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Pacte vert européen : 12 mesures proposées par la Commission pour une réduction des émissions carbone

Dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne a présenté, le 14 juillet, son “paquet climat”. Des mesures d’une ampleur inédite destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030. Quelles sont-elles ?

Parmi les mesures les plus emblématiques proposées par la Commission européenne se trouve l'interdiction de la vente de voitures thermiques (essence ou diesel) à partir de 2035 - Crédits : South_agency / iStock
Parmi les mesures les plus emblématiques proposées par la Commission européenne se trouve l’interdiction de la vente de voitures thermiques (essence ou diesel) neuves à partir de 2035 - Crédits : South_agency / iStock

Face au réchauffement climatique, la Commission européenne a lancé une vaste offensive législative. Mercredi 14 juillet, ce ne sont pas moins de 12 mesures juridiquement contraignantes qui ont été proposées (cinq directives et sept règlements) par Bruxelles afin de baisser de 55 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030. L’objectif a été voté par les Etats membres de l’Union européenne et le Parlement européen fin juin, une première étape vers l’ambition d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, colonne vertébrale du Pacte vert pour l’Europe.

Au sein du plan de bataille de l’exécutif européen, intitulé “Fit for 55” (“Ajustement à l’objectif 55”), figurent notamment la mise en place d’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne, l’extension et le renforcement du marché européen du carbone ou encore la fin de la vente des voitures thermiques pour 2035. Tour d’horizon de ces 12 actes législatifs, que la Commission entend faire adopter à partir de 2023. Des propositions aux enjeux majeurs et qui devraient faire l’objet d’intenses débats entre Etats membres et députés européens tant leur portée est inédite.

Refonte du marché du carbone

Il s’agit d’une des mesures phares avancées par Bruxelles. Mis en place en 2005, le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) établit un prix de la tonne de CO2 pour certains secteurs aux activités fortement émettrices. Un système de pollueur payeur destiné à rendre les entreprises plus vertueuses.

Pendant des années, les acteurs économiques et industriels bénéficiaient de quotas carbone au nombre trop élevé, et le prix de la tonne était trop faible pour qu’il les incite à réduire leurs émissions. Si après une première réforme en 2018 le marché du carbone a connu une envolée, devenant ainsi plus contraignant pour les entreprises, la Commission européenne souhaite aller plus loin. Pour que le prix des quotas continue d’augmenter, et ce de manière bien plus conséquente, Bruxelles propose une nouvelle directive encadrant le marché des émissions carbone. Celle-ci conduirait à une nette baisse des tonnes de CO2 disponibles, ce qui ferait mécaniquement renchérir leur valeur.

Autre frein à l’efficacité du système d’échange de quotas visé par l’exécutif européen : le nombre de secteurs concernés par ce marché, encore relativement restreint. La refonte du texte prévoit donc aussi une extension du système au transport routier, au secteur maritime et au bâtiment, qui n’étaient jusque-là pas concernés, via le lancement d’un marché du carbone distinct. Enfin, une partie de ces nouveaux revenus permettra d’alimenter le Fonds social pour le climat, destiné à soutenir les citoyens européens les plus démunis dans la transition écologique. En effet, l’extension des quotas carbone aux secteurs du transport routier ou encore du bâtiment fait craindre à certains observateurs, dont plusieurs eurodéputés, que le surcoût entraîné pour les industriels ne soit répercuté sur les prix des logements ou des produits. En parallèle, ces nouvelles rentrées d’argent alimenteront également le Fonds pour l’innovation, destiné à promouvoir des initiatives industrielles.

Fin des quotas de carbone gratuits pour l’aviation

Depuis 2012, les vols à l’intérieur des frontières de l’Union sont couverts par le système d’échange de quotas d’émission. Mais la majeure partie de ces “permis de polluer” sont pour l’heure attribués à titre gratuit aux compagnies aériennes. La Commission envisage de supprimer ces quotas accordés gracieusement par le biais d’une directive. La suppression serait progressive et deviendrait totale en 2027.

