurs motivations peuvent inciter les individus à migrer, telles que la recherche d’un travail, rejoindre de la famille ou encore la poursuite d’études. Si leur vie ou leur intégrité sont menacées dans l’Etat qu’ils ont quitté, les migrants peuvent introduire une demande d’asile dans leur pays d’accueil.

Régions ultrapériphériques

Les “régions ultrapériphériques” (RUP) sont les territoires d’outre-mer éloignés du Vieux Continent. Elles ont un statut à part, reconnu dans les traités européens. Celui-ci leur permet de bénéficier de financements supplémentaires, d’aides liées à leur insularité et de certaines dérogations au droit européen.

Les RUP sont au nombre de neuf. La France en compte six :  la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin. Les autres “régions ultrapériphériques” sont espagnoles (îles Canaries) et portugaises (Açores et Madère).

Règlement de l’Union européenne

Quelle différence entre une directive, une décision et un règlement de l’Union européenne ? 

Les “lois” européennes contraignantes se déclinent sous trois formats aux fonctionnements différents. Les règlements s’appliquent tels quels, sans qu’il soit nécessaire de les inscrire dans les législations nationales, tandis que les directives doivent d’abord être traduites – ou “transposées” dans les Etats membres. Cela signifie que ces derniers bénéficient d’une certaine marge de manœuvre pour adapter la loi européenne. En France, le Conseil Constitutionnel s’assure que la transposition des directives, qui revient à l’Assemblée et au Sénat, se fait en conformité avec la Constitution. En cas de mauvaise transposition, la Commission européenne peut prendre des sanctions. 

Enfin, à la manière des règlements, les décisions s’appliquent directement. Mais contrairement à eux, elles visent spécifiquement certains Etats, des personnes morales ou même des particuliers.

Représentation permanente de la France auprès de l’UE

Basée à Bruxelles, la Représentation permanente de la France joue le rôle d’interface avec les institutions européennes pour le Secrétariat général des affaires européennes. Le représentant permanent et son adjoint expriment les positions du gouvernement français dans les instances préparant les réunions du Conseil de l’Union européenne, en particulier le Comité des représentants permanents (Coreper).

L’institution participe ainsi à l’élaboration et à la conduite de l’ensemble des politiques de l’Union européenne et informe les autorités françaises sur l’état des questions européennes. Elle présente et explique les positions françaises aux membres de la Commission, du Parlement européen et à leurs services.

Résolution du Parlement européen

Au niveau européen, les résolutions sont des textes produits par le Parlement européen. Rédigées à l’initiative des eurodéputés, celles-ci n’ont pas de valeur contraignante, à l’inverse des directives et des règlements sur lesquels ils se prononcent régulièrement. Les résolutions leur permettent d’exprimer leur avis sur tout sujet. Dès lors qu’une majorité de députés votent en leur faveur, elles engagent le Parlement européen dans son ensemble en représentant sa position officielle.

Une résolution peut porter sur un domaine qui entre dans les compétences de l’assemblée européenne, à l’instar de l’environnement, des transports ou encore de l’emploi. Elle est souvent votée lors du processus législatif, notamment pour préciser le point de vue défendu par les députés européens auprès des autres institutions européennes (Conseil de l’Union européenne et Commission européenne en particulier).

La résolution peut également viser d’autres domaines comme les relations internationales. Les eurodéputés condamnent ainsi fréquemment la politique répressive de régimes dictatoriaux hors d’Europe. Le but recherché est alors d’accroître la pression sur les acteurs de cette répression pour qu’ils mettent fin à leur pratique.

Ressources propres

99% du budget européen est alimenté par ce qu’on appelle les “ressources propres”. Ces dernières sont financées par :

  • des contributions des Etats membres, calculées en fonction de leur richesse ;
  • une partie de la TVA perçue par les Etats et reversée à l’Union européenne ;
  • des droits de douane prélevés grâce au marché unique ;
  • une contribution plastique obligeant les Etats à verser une redevance en fonction de la quantité de plastique non recyclé sur leur territoire ;
  • la “facture” du Royaume-Uni, qui a quitté l’UE en 2020.

