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Qu'est-ce que l'impôt mondial sur les multinationales ?

Le 8 octobre, 136 pays se sont accordés sur le lancement d’un impôt mondial sur les entreprises multinationales. Fixé au taux de 15 % et prévu pour 2023, il pourrait mettre fin aux paradis fiscaux et avoir d’importantes répercussions en Europe.

Une agence de la Cayman National Bank à George Town, capitale et centre financier des îles Caïmans, considérées comme un paradis fiscal - Crédits : robyvannucci / iStock

“Ensemble, nous pouvons instaurer un impôt minimum mondial pour assurer la prospérité de l’économie mondiale sur la base de règles du jeu plus équitables”. Le 5 avril 2021, la secrétaire d’Etat américaine au Trésor Janet Yellen proposait de “mettre fin à la course vers le bas” en matière d’impôt sur les sociétés. Avec un principe simple : dès qu’une multinationale paierait moins de 21 % d’impôts à l’étranger, son pays d’origine récupèrerait la différence. 

Après plusieurs mois de négociations sous l’égide de l’OCDE (l’Organisation de coopération et de développement économiques), c’est finalement le taux de 15 % d’imposition qui a été retenu. Le 8 octobre, 136 des 140 pays réunis dans le “Cadre inclusif” de l’OCDE et du G20 ont ainsi approuvé cette vaste réforme de la fiscalité des multinationales, qui doit entrer en vigueur en 2023.

Impôt mondial à 15 %

En principe, toute entreprise de l’un des 136 pays de l’accord sera in fine imposée à 15 % sur ses bénéfices, quels que soient les pays dans lesquels elle opère. Ainsi, une société américaine dont ces bénéfices sont localisés dans un paradis fiscal, et qui à ce titre ne paie aujourd’hui pas d’impôts, sera désormais contrainte d’en reverser 15 % aux Etats-Unis. Autre exemple : une entreprise française taxée quant à elle au taux de 9 % dans un autre pays à la fiscalité avantageuse devra verser la différence, soit 6 % d’impôts supplémentaires, à la France. 

Les entreprises concernées sont nombreuses : il s’agit de toutes qui génèrent plus de 750 millions d’euros de recettes annuelles et qui ont leur siège dans l’un des 136 pays signataires, dont l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne. 

Plusieurs aménagements ont été prévus, en partie pour convaincre les Etats récalcitrants. Les entreprises pourront ainsi déduire, la première année, 10 % de leur masse salariale et 8 % du montant de leurs actifs corporels (les biens qu’elles possèdent et utilisent effectivement) de leur base imposable. Des taux qui diminueront progressivement pour atteindre 5 % dans les deux cas au bout de cinq ans. Ainsi, une société du web réalisant 10 milliards d’euros de bénéfices en Irlande, dont la masse salariale représenterait 4 milliards d’euros et les actifs incorporels 3 milliards d’euros, devra verser 1,4 milliard d’euros d’impôts à l’Etat irlandais en 2023. 

Les entreprises chinoises présentes dans cinq pays maximum et détenant moins de 50 millions d’euros d’actifs à l’étranger seront quant à elles exemptées de cet impôt mondial pendant 5 ans. Enfin, les entités publiques, organisations internationales, organisations à but non lucratif, fonds de pension et fonds d’investissement ne sont, sauf exception, pas concernés par ce volet de la réforme.

Selon l’OCDE, la mesure devrait fortement limiter l’évasion fiscale des multinationales et générer chaque année “150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires”.

Mieux répartir les bénéfices

Pour faciliter les négociations, l’administration Biden avait également proposé de remettre à plat l’autre “pilier” du projet de l’OCDE : taxer les multinationales non plus en fonction de leur seule présence physique dans un pays mais des activités - et des bénéfices - qu’elles y réalisent. Ou, pour l’écrire comme l’OCDE, “réattribuer une partie des droits d’imposition sur les grandes entreprises multinationales de leurs pays d’origine aux pays de marché dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu’elles y aient ou non une présence physique”.

Si l’Europe, et notamment la France, prônaient depuis quelques années une taxe spécifique aux géants du numérique, les Etats-Unis y sont restés opposés. Le gouvernement américain a préféré élargir cette imposition aux “grands vainqueurs de la mondialisation”, soit les quelques sociétés qui concentrent aujourd’hui l’essentiel des profits mondiaux. 

