Synthèse 
“Ensemble, nous pouvons instaurer un impôt minimum mondial pour assurer la prospérité de l’économie mondiale sur la base de règles du jeu plus équitables”. Le 5 avril 2021, la secrétaire d’Etat américaine au Trésor Janet Yellen déclarait vouloir “mettre fin à la course vers le bas” en matière d’impôt sur les sociétés.
Au cœur du projet, un principe simple : appliquer partout dans le monde un impôt minimum sur les sociétés, afin de rendre inefficaces les pratiques d’optimisation fiscale conduisant les multinationales à déclarer l’essentiel de leurs bénéfices dans les pays à faible taxation. Avec l’impôt mondial, les bénéfices d’une société multinationale sont désormais taxés à un taux minimal de 15 %, quel que soit le pays dans lesquels ils sont déclarés. Ainsi, lorsque l’entreprise paie moins de 15 % d’impôts dans un pays étranger (où elle possède des filiales), son pays d’origine (dans lequel se situe son siège social) peut récupérer la différence afin que l’ensemble des impôts versés par la société atteigne bien ce seuil de 15 %.
En travaux depuis 2016 sous l’égide de l’OCDE (l’Organisation de coopération et de développement économiques), cette vaste réforme fiscale a pu être concrétisée le 8 octobre 2021, lorsque près de 140 pays réunis dans le “cadre inclusif” de l’OCDE et du G20 l’ont approuvée. Les Etats-Unis et la Chine font partie des signataires de l’accord mais ne l’ont pas encore ratifié, contrairement aux pays de l’Union européenne.
Un impôt mondial à 15 % (2e pilier)
L’impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationales constitue le second pilier de l’accord conclu à l’OCDE. Selon l’Organisation, il doit fortement limiter l’évasion fiscale des multinationales et générer chaque année de 141 milliards à 175 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires pour les Etats.
Toute entreprise d’un pays signataire générant plus de 750 millions d’euros de recettes annuelles est concernée par cet impôt. Une société française, dont les profits sont localisés dans un paradis fiscal, pouvait ne pas payer d’impôts jusqu’au 1er janvier 2024 : elle est désormais imposée en France à hauteur de 15 % de ses bénéfices. Une autre, taxée au taux de 9 % dans un pays à faible fiscalité, doit aujourd’hui verser la différence à la France, soit 6 % d’impôts supplémentaires.
Dans le détail, le dispositif prévoit plusieurs aménagements.
Les premières années, les entreprises peuvent déclarer une base imposable réduite (“exonérations pour la substance économique”). Elles sont autorisées à en déduire 10 % de la masse salariale et 8 % du montant des actifs corporels (les biens qu’elles possèdent et utilisent effectivement). Des taux qui doivent progressivement diminuer, pour atteindre plus de 5 % dans les deux cas au bout de neuf ans.
Ainsi, une société du web réalisant 10 milliards d’euros de bénéfices en 2024 en Irlande, dont la masse salariale représente 4 milliards d’euros et les actifs incorporels 3 milliards d’euros, doit théoriquement verser 1,4 milliard d’euros d’impôts à l’Etat irlandais.
Autre exemption : les entreprises chinoises présentes dans cinq pays maximum et détenant moins de 50 millions d’euros d’actifs à l’étranger n’ont pas à payer cet impôt pendant les cinq premières années.
Enfin, les entités publiques, organisations internationales, organisations à but non lucratif, fonds de pension et fonds d’investissement ne sont, sauf exception, pas concernés par ce volet de la réforme.
Mieux répartir les bénéfices (1er pilier)
Pour faciliter les négociations, l’administration Biden avait également proposé de remettre à plat l’autre volet du projet de l’OCDE : taxer les multinationales non plus en fonction de leur seule présence physique dans un pays mais des activités - et des bénéfices - qu’elles y réalisent. Un projet qui n’est quant à lui pas encore entré en vigueur.