Contrairement à ce que le terme de “ressources propres” pourrait laisser croire, celles-ci ne sont donc pas nécessairement “indépendantes” des contributions des Etats membres.

Pour l’instant, les seules recettes véritablement indépendantes des contributions nationales sont donc les droits de douane perçus par l’UE. Mais de nouvelles ressources de ce type pourraient entrer en vigueur dans les années à venir, issues du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou de l’impôt mondial sur les multinationales.

S
Secrétariat général des affaires européennes

Placé sous l’autorité du Premier ministre français, le Secrétariat général des Affaires européennes (SGAE) coordonne l’action du gouvernement en matière de politique européenne. Il coopère également étroitement avec le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes en lui présentant notamment l’état des dossiers.

Garant de la cohérence des positions françaises sur ce sujet, le SGAE fait également le lien entre les institutions de l’UE et les autorités françaises. Une liaison assurée grâce à la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne (RPUE) à Bruxelles.

Session plénière du Parlement européen

Douze fois par an, le Parlement européen tient sa séance plénière à Strasbourg. Les 705 eurodéputés rejoignent alors la capitale alsacienne pendant 4 jours, du lundi au jeudi, pour faire aboutir le travail législatif effectué au sein des différentes commissions parlementaire et des groupes politiques le reste de l’année. Ils se réunissent alors dans l’hémicycle pour voter les différents textes proposés par la Commission européenne.

L’ordre du jour de ces semaines strasbourgeoises est adopté le jeudi précédent par la Conférence des présidents, réunissant les dirigeants des groupes politiques qui composent le Parlement européen.

En complément des 12 sessions annuelles organisées sur les bords du Rhin, le Parlement se réunit occasionnellement lors de “mini-sessions”, pendant deux jours à Bruxelles.

Système d’échange de quotas d’émissions

Comme d’autres juridictions dans le monde, l’Union européenne a mis en place un marché carbone en 2005 afin d’inciter les entreprises à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). Lorsqu’elles dépassent leur plafond de “droits à polluer”, attribué chaque année, elles doivent acheter de nouveaux quotas aux enchères ou auprès d’autres entreprises moins polluantes.

Le prix de chaque quota est fixé par le marché, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE-UE ou ETS pour “European Union Emission Trading System”). De nombreux secteurs d’activité y sont intégrés (production d’électricité, chimie, aviation intra-européenne…) mais d’autres, comme le chauffage des bâtiments ou le transport maritime, échappent pour l’instant à ces règles.

T
Taux directeurs

Que sont les taux directeurs de la Banque centrale européenne ? 

Institution monétaire de l’Union européenne, la Banque centrale européenne a pour principal objectif de maintenir la stabilité des prix dans la zone euro. A cet effet, elle fixe le niveau des trois taux directeurs auxquels les banques peuvent se refinancer auprès d’elle.

Une variation de ces instruments de politique monétaire a des effets sur les taux que pratiquent les banques avec leurs clients. Si les taux directeurs augmentent, l’emprunt des particuliers et des entreprises auprès des établissements de crédit devient plus coûteux, ce qui permet en principe de contenir l’inflation mais freine également la croissance. A l’inverse, une baisse des taux d’intérêt facilite les prêts bancaires et la consommation.

Le taux des opérations principales de refinancement correspond au coût auquel les banques peuvent obtenir des liquidités auprès de la BCE pour une semaine.

Le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal est un taux auquel l’institution fournit pour 24 heures les liquidités demandées par une banque.

Le taux d’intérêt de la facilité de dépôt détermine l’intérêt perçu par les banques qui déposent de la monnaie auprès de la BCE.

Taxonomie verte

La taxonomie verte est une liste européenne déterminant les activités économiques considérées par l’Union comme “durables” d’un point de vue environnemental. Elle doit permettre de mieux mesurer les investissements qui participent aux objectifs de lutte contre le changement climatique définis dans le Pacte vert et l’accord de Paris.