L’UE alignée sur le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA)

En complément de la fin des quotas d’émissions de CO2 gratuits pour les vols intra-européens, la Commission propose une décision qui alignerait l’UE pour les vols internationaux sur le mécanisme CORSIA, fondé en octobre 2016 par l’Organisation de l’aviation civile internationale, une agence des Nations unies. De fait, 191 pays sont déjà signataires du dispositif prévu pour que les compagnies aériennes compensent et réduisent leurs émissions, dont tous les Vingt-Sept individuellement. Cette décision ajouterait la signature européenne au régime compensatoire.

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Autre proposition majeure de “Fit for 55”, ce mécanisme aurait pour fonction d’empêcher que les efforts climatiques et environnementaux de l’Europe ne viennent saper sa compétitivité internationale. Dans une proposition de règlement, la Commission européenne pousse pour la mise en place d’une taxe carbone aux frontières des Vingt-Sept. Concrètement, l’idée est d’appliquer des droits de douane spécifiques aux importations de certains biens produits dans des pays où les normes environnementales sont plus souples que dans l’UE.

Avec cette législation, l’objectif est double. D’une part, le mécanisme doit faire barrage à ce que la Commission appelle des “fuites de carbone”, à savoir un déplacement des activités industrielles vers des lieux aux conditions de production moins contraignantes. La taxe limiterait, voire annulerait, ainsi les avantages de telles délocalisations, qui compliqueraient la réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. D’autre part, le reste du monde serait ainsi encouragé à rehausser ses exigences climatiques. Afin de respecter la libre concurrence et les règles de l’OMC, la mise en place de ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières s’accompagne de la suppression des quotas gratuits pour les entreprises européennes. Ces deux réformes coordonnées permettent de ne pas avantager ou pénaliser une entreprise en fonction de son pays d’origine et de son lieu de production.

Fin des voitures thermiques en 2035

Cette révision du règlement sur les émissions des voitures et camionnettes neuves est peut-être la mesure du “paquet climat” dont l’impact sera le plus mesurable par les citoyens. Car avec cette proposition, la Commission frappe très fort. En effet, les véhicules neufs vendus en 2030 devraient produire en moyenne 55 % d’émissions carbone en moins par rapport aux niveaux constatés en 2021.

Et en 2035, la dynamique s’accélérerait encore, puisque les voitures et camionnettes mises sur le marché ne devraient plus émettre de CO2. Ce qui signifie donc que les voitures à moteur thermique (essence ou diesel) ne pourraient plus être vendues à compter de cette date. Seuls des véhicules électriques ou à hydrogène seraient alors mis en circulation.

Un Fonds social pour le climat

Aussitôt présentées, ces propositions ont suscité de vives réserves de personnalités politiques et de la société civile car toutes ces mesures ne font pas l’unanimité auprès des Etats membres. Au cœur des préoccupations, l’impact social du “paquet climat”. D’aucuns s’inquiètent d’une transition climatique qui toucherait le plus durement les citoyens les plus vulnérables économiquement, parmi les plus dépendants des énergies fossiles.

Pour que les changements à venir n’accroissent pas les inégalités, la Commission européenne prévoit un Fonds social pour le climat. Celui-ci aurait notamment pour mission d’aider financièrement les personnes dans la rénovation thermique de leur logement ainsi qu’à changer leurs moyens de locomotion, pour se tourner vers des modes de transports plus propres. Ce fonds serait prélevé sur le budget européen, pour un montant correspondant à 25 % des recettes estimées du nouveau marché du carbone pour le transport routier et le bâtiment, soit 72,2 milliards d’euros sur la période 2025-2032 d’après la Commission. A cette somme s’ajouteraient les contributions des Etats membres, qui cofinanceraient le dispositif, et permettraient qu’il soit doté de 144,4 milliards d’euros sur la période.

Reste maintenant à savoir si les députés européens et les Etats membres considéreront ce mécanisme redistributif suffisant… Quoi qu’il en soit, cet aspect devrait occuper une large part des débats relatifs à l’adoption, et aux possibles modifications, du “paquet climat” proposé par l’exécutif européen.

