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Qu’est-ce que le Pacte européen sur la migration et l’asile ?

Le paquet migratoire présenté le 23 septembre 2020 par la Commission ambitionne de réformer la politique européenne d'asile. Il prévoit de traiter une partie des demandes d'asile aux frontières extérieures de l'Union, et de laisser plusieurs options aux Etats en cas de nouvelle crise migratoire.

Sur l’île grecque de Lesbos le 25 octobre 2015 : un mari, une femme et leurs enfants se tiennent sur la plage quelques instants après être arrivés avec d’autres migrants dans un bateau pneumatique bondé en provenance de Turquie - Crédits : iStock / Joel Carillet. 

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Le projet de Pacte sur la migration et l’asile vise à renforcer la lutte contre l’immigration illégale et accélérer la reconduction des personnes en situation irrégulière.

Il veut également rendre les Etats membres plus solidaires les uns des autres pour éviter la concentration des demandeurs d’asile dans certains d’entre eux.

La Commission européenne a présenté son Pacte sur la migration et l’asile le 23 septembre 2020. Un paquet de textes qui ambitionne de réformer la politique en la matière : celle-ci a en effet été marquée par son inefficacité lors des crises migratoires, comme en 2015.

La présentation du Pacte est par ailleurs intervenue quelques jours après l’incendie du plus grand camp de réfugiés d’Europe, le 9 septembre 2020, à Moria sur l’île grecque de Lesbos. Un nouveau drame qui, pour le vice-président de la Commission en charge des migrations Margarítis Schinás, souligne l’échec “d’un système qui n’en est pas un”.

Depuis les années 2000, la gestion des demandes d’asile incombe essentiellement aux premiers pays de transit des migrants. C’est ainsi l’Italie et la Grèce, au Sud de l’Europe, qui se retrouvent en première ligne pour accueillir les demandeurs ayant traversé la Méditerranée. A l’inverse, la plupart des Etats d’Europe de l’Est n’acceptaient, jusqu’à l’éclatement du conflit ukrainien, que très peu de réfugiés sur leur territoire. Pendant ce temps, les naufrages en mer se succèdent : après un pic en 2015, près de 2 000 migrants ont de nouveau péri ou disparu en Méditerranée en 2020. 

Le nouveau Pacte propose de remédier aux nombreuses failles de la politique d’asile européenne, en renforçant les contrôles aux frontières, notamment pour dissuader les volontaires au départ, et en organisant la gestion de l’asile en particulier lors de situations de crise. 

Malgré des négociations laborieuses entre Etats, le Parlement européen et les pays qui ont récemment présidé ou présideront le Conseil de l’UE d’ici aux élections européennes de mai 2024 (de la France à la Belgique) se sont engagés début septembre à finaliser ce Pacte pour février 2024. Les négociations entre Conseil de l’Union européenne et Parlement européen devraient alors commencer d’ici la fin de l’année 2022.

Renforcer les frontières extérieures

Le Pacte sur la migration et l’asile consacre une large partie à la protection des frontières de l’espace européen. 

L’une des mesures phares concerne la mise en place d’un premier filtrage, aux frontières de l’Union européenne, des personnes tentant d’entrer illégalement sur le territoire européen. L’objectif est d’accélérer le traitement des demandes d’asile avant l’entrée sur le territoire. La Commission propose que ce filtrage permette de déterminer, en 5 jours maximum, si une personne doit faire l’objet d’une procédure de retour - par exemple si une précédente demande d’asile a déjà été refusée - ou peut demander l’asile. 

Dans ce dernier cas, une procédure spéciale de demande à la frontière peut être imposée aux migrants jugés a priori peu susceptibles d’obtenir une protection internationale. Les demandes des ressortissants dont les chances d’obtenir l’asile sont considérées comme “faibles” au vu de leur pays d’origine (lorsque moins de 20 % des ressortissants de ce pays obtiennent de fait l’asile au sein de l’UE) ou de leur statut seraient ainsi traitées en priorité, dans un délai de 12 semaines maximum y compris en cas de recours. Les mineurs de moins de 12 ans et les familles avec enfants de moins de 12 ans ne seraient pas concernés par cette procédure. 

Ce filtrage s’appuie en partie sur le renforcement de l’instrument Eurodac, qui recueille les données - notamment biométriques - des migrants sur le sol européen. Aux empreintes digitales déjà collectées viendront s’ajouter des contrôles “de santé et de sécurité”, tandis que le fichier ne recensera plus seulement les demandes mais aussi les demandeurs d’asile, afin de mieux identifier les personnes introduisant plusieurs requêtes. 

Le Conseil de l’UE a adopté sa position sur les règlements “filtrage” et “Eurodac” le 10 juin 2022. C’est désormais au tour du Parlement européen de se prononcer. 

La Commission propose également d’intensifier les accords de réadmission avec les pays d’origine des migrants, comme ceux déjà conclus avec la Turquie ou la Libye, pour faciliter le retour des personnes n’ayant pas obtenu l’asile. Le 27 avril 2021, elle a ainsi adopté une nouvelle stratégie sur les retours volontaires et la réintégration, et doit également désigner un coordinateur de l’UE chargé des retours. L’accès aux visas européens serait facilité pour les Etats qui accueillent leurs ressortissants reconduits, et contrarié à l’inverse pour les moins coopératifs.

Garantir la solidarité entre Etats membres

Aucun Etat ne devrait supporter une responsabilité disproportionnée en matière migratoire. Tous les Etats membres doivent contribuer à l’effort de solidarité”, peut-on lire dans la communication de la Commission européenne. Prenant acte de l’échec de la relocalisation obligatoire des demandeurs d’asile, adoptée en 2016 mais restée lettre morte dans plusieurs Etats membres (toutefois condamnés par la Cour de justice de l’UE), le nouveau Pacte migratoire propose d’accorder plus de flexibilité aux Etats. 

