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Pacte vert européen : 13 mesures proposées par la Commission pour une réduction des émissions carbone

Taxe carbone, fin des voitures thermiques en 2035, énergies renouvelables... Dans le cadre du Pacte vert, la Commission européenne a présenté son "paquet climat", ou "Fit for 55", le 14 juillet 2021. Des mesures d'une ampleur inédite destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2030. Quelles sont-elles ? Où en sont les négociations entre députés européens et Etats membres ?

Parmi les mesures les plus emblématiques du "paquet climat" se trouve l'interdiction de la vente de voitures thermiques (essence ou diesel) neuves à partir de 2035. Un texte voté par les eurodéputés le 8 juin - Crédits : South_agency / iStock
Parmi les mesures les plus emblématiques du “paquet climat” se trouve l’interdiction de la vente de voitures thermiques (essence ou diesel) neuves à partir de 2035. Un texte approuvé par les députés européens le 8 juin 2022 - Crédits : South_agency / iStock

Face au réchauffement climatique, la Commission européenne a lancé une vaste offensive législative. Le 14 juillet 2021, ce ne sont pas moins de 13 mesures juridiquement contraignantes (5 directives et 8 règlements) qui ont été proposées par Bruxelles. Le but : baisser de 55 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030. Objectif validé par les Etats membres et le Parlement européen fin juin 2021. C’est une première étape vers l’ambition d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, colonne vertébrale du Pacte vert pour l’Europe.

Au sein du plan de bataille de l’exécutif européen, intitulé “Fit for 55” (“Ajustement à l’objectif 55”), figurent notamment la mise en place d’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne, l’extension et le renforcement du marché européen du carbone ou encore la fin de la vente des voitures thermiques pour 2035. Tour d’horizon de ces 13 actes législatifs discutés par les eurodéputés et les Etats membres.

Fin des voitures neuves diesel et essence en 2035

Cette révision du règlement sur les émissions des voitures et camionnettes neuves est peut-être la mesure du “paquet climat” dont les effets seront les plus mesurable par les citoyens. Car avec cette proposition, la Commission frappe très fort : en 2035, les voitures et camionnettes mises sur le marché ne devraient plus émettre de CO2. Les véhicules à moteur thermique (essence ou diesel) ne pourraient donc plus être vendus à compter de cette date. Seuls des véhicules électriques ou à hydrogène seraient alors mis en circulation. Les voitures neuves vendues en 2030 devraient produire en moyenne 55 % d’émissions carbone en moins par rapport aux niveaux constatés en 2021, contre une réduction de 50 % pour les camionnettes.

Les eurodéputés doivent maintenant s’accorder avec les Etats membres en trilogue. La présidence tchèque du Conseil de l’UE compte obtenir “une révision en 2026, en fonction des développements technologiques et des impacts sociaux, sur la vente de voitures utilisant des carburants alternatifs durables après 2035″.

Déploiement d’infrastructures de distribution des carburants alternatifs

Dans l’optique de cette suppression des voitures à moteur thermique, la Commission propose aussi via un règlement d’imposer aux Etats membres une multiplication des points de recharge pour les voitures électriques et des stations de ravitaillement pour les véhicules à hydrogène. Sur les grands axes européens, les premières devraient disposer de points de recharge tous les 60 kilomètres et les seconds de stations de ravitaillement placées tous les 150 kilomètres. Là aussi, les trilogues vont avoir lieu en 2022 avec les équipes de négociation du Parlement et du Conseil.

Refonte du marché du carbone

Il s’agit d’une des mesures phares avancées par Bruxelles. Mis en place en 2005, le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) établit un prix de la tonne de CO2 pour certains secteurs aux activités fortement émettrices. Un système de pollueur-payeur destiné à rendre les entreprises plus vertueuses. 

