Questions-Réponses 
Officiellement présenté par l’exécutif européen en décembre 2019, le Pacte vert (ou “Green deal”) a été défini par la présidente de la Commission Ursula von der Leyen comme “la nouvelle stratégie de croissance” de l’UE destinée à réduire les émissions de gaz à effet de serre, “tout en créant des emplois et en améliorant notre qualité de vie”. Il s’agit de la priorité n°1 de son mandat (2019-2024).
Pourquoi la Commission européenne a-t-elle proposé un Pacte vert ?
Depuis plusieurs années, les scientifiques du Groupe intergouvernemental sur le climat (GIEC) alertent sur la nécessité d’agir pour lutter contre le changement climatique. Dans son rapport de 2018, le groupe d’experts relevait que la hausse des température mondiales devait être contenue à 1,5°C pour limiter les événements météorologiques extrêmes et le développement annoncé des catastrophes naturelles.
Les élections européennes de 2019 ont vu une relative poussée des partis écologistes sur le continent. Proposée par les Vingt-Sept au poste de présidente de la Commission à l’issue du scrutin, Ursula von der Leyen a défendu devant les nouveaux eurodéputés en juillet 2019 l’idée selon laquelle “notre défi le plus pressant [était] la protection de la planète”. “C’est la plus grande responsabilité et la plus grande chance que nous ayons aujourd’hui”, avait-elle ajouté.
Les Vingt-Sept comme l’Union européenne, en sa qualité d’organisation régionale, sont par ailleurs signataires de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CNUCC), entrée en vigueur en 1994, et du protocole de Kyoto de 1997 qui rend cette précédente convention opérationnelle. Celui-ci engage les pays les plus développés à limiter la pollution des gaz à effet de serre.
L’accord de Paris, signé en 2015 lors de la COP21, est venu compléter cet arsenal d’accords mondiaux. Il ambitionne de limiter le réchauffement planétaire à moins de 2 °C, et idéalement à 1,5 °C.
Le Pacte vert est ainsi un ensemble de politiques visant à concrétiser les engagements de l’UE sur la scène internationale.
Quels objectifs fixe le Pacte vert ?
L’objectif principal du Pacte vert est que l’Europe parvienne à la neutralité climatique à l’horizon 2050. Cela signifierait que la totalité des émissions de gaz à effet de serre, qu’il s’agit notamment de réduire considérablement, seraient captées ou absorbées par les forêts, les sols ou encore les océans, qu’on appelle “puits de carbone”.
Cœur battant du Pacte vert, la loi européenne sur le climat a définitivement été adoptée en juin 2021. Elle a fixé l’objectif de la neutralité climatique dans la législation européenne, de même que la cible intermédiaire d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. L’UE s’engage également à renforcer ses puits de carbone.
Comment l’Union européenne met-elle en œuvre le Pacte vert ?
“Toutes les actions et politiques de l’UE devront contribuer à atteindre les objectifs du Pacte vert pour l’Europe”. Dès l’introduction du document de référence de cette nouvelle politique européenne, la Commission a été claire : tous les domaines de compétence de l’Union sont concernés par le Pacte vert. En décembre 2019, une cinquantaine d’actions ont été proposées, touchant aux secteurs de l’énergie comme à ceux des déchets, des mobilités ou de l’agriculture.
Seconde grande étape du Pacte vert, l’exécutif européen a présenté en juillet 2021 un ensemble de propositions afin d’aligner les politiques et la législation de l’UE sur l’objectif de neutralité climatique, en fixant un objectif intermédiaire de réduction des émissions d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Ce paquet “Ajustement à l’objectif 55”, ou “Fit for 55”, comprend une série de mesures sur les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique ou encore la mise en place d’une “taxe” carbone (appelée mécanisme d’ajustement carbone) aux frontières de l’UE.
Plusieurs feuilles de route sectorielles ont déjà été adoptées par la Commission. En mars 2020, elle a publié son nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire, qui encourage l’utilisation durable des ressources, en particulier dans les secteurs du numérique, du textile et de la construction. En mai 2020, la Commission a ensuite fait connaître “De la ferme à la table”, une stratégie pour bâtir un système alimentaire respectueux de l’environnement. Un plan pour la biodiversité, destiné à protéger et à restaurer les écosystèmes européens, a été présenté au même moment.
Au niveau financier, le Pacte vert s’inscrit dans le budget habituel de l’Union – avec le cadre financier pluriannuel (CFP) – mais mobilise également les crédits du plan de relance européen NextGenerationEU, l’outil destiné à remettre sur les rails l’économie européenne après la pandémie de Covid-19. 37 % de ces financements doivent être fléchés vers les actions de lutte contre le changement climatique.
Où en est-on dans la mise en place du Pacte vert ?
Les Etats membres, réunis au sein du Conseil, et le Parlement européen se saisissent des différentes propositions législatives de la Commission. De nombreux sujets sensibles ont fait l’objet d’accords, à l’image de la fin de la vente des voitures thermiques en 2035 ou de la répartition entre Etats membres des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Selon le service de recherche du Parlement européen fin février 2023, le Pacte vert est la priorité qui comporte le plus grand nombre d’initiatives prévues pendant le mandat (148). “Mais l’exécutif européen n’en a présenté qu’un peu plus de la moitié (56 %) et par conséquent […] moins d’un quart (24 %) d’entre elles a été adopté par les colégislateurs”, poursuivent les auteurs de l’étude.
