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Etat de droit : les Etats membres trouvent un compromis avec la Hongrie sur la suspension des fonds européens

Les Etats membres se sont accordés lundi 12 décembre sur un gel des fonds de cohésion destinés à Budapest en revoyant à la baisse le montant proposé par la Commission. Une concession qui a permis d’obtenir la levée du veto hongrois sur certains dossiers clés.

La Hongrie de Viktor Orbán (ici le 6 octobre dernier à Prague à l'occasion de la première réunion de la Communauté politique européenne) a un besoin crucial de ces fonds européens, qui représentent près de 10 % du PIB du pays
La Hongrie de Viktor Orbán (ici le 6 octobre dernier à Prague à l’occasion de la première réunion de la Communauté politique européenne) a un besoin crucial de ces fonds européens, qui représentent près de 10 % du PIB du pays - Crédits : Conseil européen

Le casse-tête hongrois enfin résolu”, titrent Les Echos. Lundi 12 décembre, tard dans la soirée, les ambassadeurs des Vingt-Sept ont débloqué quatre propositions législatives “dont les sorts étaient intimement liés” [Le Monde].

Dans le détail, la Hongrie a obtenu “le feu vert pour son plan de relance [de 5,8 milliards d’euros] et voit le montant total des fonds de cohésion gelés pour violation de l’état de droit ramené à 6,3 milliards d’euros” [El Mundo]. En contrepartie, le gouvernement de Viktor Orbán a levé son veto sur “le plan d’aide de 18 milliards d’euros en faveur de l’Ukraine et l’impôt minimum mondial de 15 %” sur les multinationales, détaille l’hebdomadaire hongrois HVG.

Fait important remarqué par Le Point : “la décision a été approuvée par les vingt-six autres Etats alors que la majorité qualifiée était requise”. “Donc, même l’Italie de [Giorgia] Meloni ou la Pologne du PiS, ont approuvé la mesure”, indique le journal.

Sanction proportionnée

Dans sa dernière proposition, la Commission européenne avait proposé de suspendre 7,5 milliards d’euros, soit 65 % du total alloué à la Hongrie dans le cadre de la politique de cohésion. “Mais les Etats membres l’ont réduit lundi à 55 %, jugeant nécessaire de prendre en considération les récents efforts de Budapest”, rapportent Les Echos. Pour le journal économique, les Etats veulent “appliquer le principe de ‘proportionnalité’ mis en avant par la Cour de justice de l’UE lorsqu’elle a validé le mécanisme de conditionnalité en février”, et ainsi éloigner le risque que “leur décision [soit] cassée par les juges de Luxembourg”.

D’autant que sur le fond, les exigences de la Commission ont été validées par les ambassadeurs des Etats : “la Hongrie devra bien répondre à 17 conditions (également reprises dans les 27 liées au plan de relance) pour dégeler plus de la moitié de ses fonds de cohésion”, relate La Libre. Le gouvernement hongrois devra donc mener d’importantes réformes, faute de quoi il ne pourra pas “toucher le premier euro du plan de relance européen” [Le Monde].

Car pour la Hongrie, “qui subit la crise économique de plein fouet, la perspective de pouvoir toucher cet argent était cruciale”, poursuit le journal du soir.

Une victoire pour Orbán ?

Nous avons l’accord européen, nous pouvons accéder aux fonds européens”, a réagi l’hebdomadaire conservateur hongrois Mandiner. Budapest récupère donc 1,2 milliard d’euros de budget européen supplémentaire, par rapport à la proposition de gel initial de l’exécutif. “Un résultat qui peut être présenté au niveau national comme une victoire dans les négociations, d’autant plus que les garanties de 5,8 milliards d’euros pour le plan de relance post-pandémie sont assurées”, estime La Stampa.

Un constat partagé par Politico qui explique que “ce résultat constitue une victoire pour le Premier ministre hongrois, qui a passé des mois à parier qu’il pourrait utiliser son veto pour arracher des fonds européens à Bruxelles”. Pour le média en ligne, deux facteurs ont joué en sa faveur : “un système européen qui exige l’unanimité pour de nombreuses décisions importantes et une volonté européenne intense de préserver une façade unie alors que la guerre fait rage à proximité”.

Côté européen, l’accord a également été accueilli avec enthousiasme. “Nous avons pratiquement privé la Hongrie de tout levier”, confie une source européenne citée par La Libre. Le président du groupe PPE (conservateurs) au Parlement européen Manfred Weber a quant à lui salué un “bon jour pour les contribuables européens” en soulignant que le Premier ministre hongrois “ne peut pas faire du chantage à l’UE” [Le Figaro]. Pour rappel, les membres du Fidesz, le parti de Viktor Orbán, siégeaient au sein de ce groupe jusqu’en mars 2021.

En tout état de cause, cet accord permet “à la Commission d’éviter un conflit avec le Parlement, et au Conseil de montrer qu’il respecte les règles et l’utilisation correcte des fonds européens” [La Stampa]. Pour Les Echos enfin, “ce dénouement est de nature à décourager toute tentative future de ‘diplomatie du veto’ au sein du Conseil des ministres de l’UE”. Le texte doit être “entériné (sauf nouveau rebondissement) par le Conseil via une procédure de vote par correspondance cette semaine” [La Libre].

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