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Pacte vert européen : 13 mesures proposées par la Commission pour une réduction des émissions carbone

Taxe carbone, fin des voitures thermiques en 2035, énergies renouvelables… La Commission européenne a présenté son “paquet climat”, ou “Fit for 55”, le 14 juillet 2021. Des mesures d’une ampleur inédite, destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

Parmi les mesures les plus emblématiques du "paquet climat" se trouve l'interdiction de la vente de voitures thermiques (essence ou diesel) neuves à partir de 2035. Un texte voté par les eurodéputés le 8 juin - Crédits : South_agency / iStock
Parmi les mesures les plus emblématiques du “paquet climat” se trouve l’interdiction de la vente de voitures thermiques (essence ou diesel) neuves à partir de 2035 - Crédits : South_agency / iStock

Face au réchauffement climatique, la Commission européenne a lancé une vaste offensive législative. Le 14 juillet 2021, ce ne sont pas moins de 13 mesures juridiquement contraignantes (5 directives et 8 règlements) qui ont été proposées par Bruxelles. Le but : baisser de 55 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030. 

Un objectif validé par les Etats membres et le Parlement européen fin juin 2021. Et une première étape vers la neutralité carbone à l’horizon 2050, colonne vertébrale du Pacte vert pour l’Europe.

Au sein du plan de bataille de l’exécutif européen, intitulé “Fit for 55” (“Ajustement à l’objectif 55”), figurent notamment la mise en place d’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne, l’extension et le renforcement du marché européen du carbone ou encore la fin de la vente des voitures thermiques pour 2035. Tour d’horizon de ces 13 actes législatifs discutés par les eurodéputés et les Etats membres.

Fin des voitures neuves diesel et essence en 2035

Cette révision du règlement sur les émissions des voitures et camionnettes neuves est peut-être la mesure du “paquet climat” dont les effets seront les plus mesurable par les citoyens. Car avec cette proposition, la Commission a frappé très fort : en 2035, les voitures et camionnettes mises sur le marché ne devront plus émettre de CO2. Les véhicules à moteur thermique (essence ou diesel) ne pourront donc plus être vendus à compter de cette date. Seuls des véhicules électriques ou à hydrogène seraient alors mis en circulation. 

Une mesure qui pourrait toutefois évoluer : avant 2026, la Commission européenne établira un rapport d’étape sur les progrès accomplis en matière de décarbonation des véhicules. Parmi les sujets devant être étudiés, on trouve “la contribution potentielle des technologies innovantes et des carburants alternatifs durables, y compris des carburants de synthèse”, précise le règlement, qui ouvre ainsi la porte à des dérogations pour des combustibles fabriqués à partir d’électricité en principe renouvelable.

Dans le détail, les voitures neuves vendues en 2030 devraient produire en moyenne 55 % d’émissions carbone en moins par rapport aux niveaux constatés en 2021, contre une réduction de 50 % pour les camionnettes. Les ambassadeurs des Etats membres ont validé le texte fin mars 2023.

Déploiement d’infrastructures de distribution des carburants alternatifs

Dans l’optique de cette suppression des voitures à moteur thermique, la Commission a aussi proposé d’imposer aux Etats membres une multiplication des points de recharge pour les voitures électriques et des stations de ravitaillement pour les véhicules à hydrogène. Sur les grands axes européens, les premières devraient disposer de points de recharge tous les 60 kilomètres d’ici 2025, et les seconds de stations de ravitaillement placées tous les 200 kilomètres à partir de 2030. Là aussi, les colégislateurs sont tombés d’accord fin mars.

Refonte du marché du carbone

Il s’agit d’une des mesures phares avancées par Bruxelles. Mis en place en 2005, le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) établit un prix de la tonne de CO2 pour certains secteurs aux activités fortement émettrices. Un système de pollueur-payeur destiné à rendre les entreprises plus vertueuses.

La refonte du texte prévoit une extension du système aux combustibles du transport routier et du chauffage des bâtiments, qui n’étaient jusque-là pas concernés, via le lancement d’un marché du carbone distinct en 2027. Le transport maritime va intégrer quant à lui le système d’échange déjà existant.

Pendant des années, les acteurs économiques et industriels bénéficiaient par ailleurs de quotas au nombre trop élevé, et le prix de la tonne était trop faible pour qu’il les incite à réduire leurs émissions. Si cet effet de marché a été corrigé, la Commission européenne a souhaité aller plus loin. L’exécutif a proposé de réduire nettement le volume de CO2 disponible sur le marché, afin que le prix des quotas augmente de manière bien plus conséquente et que les entreprises s’efforcent de rejeter encore moins de CO2 dans l’atmosphère. 

Le 18 décembre 2022, le Parlement européen et les Etats membres ont trouvé un compromis prévoyant de réduire les émissions de gaz à effet de serre des secteurs du SEQE à 62 % à l’horizon 2030, par rapport aux niveaux de 2005.

