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Transition énergétique : qu’est-ce que le Fonds social pour le climat ?

Les prochaines mesures environnementales de l’UE, visant notamment les voitures thermiques ou le chauffage, risquent d’avoir un effet direct sur le portefeuille des Européens. La mise en place d’un Fonds social pour le climat entend aider les plus démunis à y faire face.

Fin 2018 en France, un projet de loi visant à augmenter la taxe sur les carburants avait déjà été à l'origine du mouvement contestataire des Gilets Jaunes. Alors qu'elle entend étendre son système de marché carbone au logement et au transport, comment la Commission européenne prend-elle en compte les conséquences sociales de sa politique environnementale ? - Crédits : Cyril Aucher / iStock
Fin 2018, l’augmentation de la taxe sur les carburants était à l’origine du mouvement des Gilets jaunes. Pour atténuer l’impact des mesures environnementales à venir, la Commission européenne a proposé un nouveau fonds - Crédits : Cyril Aucher / iStock

La transition de l’Europe vers la neutralité climatique ne sera pas aisée et nous devons mettre en place des politiques […] qui profitent à tous”, assurait en décembre 2021 Frans Timmermans, vice-président exécutif de la Commission européenne chargé du Pacte vert.

Afin de poursuivre son objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, l’exécutif européen a dévoilé le 14 juillet 2021 une série de nouvelles propositions, regroupées sous l’appellation “Fit for 55” (ajustement à l’objectif 55). Soit douze mesures destinées à réduire les émissions carbone de l’UE de 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux observés en 1990. 

Voitures neuves à moteur thermique interdites à la vente dès 2035, taxation des entreprises polluantes et des importations trop émettrices de CO2, développement des énergies renouvelables… les projets mis sur la table annoncent de profonds changements. Si la plupart d’entre eux visent en premier lieu les Etats et les entreprises, ils pourraient cependant avoir un impact conséquent sur le quotidien des Européens. Et notamment sur les plus consommateurs d’énergies fossiles, dont font partie les moins favorisés. La création d’un nouveau système de marché carbone dans les secteurs du transport routier et du bâtiment pourrait avoir des conséquences particulièrement rudes pour les factures des particuliers et des entreprises. 

Pourquoi l’intégration des transports et du bâtiment au marché carbone européen peut-elle accroître les inégalités sociales ?

Le système d’échange des quotas d’émissions carbone (SEQE) existant oblige les entreprises à acheter des quotas en fonction de leurs émissions de CO2. Avec un carburant et un chauffage soumis à un système similaire, les consommateurs européens seraient exposés à un surcoût. Une nouveauté qui n’est pas sans risque, puisqu’elle pourrait creuser les inégalités voire susciter des mouvements sociaux contestataires, comme le soulignaient l’économiste Jean Tirole et l’historien Olivier Blanchard dans un rapport sur le défis économiques actuels paru en juin 2021 : “L’opposition risque d’émaner de groupes qui se considèrent comme les perdants de la réforme, même si celle-ci est souhaitable. C’est le cas du mouvement des Gilets jaunes [né fin 2018 en réaction au projet du gouvernement français d’augmenter la contribution climat énergie, et in fine le prix à la pompe]. Les experts ne peuvent balayer ces préoccupations. Il leur incombe de les prendre en compte. Pour que les réformes soient adoptées et acceptées, leurs partisans doivent comprendre et intégrer les résistances. Les réformes doivent être perçues comme justes”.

Au-delà de la seule perception dans l’opinion publique, l’extension du marché carbone aux secteurs du transport routier et du logement risque de pénaliser les ménages les moins aisés. En témoigne l’étude réalisée par Eloi Laurent, économiste à Sciences Po Paris, qui s’est penché sur le projet d’augmentation de la taxe carbone du gouvernement français à l’origine de la crise des Gilets jaunes : “Le premier décile [soit les 10 % de la population ayant les plus bas revenus] est largement plus affecté que les autres déciles. L’impact est 1,5 fois supérieur à l’impact moyen dans la population. […] Ces différences résultent de multiples facteurs qui peuvent être techniques, géographiques et socio-économiques. Par exemple, les ménages qui ont de longs trajets quotidiens, de vieux véhicules, des maisons plus grandes, des maisons mal isolées, et ainsi de suite, ont tendance à consommer plus d’énergie que ceux qui ont de courts trajets quotidiens et des maisons plus petites et plus récentes, quel que soit leur revenu”.

