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Qu’est-ce que la taxe Gafa ?

Les géants du numérique sont deux fois moins imposés que les entreprises traditionnelles en Europe. Une situation qui a poussé plusieurs Etats membres à plaider en faveur d'une plus grande justice fiscale. Malgré le manque de consensus au niveau européen, les négociations internationales sur un impôt mondial pourraient aboutir à une taxation des GAFA.

Amazon fait partie des géants numériques visés par la potentielle taxe Gafa - Crédits : Sundry Photograpy / Istock
Amazon fait partie des géants numériques ciblés par le projet de taxe Gafa - Crédits : Sundry Photograpy / Istock

Le projet européen de redevance sur le numérique (ou “taxe Gafa”) a été suspendu en juillet 2021. 

Il laisse place à un projet plus large d’impôt mondial sur les multinationales, signé en octobre 2021 par 136 pays. 

Les pays de l’UE qui ont mis en œuvre une taxe sur le numérique au niveau national se sont engagés à y mettre fin une fois que cet impôt mondial serait effectif. 

Au sein de l’Union européenne, chaque Etat membre décide, pour l’essentiel, de sa politique fiscale. L’impôt sur les sociétés peut ainsi constituer un levier d’attractivité pour certains pays de l’UE qui proposent aux entreprises une fiscalité particulièrement avantageuse. D’une façon générale, la concurrence fiscale tend à faire baisser les taux d’imposition des entreprises depuis les années 1980, et pousse certains Etats membres à adopter une politique de dumping fiscal, créant d’importants écarts en la matière au sein du marché intérieur.

Les géants du numérique profitent largement de ces écarts pour minorer leurs impôts. Car même si les Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon), et plus largement les multinationales de l’économie numérique (Uber, Airbnb, etc.), se déploient dans des secteurs différents, ils ont une particularité commune : proposer leurs services sur le web leur permet de localiser leur siège social dans un pays différent de celui où se trouvent leurs utilisateurs, ou a minima de pouvoir déclarer tout ou partie des bénéfices enregistrés dans le pays de leur choix.

Or dans les pays européens, les règles actuelles d’imposition des bénéfices sont fondées sur le principe de l’établissement stable. Autrement dit, l’entreprise paye des impôts sur ses bénéfices dans le pays où elle est présente physiquement. Une présence qui se mesure par le nombre d’employés ou encore le montant des actifs corporels : usines, terrains, machines, etc.

En l’absence d’harmonisation fiscale européenne, les Gafa peuvent donc implanter leurs filiales européennes - et donc leur présence physique - dans les Etats qui proposent les taux d’imposition les plus faibles, tout en limitant leur présence physique dans les autres.

Par exemple, Google France n’a déclaré en 2018 qu’un chiffre d’affaires de 411 millions d’euros et a payé en France 17 millions d’euros d’impôts. Pourtant, les seules recettes publicitaires réalisées en France auraient rapporté à Google environ 2 milliards d’euros, estime le Syndicat des régies internet.

Résultat : en moyenne dans l’UE, les entreprises du numérique sont soumises à un taux d’imposition effectif deux fois moins élevé que celui applicable aux entreprises traditionnelles, selon la Commission européenne. Ce qui crée des conditions de concurrence défavorables et prive les Etats membres d’importantes recettes fiscales.

Dès lors, la question d’une taxe spécifique à ces entreprises s’est posée, afin qu’elles payent leur “juste part” d’impôt dans les juridictions où elles exercent une activité économique.

Pourquoi le premier projet européen a-t-il échoué ?

Poussée par un élan commun des ministres de l’Economie français et allemand, soutenus par leurs homologues italien et espagnol, la Commission européenne avait dévoilé le 21 mars 2018 un projet de taxe sur les services numériques (TSN) qui définissait justement ces critères pour parvenir à un impôt plus juste.

