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Fiscalité : quelles sont les règles communes dans l'Union européenne ?

Si la politique fiscale est une compétence qui appartient largement aux États membres, il existe néanmoins des règles communes au niveau européen.

Plusieurs grands chantiers relatifs à la fiscalité sont actuellement discutés au niveau européen, certains depuis plusieurs années - Crédits : ridvan_celik / iStock
Plusieurs grands chantiers relatifs à la fiscalité sont actuellement discutés au niveau européen, certains depuis plusieurs années - Crédits : ridvan_celik / iStock

A l’échelle européenne, l’adoption d’une législation fiscale requiert l’unanimité des voix au Conseil. Chaque gouvernement dispose donc d’un droit de véto sur tout projet visant à harmoniser le fonctionnement de la fiscalité dans l’ensemble des Etats membres.

Actuellement, la politique fiscale européenne concerne principalement la fiscalité indirecte, car cette dernière peut avoir une incidence sur le fonctionnement du marché unique européen.

Ainsi, pour éviter de trop importantes différences dans les taux de TVA, qui pourraient fausser les échanges intracommunautaires, un seuil minimal de 15 % pour le taux normal existe depuis le 1er janvier 1993. Au-delà de ce niveau, les Etats membres sont libres de fixer le taux de TVA de leur choix, et ont également la possibilité de prévoir des taux réduits pour certaines activités ou certains produits et services. La directive TVA liste les produits ou activités sur lesquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit.

La France a par exemple opté pour un taux de TVA normal à 20 % et pratique plusieurs taux réduits : 10 % pour les entrées dans les musées ou la restauration, 5,5 % pour les produits alimentaires, les livres ou encore les billets de cinéma, 2,1 % pour les médicaments remboursables ou la presse.

Autre point majeur en termes de fiscalité indirecte au niveau européen : les droits d’accise. L’accise consiste en une taxe prélevée sur certains produits en fonction de la quantité vendue ou utilisée. Comme pour la TVA, l’Union européenne a fixé des taux minimaux pour les droits d’accise appliqués par les Etats membres, également afin d’éviter que les échanges intracommunautaires ne soient faussés.

Les pays de l’UE sont par ailleurs tenus de prélever des droits d’accise sur les mêmes produits et doivent nécessairement les appliquer, notamment concernant l’alcool, les tabacs manufacturés et les produits énergétiques.

Quelle politique européenne en matière de fiscalité directe ?

S’agissant de cette dernière, l’UE est également habilitée à légiférer pour garantir le fonctionnement du marché unique et des libertés de circulation qu’il implique.

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a en effet admis qu’une harmonisation en matière de fiscalité directe était possible sur la base de l’article 115 TFUE. Celui-ci dispose que “le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur” . Des règles européennes existent ainsi pour éviter la double imposition des sociétés, harmoniser la fiscalité de l’épargne ou encore lutter contre la fraude fiscale.

Par exemple, en juin 2016, une directive relative à l’évasion fiscale a été adoptée. Elle vise à empêcher les entreprises de développer des dispositifs hybrides leur permettant de diminuer leurs charges fiscales en profitant des écarts de législation entre les pays (membres ou tiers). Selon ce texte européen, les revenus transférés par les entreprises dans des pays caractérisés par leurs faibles taux d’imposition où elles n’exercent pas d’activité économique réelle doivent être taxés par les Etats membres. Ces règles sont appliquées par les pays de l’UE depuis le 1er janvier 2019.

En février 2021, une majorité d’Etats membres se sont déclarés favorables à un “rapport public pays par pays” proposé par la Commission européenne en 2016. Celui-ci aurait pour effet de rendre obligatoire, pour les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires par an, la publication de leurs revenus, de leurs bénéfices, de leurs effectifs et de leurs impôts payés dans chaque pays où elles sont présentes.