Ce constat posé au niveau français vaut également au niveau européen. En augmentant en bout de chaîne le prix du carburant et du chauffage, “l’Union européenne risque d’avoir un impact massif sur les inégalités au sein des Etats membres, mais aussi entre eux”, alerte le chercheur Béla Galgóczi dans un rapport pour l’Institut européen des syndicats. Selon les statistiques de l’UE sur les revenus et les conditions de vie, en 2019, la population bulgare se trouvait par exemple pour 30 % en situation de précarité énergétique, contre 2 % seulement au Luxembourg. La population bulgare sera donc d’autant plus affectée par une hausse des prix de l’énergie. Plus généralement, selon l’exécutif européen, l’objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 augmenterait d’environ 0,7 à 0,8 point de pourcentage la part des dépenses des ménages liées à l’énergie.

Quel sera le rôle du Fonds social pour le climat ?

Consciente de ces enjeux, la Commission tente de concilier au mieux ses politiques environnementales et sociales. Parmi les mesures envisagées dans son “paquet climat”, elle propose la création d’un Fonds social pour le climat. Celui-ci vise à soutenir le revenu des ménages (et micro-entreprises) les plus affectés par la hausse du coût des énergies fossiles et à leur fournir des possibilités pour rendre leurs logements moins énergivores ou financer l’achat de véhicules moins polluants.

Ce fonds serait alimenté par les ressources propres du budget de l’UE, notamment les revenus générés par le nouveau marché du carbone. Dans un projet de directive présenté le 22 décembre 2021, elle propose d’allouer à ce nouveau fonds 25 % des recettes issues des quotas d’émission européens échangés dans ce cadre, pour un montant de 72,2 milliards d’euros entre 2025 et 2032. Cet apport serait complété par les contributions nationales des Etats membres à hauteur de 72,2 milliards d’euros également, pour un total de 144,4 milliards d’euros. La France en toucherait plus de 8 milliards d’euros (11,2 % du fonds) : un montant non négligeable, puisque le pays serait le deuxième bénéficiaire de l’UE, derrière la Pologne (17,6 % pour 12,7 milliards d’euros) et juste devant l’Italie (10,8 % pour 7,8 milliards).

La portée sociale du fonds peut cependant être questionnée. Le montant pourrait se révéler insuffisant pour permettre aux ménages les plus pauvres d’acheter des véhicules électriques. La clé de répartition du fonds entre Etats membres retenu par l’exécutif, qui tient compte de plusieurs indicateurs comme le taux de précarité énergétique, le revenu par habitant ou encore le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté dans les zones rurales, est sujette à caution. Elle risque, selon Béla Galgóczi, d’amener “un pays plus riche, mais où demeurent de fortes inégalités, [à bénéficier] plus largement du fonds qu’un pays très pauvre, où la société est plus égalitaire”.

Quelles sont les critiques formulées contre ce fonds ?

La portée comme les modalités de son application ne font pas consensus. La chercheuse Camille Defard a ainsi publié une note très critique en octobre 2021, au nom de l’Institut Jacques Delors. “La hausse des factures d’énergie imputable au SEQE2 [le second marché carbone destiné au transport et au bâtiment] pourrait avoir de lourdes conséquences sur les familles européennes, pour des bénéfices limités en termes de décarbonation, car une augmentation de facture n’exerce qu’une influence minime sur la consommation d’énergie des particuliers”, écrit-elle. Selon la spécialiste, “le Fonds social pour le climat, tel que proposé actuellement, ne suffira pas à atténuer les effets négatifs et injustes” de cette réforme.

