Questions-Réponses 
L’essentiel sur la Commission européenne
La Commission européenne soumet des propositions de loi (directives et règlements) au Conseil de l’UE ainsi qu’au Parlement européen.
Elle veille ensuite à la bonne application de ces textes.
Le collège des commissaires se compose de 27 membres, un par Etat membre.
Depuis 2019, l’Allemande Ursula von der Leyen assure la présidence de l’institution.
Quel est le rôle de la Commission européenne ?
La Commission est l’organe exécutif de l’Union européenne. Elle met en œuvre les actes législatifs adoptés par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Elle est également chargée de l’exécution du budget et de la gestion de certains programmes communautaires.
C’est également elle qui propose les textes législatifs. Investie d’un droit d’initiative, elle soumet ses propositions de loi (directives et règlements) aux colégislateurs (Conseil et Parlement européen). Un acte législatif de l’Union ne peut, sauf exception prévue par les traités, être adopté que sur proposition de la Commission. Dans les faits, la Commission suit souvent les grandes orientations fixées par le Conseil européen, qui réunit les chefs d’Etat et de gouvernement. Ainsi que les priorités pluriannuelles définies en commun par la Commission, le Parlement et le Conseil de l’UE.
Des limites au droit d’initiative de la Commission européenne
La politique étrangère et de sécurité commune, soumise à des règles et procédures spécifiques, est “définie et mise en œuvre par le Conseil européen et le Conseil, qui statuent à l’unanimité, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement. L’adoption d’actes législatifs est exclue. Cette politique est exécutée par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par les États membres, conformément aux traités”, indique le traité sur l’Union européenne (art 24).
La politique monétaire est quant à elle définie par le Système européen de banques centrales et l’Eurosystème.
Par ailleurs, dans les domaines où l’UE n’a pas une compétence exclusive, les propositions de la Commission doivent être élaborées dans le respect du principe de subsidiarité.
La Commission est également la “gardienne des traités”. Elle veille, sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à l’application correcte des traités et des décisions prises pour les mettre en œuvre. En cas d’inapplication ou de mauvaise application du droit européen par un Etat membre, la Commission peut saisir la CJUE afin que celle-ci prononce des sanctions à son encontre.
La Commission veille en particulier à l’application des règles de concurrence. Elle contrôle l’attribution des aides d’Etat (subventions publiques) et peut également prendre des décisions conduisant à des amendes pour les entreprises en infraction.
Enfin, elle représente l’Union européenne à l’étranger, dans plusieurs domaines comme la politique commerciale ou la désignation des délégations. Réservée au président du Conseil européen et au haut représentant de l’Union, la politique étrangère et de sécurité commune n’est pas concernée.
Qui compose le collège des commissaires ?
La Commission compte 27 commissaires, dont un président et un haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, soit un par Etat membre.
Depuis 2019, la présidente de la Commission est l’Allemande Ursula von der Leyen. Membre de l’Union chrétienne-démocrate (CDU, conservateurs), elle a été ministre fédérale de la Famille, du Travail puis de la Défense en Allemagne de 2005 à 2019.
Le représentant français est Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur. Nommé en 2019, il est également responsable de l’industrie, du numérique, de la défense et de l’espace.
Au 24 août 2023, date de la mise à jour de cet article, seuls 25 commissaires sont effectivement en fonction. Deux commissaires ont démissionné mais leurs portefeuilles sont assurés par intérim par leurs collègues. Désignée par son pays, la Bulgare Iliana Ivanova doit encore passer plusieurs étapes avant de prendre officiellement ses fonctions. Cette dernière doit remplacer sa compatriote Mariya Gabriel, démissionnaire le 15 mai dernier pour rejoindre le nouveau gouvernement bulgare. Le Néerlandais Frans Timmermans a quant à lui présenté sa démission le 22 août pour être candidat aux élections dans son pays. Les Pays-Bas doivent présenter un candidat pour le remplacer.
Le traité de Lisbonne prévoyait qu’à partir du 1er novembre 2014, la Commission serait composée d’un nombre de membres correspondant aux 2/3 du nombre d’Etats, à moins que le Conseil européen n’en décide autrement à l’unanimité. Or, à la suite du rejet du traité par l’Irlande en juin 2008 et pour faciliter la tenue d’un second référendum, les conclusions du Conseil européen de décembre 2008 ont eu pour conséquence de revenir sur cette décision.
Comment sont désignés les commissaires européens ?
Les commissaires européens sont nommés pour 5 ans renouvelables et choisis en raison de leurs compétences générales.
Depuis le traité de Lisbonne, le président de la Commission européenne est “élu” par le Parlement européen, à la majorité, sur proposition du Conseil européen. Ce sont donc les chefs d’Etat et de gouvernement qui doivent proposer un candidat, “en tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées”. Si le candidat ne recueille pas la majorité des voix des eurodéputés, le Conseil européen doit en proposer un nouveau dans un délai d’un mois.
C’est ensuite le Conseil de l’UE, “d’un commun accord avec le président élu”, qui propose les autres membres du collège des commissaires, y compris le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politiques de sécurité, “sur la base des suggestions faites par les États membres”. Ce collège est alors, dans son ensemble, “soumis à un vote d’approbation du Parlement européen” après l’audition de chaque commissaire.
Par ailleurs, le président de la Commission européenne fixe les grandes orientations politiques que suivront les commissaires dans l’exercice de leurs fonctions.
Ces derniers sont indépendants. Malgré leur désignation par les Etats membres, ils sont nommés pour agir en faveur de l’intérêt général de l’Union. Contrairement aux membres du Conseil européen ou du Conseil de l’Union européenne, ils ne représentent pas leur pays d’origine.
Enfin, la Commission fonctionne selon le principe de la collégialité. Autrement dit, les décisions y sont prises collectivement par le collège des commissaires et non par chaque commissaire individuellement.
Où se situe la Commission européenne ?
Le siège de la Commission se situe au 200 rue de la Loi, au cœur du quartier européen de Bruxelles. Le bâtiment principal où siègent les commissaires est couramment appelé le Berlaymont, du nom de l’ancien couvent qui se situait à cet emplacement jusque dans les années 1950.
L’institution dispose également de plusieurs bâtiments à travers la capitale belge ainsi que de représentations dans chaque Etat membre et de délégations dans les pays en voie d’adhésion et les pays tiers.
Combien de personnes travaillent pour la Commission européenne ?
De part ses effectifs, la Commission est la plus grande institution de l’Union. Au 1er janvier 2023, elle comptait 32 662 personnes, dont 10 % de Français. Environ 80 % du personnel est réparti entre les 40 Directions Générales (DG) et services décentralisés ; les autres étant affectés aux services de traduction et d’interprétation.
Quel est le logo de la Commission européenne ?
Le logo de la Commission européenne symbolise l’architecture du bâtiment Berlaymont.
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