Les 136 pays se sont accordés le 8 octobre pour mieux partager l’impôt des 100 multinationales les plus rentables, celles dont le chiffre d’affaires dépasse 20 milliards d’euros : y figurent les grandes entreprises américaines du numérique, mais également des sociétés d’autres secteurs (Nike, Coca-Cola, Cargill…) ou d’autres continents (Carrefour, LVMH, Nestlé ou encore Heineken, pour ne citer que l’Europe). Au-delà de sept ans, le seuil diminuerait à 10 milliards d’euros. En revanche, les industries extractives et les services financiers réglementés, dont certains réalisent des chiffres d’affaires de plusieurs centaines de milliards de dollars, sont exclus de ce pilier. 

Pour les entreprises concernées, 25 % des “surprofits” (les bénéfices supérieurs à 10 % de leur chiffre d’affaires) seront répartis vers les pays dans lesquels leurs biens et services sont utilisés et consommés (la part dépend du chiffre d’affaires réalisé dans chaque pays), et non plus seulement vers ceux dans lesquels leurs bureaux sont situés. Pour une société du web réalisant par exemple 15 milliards d’euros de bénéfices, sur un chiffre d’affaires de 100 milliards d’euros (rentabilité de 15 %), 1,25 milliard d’euros d’impôt sera donc théoriquement réparti entre les différents pays où elle agit. 

Certains aménagements viennent simplifier l’application de ce volet : seuls les Etats dans lesquels les entreprises concernées réalisent plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires bénéficieront de la mesure. Le seuil passe à 250 000 euros si le PIB de l’Etat est inférieur à 40 milliards d’euros, afin de favoriser les pays les moins riches (au-delà des seuls pays du Sud, quatre pays de l’UE sont également concernés : la Lettonie, l’Estonie, Chypre et Malte). 

Ce sont ainsi 125 milliards de dollars qui seraient, selon l’OCDE, plus équitablement distribués. Les entreprises seraient quant à elles incitées à cesser de domicilier artificiellement leurs revenus dans des Etats à la fiscalité avantageuse. 

Si l’impôt mondial de 15 % (second pilier) peut directement être introduit par chaque Etat dans sa législation, la répartition des surprofits (premier pilier) nécessite quant elle une convention multilatérale. Celle-ci doit être élaborée par l’OCDE en 2022, puis ratifiée par l’ensemble des Parlements nationaux, dont le Congrès américain. 

Révolution fiscale

Paradoxalement, ce qui s’annonce comme une révolution fiscale a été initié par l’administration Trump, dont le mandat a pourtant été marqué par d’importantes baisses d’impôts. Depuis 2017, les entreprises américaines sont déjà taxées à l’étranger, à deux différences près toutefois avec le projet actuel : le taux en vigueur est de 10,5 % et non 15 %, tandis que les profits sont imposés en moyenne et non pays par pays. Ainsi, une multinationale dont les profits sont domiciliés pour moitié en France (taxés à 30 %) et pour l’autre moitié aux îles Caïman (0 %) est quitte : son taux moyen d’imposition dépasse déjà les 10,5 %. En revanche, avec un système pays par pays et un taux de 10,5 %, elle aurait dû verser 10,5 % d’impôts aux Etats-Unis sur ses profits enregistrés aux îles Caïman.

Les propositions formulées par l’administration Biden en avril ont donné un nouveau départ aux négociations entre la majeure partie des pays de la planète sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20, inaugurées en 2016. Celles-ci étaient jusque-là bloquées par les hésitations américaines et leur refus de viser spécifiquement les entreprises du numérique. Outre le changement de doctrine américaine, la pandémie de Covid-19 a également conduit beaucoup d’Etats à mobiliser des dépenses publiques conséquentes, y compris pour aider les multinationales qui parviennent à éviter l’impôt. Et l’Europe comme les Etats-Unis ont besoin de ressources importantes pour financer leurs plans de relance.