L’idée était de taxer à hauteur de 3 %, dans tous les Etats membres de l’UE, le chiffre d’affaires (et non pas les seuls bénéfices comme dans le système classique) généré par certaines activités numériques : la vente de données personnelles, celle d’espaces publicitaires en ligne ciblant les utilisateurs selon les données qu’ils ont fournies, ainsi que les services qui permettent les interactions et qui facilitent le commerce de biens et de services entre les utilisateurs. En partant du principe que ce sont les utilisateurs qui créent la valeur de ces services, cette taxe aurait donc été due dans chaque Etat membre, en proportion de l’utilisation des services numériques qui y sont offerts.

Cette taxe devait frapper les très grandes entreprises de l’économie numérique (et donc les plus susceptibles de se livrer à une planification fiscale agressive), qui réalisent un chiffre d’affaires mondial annuel supérieur à 750 millions d’euros, dont 50 millions imposables dans l’UE. Soit 120 à 150 entreprises seulement (des géants de la tech, avant tout américains, mais aussi asiatiques et européens principalement). Et ce pour des recettes fiscales conséquentes : 5 milliards d’euros par an, dont 500 millions pour la France.

Mais les Vingt-Sept ne sont pas parvenus à un compromis. L’Allemagne aurait fait marche arrière par crainte de représailles américaines sur les importations, notamment automobiles. Les pays nordiques préféraient une solution globale sous l’égide de l’OCDE, faute de quoi une telle taxe jouerait “contre les intérêts de l’Europe en compliquant la coopération internationale en matière de fiscalité”. Mais surtout, les Etats membres qui accueillent les sièges de ces géants de la tech n’ont aucun intérêt à les taxer davantage. Ces pays, à l’instar de l’Irlande, où Facebook et Google sont implantés, ou du Luxembourg, où Amazon a son siège européen, fondent leur attractivité économique sur une fiscalité très avantageuse.

En matière de fiscalité, il faut l’unanimité

La politique fiscale européenne n’est pas soumise à la procédure législative ordinaire, mais à une procédure spéciale dite d’approbation. Le Conseil de l’UE - où siègent les ministres des Etats membres - se doit de consulter le Parlement européen mais l’avis de ce dernier n’est pas contraignant.

C’est donc aux seuls ministres de l’Economie de discuter et de s’accorder sur la base d’une proposition de la Commission. Et en matière de fiscalité, les traités requièrent l’unanimité des membres du Conseil pour adopter un texte. Une condition très contraignante, que certains aimeraient abandonner progressivement.

De fait, l’existence du marché unique provoque une forte concurrence fiscale entre les Etats membres. La fiscalité est l’une des variables d’ajustement pour améliorer la compétitivité nationale et certains pays basent leur modèle économique sur une fiscalité attractive. Un projet d’assiette fiscale harmonisée sur les sociétés (ACCIS), qui a pour but d’endiguer la concurrence fiscale au sein du marché intérieur, a été discuté pendant plusieurs années avant d’être définitivement bloqué au Conseil en 2017. 

L’exécutif européen veut désormais lancer, d’ici à 2023, une réforme de la répartition des droits d’imposition entre les Etats membres, intitulée “BEFIT”.

Pourquoi la France et d’autres pays européens ont-ils mis en place leur propre taxe sur les services numériques ?

Faute d’accord européen, la France a adopté, le 11 juillet 2019, sa propre taxe sur les services numériques. Celle-ci se base - comme la proposition européenne initiale - sur l’idée que l’activité de l’utilisateur crée la valeur pour l’entreprise.

La taxe française s’applique à deux types de services numériques. Les interfaces numériques (ou services d’intermédiation) d’une part, qui permettent à un utilisateur localisé en France d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services. La vente de services publicitaires ciblés par une plateforme d’autre part, qui s’appuie sur les données récoltées lorsque des utilisateurs la visitent.

Les entreprises concernées sont celles dont le chiffre d’affaire annuel obtenu pour ces services est supérieur à 750 millions d’euros à l’échelle mondiale et 25 millions d’euros à l’échelle de la France. Le montant de la taxe est calculé en appliquant un taux de 3 % sur ce chiffre d’affaires réalisé en France.

Le projet a fait l’objet d’un rare consensus au sein de la classe politique française, bien qu’il ne s’agisse pour certains que d’un petit pas dans la lutte contre l’évasion fiscale. La taxe a rapporté 350 millions d’euros aux caisses de l’Etat en 2019.