Pendant des années, les acteurs économiques et industriels bénéficiaient de quotas au nombre trop élevé, et le prix de la tonne était trop faible pour qu’il les incite à réduire leurs émissions. Si cet effet de marché a été corrigé, la Commission européenne souhaite aller plus loin. Pour que le prix des quotas continue d’augmenter, et de manière bien plus conséquente, l’exécutif a proposé une nouvelle directive encadrant le marché des émissions carbone. Celle-ci conduirait à une nette baisse des tonnes de CO2 disponibles, ce qui ferait mécaniquement renchérir leur valeur.

Autre frein à l’efficacité du système d’échange de quotas visé par l’exécutif européen : le nombre de secteurs concernés par ce marché, encore relativement restreint. La refonte du texte prévoit donc aussi une extension du système aux combustibles du transport routier et du chauffage des bâtiments, qui n’étaient jusque-là pas concernés, via le lancement d’un marché du carbone distinct. Enfin, une partie de ces nouveaux revenus permettrait d’alimenter le Fonds social pour le climat, destiné à soutenir les citoyens européens les plus démunis dans la transition écologique. En parallèle, ces nouvelles rentrées d’argent alimenteraient également le Fonds pour l’innovation, afin de promouvoir des initiatives industrielles.

En juin dernier, le Parlement européen puis les Etats membres ont arrêté leur position respective sur cette réforme. Les deux institutions devront dépasser plusieurs désaccords, comme l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs couverts par le marché carbone. Les eurodéputés visent - 63 % en 2030 par rapport à 2005, là où les gouvernements nationaux et la Commission ont l’objectif de - 61 %.

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Concrètement, ce nouveau règlement a pour principe d’appliquer des droits de douane spécifiques aux importations de plusieurs biens produits dans des pays où les normes environnementales sont plus souples que dans l’UE. Souvent appelé “taxe carbone aux frontières”, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est une autre proposition majeure de “Fit for 55”. Cet outil aurait pour fonction d’empêcher que les efforts climatiques et environnementaux de l’Europe ne viennent saper sa compétitivité internationale, en faisant payer un prix au carbone sur certaines importations.

Avec cette législation, l’objectif est double. D’une part, le mécanisme doit faire barrage à ce que la Commission appelle des “fuites de carbone”, à savoir un déplacement des activités industrielles vers des lieux aux conditions de production moins contraignantes. La taxe limiterait, voire annulerait, les avantages de telles délocalisations, qui compliqueraient la réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. D’autre part, le reste du monde serait ainsi encouragé à rehausser ses exigences climatiques. Afin de respecter la libre concurrence et les règles de l’OMC, la mise en place de ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières s’accompagne de la suppression des quotas gratuits pour les entreprises européennes. Ces deux réformes coordonnées permettent de ne pas avantager ou pénaliser une entreprise en fonction de son pays d’origine et de son lieu de production.

Cette suppression des quotas gratuits fait partie des pommes de discorde entre le Parlement et les Etats membres : les eurodéputés ont voté pour leur disparition en 2032 là où les gouvernements parient sur 2035. Reste à trouver un accord interinstitutionnel sur ce sujet sensible.

Un Fonds social pour le climat

Aussitôt présentées, ces propositions ont suscité de vives réserves de personnalités politiques et de la société civile, et ne font pas l’unanimité parmi les Etats membres. Au cœur des préoccupations : les conséquences sociales du “paquet climat”. D’aucuns s’inquiètent d’une transition climatique qui toucherait le plus durement les citoyens les plus vulnérables économiquement, parmi les plus dépendants des énergies fossiles. A l’image de l’extension des quotas carbone aux secteurs du transport routier ou encore du bâtiment, qui fait craindre à certains observateurs, dont plusieurs eurodéputés, que le surcoût entraîné pour les industriels ne soit répercuté sur les prix des logements ou des produits.

