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Fonds social pour le climat : comment la Commission veut-elle concilier ambition environnementale et justice sociale ?

Le 14 juillet dernier, la Commission européenne a dévoilé plusieurs propositions destinées à réduire les émissions carbone sur le continent. Si la plupart d’entre elles concernent les entreprises et les Etats membres, certaines visent directement les citoyens, soulevant des interrogations quant aux conséquences sociales de ces politiques environnementales. Comment l’exécutif européen veut-il concilier ces deux impératifs ?

Fin 2018 en France, un projet de loi visant à augmenter la taxe sur les carburants avait déjà été à l'origine du mouvement contestataire des Gilets Jaunes. Alors qu'elle entend étendre son système de marché carbone au logement et au transport, comment la Commission européenne prend-elle en compte les conséquences sociales de sa politique environnementale ? - Crédits : Cyril Aucher / iStock
Fin 2018 en France, un projet de loi visant à augmenter la taxe sur les carburants avait déjà été à l’origine du mouvement contestataire des Gilets Jaunes. Alors qu’elle entend étendre son système de marché carbone au logement et au transport, comment la Commission européenne prend-elle en compte les conséquences sociales de sa politique environnementale ? - Crédits : Cyril Aucher / iStock

Afin de faire de l’Union un leader mondial de la lutte contre le réchauffement climatique, la Commission européenne a dévoilé le 14 juillet 2021 une série de propositions ambitieuses. 12 mesures interdépendantes, toutes destinées à permettre à l’Union européenne de réduire ses émissions carbone de 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux observés en 1990, un objectif intermédiaire avant la neutralité carbone à l’horizon 2050. 

Interdiction de vendre des voitures neuves à moteur thermique à partir de 2035, taxation des entreprises polluantes et des importations trop émettrices de CO₂ depuis des pays tiers, développement des énergies renouvelables… les solutions envisagées sont annonciatrices de profonds changements. Si la plupart d’entre elles visent en premier lieu les Etats ou les entreprises, elles pourraient cependant avoir un impact conséquent sur les citoyens européens. Et notamment sur les plus dépendants aux énergies fossiles, bien souvent les moins favorisés, qui seraient donc les plus affectés par ces mesures.

En proposant notamment d’intégrer le transport routier et le chauffage des bâtiments à l’actuel système d’échange des quotas d’émissions carbone (SEQE) -qui oblige les entreprises à acheter des quotas en fonction de leurs émissions de CO2- l’exécutif européen expose en effet les consommateurs à un surcoût. Une nouveauté qui n’est pas sans risque, puisqu’elle pourrait creuser les inégalités voire susciter des mouvements sociaux contestataires, comme le soulignent l’économiste Jean Tirole et l’historien Olivier Blanchard dans un rapport sur le défis économiques actuels commandé par l’Elysée et paru en juin 2021 : “L’opposition risque d’émaner de groupes qui se considèrent comme les perdants de la réforme, même si celle-ci est souhaitable. C’est le cas du mouvement des Gilets jaunes [né fin 2018 en réaction au projet du gouvernement français d’augmenter la contribution climat énergie, et in fine le prix à la pompe, NDLR]. Les experts ne peuvent balayer ces préoccupations. Il leur incombe de les prendre en compte. Pour que les réformes soient adoptées et acceptées, leurs partisans doivent comprendre et intégrer les résistances. Les réformes doivent être perçues comme justes”.

Pourquoi la taxation carbone des transports et du logement peut-elle accroître les inégalités sociales ?