Cette loi a profondément contrarié les Etats-Unis, dont sont issus nombre des géants du secteur. Fin 2019, l’administration Trump avait menacé de surtaxer jusqu’à 100 % un certain nombre de produits français comme le champagne ou le fromage. Avant qu’une trêve ne soit conclue en janvier 2020, la France s’engageant à geler sa taxe afin de laisser les négociations internationales sur le projet d’impôt mondial se dérouler. Mais suite à l’échec des discussions, Bercy avait fait savoir en octobre que la taxe allait bien être perçue à partir de décembre 2020.

D’autres pays européens comme le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Italie ou encore la République tchèque et l’Autriche, ont mis en place leur propre taxe sur les géants du numérique. 

Pourquoi le Covid-19 a-t-il relancé le projet européen… avant de l’enterrer ? 

La question d’une taxe européenne sur les géants du numérique est revenue sur le devant de la scène avec la crise du Covid-19. Les Vingt-Sept s’étant accordés le 21 juillet 2020 sur un plan de relance pour financer la relance économique, ils ont également prévu de nouveaux instruments pour rembourser les 390 milliards d’euros de subventions prévus dans ce cadre.

Le projet consistait à mettre en place de nouvelles ressources propres, en l’occurrence des taxes au niveau européen. Parmi elles, les dirigeants européens citaient une redevance numérique, qui devait être élaborée par la Commission en 2021 pour être mise en place “au plus tard le 1er janvier 2023″.

Une option qui a depuis évolué. Au printemps 2021, le président américain nouvellement élu Joe Biden a relancé les négociations sur le projet d’impôt mondial sur les multinationales, en cours depuis 2010 au sein de l’OCDE mais bloqué par l’administration précédente. Cette réforme s’annonçant plus ambitieuse que la taxation des seuls géants du numérique (avant tout américains), les Etats-Unis ont poussé l’Union européenne à suspendre son projet de taxe Gafa le 12 juillet 2021. Le 21 octobre, les pays européens qui ont lancé leur propre taxe, dont la France, se sont engagés à la retirer une fois que l’impôt mondial serait mis en place.

Deux des recettes initialement prévues (issues du marché du carbone étendu et du mécanisme d’ajustement carbone) figurent bien dans le projet de nouvelles ressources présenté le 22 décembre 2021 par la Commission européenne. Ce n’est pas le cas en revanche de la redevance numérique. A sa place, l’exécutif européen propose de réserver pour le budget de l’UE une part des financements récoltés grâce à l’impôt mondial et reversés d’abord aux Etats membres. Une option qui doit désormais être discutée par ces derniers, au sein du Conseil de l’Union européenne.

Le projet d’impôt mondial sur les multinationales

L’évasion fiscale des grandes entreprises du numérique ne préoccupe pas que les Européens. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) mène plusieurs batailles contre l’érosion de la base fiscale des Etats (projet BEPS) depuis le début des années 2010. Sous son égide et celle du G20, 137 Etats ont signé un accord visant à mettre en place l’impôt mondial sur les multinationales à partir de 2023. 

Celui-ci contient deux piliers. Le premier doit permettre un meilleur partage de l’impôt des 100 multinationales les plus rentables, non plus en fonction de leur seule présence physique dans un pays mais des activités - et des bénéfices - qu’elles y réalisent. Sont visés non seulement les géants du numérique mais aussi les grandes entreprises d’autres secteurs. Le second oblige les sociétés des Etats signataires à payer un impôt minimal de 15 % quelle que soit la localisation de leurs filiales.

Pensez-vous que l'UE doive imposer une taxe sur les géants du numérique ?

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1 commentaire

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    Lafrogne

    Bonjour,
    La taxation est un échec, si on prend l’exemple de Google, les entreprises qui font appel à leur service avec googleads sont ceux qui payent la taxe au final, sous forme d’operating costs, on se moque du monde à faire croire aux gens qui ne connaissent pas le système qu’on a réussi à taxer ces gens là…
    Bien cordialement
    Peggy Lafrogne / Infini Tapis