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La fiscalité dans l'Union européenne

Synthèse 13.11.2018 Jules Lastennet

La fiscalité est actuellement au cœur des débats européens. Ce domaine relève encore très largement de la compétence nationale, mais son harmonisation est envisagée depuis de nombreuses années, particulièrement pour ce qui concerne l'impôt sur les sociétés. Cependant, les intérêts des États sont difficiles à concilier sur ce sujet.

Fiche d'imposition allemande

Fiche d'imposition allemande

L'Europe dans le monde

En Europe, la fiscalité est organisée comme dans la plupart des autres pays du monde. Trois grands types de prélèvements existent : les impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés…), les impôts indirects (TVA…), et les cotisations sociales. Par ailleurs, le taux d'imposition dépend des revenus perçus avec des seuils maximums fixés pour que la fiscalité ne soit pas confiscatoire.

D'après le Forum économique mondial, huit des dix pays où l'impôt sur le revenu est le plus élevé se trouvent en Europe. C'est le cas notamment de la Suède, du Danemark ou encore des Pays-Bas. Dans ces trois pays, l'imposition maximale dépasse les 50%. Parmi les pays les plus avancés économiquement, seul le Japon a mis en place un système fiscal comparable.

S'agissant plus spécifiquement de l'impôt sur les sociétés, plusieurs pays d'Europe font également partie de ceux où il est le plus élevé dans le monde. D'après l'OCDE, l'impôt sur les sociétés se situe autour de 30% en France, en Belgique ou en Allemagne. Des niveaux qui se retrouvent toutefois également en Australie, au Japon ainsi qu'aux Etats-Unis et au Canada (même si des différences importantes existent suivant les Etats). A l'inverse, plusieurs pays européens ont établi des taux d'imposition sur les sociétés inférieurs à 15% (Hongrie, Bulgarie, Chypre, Irlande). Aucune autre économie occidentale n'a des taux d'imposition sur les sociétés aussi bas.

La situation en Europe

Comme dans beaucoup d'autres domaines, l'Union européenne se caractérise effectivement par d'importantes disparités entre ses États membres sur le plan fiscal. Des différences qui ne tendent d'ailleurs pas à se résorber dans la mesure où la politique fiscale relève essentiellement de la compétence des États membres, et non des institutions européennes.

Par conséquent, l'ampleur des recettes fiscales totales varie fortement d'un pays à l'autre. Ces dernières dépassent les 40% du PIB dans sept Etats, dont le Danemark, la Belgique, la France, la Suède ou encore l'Italie. Alors qu'elles sont inférieures à 30% du PIB dans des pays tels que la Lituanie, la Lettonie, la Roumanie ou encore l'Irlande.

Les impôts en Europe

Si les taux d'imposition sur les sociétés sont divers, c'est également le cas de l'impôt sur le revenu. Le taux maximal pratiqué est généralement faible dans les pays d'Europe de l'Est : 9% par exemple en Hongrie en 2018, 11% en Lettonie ou encore 22% en Pologne, selon l'OCDE. Tandis qu'il est nettement plus élevé à l'ouest et au nord : 47% en Allemagne, 53% en France et jusqu'à 56,6% en Suède.

Enfin, les taux normaux de TVA, qui ne peuvent être inférieurs à 15% selon la législation européenne, ne sont, eux-aussi, pas les mêmes suivant les pays. En Hongrie, le taux est ainsi de 27% en 2018, alors qu'il s'élève à 20% en France, à 19% en Allemagne, ou encore à 17% au Luxembourg et atteint 25% en Suède.

Les taux de TVA dans l'UE

Politique

La politique fiscale est une compétence qui appartient largement aux États membres. En effet, le pouvoir d’imposition relève de la compétence de ces derniers, l’Union européenne n’ayant qu'un pouvoir limité dans ce domaine. L'adoption d'une législation fiscale à l'échelle européenne requiert ainsi l'unanimité des voix au Conseil. Chaque gouvernement y dispose donc d'un droit de véto.

Actuellement, la politique fiscale européenne concerne principalement la fiscalité indirecte, car cette dernière peut avoir une incidence sur le fonctionnement du marché unique européen.

Ainsi, pour éviter de trop importantes différences dans les taux de TVA, qui pourraient fausser les échanges intracommunautaires, un seuil minimal de 15% pour ce qui est du taux standard a été fixé. Au-delà de ce niveau, les Etats membres sont libres de fixer le taux de TVA de leur choix, et ont également la possibilité de prévoir des taux réduits pour certaines activités ou certains produits et services. La France a par exemple a opté pour un taux de TVA standard à 20% et pratique plusieurs taux réduits : 10% pour les entrées dans les musées ou la restauration, 5,5% pour les produits alimentaires, les livres ou encore les billets de cinéma, 2,1% pour les médicaments remboursables ou la presse. La directive TVA liste les produits ou activités sur lesquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit.

S'agissant de la fiscalité directe, l'Union européenne est également habilitée à légiférer lorsque les libertés de circulation du marché unique sont menacées. Des règles européennes existent par exemple pour éviter la double imposition des sociétés, harmoniser la fiscalité de l'épargne, ou encore pour lutter contre la fraude fiscale.