Un Fonds social pour le climat

Aussitôt présentées, les propositions du Fit for 55 ont suscité de vives réserves de personnalités politiques, de la société civile et de certains Etats membres. 

Au cœur des préoccupations : les conséquences sociales du “paquet climat”. D’aucuns s’inquiètent d’une transition climatique qui toucherait avant tout les citoyens les plus vulnérables économiquement, parmi les plus dépendants des énergies fossiles. 

L’extension des quotas carbone aux secteurs du transport routier ou encore du bâtiment font notamment craindre à certains observateurs, dont plusieurs eurodéputés, que le surcoût entraîné pour les industriels ne se répercute sur les prix des logements et des biens.

Pour que les changements à venir n’accroissent pas les inégalités, l’Union européenne s’est dotée d’un Fonds social pour le climat. Celui-ci aura notamment pour mission d’aider financièrement les personnes dans la rénovation thermique de leur logement ainsi qu’à changer de moyen de locomotion, pour se tourner vers des modes de transports plus propres.

Ce fonds, prélevé sur le budget européen, serait alimenté par une partie des recettes du nouveau marché du carbone pour le transport routier et le bâtiment, soit un montant estimé à 65 milliards d’euros sur la période 2026-2032. A cette somme s’ajouterait le cofinancement des Etats membres à hauteur de 25 %, soit 86,7 milliards d’euros supplémentaires.

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Concrètement, cette mesure vise à appliquer des droits de douane spécifiques aux importations de plusieurs biens produits dans des pays où les normes environnementales sont plus souples que dans l’UE. Souvent appelé “taxe carbone aux frontières”, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est une autre proposition majeure de “Fit for 55”. En faisant payer un prix au carbone sur certaines importations, cet outil aurait pour fonction d’empêcher que les efforts climatiques et environnementaux de l’Europe ne sapent sa compétitivité internationale.

L’objectif de cette législation est double. D’une part, le mécanisme doit faire barrage aux “fuites de carbone”, soit le déplacement des activités industrielles vers des pays aux conditions de production moins contraignantes. La taxe limiterait, voire annulerait, les avantages de telles délocalisations. D’autre part, le reste du monde serait ainsi encouragé à rehausser ses exigences climatiques. 

Afin de respecter la libre concurrence et les règles de l’OMC, le mécanisme s’accompagne de la suppression des quotas gratuits pour les entreprises européennes. Ces deux réformes coordonnées permettent de ne pas avantager ou pénaliser une entreprise en fonction de son pays d’origine et de son lieu de production.

Le Parlement européen et les Etats membres ont trouvé un accord fin décembre 2022. La mise en œuvre progressive du mécanisme va commencer le 1er octobre 2023. Une période de transition est prévue (jusqu’à fin 2025), durant laquelle les importateurs devront seulement déclarer les émissions carbone des produits venus de l’extérieur du marché unique.

Fin des quotas de carbone gratuits pour l’aviation

Depuis 2012, les vols à l’intérieur des frontières de l’Union sont couverts par le système d’échange de quotas d’émission. Mais la majeure partie de ces “permis de polluer” sont pour l’heure attribués à titre gratuit aux compagnies aériennes. Sur proposition de la Commission, le Conseil et le Parlement ont convenu de supprimer ces quotas accordés gracieusement par le biais d’une directive. Cette suppression serait progressive et deviendrait totale en 2026.

L’UE alignée sur le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (Corsia)

En complément de la fin des quotas d’émissions de CO2 gratuits pour les vols intra-européens, la Commission a proposé une décision pour aligner l’UE pour les vols internationaux sur le mécanisme Corsia, adopté en octobre 2016 par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), une agence des Nations unies. De fait, 191 pays sont déjà signataires du dispositif prévu pour que les compagnies aériennes compensent et réduisent leurs émissions, dont celles des Vingt-Sept individuellement. La signature européenne pourrait être confirmée en 2025.

Augmentation de la part des carburants durables pour l’aviation

La Commission européenne espère aussi appuyer le développement et une utilisation accrue de carburants durables dans l’aviation. Le règlement “ReFuelEU Aviation” a pour but de contraindre les fournisseurs de carburants à augmenter la part de carburants faiblement carbonés lors du ravitaillement des avions dans les aéroports des pays de l’Union européenne. Etats membres et eurodéputés ont achevé leurs négociations fin avril.

Incitation à l’utilisation de carburants durables dans le secteur maritime

La Commission européenne applique la même logique pour les mers. Elle entend également aboutir à une réduction des émissions carbone du transport maritime. Avec une approche néanmoins légèrement différente de celle privilégiée pour le secteur aérien. Si pour ce dernier, c’est au fournisseur de proposer un carburant plus propre, dans le secteur maritime, c’est au propriétaire du navire de garantir un approvisionnement moins polluant en matière d’émissions carbone. Ces nouvelles contraintes sont détaillées dans le règlement “FuelEU Maritime”. Après un accord en mars dernier, l’essentiel des nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025.

