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La fiscalité dans l'Union européenne

Synthèse 29.08.2017 Jules Lastennet

La fiscalité est, avec notamment la défense, l'un des sujets les plus fréquemment discutés au niveau européen à l'heure actuelle. Domaine relevant encore très largement de la compétence nationale, son harmonisation est envisagée depuis de nombreuses années, particulièrement pour ce qui concerne l'impôt sur les sociétés.

Fiche d'imposition allemande

Fiche d'imposition allemande

L'Europe dans le monde

En Europe, la fiscalité est organisée comme dans la plupart des autres pays du monde. Trois grands types de prélèvements existent : les impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés…), les impôts indirects (TVA…), et les cotisations sociales. Par ailleurs, le taux d'imposition dépend des revenus perçus avec des seuils maximums fixés pour que la fiscalité ne soit pas confiscatoire. D'après le Forum économique mondial, huit des dix pays où l'impôt sur le revenu est le plus élevé se trouvent en Europe. C'est le cas notamment de la Suède, du Danemark ou encore des Pays-Bas. Dans ces trois pays, l'imposition maximale dépasse les 50%. Parmi les pays les plus avancés économiquement, seul le Japon a mis en place un système fiscal comparable.

S'agissant plus spécifiquement de l'impôt sur les sociétés, plusieurs pays d'Europe font également partie de ceux où il est le plus élevé dans le monde. D'après une étude du cabinet KPMG, l'impôt sur les sociétés dépasse en effet les 30% à Malte, en Belgique, ainsi qu'en France. Des niveaux qui se retrouvent toutefois également en Australie, au Japon et aux Etats-Unis (même si des différences importantes existent suivant les Etats). A l'inverse, plusieurs pays européens ont établi des taux d'imposition sur les sociétés inférieurs à 15% (Hongrie, Bulgarie, Chypre, Irlande). Aucune autre économique occidentale ne se trouve dans cette situation.

La situation en Europe

Comme dans beaucoup d'autres domaines, l'Union européenne se caractérise par d'importantes disparités entre ses Etats membres sur le plan fiscal. Des disparités qui ne tendent d'ailleurs pas à se résorber dans la mesure où la politique fiscale appartient encore dans une très large mesure aux gouvernements nationaux et non à Bruxelles.

Par conséquent, l'ampleur des recettes fiscales totales varie fortement d'un pays à l'autre. Ces dernières dépassent les 40% du PIB dans sept Etats, dont le Danemark, la Belgique, la France, la Suède ou encore l'Italie. Alors qu'elles sont inférieures à 30% du PIB dans des pays tels que la Lituanie, la Lettonie, la Roumanie ou encore l'Irlande.

Plus précisément, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le taux maximal pratiqué est généralement faible dans les pays d'Europe de l'Est : 10% par exemple en Bulgarie (en 2012). Tandis qu'il est nettement plus élevé à l'ouest et au nord : jusqu'à 56,6% en Suède. De la même manière, le niveau de l'impôt sur les sociétés est très variable. Il s'élève par exemple à 33,3% en France, à 29,7% en Allemagne, à 20% en Croatie, à 12,5% en Irlande, ou encore à 9% en Hongrie.

Enfin, les taux normaux de TVA, qui ne peuvent être inférieurs à 15% selon la législation européenne, ne sont, eux-aussi, pas les mêmes suivant les pays. En Hongrie, le taux est ainsi de 27%, alors qu'il s'élève à 20% en France, à 19% en Allemagne, ou encore à 17% au Luxembourg.

 

 

 

 

 

 

 

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Politique

Compétence appartenant largement aux Etats membres, la politique fiscale européenne n'est encore que partiellement développée. Elle concerne principalement la fiscalité indirecte car cette dernière peut avoir une incidence sur le fonctionnement du marché unique européen.

