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Le Topo #29 - Cadre financier pluriannuel | Droit de la famille | Après le rejet d’un texte

Dans votre Topo de décembre, on revient sur la difficile augmentation du budget de l’Union européenne, le certificat européen de filiation, l’avenir du règlement sur les pesticides et le label “capitales européennes de…”. Mais avant cela, saurez-vous répondre au quiz ?

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LE QUIZ

Le 1er janvier 2024, deux programmes européens incluront à nouveau le Royaume-Uni. S’agit-il de…

  1. Copernicus, le programme européen d’observation de la Terre ?
  2. Horizon Europe, le programme européen de recherche scientifique ?
  3. Erasmus+, le programme européen de mobilité ?

Réponse en fin d’article


Quelles règles l’UE s’est-elle fixées et dans quel but ?
C’est ce que le Topo vous propose de découvrir.
A partir d’exemples d’actualité, notre lettre d’information
revient en quelques mots sur les fondamentaux de l’Union.

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COMMENT CA MARCHE

Le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne 

Nouvelle aide. Cet été, la Commission a proposé d’allouer 50 milliards d’euros de nouveaux prêts et subventions à Kiev pour les quatre prochaines années. Une somme qui nécessiterait d’augmenter le budget européen.

Dépenses. Outre l’aide à l’Ukraine, la Commission veut pouvoir couvrir des dépenses supplémentaires en matière de politique migratoire, de remboursement d’emprunts, de versement de salaires et de transition énergétique et numérique. 

Imprévus. Des dépenses qui n’avaient pas été prévues lors de l’adoption du cadre financier pluriannuel (CFP) en 2020. En tout et pour tout, la Commission souhaite que ce dernier soit rehaussé de 65,8 milliards d’euros sur la période 2024-2027. 

Sept sur sept. Comme son nom l’indique, le CFP encadre les dépenses de l’Union européenne sur plusieurs années. Sept ans, pour être exact : le CFP initialement adopté en 2020 prévoit un budget de 1074,3 milliards d’euros sur la période 2021-2027 (sans compter les 750 milliards d’euros du plan de relance européen post-Covid). 

Maximum. Le CFP n’est pas à proprement parler un budget : il fixe plutôt un plafond à ne pas dépasser. Le Parlement et le Conseil de l’Union européenne doivent ensuite en tenir compte lorsqu’ils votent chaque année le budget de l’Union européenne. 

C’est long. Lancé pour la première fois en 1988, cet instrument a pour objectif d’éviter les anciennes discussions interminables sur le financement des Communautés européennes, qui avaient lieu tous les ans entre Etats membres. Car ce sont bien eux qui alimentent l’essentiel du budget européen… et chacun défend âprement ses intérêts lors de ces tractations. 

Clause de révision. Désormais, celles-ci ont lieu une fois tous les sept ans. Enfin, sauf lorsque la Commission les relance à l’occasion d’une révision à mi-parcours…

Report. Le 14 décembre déjà, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union n’ont pas réussi à s’entendre sur la fourniture de l’aide supplémentaire à l’Ukraine. Les négociations se poursuivent donc d’ici au prochain sommet, prévu le 1er février.


LA CARTE

La reconnaissance de la filiation, d’un Etat à l’autre

reconnaissance filiation
Légalité de l’adoption conjointe pour les couples de même sexe dans les Etats membres de l’Union européenne.
*En Estonie, l’adoption conjointe et le mariage seront accessibles aux couples de même sexe à partir du 1er janvier 2024.
Sources : Rainbow Europe (ILGA Europe, 2023) et Equaldex

Tallinn. A partir du 1er janvier 2024, l’Estonie autorisera non seulement le mariage homosexuel, mais aussi l’adoption conjointe d’un enfant par les couples gays et lesbiens.

Arc-en-ciel. En matière de politique familiale, les 27 Etats membres de l’Union européenne marquent leurs différences. 14 d’entre eux ont par exemple déjà légalisé le mariage homosexuel, tandis que 15 autorisent les couples de même sexe à adopter ensemble.

Frontières. Les Etats ont aussi des règles différentes concernant la filiation, le lien de parenté qui unit l’enfant à ses parents légaux. Certains le reconnaissent automatiquement lorsqu’il a été établi dans un autre Etat membre. D’autres non.

Difficile. Une situation complexe pour certaines familles, lorsqu’elles circulent d’un pays à l’autre. Un couple homosexuel ayant adopté un enfant en France rencontrera par exemple des difficultés s’il déménage en Bulgarie, où deux hommes ne sont pas autorisés à le faire. Leur paternité n’y sera pas reconnue.

National. Le droit de la famille relève en effet de la compétence des Etats membres. Ce sont eux seuls qui décident de ce qu’est un mariage, des conditions d’adoption et de la reconnaissance des filiations.

