La Commission européenne annonce vouloir mettre fin à la procédure déclenchée contre la Pologne pour violation de l’état de droit

“A cinq jours près, l’annonce coïncide avec le 20e anniversaire de l’adhésion de la Pologne à l’UE”, commentent Les Echos. Ce lundi 6 mai, la Commission européenne a en effet annoncé son intention de “mettre un terme à la procédure enclenchée en décembre 2017 [Article 7 du traité sur l’Union européenne, NDLR]” à l’encontre de Varsovie. Celle-ci avait pour but de “sanctionner ses atteintes à l’état de droit”, en particulier à propos de l’indépendance des juges, rappelle le quotidien économique.

De fait, l’exécutif européen a salué “les mesures prises par le gouvernement de Donald Tusk pour restaurer l’indépendance du système judiciaire”, après les huit années au pouvoir du parti nationaliste et hostile à l’UE Droit et justice (PiS), note Le Monde.

“Aujourd’hui marque un nouveau chapitre pour la Pologne. Après plus de six ans, nous pensons que la procédure de l’article 7 peut être close. Je félicite le Premier ministre Donald Tusk, et son gouvernement pour cette avancée majeure”, a déclaré la présidente de la Commission Ursula von der Leyen [Libération].

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Selon Bruxelles, “il n’y a plus de risque clair d’une violation grave de l’état de droit en Pologne au sens de l’article 7 du traité de l’UE”, rapporte L’Express. Pour justifier la fin de cette procédure, l’exécutif européen “souligne que le pays a lancé une série de mesures pour améliorer l’indépendance de son système judiciaire, a reconnu la primauté du droit européen, et s’est engagé à appliquer les décisions de la justice de l’UE et de la Cour européenne des droits de l’homme”, détaille France info.

En outre, la Commission dit se réjouir “du plan d’action sur l’état de droit présenté en février par Varsovie, ainsi que de la décision [du pays] de participer au Parquet européen, qui a démarré ses activités en 2021 et compte 22 pays participants”, ajoutent Les Echos.

Ainsi, la décision de clore la procédure “sera soumise aux ministres des Vingt-Sept lors du Conseil des affaires générales du 21 mai [prochain] pendant lequel ils pourront présenter leurs observations”, fait savoir Le Monde. Ensuite, Bruxelles mettra “formellement fin” à cette procédure, qui “peut déboucher en théorie sur une suspension des droits de vote d’un pays au sein du Conseil de l’UE, en cas de ‘violation grave’ de l’état de droit”, précise le journal du soir.

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“La possibilité d’une conclusion rapide de la procédure de l’article 7 n’est pas seulement la conséquence de notre travail au ministère de la Justice, mais elle est également le résultat de l’engagement de l’ensemble du gouvernement”, s’est félicité le ministre polonais de la Justice Adam Bodnar sur X, cité par l’agence de presse polonaise Polska Agencja Prasowa. “Nous sommes déterminés et dévoués à nos valeurs européennes communes”, a-t-il ajouté.

Fin février, Bruxelles “avait déjà mis en avant les efforts de Varsovie en matière d’état de droit”, approuvant alors le déblocage de 137 milliards d’euros (76,5 milliards de fonds de cohésion et 60 milliards au titre du plan de relance), gelés depuis 2022 en raison des “réformes controversées” entreprises par le PiS [France info]. A ce titre, la Pologne a déjà reçu une première tranche de “6,3 milliards d’euros” du plan de relance post-Covid, tandis que les fonds de cohésion destinés à Varsovie devraient également être débloqués, indique Der Spiegel.

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“Il n’y a donc plus désormais qu’un Etat membre sous le coup de l’article 7 : la Hongrie de l’illibéral Viktor Orbán”, commentent Les Echos. Toutefois, “Bruxelles [se dit] très préoccupé par la situation en Slovaquie [où le populiste, NDLR] Robert Fico […] est revenu au pouvoir avec une rhétorique moins agressive dans la forme que celle de son voisin, mais assez proche dans le contenu”, analyse le quotidien. Par ailleurs, le Parlement européen a également exprimé en février dernier son inquiétude à l’égard du recul de l’état de droit en Grèce.

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