Questions-Réponses 
Officiellement présenté par l’exécutif européen en décembre 2019, le Pacte vert ou Green deal a été défini par la présidente de la Commission Ursula von der Leyen comme “la nouvelle stratégie de croissance” de l’UE destinée à réduire les émissions de gaz à effet de serre “tout en créant des emplois et en améliorant notre qualité de vie”. Il s’agit de la priorité n°1 de son mandat (2019-2024).
Pourquoi la Commission européenne a-t-elle proposé un Pacte vert ?
Depuis plusieurs années, les scientifiques du Groupe intergouvernemental sur le climat (GIEC) alertent sur la nécessité d’agir pour lutter contre le changement climatique. Dans son rapport de 2018, le groupe d’experts relevait que la hausse des température mondiales devait être contenue à 1,5°C pour limiter les événements météorologiques extrêmes et le développement annoncé des catastrophes naturelles.
Les élections européennes de 2019 ont vu une poussée des partis écologistes sur le continent. Proposée par les Vingt-Sept au poste de présidente de la Commission à l’issue du scrutin, Ursula von der Leyen a défendu devant les nouveaux eurodéputés en juillet 2019 l’idée selon laquelle “notre défi le plus pressant est la protection de la planète”. “C’est la plus grande responsabilité et la plus grande chance que nous ayons aujourd’hui”, avait-elle ajouté.
Les Vingt-Sept comme l’Union européenne, en sa qualité d’organisation régionale, sont par ailleurs signataires de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CNUCC), entrée en vigueur en 1994, et du protocole de Kyoto de 1997 qui rend cette précédente convention opérationnelle. Celui-ci engage les pays les plus développés à limiter la pollution des gaz à effet de serre.
L’accord de Paris, signé en 2015 lors de la COP21, est venu compléter cet arsenal d’accords internationaux. Il ambitionne de limiter le réchauffement planétaire à moins de 2 °C, et idéalement à 1,5 °C.
Le Pacte vert est ainsi un ensemble de politiques visant à concrétiser les engagements de l’UE.
Quels objectifs fixe le Pacte vert ?
L’objectif principal du Pacte vert est que l’Europe parvienne à la neutralité climatique à l’horizon 2050. Cela signifierait que la totalité des émissions de gaz à effet de serre, qu’il s’agit donc de considérablement réduire, seraient captées ou absorbées par les forêts, les sols ou encore les océans, qu’on appelle “puits de carbone”.
Cœur battant du Pacte vert, la loi européenne sur le climat a définitivement été adoptée en juin 2021. Elle a fixé dans le marbre de la législation européenne l’objectif de la neutralité climatique, de même que la cible intermédiaire d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. L’UE s’engage également à renforcer ses puits de carbone.
Comment l’Union européenne met-elle en œuvre le Pacte vert ?
“Toutes les actions et politiques de l’UE devront contribuer à atteindre les objectifs du Pacte vert pour l’Europe”. Dès l’introduction du document de référence de cette nouvelle politique européenne, la Commission est claire : tous les domaines de compétence de l’Union sont concernés. En décembre 2019, une cinquantaine d’actions sont proposées, touchant aux secteurs de l’énergie comme à ceux des déchets, des mobilités ou de la protection des forêts.
Seconde grande étape du Pacte vert, l’exécutif européen a ensuite présenté en juillet 2021 un ensemble de propositions afin d’aligner les politiques et la législation de l’UE sur l’objectif de neutralité climatique. Ce paquet “Ajustement à l’objectif 55” ou “Fit for 55” comprend une série de mesures, telles que l’ambition de faire grimper à 40 % la part des énergies renouvelables sur le Vieux Continent à l’horizon 2030 (objectif fixé à 32 % pour l’instant) ainsi que la mise en place d’une “taxe” carbone (ou plutôt d’un mécanisme d’ajustement carbone) aux frontières de l’UE. Il propose également d’étendre le marché du carbone – un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre – aux transports routier et maritime, mais aussi au bâtiment. Parmi les autres mesures avancées par l’exécutif européen figure aussi l’objectif d’efficacité énergétique (consommer moins d’énergie pour un même usage), qui serait renforcé et deviendrait contraignant.
