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Qu’est-ce que l’impôt mondial sur les multinationales ?

Le 8 octobre 2021, 136 pays se sont accordés sur le lancement d'un impôt mondial sur les entreprises multinationales. Fixé au taux de 15 %, il pourrait mettre fin aux paradis fiscaux et avoir d'importantes répercussions en Europe.

Cayman National Bank, George Town
Une agence de la Cayman National Bank à George Town, capitale et centre financier des îles Caïmans, considérées comme un paradis fiscal - Crédits : robyvannucci / iStock

“Ensemble, nous pouvons instaurer un impôt minimum mondial pour assurer la prospérité de l’économie mondiale sur la base de règles du jeu plus équitables”. Le 5 avril 2021, la secrétaire d’Etat américaine au Trésor Janet Yellen déclarait vouloir “mettre fin à la course vers le bas” en matière d’impôt sur les sociétés. 

Au cœur du projet, un principe simple : quel que soit le pays dans lequel une multinationale déclare ses bénéfices, ces derniers seront in fine taxés à un taux minimal identique, désormais fixé à 15 %. Ainsi, lorsqu’elle paiera moins de 15 % d’impôts dans un pays étranger (où elle possède des filiales), son pays d’origine (dans lequel se situe son siège social) récupèrera la différence afin que l’ensemble des impôts versés par la société atteigne bien ce seuil. 

De fait, cette vaste réforme fiscale était déjà en travaux depuis 2016 sous l’égide de l’OCDE (l’Organisation de coopération et de développement économiques). Mais suite à l’impulsion des Etats-Unis, 136 pays (139 aujourd’hui) des 140 réunis dans le “cadre inclusif” de l’OCDE et du G20 l’ont approuvée le 8 octobre 2021, pour une entrée en vigueur initialement prévue en 2023, puis repoussée à 2024. 

Pilier 2 : un impôt mondial à 15 %

Selon l’Organisation, la mesure devrait fortement limiter l’évasion fiscale des multinationales et générer chaque année “150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires”. Elle constitue le second pilier de l’accord. 

Toute entreprise d’un pays signataire générant plus de 750 millions d’euros de recettes annuelles sera concernée. Une société américaine dont les profits sont localisés dans un paradis fiscal, et qui à ce titre ne paie aujourd’hui pas d’impôts, sera désormais contrainte d’en reverser 15 % aux Etats-Unis. Autre exemple : une entreprise française, taxée quant à elle au taux de 9 % dans un autre pays à faible fiscalité, devra verser la différence à la France, soit 6 % d’impôts supplémentaires. 

Dans le détail, le dispositif prévoit plusieurs aménagements. La première année d’application, les entreprises pourront déduire 10 % de leur masse salariale et 8 % du montant de leurs actifs corporels (les biens qu’elles possèdent et utilisent effectivement) de leur base imposable. Des taux qui diminueront progressivement pour atteindre 5 % dans les deux cas au bout de cinq ans. Ainsi, une société du web réalisant 10 milliards d’euros de bénéfices en Irlande, dont la masse salariale représenterait 4 milliards d’euros et les actifs incorporels 3 milliards d’euros, devra verser 1,4 milliard d’euros d’impôts à l’Etat irlandais. 

Autre exemption : les entreprises chinoises présentes dans cinq pays maximum et détenant moins de 50 millions d’euros d’actifs à l’étranger seront n’auront pas à payer cet impôt pendant les 5 premières années. Enfin, les entités publiques, organisations internationales, organisations à but non lucratif, fonds de pension et fonds d’investissement ne sont, sauf exception, pas concernés par ce volet de la réforme.

Pilier 1 : mieux répartir les bénéfices

Pour faciliter les négociations, l’administration Biden avait également proposé de remettre à plat l’autre volet du projet de l’OCDE : taxer les multinationales non plus en fonction de leur seule présence physique dans un pays mais des activités - et des bénéfices - qu’elles y réalisent. 

Les pays signataires se sont également entendus sur ce premier pilier, en approuvant un meilleur partage de l’impôt des 100 multinationales les plus rentables, celles dont le chiffre d’affaires dépasse 20 milliards d’euros (puis 10 milliards au-delà de sept ans). Les grandes entreprises américaines du numérique en font aujourd’hui partie, mais également des sociétés d’autres secteurs (Nike, Coca-Cola, Cargill…) ou d’autres continents (Carrefour, LVMH, Nestlé ou encore Heineken, pour ne citer que l’Europe). En revanche, les industries extractives et les services financiers réglementés, dont certains réalisent des chiffres d’affaires de plusieurs centaines de milliards de dollars, sont exclus de ce premier pilier. 