Le projet permettrait d’accroître la transparence fiscale de ces sociétés et d’établir plus clairement si les impôts qu’elles paient dans un Etat correspondent à l’activité économique qu’elles y exercent. De quoi renforcer la pression de l’opinion publique sur les mauvais élèves, tels que les GAFA, régulièrement épinglés pour leurs pratiques fiscales en Europe (voir plus bas).

Enjeux et perspectives

Plusieurs grands chantiers relatifs à la fiscalité sont actuellement discutés au niveau européen, certains depuis plusieurs années.

C’est le cas tout d’abord du projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui vise à harmoniser les taux d’imposition des sociétés en Europe. Ce système permettrait aux entreprises de recourir à un guichet unique en Europe pour leurs déclarations fiscales et de pouvoir compenser leurs pertes et profits à l’échelle de l’Union.

L’ACCIS, qui tarde à se concrétiser, a connu une impulsion nouvelle ces dernières années à la faveur des scandales LuxLeaks, des Panama Papers ou encore des Paradise Papers. Les révélations relatives aux pratiques d’évitement fiscal de multinationales, par le biais d’accords fiscaux avantageux (“rescrits fiscaux”) passés avec des pays tels que le Luxembourg, l’Irlande, ou encore les Pays-Bas, ont mis en lumière l’existence d’une importante concurrence fiscale entre les pays de l’UE. A cet égard, l’ACCIS permettrait de réduire ces écarts entre les systèmes fiscaux, aboutissant à une situation que certains qualifient de dumping.

La Commission s’est d’ailleurs d’ores et déjà attaquée à ces pratiques, sous l’angle de la concurrence (notamment en infligeant des amendes de parfois plusieurs milliards d’euros à des géants du numérique américain), estimant qu’elles pouvaient être vues comme des aides d’Etat déguisées, interdites par le droit européen.

En attendant que l’ACCIS voie le jour, une taxe spécifique aux géants du numérique (surnommée taxe GAFA) est également envisagée. Celle-ci est motivée par les comportements d’optimisation fiscale adoptés par ces entreprises, d’autant plus agressifs que leur activité économique dans un pays ne requiert pas nécessairement leur présence physique.

Cependant, face aux réticences, voire l’opposition de plusieurs États membres qui proposent des dispositifs fiscaux avantageux comme l’Irlande, ou encore de l’Allemagne, du Danemark, de la Suède et de la Finlande qui craignaient des représailles américaines, l’UE vise en priorité un accord international dans le cadre de l’OCDE, où des travaux sont menés en vue d’une solution consensuelle d’ici mi-2021. Pour prévenir un éventuel échec de cette voie internationale, l’Europe entend néanmoins préparer sa propre taxe. En attendant qu’une taxation internationale ou européenne soit mise en place, certains Etats membres en ont mis une en place au niveau national, à l’instar de la France en juillet 2019.

Plus généralement, la Commission européenne cherche à intensifier son action commune de lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales des entreprises et des particuliers. Pour ce faire, une liste européenne des paradis fiscaux a été élaborée en décembre 2017. Imparfaite et critiquée pour sa faible ambition, cette liste n’en demeure pas moins une première pour l’UE dans ce domaine.

Dans le contexte de la mise en place du budget 2021-2027 de l’UE, la création de taxes européennes dans plusieurs domaines pour augmenter les ressources propres de l’Union, lesquelles serviraient en partie à financer le plan de relance de 750 milliards d’euros, sont en débat. Le principe d’une taxe sur le plastique non recyclé est déjà acté. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et correspond à des sommes versées par les Etats membres pour chaque kilogramme de plastique non recyclé (80 centimes/kilogramme).

Outre la taxe Gafa, une extension du marché du carbone aux secteurs aérien et maritime, une taxe carbone aux frontières de l’UE, une autre sur les transactions financières (TTF) et la mise en place de l’ACCIS font parties des pistes, toutes vieilles d’au moins plusieurs années, évoquées. Pour les deux premières, des propositions de la Commission européenne sont attendues d’ici juin 2021 et pour juin 2024 au plus tard en ce qui concerne les deux dernières.

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