Déploiement d’infrastructures de distribution des carburants alternatifs

Dans l’optique de la suppression des voitures à moteur thermique, la Commission propose aussi via un règlement d’imposer aux Etats membres une multiplication des points de recharge pour les voitures électriques et des stations de ravitaillement pour les véhicules à hydrogène. Les premières devraient disposer de points de recharge tous les 60 kilomètres et les seconds de stations de ravitaillement disposées tous les 150 kilomètres.

Augmentation de la part des carburants durables pour l’aviation

La Commission européenne espère aussi appuyer le développement et une utilisation accrue de carburants durables dans l’aviation. Le règlement “ReFuelEU Aviation” a pour but de contraindre les fournisseurs de carburants à augmenter la part de carburants faiblement carbonés lors du ravitaillement des avions dans les aéroports des pays de l’Union européenne.

Incitation à l’utilisation de carburants durables dans le secteur maritime

Sur mer, la Commission européenne applique la même logique que sur terre et dans les airs. Elle entend donc également aboutir à une réduction des émissions carbone. Avec une approche néanmoins légèrement différente de celle privilégiée pour le secteur aérien. Si pour dernier, c’est au fournisseur de proposer un carburant plus propre, dans le secteur maritime, c’est au propriétaire du navire de garantir un approvisionnement moins polluant en matière d’émissions carbone. Ces nouvelles contraintes sont détaillées dans le règlement “FuelEU Maritime”.

Doublement de la part des énergies renouvelables

Selon l’Office européen des statistiques Eurostat, les énergies renouvelables représentaient près de 20 % de la consommation finale brute d’énergie de l’UE en 2019. Des chiffres encore insuffisants étant donné que 75 % des émissions de gaz à effet de serre des Vingt-Sept proviennent de la production de l’énergie et de son utilisation.

A l’heure actuelle, l’objectif pour 2030 est de faire grimper cette part à 32 % d’ici à 2030. Mais la Commission européenne a présenté le 14 juillet une révision de la directive sur les énergies renouvelables qui fixe la barre encore plus haut. S’il était adopté en l’état, le texte acterait une ambition européenne à 40 % d’énergies vertes dans le mix énergétique de l’UE.

Refonte de la fiscalité de l’énergie

Pour assurer la transition souhaitée vers les énergies vertes, la Commission européenne mise aussi sur la fiscalité. Elle entend ainsi réviser la directive sur la taxation de l’énergie, pour que l’imposition des produits énergétiques soit en adéquation avec les ambitions climatiques et énergétiques de l’UE. Ce qui n’est pas le cas actuellement, la législation permettant toujours des exonérations et des taux réduits sur les énergies fossiles, qui encouragent leur consommation. Pour Bruxelles, ce texte aurait pour effet de réduire une concurrence fiscale entre Etats membres ayant un impact négatif sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Répartition des efforts climatiques entre Etats membres

Le règlement proposé a pour but de fixer des objectifs renforcés aux pays de l’UE dans la réduction de leurs émissions carbone pour les secteurs du bâtiment, des transports routier et maritime intérieur, les petites industries, les déchets et l’agriculture. Les cibles assignées à chaque Etat seraient notamment calculées en fonction du PIB par habitant, afin de tenir compte de leurs situations inégales.

Réduction de la facture énergétique des bâtiments

Avec cette proposition de directive, c’est l’efficacité énergétique des constructions qui est ciblée, afin de mener plus en avant la lutte contre les “passoires thermiques”. Les Etats membres verraient leurs obligations en matière d’économies d’énergie des bâtiments multipliée par deux. Par ailleurs, le secteur public serait tenu de rénover 3 % de ses constructions chaque année.

Créations massives de puits de carbone naturels

Pour atteindre la neutralité climatique en 2050, l’UE pourra difficilement totalement cesser d’émettre des gaz à effet de serre dus aux activités économiques. C’est pourquoi, elle a besoin de développer des puits de carbone naturels, qui permettent l’absorption des excès d’émissions, tels que les forêts.

Le règlement présenté le 14 juillet fixe un objectif européen de 310 millions de tonnes de CO2 absorbées par les puits de carbone naturels d’ici à 2030. La Commission européenne souhaiterait par ailleurs que les secteurs de l’agriculture et de la foresterie soient climatiquement neutres à l’horizon 2035.

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