Pour les entreprises concernées, 25 % des “surprofits” (les bénéfices supérieurs à 10 % de leur chiffre d’affaires) seront répartis vers les pays dans lesquels leurs biens et services sont utilisés et consommés (la part dépend du chiffre d’affaires réalisé dans chaque pays), et non plus seulement vers ceux dans lesquels elles ont des bureaux. Une société du web réalisant par exemple 15 milliards d’euros de bénéfices, sur un chiffre d’affaires de 100 milliards d’euros (rentabilité de 15 %), devra donc reverser 1,25 milliard d’euros d’impôt aux différents pays dans lesquels elle a des activités. 

Afin de permettre une application efficace de la mesure, seuls les Etats dans lesquels les entreprises concernées réalisent plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires en bénéficieront. Le seuil passe à 250 000 euros si le PIB de l’Etat est inférieur à 40 milliards d’euros, afin de favoriser les pays les moins riches (au-delà des seuls pays du Sud, quatre pays de l’UE sont également concernés : la Lettonie, l’Estonie, Chypre et Malte). 

Ce sont ainsi 125 milliards de dollars qui seraient, selon l’OCDE, plus équitablement distribués. Les entreprises seraient quant à elles incitées à cesser de domicilier artificiellement leurs revenus dans des Etats à la fiscalité avantageuse. 

Si l’impôt mondial de 15 % (second pilier) peut directement être introduit par chaque Etat dans sa législation, la répartition des surprofits (premier pilier) nécessite quant elle une convention multilatérale. L’OCDE, qui devait initialement l’élaborer pour la fin de l’année 2022, a souhaité reporter cette échéance à la mi-2023. La convention devra ensuite être ratifiée par l’ensemble des Parlements nationaux, dont le Congrès américain, pour une entrée en vigueur ajournée à 2024.

Révolution fiscale

Paradoxalement, ce qui s’annonce comme une révolution fiscale a été initié par l’administration Trump, dont le mandat a pourtant été marqué par d’importantes baisses d’impôts. Depuis la mise en place du régime Gilti de 2017, les entreprises américaines sont déjà taxées à l’étranger. A deux différences notables près avec le futur impôt mondial : le taux aujourd’hui en vigueur y est de 10,5 % et non 15 %, et s’applique selon la moyenne des bénéfices de l’entreprise. Concrètement, une multinationale dont les profits sont domiciliés pour moitié en France (taxés autour de 30 %) et pour l’autre moitié aux îles Caïman (0 %) est aujourd’hui quitte, puisque son taux moyen d’imposition dépasse déjà les 10,5 %. Avec un système “pays par pays”, elle aurait dû verser 10,5 % d’impôts aux Etats-Unis sur ses profits enregistrés aux îles Caïman.

Mais c’est l’administration Biden qui a relancé les négociations. Inaugurées en 2016, celles-ci étaient jusque-là bloquées par les hésitations américaines et leur refus de viser spécifiquement les entreprises du numérique. Outre le changement de doctrine américaine, la pandémie de Covid-19 a également conduit beaucoup d’Etats à mobiliser des dépenses publiques conséquentes, qu’il faut maintenant rembourser. D’où le besoin de nouvelles rentrées fiscales.

Plus généralement, ces dernières sont en diminution constante depuis des décennies, en raison pour partie de l’érosion de l’impôt sur les sociétés. Un phénomène initié par le tournant libéral des années 1980, puis accentué avec la crise économique de 2008 et la numérisation de l’économie. Au niveau mondial, le taux moyen d’impôt sur les sociétés est ainsi passé de 45 % dans les années 1980 à 20 % aujourd’hui, soulignait en février 2021 dans Le Monde Gabriel Zucman, professeur d’économie à Berkeley et spécialiste des questions fiscales. Ce qui réduit d’autant la capacité des Etats à financer des dépenses publiques, fait davantage peser le poids de l’impôt sur les individus et accroît les inégalités.

Ainsi, l’accord signé par près de 140 pays dont les plus riches (Etats-Unis et membres du G20) devrait avoir de profondes répercussions sur l’ensemble du monde, y compris les Etats non signataires. Car avec un impôt mondial, les entreprises qui déclarent leurs bénéfices dans des paradis fiscaux seront, in fine, taxées par leur pays d’origine.

Les paradis fiscaux n’auront alors plus d’intérêt pour ces entreprises, imposées à des taux équivalents quels que soient les pays dans lesquels elles sont implantées. Et si, selon l’OCDE, l’accord “n’a pas pour objectif de mettre fin à la concurrence fiscale”, celle-ci devrait grandement s’atténuer. Les Etats - notamment européens - pourraient chercher à aligner leurs régimes fiscaux. Ainsi qu’à jouer sur d’autres facteurs pour attirer les entreprises : infrastructures, niveau d’éducation, recherche mais aussi coût du travail ou exemptions fiscales, comme les zones franches en Chine et le crédit d’impôt recherche en France.