De manière plus générale, l’érosion de la base d’imposition des Etats, contre laquelle luttent l’OCDE et le G20, est en partie due à l’effondrement de l’impôt sur les sociétés depuis plusieurs décennies. Un phénomène initié par le tournant libéral des années 1980, accentué avec la crise économique de 2008 et la digitalisation de l’économie. Au niveau mondial, le taux moyen d’impôt sur les sociétés est passé de 45 % dans les années 1980 à 20 % aujourd’hui, soulignait  en février dans Le Monde Gabriel Zucman, professeur d’économie à Berkeley. Ce qui réduit d’autant la capacité des Etats à financer des dépenses publiques, fait davantage peser le poids de l’impôt sur les individus et accroît les inégalités.

Depuis une décennie, plusieurs mesures limitant l’évasion fiscale des entreprises ont été prises sous l’égide de l’OCDE et du G20, dont le “cadre inclusif BEPS” rassemblant aujourd’hui 140 pays. Un grand nombre d’entre eux ont modifié leurs régimes fiscaux pour les rendre moins “dommageables” vis-à-vis de leurs partenaires, procèdent à des échanges automatiques de renseignements (fin du secret bancaire), obligent leurs entreprises à déclarer le montant des impôts payés dans l’ensemble des pays où des filiales exercent une activité (reporting pays par pays) ou encore à payer une TVA sur la vente de produits en ligne. 

Concurrence fiscale européenne

Au sein de l’Union européenne, les quelques tentatives visant à limiter le dumping fiscal n’ont peu ou pas abouti, les propositions en la matière devant être adoptées à l’unanimité des Etats membres. En témoigne le projet d’harmonisation de l’assiette fiscale des sociétés (ACCIS) : évoqué dès le début des années 2000 par la Commission européenne pour fixer une base taxable des entreprises commune aux Etats membres, c’est-à-dire les revenus pris en compte pour calculer cette taxe (sans même parler d’un taux commun), il a été enterré après deux propositions de directive en 2011 et 2016, suite au blocage de quelques Etats.

Les pays qui parviennent à tirer parti de la concurrence fiscale pour attirer les entreprises avaient tout intérêt à maintenir le statu quo. A côté de la France et de l’Allemagne dont les taux effectifs moyens d’impôt sur les sociétés avoisinent les 30 %, de plus petits pays comme l’Irlande (12,5 %), la Bulgarie (10 %) ou encore la Hongrie (9 %) pratiquent jusqu’à maintenant des taux deux à trois fois moins élevés. Sans compter les nombreux “accords de complaisance” qui permettent, dans certains Etats, aux entreprises d’échapper à tout ou partie de cet impôt. Apple par exemple, qui comme beaucoup d’autres entreprises du numérique a son siège européen en Irlande, n’y a longtemps payé que 1 % d’impôt : l’essentiel de ses bénéfices est enregistré aux Bermudes. Et la presse a révélé, à travers des enquêtes comme LuxLeaks et OpenLux, les montages dont bénéficiaient de nombreuses entreprises au Luxembourg. 

Selon l’ONG Tax Justice Network (qui s’appuie sur les chiffres de l’OCDE), les pays européens auraient, dans l’ensemble, perdu près de 80 milliards de dollars de recettes fiscales en 2020 en raison de l’évasion fiscale des entreprises (celle des particuliers, sur laquelle la coopération internationale est bien moins avancée, dépasserait quant à elle les 100 milliards de dollars). La France en est l’un des principaux perdants, avec plus de 14 milliards de dollars de recettes qui lui ont échappé cette année. 

Quelle traduction en Europe ? 

Un accord international rassemblant un nombre conséquent de pays, dont les Etats-Unis et les membres du G20, devrait avoir de profondes répercussions sur l’ensemble du monde, y compris sur les Etats non signataires. Car avec un impôt mondial, les entreprises qui déclarent leurs bénéfices dans des paradis fiscaux seront, in fine, taxées par leur pays d’origine.

Les paradis fiscaux n’auront alors plus d’intérêt pour ces entreprises, imposées à des taux équivalents quels que soient les pays dans lesquels elles sont implantées. Et si, selon l’OCDE, l’accord “n’a pas pour objectif de mettre fin à la concurrence fiscale”, celle-ci devrait grandement s’atténuer. Les Etats - notamment européens - pourraient chercher à aligner leurs régimes fiscaux. Ainsi qu’à jouer sur d’autres facteurs pour attirer les entreprises : infrastructures, niveau d’éducation, recherche mais aussi coût du travail ou exemptions fiscales, comme les zones franches en Chine et le crédit d’impôt recherche en France.