Les pays signataires s’étaient également entendus sur ce premier pilier le 8 octobre 2021. L’impôt des 100 multinationales les plus rentables, celles dont le chiffre d’affaires dépasse 20 milliards d’euros (puis 10 milliards au-delà de sept ans), doit ainsi être mieux réparti. On y compte des grandes entreprises comme les géants américains du numérique, mais également d’autres secteurs (Nike, Coca-Cola, Cargill…) et d’autres continents (Carrefour, LVMH, Nestlé ou encore Heineken, pour ne citer que l’Europe). En revanche, les industries extractives et les services financiers réglementés, dont certains réalisent des chiffres d’affaires de plusieurs centaines de milliards de dollars, sont exclus de ce premier pilier.
Pour les entreprises concernées, 25 % des “surprofits” (les bénéfices supérieurs à 10 % de leur chiffre d’affaires) seront répartis vers les pays dans lesquels leurs biens et services sont utilisés et consommés (la part dépend du chiffre d’affaires réalisé dans chaque pays). Jusqu’à maintenant, seuls ceux dans lesquels elles ont des bureaux étaient concernés.
Avec le pilier 1 de l’impôt mondial, une société du web réalisant 15 milliards d’euros de bénéfices et un chiffre d’affaires de 100 milliards d’euros (rentabilité de 15 %) devra en principe reverser au moins 1,25 milliard d’euros d’impôt aux différents pays dans lesquels elle a des activités.
Afin de permettre une application efficace de la mesure, seuls les Etats dans lesquels les entreprises concernées réalisent plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires en bénéficieront. Le seuil passe à 250 000 euros si le PIB de l’Etat est inférieur à 40 milliards d’euros, afin de favoriser les pays les moins riches (au-delà des seuls pays du Sud, quatre pays de l’UE sont également concernés : la Lettonie, l’Estonie, Chypre et Malte).
Ce sont ainsi 125 milliards de dollars qui seraient, selon l’OCDE, plus équitablement distribués. Les entreprises seraient quant à elles incitées à cesser de domicilier artificiellement leurs revenus dans des Etats à la fiscalité avantageuse.
Si l’impôt mondial de 15 % (second pilier) peut directement être introduit par chaque Etat dans sa législation, la répartition des surprofits (premier pilier) nécessite quant elle une convention multilatérale. L’OCDE devait initialement l’élaborer pour la fin de l’année 2022, mais les négociations patinent. La convention devra ensuite être ratifiée par l’ensemble des Parlements nationaux.
Une révolution fiscale ?
Paradoxalement, ce qui s’annonce comme une révolution fiscale a été initié par l’administration Trump, dont le mandat a pourtant été marqué par d’importantes baisses d’impôts. Depuis la mise en place du régime Gilti de 2017, les entreprises américaines sont déjà taxées à l’étranger. A deux différences notables près avec le futur impôt mondial : d’une part le taux minimum y est de 10,5 % et non 15 %, d’autre part il s’applique selon la moyenne des bénéfices de l’entreprise et non pays par pays.
Concrètement, une multinationale dont les profits sont domiciliés pour moitié en France (taxés autour de 30 %) et pour l’autre moitié aux îles Caïman (0 %) est aujourd’hui quitte, puisque son taux moyen d’imposition dépasse déjà les 10,5 %. Avec un système “pays par pays”, elle aurait dû verser 10,5 % d’impôts aux Etats-Unis sur ses profits enregistrés aux îles Caïman.
C’est toutefois l’administration Biden qui a relancé les négociations. Inaugurées en 2016, celles-ci étaient jusque-là bloquées par les hésitations américaines et leur refus de viser spécifiquement les entreprises du numérique. Outre le changement de doctrine américaine, la pandémie de Covid-19 a également conduit beaucoup d’Etats à mobiliser des dépenses publiques conséquentes, qu’il faut aujourd’hui rembourser. D’où le besoin de nouvelles rentrées fiscales.