Cette taxonomie fonctionne donc comme un label. Plus précisément, six critères ont été établis : l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, la protection des ressources aquatiques, la transition vers une économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution ainsi que la protection et la restauration de la biodiversité. Le règlement demande par ailleurs aux entreprises et aux investisseurs de rendre publiques un certain nombre d’informations, comme leurs engagements environnementaux ou la part de leurs activités “vertes”.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Quelle différence entre le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le traité de Lisbonne ? 

Les deux grands traités qui régissent aujourd’hui le fonctionnement de l’Union européenne sont le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et le traité sur l’Union européenne (TUE).

Le premier est au fondement même de la construction européenne. Originellement appelé traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) ou “traité de Rome”, le TFUE a été signé dans cette ville le 25 mars 1957 par six Etats : la France, l’Italie, l’Allemagne (de l’Ouest), la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.

Le TUE a quant à lui été signé à Maastricht le 7 février 1992, ville néerlandaise qui lui donne le nom alternatif de “traité de Maastricht”. Il a significativement fait avancer le projet européen, notamment via la création d’une citoyenneté européenne, l’instauration d’une monnaie unique et le renforcement du rôle du Parlement européen.

Le traité de Lisbonne, signé dans la capitale portugaise le 13 décembre 2007, est le dernier traité européen en date. Alors que le projet avorté de traité établissant une Constitution pour l’Europe (TECE) devait remplacer le TFUE et le TUE, le texte conclu à Lisbonne n’a pas abouti pas à leur suppression mais les a profondément modifiés. Le traité a consolidé l’intégration politique européenne, en renforçant notamment le poids de la Commission et du Parlement européens dans l’architecture institutionnelle de l’UE.

Trilogue

Réunion informelle rassemblant les représentants des trois institutions européennes (Commission, Parlement, Conseil) impliquées dans le processus législatif européen. Elle permet, lors de désaccords sur un texte entre le Parlement européen et le Conseil, de faciliter les compromis en y associant la Commission comme médiateur.

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Union européenne

Quelle différence entre l’Union européenne, la Commission européenne et “Bruxelles” ?

L’Union européenne est une organisation unique dans le monde, à laquelle les Etats qui en sont membres (27 aujourd’hui) ont délégué certaines compétences inscrites dans des traités européens. Issue de la Communauté économique européenne fondée en 1957, elle a pris le nom d’Union européenne avec le traité de Maastricht de 1992.

La Commission européenne est l’une des sept institutions de l’Union européenne. Elle met en œuvre les décisions prises par l’UE (pouvoir exécutif) et propose la plupart des “lois” européennes (pouvoir législatif). Composée d’un commissaire par Etat membre - dont la présidente de la Commission -, elle agit dans l’intérêt général de l’Union et veille à ce que le droit de l’UE soit bien appliqué. Notamment par les Etats, contre lesquels elle peut agir en cas d’infraction. Souvent confondue avec l’Union européenne elle-même, la Commission est également chargée de la représenter dans les organisations internationales ou lors de négociations avec des Etats tiers.

En revanche, ses initiatives n’engagent pas nécessairement l’ensemble de l’Union. De fait, c’est plutôt le Conseil qui, après le Parlement, adopte en dernier lieu une grande partie des décisions de l’Union, comme les législations, le budget ou les mesures de politique étrangère.

C’est à Bruxelles que siègent la Commission européenne, le Conseil de l’UE et que se déroule une partie du travail du Parlement européen (les “commissions”). Le Conseil européen s’y réunit également quatre fois par an au moins. C’est donc dans cette ville souvent considérée comme “capitale de l’Europe” que se prennent une grande partie des décisions européennes. D’où l’utilisation fréquente de son nom pour désigner, parfois abusivement, l’Union européenne dans son ensemble (et parfois la seule Commission européenne).

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