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La répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres

Dans quels domaines les Etats peuvent-ils agir seuls ? Quand doivent-ils passer par le cadre européen ?

Crédits : Loic Seigland / iStock

Dans les Etats membres, un large éventail de domaines est encadré en partie par du droit européen, avec des effets pour un grand nombre d’acteurs sur le continent : citoyens, entreprises, administrations, associations, etc. Celui-ci fait donc partie intégrante du système juridique de chaque État membre.

Pour que l’Union européenne puisse agir, elle doit cependant y être autorisée. Ainsi, elle ne possède aucun pouvoir qui ne soit défini par les traités. Par exemple, en matière de nationalité, les règles permettant à un individu de devenir Français sont exclusivement définies par la France, hors du cadre européen.

De quelles compétences dispose l’Union européenne ?

Lorsqu’elles sont définies par les traités, les compétences de l’UE diffèrent selon les domaines.

Les compétences exclusives

On nomme “compétences exclusives” les domaines dans lesquels des législations et des actes contraignants ne peuvent être adoptés qu’au niveau de l’Union européenne, et non par un Etat membre seul - sauf quand l’UE les y autorise.

Définies à l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’UE, les compétences exclusives sont au nombre de six : l’union douanière ; l’établissement de règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ; la politique monétaire pour les pays de l’UE dont la monnaie est l’euro ; la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ; la politique commerciale commune ; la conclusion d’accords internationaux sous certaines conditions.

Si la Commission européenne dispose de prérogatives importantes dans certains domaines de compétence exclusive de l’UE (commerce ou concurrence par exemple), elle n’agit pas sur d’autres comme la politique monétaire, principalement gérée par la Banque centrale européenne.

Par ailleurs, chaque Etat membre est directement impliqué dans la définition des règles qui s’appliquent en ces domaines. D’une part, les chefs d’Etat et de gouvernement participent aux réunions du Conseil européen qui fixe les grandes orientations. D’autre part, les ministres prennent part au processus de décision dans leurs domaines respectifs au sein du Conseil de l’UE.

Les compétences partagées

Les “compétences partagées” concernent quant à elles les domaines pour lesquels légiférer et adopter des actes contraignants peut être fait aussi bien au niveau européen que par chacun des Etats membres, indépendamment des autres. Plus exactement, les Etats membres ne peuvent agir que si l’UE a décidé de ne pas le faire ou si elle n’a pas encore proposé de législation.

Définies à l’article 4 du traité sur le fonctionnement de l’UE, les compétences partagées s’appliquent dans treize domaines : le marché intérieur ; la politique sociale (pour certains aspects) ; la cohésion économique, sociale et territoriale (politique régionale) ; l’agriculture et la pêche (à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer) ; l’environnement ; la protection des consommateurs ; les transports ; les réseaux transeuropéens ; l’énergie ; l’espace de liberté, de sécurité et de justice ; les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique (pour certains aspects) ; la recherche, le développement technologique et l’espace ; la coopération au développement et l’aide humanitaire.

Les compétences d’appui

Les “compétences d’appui” regroupent les domaines dans lesquels l’UE peut intervenir uniquement pour appuyer les actions des Etats, mais sans harmoniser leurs législations et réglementations.

Définies à l’article 6 du traité sur le fonctionnement de l’UE, les compétences d’appui concernent sept domaines : la protection et l’amélioration de la santé humaine ; l’industrie ; la culture ; le tourisme ; l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport ; la protection civile ; la coopération administrative.

Les compétences particulières

Enfin, l’Union européenne dispose de compétences particulières dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : chaque Etat conserve sa souveraineté en la matière, mais l’UE dispose d’un cadre pour mieux coordonner l’action des Vingt-Sept.

Quels sont les grands principes qui régissent l’intervention de l’Union européenne ?

L’action de l’Union européenne est basée sur le respect de plusieurs grands principes. Certains ont été reconnus explicitement par les traités, d’autres par la jurisprudence de la Cour de justice. Le traité de Lisbonne mentionne explicitement trois grands principes qui régissent le fonctionnement de l’Union européenne :

  • En vertu du principe d’attribution, l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux États membres.
  • En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union.
  • En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

Enfin, la primauté du droit européen sur les législations nationales stipule, elle, qu’en cas de conflit entre les normes nationales et européennes, ce sont ces dernières qui s’appliquent. Au fil des années, le principe a progressivement été reconnu dans tous les Etats membres, même s’il continue parfois de faire l’objet d’interprétations de la part de certaines juridictions.

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