En général, les dossiers liés à l’énergie et au climat ont avancé plus rapidement que ceux liés à la biodiversité ou à l’agriculture. Ce décalage s’explique notamment par le déclenchement de la guerre en Ukraine, en février 2022. Alors que le Vieux Continent est frappé de plein fouet par la crise énergétique qui résulte de l’invasion russe et du chantage du Kremlin sur l’approvisionnement en gaz, la question est devenue incontournable pour les Européens. La Commission a alors publié son plan REPowerEU pour sortir de la dépendance européenne aux énergies fossiles russes. L’exécutif européen a mis à l’agenda des réformes imprévues, à l’image de la révision du marché de l’électricité, proposée en mars 2023 et destinée à endiguer la volatilité des prix.
Sur le plan économique, une stratégie de long terme a aussi été publiée en février 2023. Ce “plan industriel du Pacte vert”, qui répond notamment à la loi sur la réduction de l’inflation des Etats-Unis (Inflation Reduction Act), vise à renforcer la compétitivité de l’industrie européenne à zéro émission nette. Il doit notamment favoriser le développement des technologies “vertes” l’approvisionnement en matières premières du continent européen.
Côté biodiversité et alimentation en revanche, l’Union européenne a un peu patiné. Alors que l’agriculture représente environ 10,7 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE et que le secteur a un impact sur la biodiversité, plusieurs textes ont été ralentis voire abandonnés. Le Parlement européen a par exemple rejeté fin novembre une proposition de réglementation sur les pesticides. Celle-ci prévoyait notamment une baisse de 50 % de l’usage des produits phytosanitaires d’ici à 2030 (par rapport à la moyenne des années 2015, 2016 et 2017). Les Etats membres et les eurodéputés se sont toutefois entendus en novembre pour doter l’UE d’une loi sur la restauration de la nature. Destinée à améliorer l’état des écosystèmes terrestres et marins, elle avait suscité de vifs débats dans les sphères européennes.
Comment la Commission s’assure-t-elle du respect des engagements climatiques européens ?
La loi climat européenne a instauré un conseil scientifique consultatif, composé d’experts jugeant de la conformité des initiatives législatives européennes avec les ambitions déterminées dans l’accord de Paris et la stratégie environnementale de l’UE. La Commission doit ainsi s’efforcer d’aligner chaque nouvelle mesure sur l’objectif de neutralité climatique. Si ce n’est pas le cas, elle doit motiver cette absence de cohérence dans son étude d’impact.
La loi climat crée de fait un système de suivi des progrès des Etats membres sur la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce même règlement prévoit que la Commission évalue tous les cinq ans les efforts menés par les Etats membres en matière d’adaptation au changement climatique et de neutralité carbone.
Comment la Commission entend-elle limiter les conséquences sociales de la transition écologique ?
Certaines industries vont disparaître, ce qui pose des problèmes économiques et sociaux dans de nombreux territoires européens. Avec l’abandon progressif du charbon par exemple, plusieurs régions de Pologne ou de République tchèque devraient être confrontées à un déclin de leurs industries présentes depuis longtemps. Adopté en juin 2021, le Fonds pour une transition juste (FTJ) est un outil qui vise à faciliter la mise en œuvre du Pacte vert. Il représente 17,5 milliards d’euros, dont 10 milliards proviennent du plan de relance européen. Ce FTJ fournit essentiellement des subventions pour soutenir les secteurs en déclin ou qui sont appelés à se transformer avec la transition écologique.
L’Union européenne a également prévu de mettre en place un Fonds social pour le climat. Celui-ci doit aider spécifiquement les ménages à basculer vers des mobilités propres et des systèmes de chauffage moins énergivores. Le budget de l’UE contribuerait à hauteur de 65 milliards d’euros à ce nouveau fonds sur la période 2026-2032, qui atteindrait un montant total de 86,7 milliards d’euros en comptant le cofinancement par les Etats membres.
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Synthèse
2 commentaires
BONNE CONTINUATION SUR LE DOSSIER CLIMAT ET TROUVER LE MOYEN DE DIMINUER LA TEMPERATURE DITE DDE CHALEUR DE LA PERIODE ETE VOIR AUTOMNE ; ET LUTTER CONTRE LES INTEMPERIES DE PLUIES ET QUI PROVOQUE DES INONDATIONS. VOICI UN MOYEN EFFICACE C’EST LE BASSIN D’ORAGE ET PLANTER DES ARBRES QUI AIMENT BOIRE BEAUCOUP D’EAU : LE TILLEUL/AULNE/ARGOUSIER ET AUTRES ARBRES A PLANTER AU BORD DES RIVIERES ET PLUS LOIN.MERCI DE VOTRE ATTENTION.DENOTTE FLORENCE
Urgentissime ! Bravo l’Europe