Depuis la fin des années 2000, d’autres mesures limitant l’évasion fiscale des entreprises ont été prises sous l’égide de l’OCDE et du G20, dont le “cadre inclusif BEPS” rassemblant aujourd’hui 140 pays. 

Un grand nombre d’Etats ont modifié leurs régimes fiscaux pour les rendre moins “dommageables” vis-à-vis de leurs partenaires, procèdent à des échanges automatiques de renseignements (fin du secret bancaire), obligent leurs entreprises à déclarer le montant des impôts payés dans l’ensemble des pays où des filiales exercent une activité (reporting pays par pays) ou encore à payer une TVA sur la vente de produits en ligne. 

Concurrence fiscale européenne

Au sein de l’Union européenne, les quelques tentatives visant à limiter le dumping fiscal n’ont peu ou pas abouti. Car toute proposition en la matière doit, conformément aux traités européens, être adoptée à l’unanimité des Etats membres. En témoigne le projet d’harmonisation de l’assiette fiscale des sociétés (ACCIS), qui prévoyait que le revenu imposable d’une société soit calculé de la même façon dans tous les Etats de l’UE, sans même parler d’un taux commun. Evoqué dès le début des années 2000 par la Commission européenne, il a été enterré après deux propositions de directive en 2011 et 2016, suite au blocage de quelques Etats récalcitrants. 

Les pays qui parviennent à tirer parti de la concurrence fiscale pour attirer les entreprises avaient tout intérêt à maintenir le statu quo. A côté de la France et de l’Allemagne dont les taux effectifs moyens d’impôt sur les sociétés avoisinent les 30 %, de plus petits pays comme l’Irlande (12,5 %), la Bulgarie (10 %) ou encore la Hongrie (9 %) pratiquent jusqu’à maintenant des taux deux à trois fois moins élevés. 

Sans compter les nombreux “accords de complaisance” qui permettent, dans certains Etats, aux entreprises d’échapper à tout ou partie de cet impôt. Apple par exemple, dont le siège social européen se situe comme beaucoup d’entreprises du numérique en Irlande, n’y a longtemps payé que 1 % d’impôt : l’essentiel de ses bénéfices était enregistré aux Bermudes. La presse a également révélé les montages dont bénéficiaient de nombreuses entreprises au Luxembourg.

Selon l’ONG Tax Justice Network (qui s’appuie sur les chiffres de l’OCDE), les pays européens auraient, dans l’ensemble, perdu près de 80 milliards de dollars de recettes fiscales en 2020 en raison de l’évasion fiscale des entreprises (celle des particuliers, sur laquelle la coopération internationale est bien moins avancée, dépasserait quant à elle les 100 milliards de dollars). 

La France est l’une des principales perdantes de ces pratiques, avec plus de 14 milliards de dollars de recettes qui lui échapperaient chaque année. 

Quelle traduction en Europe ? 

Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a présenté un projet de directive visant à appliquer le pilier 2 de l’accord (taux minimum de 15 %) au niveau de l’Union. Celui-ci reprend pour l’essentiel les règles définies au niveau de l’OCDE, en y ajoutant quelques éléments. Ainsi, alors que l’accord de l’OCDE s’applique uniquement aux sociétés multinationales, l’exécutif européen propose d’y inclure également, au niveau de l’UE, les groupes purement nationaux. Ce “afin de respecter les libertés fondamentales de l’UE, en particulier la liberté d’établissement”.

Pour faire face au cas des sociétés-mères situées dans des pays non signataires de l’accord (ou qui de fait ne l’appliquent pas correctement), la Commission veut également autoriser les Etats membres de l’UE, dans lesquels leurs filiales sont présentes, à percevoir eux-mêmes une part de l’impôt supplémentaire normalement dû par le groupe dans le pays de son siège.

Cette directive doit désormais obtenir un accord unanime du Conseil de l’Union européenne. Le Parlement européen (ainsi que le Comité économique et social européen) n’a qu’un rôle consultatif en la matière. Or si le gouvernement français souhaitait faire aboutir cette mesure lors de la présidence française du Conseil de l’UE (PFUE), le revirement inopiné de la Hongrie en juin 2022 a conduit à son blocage. La présidence tchèque espère conclure un accord lors d’un prochain Conseil le 4 octobre. Dans le cas contraire, le dispositif pourrait a minima être adopté par les 26 autres Etats sans la Hongrie, via une procédure de coopération renforcée, voire sans harmonisation européenne. La directive devait initialement s’appliquer dès le 1er janvier de l’année prochaine, mais les Vingt-Sept devraient finalement avoir jusqu’à fin 2023 pour la transposer.

