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La concurrence dans l'Union européenne

Synthèse 29.08.2017 Jules Lastennet

La politique de la concurrence est indissociable de la construction européenne et du fonctionnement du marché unique européen. Compétence appartenant à la Commission européenne, cette dernière dispose de moyens étendus pour contrôler et empêcher les ententes, abus de positions dominantes, monopoles, concentrations et aides d'Etat.

Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence

Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence - Crédits : Parlement européen

Définitions

Une entente désigne un partage de marché, une fixation de quotas de production, ou un accord sur les prix entre plusieurs entreprises.

Un abus de position dominante désigne la domination d'un marché par une entreprise qui utilise cette situation favorable pour imposer des conditions de vente déloyales. Les positions dominantes ne sont pas interdites, seulement les abus.

Un monopole est un droit exclusif de production ou de commercialisation d'un produit ou d'un service, conféré par une autorité publique. Il est interdit pour les services économiques.

Une concentration désigne la fusion de plusieurs entreprises donnant naissance à une nouvelle société ou l'acquisition d'une entreprise par une autre. Une concentration est interdite si elle crée ou renforce une position dominante susceptible de conduire à des abus.

Une aide d'Etat est une subvention publique accordée à une entreprise. C'est interdit au motif que cela défavoriserait une entreprise étrangère par rapport à une entreprise nationale.

L'Europe dans le monde

Dans le monde, chaque pays organise sa propre politique de la concurrence. Le degré de protectionnisme économique est donc variable, tout comme les législations. En Europe, les règles régissant la concurrence sont libérales sur le plan économique, laissant dans une large mesure la possibilité aux entreprises étrangères de s'implanter et d'opérer sur le continent.

La politique européenne de la concurrence

La politique de la concurrence est une composante historique de la construction européenne, et ce depuis les années 1950. Tel qu'il a été conçu, le marché unique européen ne peut en effet fonctionner qu'avec une concurrence libre et non faussée. Il s'agit en outre d'un moyen d'amélioration économique : la concurrence entre les entreprises devant créer une émulation, augmenter la compétitivité et faire baisser les prix pour les consommateurs.

Le fonctionnement de la politique européenne de la concurrence

Par conséquent, la Commission européenne dispose d'importants pouvoirs conférés par les Etats membres. C'est elle est qui est chargée du contrôle des ententes et des abus de position dominante, des monopoles, des concentrations et des aides d'Etat. Pour cela, la Commission s'appuie sur le droit européen de la concurrence, qui s'impose à l'ensemble des pays de l'UE.

D'une manière générale, la Commission dispose d'un pouvoir d'enquête sur les pratiques des entreprises, lui donnant la possibilité de lancer des procédures à leur encontre et, in fine, de prononcer des sanctions financières. Ces dernières peuvent être très lourdes et atteindre jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.

Le droit européen de la concurrence s'applique à toutes les entreprises privées ou publiques. Seuls les services publics non marchands tels que l'éducation ou la protection sociale ne sont pas concernés.

Les services d'intérêt économique général (SIEG), que sont par exemple les télécommunications, les transports, le gaz ou encore l'électricité, sont des cas particuliers. Ils sont soumis au droit de la concurrence, mais "dans les limites où l'application de ses règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie". L'ouverture à la concurrence de ces secteurs s'accompagne en outre d'une "garantie de service universel" (accessibilité et qualité pour tous). Cela signifie que les pays européens sont autorisés à compenser le coût de service public assumé par ces entreprises. Le droit européen impose en outre aux Etats de mobiliser suffisamment de moyens pour assurer ces missions.

Enjeux et perspectives

Depuis plusieurs mois, la Commission européenne est très active sur le plan de la concurrence. En effet, Margrethe Vestager, actuelle commissaire à la Concurrence, multiplie depuis son entrée en fonction fin 2014 les procédures à l'encontre de multinationales ne respectant pas, selon elles, les règles européennes.

Le cas le plus récent concerne le géant du numérique américain Google. L'entreprise aurait, d'après Bruxelles, privilégié son propre moteur de recherche commercial, Google Shopping, au détriment de ses concurrents, abusant de sa position dominante. Une amende de 2,42 milliards d'euros a été prononcée en juin 2017, ainsi qu'une obligation de mettre un terme à ces pratiques sous 90 jours. Auparavant, d'autres firmes ont également été sanctionnées pour abus de position dominante, dont Microsoft pour avoir systématiquement incorporé son propre moteur de recherche à son système Windows 7, ou encore Gazprom, pour avoir pratiqué des prix trop élevés dans 8 pays d'Europe orientale.

En outre, la Commission européenne recourt également au droit de la concurrence à l'encontre d'entreprises accusées d'évitement fiscal, et ce particulièrement depuis les scandales LuxLeaks et des Panama Papers. Une firme comme Apple s'est ainsi vue infliger une obligation de remboursement de 13 milliards d'euros en 2016 pour avoir bénéficié d'un traitement fiscal privilégié en Irlande. L'ensemble des bénéfices de la société était ainsi enregistré dans le pays qui lui avait accordé un rescrit fiscal l'exonérant presque totalement d'impôts (0,005% en 2014 d'après la Commission européenne). Une pratique interdite selon Bruxelles, pour qui il s'agirait d'une aide d'Etat déguisée. L'entreprise française Engie, possédée à 33% par l'Etat, est également sous le coup d'une enquête similaire de la part de la Commission, pour son accord fiscal avantageux passé avec le Luxembourg.