Face aux demandes insistantes des Etats-Unis, la Commission européenne a par ailleurs décidé le 12 juillet de suspendre son projet de taxe européenne sur le numérique. L’administration Biden considère en effet que cette “taxe GAFA” européenne, imaginée pour contribuer à partir de 2023 au remboursement du plan de relance européen de 750 milliards d’euros, serait discriminatoire vis-à-vis des entreprises américaines. Du point de vue américain, le maintien de cette mesure, qui suscite une forte opposition du Congrès américain, pourrait encore faire échouer l’accord sur l’impôt mondial. 

Par ailleurs, plusieurs pays européens ont déjà instauré leurs propres taxes numériques nationales : c’est le cas de la France, de l’Italie, de l’Espagne, de l’Autriche ou encore du Royaume-Uni. Le 21 octobre, ceux-ci se sont engagés à les retirer lors de l’entrée en vigueur de l’impôt mondial, et à déduire de leurs futurs impôts les sommes versées d’ici là par les entreprises américaines. De leur côté, les Etats-Unis vont annuler rétroactivement (à compter du 8 octobre) les sanctions commerciales qu’ils avaient imposées à ces pays en représailles à ces taxes. 

La Commission européenne souhaite par ailleurs lancer, d’ici à 2023, une réforme de la répartition des droits d’imposition entre les Etats membres. Intitulée “BEFIT”, cette initiative viserait à traduire le premier pilier de la réforme de l’OCDE, et remplacerait le projet avorté d’ACCIS.

En Europe, les positions sur ce nouveau projet, qui ne faisait pas l’unanimité au départ, ont fini par converger. 

Après avoir plaidé pour maintenir le taux minimum de 12,5 % qui servait de base aux précédentes discussions, Bruno Le Maire s’était prononcé en faveur du seuil fixé à 21 % “si tel était le résultat de négociations”. La proposition américaine à 15 % a ainsi été qualifiée de “bon compromis” par le ministre français de l’Économie. En Allemagne, le ministre des Finances Olaf Scholz avait qualifié le projet américain de véritable “percée”.

Dans les pays à la fiscalité plus avantageuse, les réactions ont été moins enthousiastes : l’Irlande, la Hongrie et l’Estonie, hostiles au projet initial, ont fini par s’y rallier face à la pression internationale et à la suite de modifications dans le texte. Celui-ci mentionne désormais un impôt sur les sociétés au taux effectif minimum de 15% et non plus d’ “au moins 15%”, une formulation à laquelle Dublin était opposée car elle laissait la porte ouverte à de futures hausses. De son côté, Budapest maintient que “le taux d’imposition des sociétés de 9 % en Hongrie ne changera pas, car il y aura une solution ciblée pour collecter l’impôt mondial”.

Le Luxembourg et les Pays-Bas (lequel a profondément réformé son système fiscal depuis quelques années), ont en revanche fait partie assez tôt des Etats signataires. La Suisse y avait également adhéré sous réserve de prendre en compte “les intérêts des petits pays innovants” dans “la formulation finale des règles” et de respecter “les procédures législatives des pays concernés”.

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3 commentaires

  • Avatar privé
    Rabah BENABDALLAH

    que deviendra la situation fiscale d’une entreprise qui vit hors Europe(en Afrique par exemple;) merci

    • Avatar privé
      vincent.lequeux@touteleurope.eu

      Bonjour et merci pour votre question. Par principe, l’impôt mondial n’aura d’effet que pour les entreprises multinationales, dont les activités se situent dans plusieurs pays. Pour le reste, tout dépend du projet qui sera finalement adopté, des pays signataires (139 coopèrent pour le moment au sein de l’OCDE, donc bien plus que les seuls pays européens), ainsi que du chiffre d’affaires de l’entreprise et de la nature de ses activités.

  • Avatar privé
    CHAIX PAUL

    Excellent article.
    J’adhère à la proposition américaine , à la résolution européenne du 29 avril 2021 et à l’alignement européen.