Doublement de la part des énergies renouvelables

Le 30 mars dernier, les Etats membres et les eurodéputés sont tombés d’accord autour d’un objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables dans le mix européen d’ici à 2030. L’objectif précédent était de faire grimper cette part à 32 % à la même date.

La Commission avait présenté le 14 juillet 2021 une révision de la directive concernée, fixant l’ambition européenne à 40 % d’énergies vertes dans le mix énergétique de l’UE. Conséquence de la guerre en Ukraine et des tensions entre Moscou et Bruxelles, l’exécutif européen était même allé jusqu’à proposer de porter à 45 % l’objectif de l’UE afin de réduire la dépendance énergétique vis-à-vis de la Russie.

Selon l’Office européen des statistiques Eurostat, les énergies renouvelables représentaient plus de 22 % de la consommation finale brute d’énergie de l’UE en 2020, avant la publication du “paquet climat” de la Commission. Des chiffres encore insuffisants, alors que 75 % des émissions de gaz à effet de serre des Vingt-Sept proviennent de la production d’énergie et de son utilisation.

Refonte de la fiscalité de l’énergie

Pour assurer la transition souhaitée vers les énergies vertes, la Commission européenne mise aussi sur la fiscalité. Elle entend ainsi réviser la directive sur la taxation de l’énergie, pour que l’imposition des produits énergétiques soit en adéquation avec les ambitions climatiques et énergétiques de l’UE. Actuellement, la législation européenne autorise toujours des exonérations et des taux réduits sur les énergies fossiles, ce qui encourage d’autant plus leur consommation. 

Sous présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne, les ministres des Finances de l’UE doivent poursuivre leurs discussions sur ce sujet sensible, qui nécessite l’unanimité des voix des Etats membres.

Répartition des efforts climatiques entre Etats membres

Le règlement à ce sujet fixe des objectifs renforcés aux pays de l’UE dans la réduction de leurs émissions carbone pour les secteurs qui ne sont pas couverts par le marché carbone européen SEQE : transport maritime intérieur, petites industries, déchets et agriculture. Après l’accord de novembre 2022 entre les institutions européennes, l’objectif est d’atteindre dans ces secteurs une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport à 2005. 

Efficacité énergétique

Avec la proposition de directive sur la performance des bâtiments, c’est l’efficacité énergétique des constructions qui est ciblée, afin de mener plus en avant la lutte contre les “passoires thermiques”. Les Etats membres verraient leurs obligations en matière d’économies d’énergie des bâtiments multipliées par deux. Par ailleurs, le secteur public serait tenu de rénover 3 % de ses constructions chaque année. Le Conseil et le Parlement doivent encore trouver un terrain d’entente pour que la nouvelle directive s’applique.

Une autre directive a toutefois été validée par les deux institutions. Consacrée à “l’efficacité énergétique”, elle prévoit une réduction de la consommation finale d’énergie d’au moins 11,7 % en 2030 par rapport à des prévisions établies en 2020.

Créations massives de puits de carbone naturels

Pour atteindre la neutralité climatique en 2050, l’UE pourra difficilement cesser d’émettre totalement des gaz à effet de serre liées aux activités économiques. C’est pourquoi elle a besoin de développer des puits de carbone naturels, qui permettent l’absorption des excès d’émissions, tels que les forêts.

Le règlement, présenté le 14 juillet 2021, fixe un objectif européen de 310 millions de tonnes d’équivalent CO2 absorbées par les puits de carbone naturels d’ici à 2030. Des objectifs nationaux deviendront contraignants pour les Etats membres à partir de 2026. Certaines flexibilités ont toutefois été introduites dans la législation, notamment en cas de catastrophe naturelle mettant à mal les capacités d’un pays à remplir ses objectifs.

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2 commentaires

  • Avatar privé
    Roudet

    fin des voitures électriques : la mesure est-elle bien réfléchie ? Sachant que l’électricité utilisée est principalement d’origine fossile (charbon), que la transformation en électicité produit principalement de la chaleur et seulement 30% d’électricité que le même processus se retrouve dans la transformation de l’électricité en énergie, cela revient à utiliser énormément plus de combustibles fossiles. D’autre part vu l’avance des pays asiatiques en fait de voitures électriques cela revient à aider nos concurrents, surtout avec une politique ultra libérale.

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    GERARD GUIHERY

    Éradiqué les paradis fiscaux, taxé les hauts revenues pour une justice fiscale, sociale, sociétal & surtout environnementale !
    Taxer fortement les milliardaires !
    Lutter fortement contre la déforestation !
    Éradiquer les contenant & accessoires plastiques !