Sur l’application du premier pilier de l’accord (réattribution des droits d’imposition là où les bénéfices sont réalisés), la Commission européenne a reporté à une date indéterminée sa proposition de directive qu’elle devait présenter à l’été 2022. Les négociations internationales devant aboutir à la conclusion d’une convention multilatérale pour traduire ce pilier 1 sont encore en cours, et pourraient ne pas aboutir avant les élections américaines de mi-mandat prévues le 8 novembre 2022. En outre, la Commission a proposé qu’une part des revenus générés par ce nouvel instrument alimente directement le budget de l’Union européenne, constituant alors une nouvelle ressource propre pour l’UE. 

En Europe, les positions sur le projet d’impôt mondial, qui ne faisait pas l’unanimité au départ, ont fini par converger. 

Après avoir plaidé pour maintenir le taux minimum de 12,5 % qui servait de base aux précédentes discussions, Bruno Le Maire s’était prononcé en faveur du seuil fixé à 21 % “si tel était le résultat de négociations”. La proposition américaine à 15 % a ensuite été considérée comme un “bon compromis” par le ministre français de l’Economie. En Allemagne, le ministre des Finances Olaf Scholz avait qualifié le projet américain de véritable “percée”.

Dans les pays à la fiscalité plus avantageuse, les réactions ont été moins enthousiastes : l’Irlande, la Hongrie et l’Estonie, hostiles au projet initial, ont fini par s’y rallier face à la pression internationale et à la suite de modifications dans le texte. Celui-ci mentionne désormais un impôt sur les sociétés au taux effectif minimum de 15 % et non plus d’ “au moins 15 %”, une formulation à laquelle Dublin était opposée car elle laissait la porte ouverte à de futures hausses. De son côté, Budapest maintient que “le taux d’imposition des sociétés de 9 % en Hongrie ne changera pas, car il y aura une solution ciblée pour collecter l’impôt mondial”.

Le Luxembourg et les Pays-Bas (lequel a profondément réformé son système fiscal depuis quelques années), ont en revanche fait partie assez tôt des Etats signataires. La Suisse y avait également adhéré sous réserve de prendre en compte “les intérêts des petits pays innovants” dans “la formulation finale des règles” et de respecter “les procédures législatives des pays concernés”.

La Commission elle-même précise que “les membres du cadre inclusif ne sont pas tenus d’adopter les règles” de l’accord mondial, mais que grâce à celles qu’elle prévoit dans son projet de directive, “les juridictions ne seront pas pour autant dispensées d’appliquer une imposition effective correspondant au moins au taux minimum convenu”.

Quid des autres projets fiscaux européens ? 

La Commission européenne souhaite par ailleurs lancer, d’ici la fin de l’année 2023, une réforme de la répartition des droits d’imposition entre les Etats membres intitulée “BEFIT”.

Face aux demandes insistantes des Etats-Unis, la Commission européenne a en revanche décidé le 12 juillet 2021 de suspendre son projet de taxe européenne sur le numérique. L’administration Biden considère en effet que cette “taxe GAFA” européenne, imaginée pour contribuer à partir de 2023 au remboursement du plan de relance européen de 750 milliards d’euros, serait discriminatoire vis-à-vis des entreprises américaines. Le maintien de cette mesure, qui suscite une forte opposition du Congrès outre-Atlantique, aurait pu faire échouer l’accord sur l’impôt mondial. 

Par ailleurs, plusieurs pays européens ont déjà instauré leurs propres taxes numériques nationales : c’est le cas de la France, de l’Italie, de l’Espagne, de l’Autriche ou encore du Royaume-Uni. Le 21 octobre 2021, ceux-ci se sont engagés à les retirer lors de l’entrée en vigueur de l’impôt mondial, et à déduire de leurs futurs impôts les sommes versées d’ici là par les entreprises américaines. De leur côté, les Etats-Unis ont annulé rétroactivement (à compter du 8 octobre 2021) les sanctions commerciales qu’ils avaient imposées à ces pays en représailles à ces taxes. 

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3 commentaires

  • Avatar privé
    Rabah BENABDALLAH

    que deviendra la situation fiscale d’une entreprise qui vit hors Europe(en Afrique par exemple;) merci

    • Avatar privé
      vincent.lequeux@touteleurope.eu

      Bonjour et merci pour votre question. Par principe, l’impôt mondial n’aura d’effet que pour les entreprises multinationales, dont les activités se situent dans plusieurs pays. Pour le reste, tout dépend du projet qui sera finalement adopté, des pays signataires (139 coopèrent pour le moment au sein de l’OCDE, donc bien plus que les seuls pays européens), ainsi que du chiffre d’affaires de l’entreprise et de la nature de ses activités.

  • Avatar privé
    CHAIX PAUL

    Excellent article.
    J’adhère à la proposition américaine , à la résolution européenne du 29 avril 2021 et à l’alignement européen.