Plus généralement, ces dernières sont en diminution constante depuis des décennies, en raison pour partie de l’érosion de l’impôt sur les sociétés. Un phénomène initié par le tournant libéral des années 1980, puis accentué avec la crise économique de 2008 et la numérisation de l’économie. Au niveau mondial, le taux moyen d’impôt sur les sociétés est ainsi passé de 45 % dans les années 1980 à 20 % aujourd’hui, soulignait en février 2021 dans Le Monde Gabriel Zucman, professeur d’économie à Berkeley et spécialiste des questions fiscales. Ce qui réduit d’autant la capacité des Etats à financer des dépenses publiques, fait davantage peser le poids de l’impôt sur les individus et accroît les inégalités.
Ainsi, l’accord signé par près de 140 pays dont les plus riches (Etats-Unis et membres du G20) devrait avoir de profondes répercussions sur l’ensemble du monde, y compris les Etats non signataires. Car avec un impôt mondial, les entreprises qui déclarent leurs bénéfices dans des paradis fiscaux seront, in fine, taxées par leur pays d’origine.
Les paradis fiscaux devraient alors ne plus avoir d’intérêt pour ces entreprises, imposées à des taux équivalents quels que soient les pays dans lesquels elles sont implantées. Et si, selon l’OCDE, l’accord “n’a pas pour objectif de mettre fin à la concurrence fiscale”, celle-ci pourrait grandement s’atténuer. Les Etats - notamment européens - pourraient chercher à aligner leurs régimes fiscaux.
Mais aussi, c’est le risque, à jouer sur d’autres facteurs pour attirer les entreprises : infrastructures, niveau d’éducation, recherche mais aussi coût du travail ou exemptions fiscales, comme les zones franches en Chine, le crédit d’impôt recherche en France ou plus récemment l’Inflation Reduction Act (IRA) américain.
Surtout, “les dispositions de l’accord politique ont été considérablement affaiblies en raison d’une liste croissante de failles”, déplore l’Observatoire européen de la fiscalité. Celui-ci dénonce notamment notamment “les exonérations pour la substance économique” (voir encadré plus haut), “pour les entreprises américaines” (les Etats-Unis n’ayant pas ratifié l’accord) et “pour les crédits d’impôt” (auxquels recourent un nombre croissant d’Etats).
Depuis la fin des années 2000, d’autres mesures limitant l’évasion fiscale des entreprises ont été prises sous l’égide de l’OCDE et du G20, dont le “cadre inclusif BEPS” rassemblant aujourd’hui 140 pays.
Un grand nombre d’Etats ont modifié leurs régimes fiscaux pour les rendre moins “dommageables” vis-à-vis de leurs partenaires, procèdent à des échanges automatiques de renseignements (fin du secret bancaire), obligent leurs entreprises à déclarer le montant des impôts payés dans l’ensemble des pays où des filiales exercent une activité (reporting pays par pays) ou encore à payer une TVA sur la vente de produits en ligne.
Concurrence fiscale européenne
Au sein de l’Union européenne, les quelques tentatives visant à limiter le dumping fiscal n’avaient jusque-là peu ou pas abouti. Car toute proposition en la matière doit, conformément aux traités européens, être adoptée à l’unanimité des Etats membres. En témoigne le projet d’harmonisation de l’assiette fiscale des sociétés (ACCIS), qui prévoyait que le revenu imposable d’une société soit calculé de la même façon dans tous les Etats de l’UE, sans même parler d’un taux commun. Evoqué dès le début des années 2000 par la Commission européenne, il a été enterré après deux propositions de directive en 2011 et 2016, suite au blocage de quelques Etats récalcitrants.