Harmoniser. Mais l’Union européenne peut légiférer dans les cas qui dépassent les frontières. Pour simplifier la vie aux “familles arc-en-ciel”, la Commission européenne souhaiterait mettre en place une reconnaissance mutuelle de la filiation établie dans un autre Etat membre. Dans sa proposition de décembre 2022, elle a notamment proposé de créer un certificat européen harmonisé de filiation.

Une seule voix. Le Conseil, réunissant les Etats membres, doit valider le texte à l’unanimité. Le Parlement européen n’est ici consulté que pour avis, dans le cadre d’une procédure législative spéciale.


LA COLLE

Que se passe-t-il après le rejet d’un texte au Parlement européen ? 

Mort et enterré, le projet européen de régulation des pesticides ? Le 22 novembre, le Parlement européen rejetait en effet ce texte clé du Pacte vert, qui vise à réduire l’usage des produits phytosanitaires de 50 % d’ici à 2030. 

Et pourtant… Le sujet fait toujours partie des priorités de la Belgique, qui présidera le Conseil de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2024 pour une période de six mois. 

A jeter. Un texte est définitivement abandonné s’il est rejeté par le Parlement européen en deuxième lecture, c’est-à-dire lorsque les députés se prononcent une nouvelle fois après un vote du Conseil.

Case départ. Seule la Commission européenne peut alors, si elle le juge opportun, en proposer une nouvelle version. Auquel cas la procédure reprend à zéro. 

A relire. Mais au sujet des pesticides, le vote des députés européens a eu lieu avant, dès la première lecture. Dans ce cas, c’est au Conseil de décider s’il abandonne le texte ou s’il poursuit son examen.

On continue. S’il choisit la deuxième option, il peut amender le texte de la Commission avant de le transmettre au Parlement en deuxième lecture. Celui-ci garde alors la possibilité de voter à son tour des amendements.

Exception. Le cas de figure est suffisamment rare pour être relevé. A tel point qu’il n’est même pas envisagé par les traités. Seul le règlement intérieur du Parlement européen le prévoit, dans son article 59

C’est non. En 2015, les députés avaient enterré un texte permettant à chaque Etat membre d’interdire, sur son territoire, l’alimentation d’animaux à base d’OGM. L’agriculture, un sujet décidément sensible dans l’hémicycle…


CA SE PASSE EN FRANCE

Les labels “capitales européennes”

Fin du suspense. Après des mois de tractations, Bourges a été désignée capitale européenne de la culture pour représenter la France en 2028, aux côtés de villes tchèque et nord-macédonienne. Le 13 décembre dernier, elle a été préférée à Rouen, Montpellier et Clermont-Ferrand.

Délibérations. Le choix pour la France est revenu à un jury composé de 12 experts indépendants, désignés par les institutions européennes et le ministère de la Culture. Dans les semaines précédant l’annonce, ces derniers ont visité les villes candidates et épluché leur dossier.

Cocorico. Mis en place en 1985, à l’initiative conjointe de la Grèce et de la France, le label permet aux villes de promouvoir leur patrimoine et leur dynamisme culturel à travers l’organisation de dizaines d’expositions, festivals et autres événements. Tout en bénéficiant d’une importante couverture médiatique.

En lettres capitales. Ces dernières années, d’autres villes françaises ont été auréolées d’un titre de “capitale française”. Rien qu’en 2022, Grenoble a reçu le label de capitale verte, tandis que Bordeaux était capitale du tourisme intelligent et Aix-Marseille capitale européenne de l’innovation.

Honorifique. Ces distinctions récompensent des villes pour leurs accomplissements dans certains domaines : l’environnement, le tourisme intelligent et durable, l’innovation, ou plus récemment l’inclusion et la diversité, avec un prix lancé en 2022. Dans la plupart des cas, le label s’accompagne d’une enveloppe financière, mais celle-ci reste modeste.

Trompe-l’œil. D’autres labels estampillés “capitales européennes” existent également mais ne sont pas associés à la Commission européenne. En 2020, Amiens a ainsi été désignée capitale européenne de la jeunesse par l’association Forum européen de la jeunesse. Même chose pour le titre de capitale européenne de la démocratie remis par le Conseil de l’Europe, dont Barcelone est la première et actuelle détentrice. 



Réponse du Quiz : 1. et 2. Le Royaume-Uni rejoindra Horizon Europe et Copernicus le 1er janvier 2024. 

En quittant l’Union européenne en 2020, le Royaume-Uni avait aussi renoncé à ses programmes. Mais un accord a été trouvé en novembre pour qu’il en réintègre deux d’entre eux.

Doté d’un budget de 95,5 milliards d’euros pour la période 2021-2027, Horizon Europe est le plus important programme transnational de recherche scientifique et d’innovation au monde. Quant à Copernicus, il s’agit du programme européen d’observation de la Terre par satellite.

Le Royaume-Uni a en revanche préféré renoncer à Erasmus+, le célèbre programme européen de mobilité étudiante et professionnelle.



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