Pour que les changements à venir n’accroissent pas les inégalités, la Commission européenne prévoit un Fonds social pour le climat. Celui-ci aurait notamment pour mission d’aider financièrement les personnes dans la rénovation thermique de leur logement ainsi qu’à changer leurs moyens de locomotion, pour se tourner vers des modes de transports plus propres. Ce fonds serait prélevé sur le budget européen, pour un montant correspondant à 25 % des recettes estimées du nouveau marché du carbone pour le transport routier et le bâtiment, soit jusqu’à 72,2 milliards d’euros sur la période 2025-2032 d’après la Commission. A cette somme s’ajouteraient les contributions des Etats membres, qui cofinanceraient le dispositif, et permettraient qu’il soit doté de 144,4 milliards d’euros sur la période.

Députés européens ont approuvé fin juin cette somme de 72 milliards d’euros d’ici 2032, là où le Conseil considère que ce mécanisme devrait atteindre 59 milliards.

Fin des quotas de carbone gratuits pour l’aviation

Depuis 2012, les vols à l’intérieur des frontières de l’Union sont couverts par le système d’échange de quotas d’émission. Mais la majeure partie de ces “permis de polluer” sont pour l’heure attribués à titre gratuit aux compagnies aériennes. La Commission envisage de supprimer ces quotas accordés gracieusement par le biais d’une directive. La suppression serait progressive et deviendrait totale en 2027.

L’UE alignée sur le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (Corsia)

En complément de la fin des quotas d’émissions de CO2 gratuits pour les vols intra-européens, la Commission a proposé une décision qui alignerait l’UE pour les vols internationaux sur le mécanisme Corsia, adopté en octobre 2016 par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), une agence des Nations unies. De fait, 191 pays sont déjà signataires du dispositif prévu pour que les compagnies aériennes compensent et réduisent leurs émissions, dont celles des Vingt-Sept individuellement. Cette décision ajouterait la signature européenne au régime compensatoire.

Augmentation de la part des carburants durables pour l’aviation

La Commission européenne espère aussi appuyer le développement et une utilisation accrue de carburants durables dans l’aviation. Le règlement “ReFuelEU Aviation” a pour but de contraindre les fournisseurs de carburants à augmenter la part de carburants faiblement carbonés lors du ravitaillement des avions dans les aéroports des pays de l’Union européenne. Etats membres, en juin, et eurodéputés, en juillet, ont adopté leur position de négociation. Ces derniers ont notamment proposé proposé la création d’un fonds pour l’aviation durable de 2023 à 2050, destiné à soutenir la décarbonation du secteur.

Incitation à l’utilisation de carburants durables dans le secteur maritime

Sur mer, la Commission européenne applique la même logique que sur terre et dans les airs. Elle entend donc également aboutir à une réduction des émissions carbone. Avec une approche néanmoins légèrement différente de celle privilégiée pour le secteur aérien. Si pour ce dernier, c’est au fournisseur de proposer un carburant plus propre, dans le secteur maritime, c’est au propriétaire du navire de garantir un approvisionnement moins polluant en matière d’émissions carbone. Ces nouvelles contraintes sont détaillées dans le règlement “FuelEU Maritime”. Les Etats membres ont trouvé un accord sous présidence française du Conseil de l’UE.

Doublement de la part des énergies renouvelables

Selon l’Office européen des statistiques Eurostat, les énergies renouvelables représentaient plus de 22 % de la consommation finale brute d’énergie de l’UE en 2020. Des chiffres encore insuffisants étant donné que 75 % des émissions de gaz à effet de serre des Vingt-Sept proviennent de la production de l’énergie et de son utilisation.

A l’heure actuelle, l’objectif pour 2030 est de faire grimper cette part à 32 % d’ici à 2030. Mais la Commission européenne a présenté le 14 juillet une révision de la directive sur les énergies renouvelables qui fixe la barre encore plus haut. S’il était adopté en l’état, le texte acterait une ambition européenne à 40 % d’énergies vertes dans le mix énergétique de l’UE.