Au-delà de la loi climat de juin 2021, plusieurs feuilles de route sectorielles ont déjà été adoptées par la Commission. Sa stratégie industrielle présentée en mars 2020 propose de soutenir “la transition vers la durabilité” des PME. Un peu plus tard, en mai 2020, elle a fait connaître “De la ferme à la table”, une stratégie pour bâtir un système alimentaire respectueux de l’environnement. Un plan pour la biodiversité, destiné à protéger et à restaurer les écosystèmes européens, a été présenté au même moment.
Les Etats membres, réunis au sein du Conseil, et le Parlement européen se saisissent actuellement des différentes initiatives de la Commission. Celle-ci a publié son programme de travail pour 2022, qui fait la part belle à la mise en œuvre du Pacte vert. L’année prochaine, elle prévoit notamment :
- un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone ;
- une révision de la législation sur l’étiquetage et l’emballage des produits pour réduire la pollution ;
- une initiative sur le droit à la réparation pour une économie circulaire ;
- une communication sur l’énergie solaire ;
- de nouvelles règles sur l’utilisation des pesticides.
Au début du mois de septembre 2021, sur les 90 propositions du Pacte vert annoncées pour le mandat 2019-2024 de la Commission européenne, 28 avaient déjà été soumises à l’approbation du Conseil et du Parlement.
Au niveau financier, le Pacte vert s’inscrit dans le budget habituel de l’Union – avec le cadre financier pluriannuel (CFP) – mais mobilise également les crédits du plan de relance européen NextGenerationEU, l’outil destiné à remettre sur les rails l’économie européenne après la pandémie de Covid-19. 37 % de ces financements doivent être fléchés vers les actions de lutte contre le changement climatique.
Comment la Commission s’assure-t-elle du respect de ces engagements climatiques ?
La loi climat européenne a instauré un conseil scientifique consultatif, composé d’experts jugeant de la conformité des initiatives législatives européennes avec les ambitions déterminées dans l’accord de Paris et la stratégie environnementale de l’UE. La Commission doit désormais s’efforcer d’aligner chaque nouvelle mesure sur l’objectif de neutralité climatique. Si ce n’est pas le cas, elle doit motiver cette absence de cohérence dans son étude d’impact. La loi climat crée de fait un système de suivi des progrès des Etats membres sur la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Ce même règlement prévoit que la Commission évalue tous les cinq ans les efforts menés par les Etats membres en matière d’adaptation au changement climatique et de neutralité carbone. La première évaluation aura lieu au plus tard en septembre 2023.
Comment la Commission entend-elle limiter les conséquences sociales de la transition écologique ?
Certaines industries vont disparaître, ce qui pose des problèmes économiques et sociaux dans de nombreux territoires européens. Avec l’abandon progressif du charbon par exemple, plusieurs régions de Pologne ou de République tchèque devraient être confrontées à un déclin de leurs industries présentes depuis longtemps. Adopté en juin 2021, le Fonds pour une transition juste (FTJ) est un outil qui vise à faciliter la mise en œuvre du Pacte vert. Il représente 17,5 milliards d’euros, dont 10 milliards proviennent du plan de relance européen. Ce FTJ fournit essentiellement des subventions pour soutenir les secteurs en déclin ou qui sont appelés à se transformer avec la transition écologique.
La Commission européenne a également proposé en juillet 2021 de mettre en place un Fonds social pour le climat. Il vise à aider spécifiquement les ménages à basculer vers des mobilités propres et des systèmes de chauffage moins énergivores. D’après l’exécutif européen, le budget de l’UE contribuerait à hauteur de 72,2 milliards d’euros à ce nouveau fonds sur la période 2025-2032, qui atteindrait un montant total de 144,4 milliards d’euros en étant cofinancé par les Etats membres.
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