Les pays qui parvenaient à tirer parti de la concurrence fiscale pour attirer les entreprises avaient tout intérêt à maintenir le statu quo. A côté de la France et de l’Allemagne dont les taux effectifs moyens d’impôt sur les sociétés avoisinent les 30 %, de plus petits pays comme l’Irlande (12,5 %), la Bulgarie (10 %) ou encore la Hongrie (9 %) pratiquaient jusqu’alors des taux deux à trois fois moins élevés.
Sans compter les nombreux “accords de complaisance” qui permettent, dans certains Etats, aux entreprises d’échapper à tout ou partie de cet impôt. Apple par exemple, dont le siège social européen se situe comme beaucoup d’entreprises du numérique en Irlande, n’y a longtemps payé que 1 % d’impôt : l’essentiel de ses bénéfices était enregistré aux Bermudes. La presse a également révélé les montages dont bénéficiaient de nombreuses entreprises au Luxembourg.
Selon l’ONG Tax Justice Network (qui s’appuie sur les chiffres de l’OCDE), les pays européens auraient, dans l’ensemble, perdu près de 80 milliards de dollars de recettes fiscales en 2020 en raison de l’évasion fiscale des entreprises (celle des particuliers, sur laquelle la coopération internationale est bien moins avancée, dépasserait quant à elle les 100 milliards de dollars).
La France est l’une des principales perdantes de ces pratiques, avec plus de 14 milliards de dollars de recettes qui lui échapperaient chaque année.
Quelle traduction en Europe ?
Le 15 décembre 2022, le Conseil européen a adopté la transposition en droit européen du second pilier de l’impôt mondial, après la levée des veto hongrois et polonais. Menacée de voir une partie des fonds européens lui échapper en réprobation de ses atteintes à l’état de droit, la Pologne bloquait ce dossier depuis le mois d’avril. La Hongrie lui avait emboîté le pas en juin pour les mêmes raisons. Les deux pays ont finalement approuvé le projet, Budapest ayant notamment bénéficié d’un allègement de ses sanctions.
L’accord européen reprend l’essentiel des règles définies au niveau de l’OCDE, en y ajoutant quelques éléments proposés par la Commission dans son projet de directive du 22 décembre 2021. Alors que l’accord de l’OCDE s’applique uniquement aux sociétés multinationales, l’Union européenne y inclut également, sur son territoire, les groupes purement nationaux. Ce “afin de respecter les libertés fondamentales de l’UE, en particulier la liberté d’établissement”.
Pour faire face au cas des sociétés-mères situées dans des pays non signataires de l’accord (ou qui de fait ne l’appliquent pas correctement), les Etats membres dans lesquels leurs filiales sont présentes s’engagent par ailleurs à percevoir eux-mêmes une part de l’impôt supplémentaire normalement dû par le groupe dans le pays de son siège.
Validée par le Conseil de l’Union européenne, la directive avait jusqu’au 31 décembre 2023 pour être transposée par les Etats membres. Elle est donc entrée en application le 1er janvier 2024.
Sur l’application du premier pilier de l’accord (réattribution des droits d’imposition là où les bénéfices sont réalisés), la Commission européenne a reporté à une date indéterminée sa proposition de directive qu’elle devait présenter à l’été 2022. Les négociations internationales devant aboutir à la conclusion d’une convention multilatérale pour traduire ce pilier 1 sont encore en cours. En outre, la Commission a proposé qu’une part des revenus générés par ce nouvel instrument alimente directement le budget de l’Union européenne, constituant alors une nouvelle ressource propre pour l’UE.
En Europe, les positions sur le projet d’impôt mondial, qui ne faisait pas l’unanimité au départ, ont fini par converger.
Après avoir plaidé pour maintenir le taux minimum de 12,5 % qui servait de base aux précédentes discussions, Bruno Le Maire s’était prononcé en faveur du seuil fixé à 21 % “si tel était le résultat de négociations”. La proposition américaine à 15 % a ensuite été qualifiée de “bon compromis” par le ministre français de l’Economie. En Allemagne, Olaf Scholz, alors ministre des Finances, avait qualifié le projet américain de véritable “percée”.