Au-delà de la seule perception dans l’opinion publique, l’extension du marché carbone aux secteurs du transport routier et du logement risque de pénaliser les ménages les moins aisés. En témoigne l’étude réalisée par Eloi Laurent, économiste à Sciences Po Paris, qui s’est penché sur le projet d’augmentation de la taxe carbone du gouvernement français à l’origine de la crise des Gilets jaunes : “Le premier décile [soit les 10 % de la population française ayant les plus bas revenus, NDLR] est largement plus affecté que les autres déciles. L’impact est 1,5 fois supérieur à l’impact moyen dans la population. […] Ces différences résultent de multiples facteurs qui peuvent être techniques, géographiques et socio-économiques. Par exemple, les ménages qui ont de longs trajets quotidiens, de vieux véhicules, des maisons plus grandes, des maisons mal isolées, et ainsi de suite, ont tendance à consommer plus d’énergie que ceux qui ont de courts trajets quotidiens et des maisons plus petites et plus récentes quel que soit leur revenu.

Ce constat posé au niveau français vaut également au niveau européen. En augmentant en bout de chaîne le prix du carburant et du chauffage, “l’Union européenne risque d’avoir un impact massif sur les inégalités au sein des Etats membres, mais aussi entre eux”, alerte le chercheur Béla Galgóczi dans un rapport pour l’Institut européen des syndicats. Selon les statistiques de l’UE sur les revenus et les conditions de vie, en 2019, la population bulgare se trouvait par exemple pour 30 % en situation de précarité énergétique, contre 2 % seulement au Luxembourg. La population bulgare sera donc d’autant plus affectée par une hausse des prix de l’énergie. 

Comment la Commission européenne compte-t-elle amortir le choc socio-économique ?

Consciente de ces enjeux, la Commission européenne tente de concilier au mieux ses politiques environnementales et sociales. Parmi les 12 mesures envisagées dans le paquet climat du 14 juillet, elle a ainsi proposé la création d’un fonds social pour le climat. Celui-ci vise principalement à soutenir le revenu des ménages (et micro-entreprises) les plus affectés par la hausse du coût des énergies fossiles et à leur fournir des ressources pour rendre leurs logements moins énergivores ou financer l’achat de véhicules moins polluants.

Ce fonds serait alimenté en partie par les revenus générés par le marché carbone : 25 % des recettes issues de l’intégration du transport routier et du bâtiment au SEQE l’abonderaient, pour un montant de 72 milliards d’euros entre 2025 et 2032. Cet apport serait complété par les contributions nationales des Etats membres à hauteur de 72 milliards d’euros également, pour un total de 144 milliards d’euros (la France en toucherait 8 milliards d’euros). Les Vingt-Sept doivent approuver cette formule en 2024.

La portée sociale du fonds peut cependant être questionnée. Le montant pourrait par exemple se révéler insuffisant pour permettre aux ménages les plus pauvres d’acheter des véhicules électriques. La clé de répartition du fonds entre Etats membres, qui tient compte de plusieurs indicateurs comme le taux de pauvreté énergétique, le revenu par habitant ou encore les engagements nationaux de chaque secteur en matière d’émissions, est sujette à caution. Elle risque, selon Béla Galgóczi, d’amener “un pays plus riche, mais où demeurent de fortes inégalités, [à bénéficier] plus largement du fond qu’un pays très pauvre, où la société est plus égalitaire”.

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1 commentaire

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    Diamant

    Excellent article. La pollution ne s’arrête pas aux frontières et c’est un problème mondial. A problèmes systémiques structurels mondiaux, solutions systémiques structurelles mondiales. Seuls les fonds mondiaux de désinvestissements réinvestissements rapides et rentables peuvent résoudre le problème. Ces fonds doivent être financés par la communauté internationale dans et par le dispositif «17 odde  agenda 2030 de l’ONU » sur ressources BRI (Banque des règlements internationaux) qui est actuellement sous utilisée, et qui reste la seule entité capable d’apporter les immenses ressources financières nécessaires. Un dispositif comptable « ad hoc » peut être mis en place rapidement jusqu’à l’atteinte et l’optimisation des 17 ODDE AGENDA 2030 de l’ONU. Ce dispositif « ad hoc » permet aux fonds mondiaux d’apporter les bilans des ressources financières obtenues et utilisées comme contre partie bilancielle. Cette innovation comptable est nécessaire si on veut sauver le présent et l’avenir de l’humanité et de la planète. Qui peut vouloir la refuser ?