Ainsi, pour éviter de trop importantes différences dans les taux de TVA, qui pourraient fausser les échanges intracommunautaires, un seuil minimal de 15% pour ce qui est du taux standard a été fixé. Au-delà de ce niveau, les Etats membres sont libres de fixer le taux de TVA de leur choix, et ont également la possibilité de prévoir des taux réduits pour certains produits ou activités présentant un caractère social ou culturel. Un pays comme la France par exemple a opté pour un taux de TVA standard à 20% et pratique plusieurs taux réduits : 10% pour les produits agricoles ou encore les musées, 5,5% pour les produits alimentaires ou encore les billets de cinéma, 2,1% pour les médicaments remboursables ou la presse.

S'agissant de la fiscalité directe, l'Union européenne est également habilitée à légiférer lorsque les libertés de circulation du marché unique sont menacées. Des règles européennes existent par exemple pour éviter la double imposition des sociétés, harmoniser la fiscalité de l'épargne, ou encore pour lutter contre la fraude fiscale.

Enjeux et perspectives

Plusieurs grands chantiers relatifs à la fiscalité sont actuellement discutés au niveau européen, certains depuis plusieurs années.

C'est le cas premièrement de la taxe sur les transactions financières (TTF). Ce projet de la Commission européenne remonte à 2011 et s'est, à de nombreuses reprises, heurté à la volonté de plusieurs Etats membres. L'adhésion des Vingt-Huit étant impossible à recueillir, 11 pays ont décidé de sauvegarder le projet en passant par la procédure de "coopération renforcée", qui permet aux Etats membres qui le veulent de ne pas attendre les autres pour approfondir l'intégration européenne dans un domaine précis.

Le projet de taxe sur les transactions financières

Seulement des désaccords persistants, notamment sur l'allocation des ressources obtenues (potentiellement plusieurs dizaines de milliards d'euros par an en fonction des taux pratiqués et des opérations financières taxées), empêchent toujours à ce jour la mise en œuvre de cette taxe. Ses pourfendeurs arguent qu'elle serait de nature à favoriser la fuite des capitaux hors d'Europe. Tandis que ses partisans estiment que les économies européennes sont trop importantes pour que des banques se détournent de ces marchés. La France, qui n'a pas toujours soutenu le projet, défend l'idée d'utiliser cette taxe pour financer la lutte contre le changement climatique.

Deuxièmement, un projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), visant à harmoniser les taux d'imposition des sociétés en Europe, est également évoqué. Ce système permettrait en outre aux entreprises de recourir à un guichet unique en Europe pour leurs déclarations fiscales et de pouvoir compenser leurs pertes et profits à l'échelle de l'Union. Selon la Commission, 2 milliards d'euros pourraient être économisés par les entreprises européennes chaque année, tandis que ce fonctionnement devrait inciter de nouvelles sociétés – notamment des PME – à davantage s'engager sur le marché européen.

Le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés

L'ACCIS qui, comme la TTF, tarde à se concrétiser, a connu une impulsion nouvelle ces dernières années, à la faveur des scandales LuxLeaks ou encore des Panama Papers. En effet, les révélations relatives aux pratiques d'évitement fiscal de multinationales, par le biais d'accords fiscaux avantageux passés avec des pays tels que le Luxembourg, l'Irlande, ou encore les Pays-Bas, ont mis en lumière l'existence d'une importante concurrence fiscale entre les pays de l'UE. A cet égard, l'ACCIS permettrait de réduire ces écarts dans les systèmes fiscaux, que certains qualifient de dumping. La Commission s'est d'ailleurs d'ores et déjà attaquée à ces pratiques, sous l'angle de la concurrence, estimant qu'elles pouvaient être vues comme des aides d'Etat déguisées, interdites par le droit européen.

Plus généralement, la Commission européenne cherche à intensifier son action commune de lutte contre l'évasion, l'optimisation ou l'évitement fiscal des entreprises et des particuliers. Pour ce faire, une liste européenne des paradis fiscaux est actuellement en cours d'élaboration.

Enfin, les questions fiscales sont également liées aux discussions portant sur l'avenir de la zone euro. Alors que l'augmentation du budget communautaire est envisagée, notamment pour faire face à des enjeux aussi brûlants que la crise des réfugiés, l'Union européenne réfléchit à se doter de ressources propres, qui pourraient à cet égard provenir d'une partie des recettes d'un impôt sur les sociétés qui serait administré au niveau européen.