Dans les pays à la fiscalité plus avantageuse, les réactions ont été moins enthousiastes : l’Irlande, la Hongrie et l’Estonie, hostiles au projet initial, ont fini par s’y rallier face à la pression internationale et à la suite de modifications dans le texte.
Le Luxembourg et les Pays-Bas (lequel a profondément réformé son système fiscal depuis quelques années) ont en revanche fait partie assez tôt des Etats signataires. La Suisse y a également adhéré sous réserve de prendre en compte “les intérêts des petits pays innovants” dans “la formulation finale des règles” et de respecter “les procédures législatives des pays concernés”.
La Commission elle-même a précisé que “les membres du cadre inclusif ne sont pas tenus d’adopter les règles” de l’accord mondial, mais que grâce à l’accord européen, “les juridictions ne seront pas pour autant dispensées d’appliquer une imposition effective correspondant au moins au taux minimum convenu”.
Quid des autres projets fiscaux européens ?
La Commission européenne a par ailleurs lancé, le 15 septembre 2023, un projet visant à revoir la répartition des droits d’imposition entre les Etats membres (“BEFIT”).
Face aux demandes insistantes des Etats-Unis, la Commission européenne a en revanche décidé le 12 juillet 2021 de suspendre son projet de taxe européenne sur le numérique. L’administration Biden considère en effet que cette “taxe GAFA” européenne, imaginée pour contribuer au remboursement du plan de relance européen de 750 milliards d’euros, serait discriminatoire vis-à-vis des entreprises américaines. Le maintien de cette mesure, qui suscitait une forte opposition du Congrès outre-Atlantique, aurait pu faire échouer l’accord sur l’impôt mondial.
Par ailleurs, plusieurs pays européens ont déjà instauré leurs propres taxes numériques nationales : c’est le cas de la France, de l’Italie, de l’Espagne, de l’Autriche ou encore du Royaume-Uni. Le 21 octobre 2021, ceux-ci se sont engagés à les retirer lors de l’entrée en vigueur des deux piliers de l’impôt mondial, et à déduire de leurs futurs impôts les sommes versées d’ici là par les entreprises américaines. De leur côté, les Etats-Unis ont annulé rétroactivement (à compter du 8 octobre 2021) les sanctions commerciales qu’ils avaient imposées à ces pays en représailles à leurs taxes.
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4 commentaires
Le projet d’impôt mondial à15% (pour le moment : Union Européenne et OCDE ?) est une avancée.
Ne pourrions-nous pas l’ ”appuyer” et le soutenir via un palmarès( ou baromètre) établi par un ensemble
d’organismes internationaux et ONG internationales, qui tiendrait et publierait en temps réel
la contribution de chaque multinationale à l’impôt. (% d’impôt versé en proportion de son C.A.
dans tous les pays où elle exerce une activité).
Un tel baromètre aurait un fort effet ‘incitatif’ (bons points pour les bons élèves, shame pour les mauvais).
Quelques ONG (Oxfam, Human rights watchs, …) ne pourraient-elles le lancer sans attendre ?
En attente de plus de justice fiscale. Bien amicalement,
Jean
que deviendra la situation fiscale d’une entreprise qui vit hors Europe(en Afrique par exemple;) merci
Bonjour et merci pour votre question. Par principe, l’impôt mondial n’aura d’effet que pour les entreprises multinationales, dont les activités se situent dans plusieurs pays. Pour le reste, tout dépend du projet qui sera finalement adopté, des pays signataires (139 coopèrent pour le moment au sein de l’OCDE, donc bien plus que les seuls pays européens), ainsi que du chiffre d’affaires de l’entreprise et de la nature de ses activités.
Excellent article.
J’adhère à la proposition américaine , à la résolution européenne du 29 avril 2021 et à l’alignement européen.