Conséquence de la guerre en Ukraine et des tensions entre Moscou et Bruxelles, l’exécutif européen est allé jusqu’à porter à 45 % l’objectif de l’UE à l’horizon 2030 en matière de renouvelables afin de réduire la dépendance énergétique vis-à-vis de la Russie. Si le Parlement a validé ce chiffre, les gouvernements européens ont pour leur part trouvé un compromis à 40 %, avant les négociations avec les eurodéputés à la rentrée.

Refonte de la fiscalité de l’énergie

Pour assurer la transition souhaitée vers les énergies vertes, la Commission européenne mise aussi sur la fiscalité. Elle entend ainsi réviser la directive sur la taxation de l’énergie, pour que l’imposition des produits énergétiques soit en adéquation avec les ambitions climatiques et énergétiques de l’UE. Ce qui n’est pas le cas actuellement, la législation permettant toujours des exonérations et des taux réduits sur les énergies fossiles, qui encouragent leur consommation. Pour Bruxelles, ce texte aurait pour effet de réduire une concurrence fiscale entre Etats membres ayant un impact négatif sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les ministres des Finances de l’UE doivent poursuivre leurs discussions sous présidence tchèque.

Répartition des efforts climatiques entre Etats membres

Le règlement proposé a pour but de fixer des objectifs renforcés aux pays de l’UE dans la réduction de leurs émissions carbone pour les secteurs du transport maritime intérieur, les petites industries, les déchets et l’agriculture. Autant d’activités qui ne sont pas couvertes par le marché carbone européen SEQE. Les cibles assignées à chaque Etat seraient notamment calculées en fonction du PIB par habitant, afin de tenir compte de leurs situations inégales. Le Conseil a approuvé fin juin l’objectif initié par la Commission de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport à 2005.

Réduction de la facture énergétique des bâtiments

Avec cette proposition de directive, c’est l’efficacité énergétique des constructions qui est ciblée, afin de mener plus en avant la lutte contre les “passoires thermiques”. Les Etats membres verraient leurs obligations en matière d’économies d’énergie des bâtiments multipliée par deux. Par ailleurs, le secteur public serait tenu de rénover 3 % de ses constructions chaque année. Réunis en juin, les Etats membres sont convenus de réduire la consommation d’énergie au niveau de l’UE de 36 % pour la consommation finale et de 39 % pour la consommation primaire d’ici 2030.

Créations massives de puits de carbone naturels

Pour atteindre la neutralité climatique en 2050, l’UE pourra difficilement cesser d’émettre totalement des gaz à effet de serre liées aux activités économiques. C’est pourquoi elle a besoin de développer des puits de carbone naturels, qui permettent l’absorption des excès d’émissions, tels que les forêts.

Le règlement présenté le 14 juillet 2021 fixe un objectif européen de 310 millions de tonnes d’équivalent CO2 absorbées par les puits de carbone naturels d’ici à 2030. La Commission européenne souhaiterait par ailleurs que les secteurs de l’agriculture et de la foresterie soient climatiquement neutres à l’horizon 2035.

Là aussi, les discussions doivent se tenir entre eurodéputés et Etats membres afin que la réforme puisse s’appliquer.

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2 commentaires

  • Avatar privé
    Roudet

    fin des voitures électriques : la mesure est-elle bien réfléchie ? Sachant que l’électricité utilisée est principalement d’origine fossile (charbon), que la transformation en électicité produit principalement de la chaleur et seulement 30% d’électricité que le même processus se retrouve dans la transformation de l’électricité en énergie, cela revient à utiliser énormément plus de combustibles fossiles. D’autre part vu l’avance des pays asiatiques en fait de voitures électriques cela revient à aider nos concurrents, surtout avec une politique ultra libérale.

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    GERARD GUIHERY

    Éradiqué les paradis fiscaux, taxé les hauts revenues pour une justice fiscale, sociale, sociétal & surtout environnementale !
    Taxer fortement les milliardaires !
    Lutter fortement contre la déforestation !
    Éradiquer les contenant & accessoires plastiques !