La proposition est actuellement entre les mains du Conseil et du Parlement européen. Cette initiative de la Commission a d’ailleurs reçu un accueil mitigé du côté des Etats membres. Lors de la réunion du Conseil Environnement qui s’est tenue fin décembre 2021, une poignée de pays – essentiellement d’Europe du Nord – ont insisté sur le fait qu’il existait déjà des programmes avec des objectifs comparables, comme le Fonds pour une transition juste ou les crédits provenant de la politique de cohésion (FSE+ ou FEDER par exemple). Du point de vue législatif, des responsables ont également souligné que la Commission s’avançait sur le budget du prochain cadre financier pluriannuel (2028-2034), alors même que la nouvelle programmation 2021-2027 vient de commencer et que la prochaine doit faire l’objet de négociations entre les institutions européennes.

En outre, un certain nombre de ministres européens ont émis des réserves quant à l’efficacité du nouveau programme. Le taux de cofinancement national de 50 % est considéré comme élevé par plusieurs pays, d’autant que l’intégration du bâtiment et du transport routier au marché carbone européen pourrait engendrer une perte de recettes fiscales pour les Etats. Une remarque partagée par le président de la Conférence des Régions Périphériques Maritimes (CRPM) Cees Loggen, selon lequel “le Fonds social pour le climat ne peut atteindre son plein potentiel qu’avec un taux de cofinancement européen plus élevé”, sans quoi les Etats membres ne seraient pas incités à percevoir l’intégralité de la dotation financière à laquelle ils pourraient prétendre.


A l’occasion du Conseil Environnement du 28 juin, les Vingt-Sept ont finalement validé le principe de la création de ce nouveau programme. Outre une mise en œuvre à partir de 2027, les ministres se sont accordés pour allouer aux aides directes aux revenus un maximum de 35 % des coûts estimés dans les “plans sociaux pour le climat” que chaque Etat membre devra élaborer. Pour que les pays “frugaux” du Nord acceptent le fonds, les gouvernements européens proposent par ailleurs d’abolir le cofinancement national du fonds et de le doter de 59 milliards d’euros.

Dans tous les cas, la concrétisation du fonds s’avère conditionnée au succès de la réforme du marché carbone européen, dont le programme tirerait en partie son financement. “Pas de système d’échange de quotas d’émission, pas de fonds social pour le climat”, avait prévenu le vice-président exécutif de la Commission chargé du Pacte vert Frans Timmermans, selon des propos rapportés par Euractiv.

Réunis en séance plénière le 22 juin, les eurodéputés ont quant à eux approuvé le Fonds social pour le climat. Ils y soutiennent notamment des mesures temporaires de soutien aux revenus des ménages pour faire face à l’augmentation des prix du transport routier et du chauffage. Le précédente vote en session plénière le 8 juin avait donné lieu à une séance mouvementée : le vote final sur le Fonds social avait en effet été ajourné dans l’attente d’un accord politique sur la réforme du marché carbone européen. Jugé trop peu ambitieux par la gauche de l’hémicycle, ce dernier n’avait alors pas trouvé de majorité.

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1 commentaire

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    Diamant

    Excellent article. La pollution ne s’arrête pas aux frontières et c’est un problème mondial. A problèmes systémiques structurels mondiaux, solutions systémiques structurelles mondiales. Seuls les fonds mondiaux de désinvestissements réinvestissements rapides et rentables peuvent résoudre le problème. Ces fonds doivent être financés par la communauté internationale dans et par le dispositif « 17 odde  agenda 2030 de l’ONU » sur ressources BRI (Banque des règlements internationaux) qui est actuellement sous utilisée, et qui reste la seule entité capable d’apporter les immenses ressources financières nécessaires. Un dispositif comptable « ad hoc » peut être mis en place rapidement jusqu’à l’atteinte et l’optimisation des 17 ODDE AGENDA 2030 de l’ONU. Ce dispositif « ad hoc » permet aux fonds mondiaux d’apporter les bilans des ressources financières obtenues et utilisées comme contre partie bilancielle. Cette innovation comptable est nécessaire si on veut sauver le présent et l’avenir de l’humanité et de la planète. Qui peut vouloir la refuser ?