Par exemple, en juin 2016, une directive établissant des règles pour lutter contre l'évasion fiscale a été adoptée. Elle vise à empêcher les entreprises de développer des dispositifs hybrides leur permettant de diminuer leur charge fiscale en profitant des écarts de législation avec les pays (membres ou tiers). Ces règles devront être appliquées par les États membres à partir du 1er janvier 2019.

Enjeux et perspectives

Plusieurs grands chantiers relatifs à la fiscalité sont actuellement discutés au niveau européen, certains depuis plusieurs années.

C'est le cas tout d'abord du projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui vise à harmoniser les taux d'imposition des sociétés en Europe. Ce système permettrait aux entreprises de recourir à un guichet unique en Europe pour leurs déclarations fiscales et de pouvoir compenser leurs pertes et profits à l'échelle de l'Union. Selon la Commission, 2 milliards d'euros pourraient être économisés par les entreprises européennes chaque année, tandis que ce fonctionnement devrait inciter de nouvelles sociétés – notamment des PME – à davantage s'engager sur le marché européen.

Le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés

L'ACCIS qui tarde à se concrétiser, a connu une impulsion nouvelle ces dernières années, à la faveur des scandales LuxLeaks, des Panama Papers ou encore des Paradise Papers. En effet, les révélations relatives aux pratiques d'évitement fiscal de multinationales, par le biais d'accords fiscaux avantageux ("rescrits fiscaux") passés avec des pays tels que le Luxembourg, l'Irlande, ou encore les Pays-Bas, ont mis en lumière l'existence d'une importante concurrence fiscale entre les pays de l'UE. A cet égard, l'ACCIS permettrait de réduire ces écarts dans les systèmes fiscaux, que certains qualifient de dumping. La Commission s'est d'ailleurs d'ores et déjà attaquée à ces pratiques, sous l'angle de la concurrence, estimant qu'elles pouvaient être vues comme des aides d'Etat déguisées, interdites par le droit européen. Bruxelles espérait l'adoption de l'ACCIS avant les élections européennes de 2019, mais cela semble à présent peu envisageable.

La concurrence dans l'Union européenne

En attendant que l'ACCIS voie le jour, une taxe spécifique aux géants de l'internet, fermement soutenue par la France, est également en projet. En effet, ces entreprises ont adopté des comportements d'optimisation fiscale d'autant plus agressifs que leur activité économique dans un pays ne requiert pas nécessairement la présence physique de l'entreprise. Une taxe de 3% sur le chiffre d'affaires des géants du web (supérieurs à 250 millions d'euros dont 50 millions au sein de l'UE), proposée par la Commission le 21 mars 2018, est actuellement discutée. Cependant, certains États membres comme l'Irlande qui proposent des dispositifs fiscaux avantageux, doivent encore être convaincus. Le Danemark ou encore l'Allemagne s'y opposent également.

Plus généralement, la Commission européenne cherche à intensifier son action commune de lutte contre l'évasion, l'optimisation ou l'évitement fiscal des entreprises et des particuliers. Pour ce faire, une liste européenne des paradis fiscaux a été élaborée en décembre 2017. Imparfaite et critiquée pour sa faible ambition, cette liste n'en demeure pas moins une première pour l'Union européenne dans ce domaine.

Les questions fiscales sont également liées aux discussions portant sur l'avenir de la zone euro. Alors que l'augmentation du budget communautaire est envisagée, notamment pour faire face à des enjeux aussi brûlants que la crise des réfugiés, la Commission européenne a proposé de doter l'UE de nouvelles ressources propres. Celles-ci pourraient à cet égard provenir d'une partie des recettes d'une l'ACCIS qui serait administrée au niveau européen, du système d'échange de quotas d'émissions de CO2 et d'une contribution nationale calculée en fonction du volume des déchets d'emballages en plastique non recyclés. Cela demeure toutefois très hypothétique à l'heure actuelle.

Enfin, le projet de taxe sur les transactions financières (TTF) remonte à 2011 et s'est, à de nombreuses reprises, heurté à la volonté de plusieurs Etats membres. L'adhésion des Vingt-Huit étant impossible à recueillir, 11 pays ont décidé de sauvegarder le projet en passant par la procédure de "coopération renforcée", qui permet aux Etats membres qui le veulent de ne pas attendre les autres pour approfondir l'intégration européenne dans un domaine précis. Mais alors qu'Emmanuel Macron a relancé les discussions sur ce sujet en septembre 2017, Bercy a annulé au dernier moment une réunion des ministres de l'Économie de l'UE censée finaliser la mesure, un mois avant.

Le projet de taxe sur les transactions financières

Des désaccords persistants, notamment sur l'allocation des ressources obtenues (potentiellement plusieurs dizaines de milliards d'euros par an en fonction des taux pratiqués et des opérations financières taxées), empêchent toujours la mise en œuvre de cette taxe. Ses pourfendeurs arguent qu'elle serait de nature à favoriser la fuite des capitaux hors d'Europe. Tandis que ses partisans estiment que les économies européennes sont trop importantes pour que des banques se détournent de ces marchés.