En cas de nouvelle crise migratoire et de “pression” constatée dans un ou plusieurs Etats membres, la Commission aurait la possibilité de déclencher un “mécanisme de solidarité” impliquant tous les autres Etats. Ceux-ci auraient néanmoins le choix entre trois options : accueillir une partie des demandeurs d’asile (mesure qui serait soutenue financièrement par l’UE) ; “parrainer” la reconduite des migrants en situation irrégulière dans leur pays d’origine, en négociant par exemple directement avec ce dernier ou en soutenant financièrement ce retour (et en s’engageant à accueillir les migrants en cas d’échec) ; ou bien aider l’Etat sous “pression” à accueillir ces demandeurs d’asile, à travers un soutien financier ou la construction de centres d’accueil. Si ces mesures s’avèrent insuffisantes, tous les Etats devront prendre leur part à l’accueil de demandeurs d’asile ou au parrainage de leur retour. 

La Commission propose également des mesures spécifiques pour les migrants secourus en mer (objet fréquent de litiges en Italie notamment), en incitant voire en obligeant les Etats à en relocaliser une partie sur leur territoire.

Face aux réticences d’un certain nombre d’Etats, Hongrie et Pologne en tête, ce sont finalement 18 des membres de l’UE (et trois pays associés) qui ont approuvé formellement le 22 juin ce mécanisme de solidarité pour une durée d’un an renouvelable. Ils se sont engagés à réaliser 10 000 relocalisations de demandeurs d’asile lors de la première année.

Mettre fin au système de Dublin

Quelques jours avant la présentation du Pacte sur la migration et l’asile, Ursula von der Leyen avait annoncé vouloir “abolir le règlement de Dublin”, qui régit l’accueil des demandeurs d’asile depuis 1990. Un système peu efficace et dénoncé par les Etats en première ligne dans la gestion des demandes d’asile.

De fait, le nouveau projet ne semble pas remettre fondamentalement en cause la règle générale de Dublin : qu’importe le pays de l’UE où le demandeur d’asile se trouve, il verrait sa demande traitée par le pays qui a enregistré son arrivée sur le sol européen. Certaines exceptions permettent aujourd’hui de déroger à ce principe, comme la présence d’un membre de sa famille dans un autre Etat membre. Le Pacte propose d’y ajouter de nouveaux critères d’exception, tels que l’intérêt de l’enfant ou les diplômes.

Dans le cadre du Pacte sur la migration et l’asile, la Commission a également présenté en juin 2021 une stratégie sur l’avenir de l’espace Schengen. Celle-ci vise à éviter le retour des contrôles aux frontières internes, qui ont marqué le continent lors de la pandémie de Covid-19.

Harmoniser la politique européenne

Le Pacte tente également d’harmoniser l’application de la politique migratoire et d’asile dans les Etats membres. Notamment en s’assurant que les règles déjà en vigueur soient bien appliquées par tous : en vertu du régime d’asile européen commun, les Etats membres sont par exemple tenus d’appliquer des normes communes pour des procédures d’asile équitables et efficaces… or ce n’est pas toujours le cas. 

L’une des missions de la nouvelle Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA), inaugurée le 19 janvier 2022 en remplacement de l’ancien Bureau européen d’appui en matière d’asile, sera donc de vérifier et d’appuyer cette effectivité des règles. Dotée de 172 millions d’euros en 2022 et d’une réserve de 500 experts, elle fournit un soutien opérationnel et technique et propose des formations aux autorités nationales des pays de l’UE. 

Le Pacte prévoit également de faciliter l’immigration légale depuis les pays tiers. La Commission a ainsi proposé, en avril 2022, de réviser la directive européenne sur les résidents de longue durée pour renforcer le droit des résidents de longue durée de se déplacer et de travailler dans d’autres Etats membres. Elle a fait de même avec la directive “permis unique”, afin de mettre en place une procédure et un permis uniques pour les personnes entrant dans l’UE. 

Enfin, la directive “carte bleue européenne”, qui doit favoriser l’accueil des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés, a été adoptée le 20 octobre 2021. Elle doit être transposée dans les Etats membres d’ici le 18 novembre 2023. 

Peu après la crise des réfugiés de 2015, année où 1,28 million de demandes d’asiles avaient été déposées sur le territoire de l’UE (contre environ 420 000 en 2021), la précédente Commission avait tenté de faire adopter plusieurs réformes. Un projet resté lettre morte face aux réticences des Etats membres à faire preuve de plus de solidarité dans l’accueil des migrants. Ceux-ci se concentrent en effet dans les pays d’arrivée des routes migratoires : l’Italie, la Grèce, l’Espagne ou encore Malte.

Conformément au système de Dublin, les demandes d’asile ont majoritairement été traitées dans les pays d’entrée sur le territoire européen. Bien qu’un système de relocalisation des demandeurs ait été adopté, sa mise en œuvre a été largement limitée. L’hostilité de plusieurs pays européens, dont ceux du groupe de Visegrád (Hongrie, Pologne, République tchèque et Slovaquie), a largement contribué à cet échec. Adopté en 2016, un accord controversé avec la Turquie a néanmoins permis de limiter l’afflux de migrants sur le territoire européen. L’année suivante, un accord similaire a été conclu avec la Libye. 

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    Vidal

    Trafic d’êtres humains et esclavage
    Trafic d’enfants, prostitution forcée, tourisme sexuel, immigration clandestine.
    Cela rapporte, sauf pour ceux et celles qui en sont les victimes.
    Qui dans sa vie n’a pas rêvé du Paradis sur Terre ou de l’Eldorado, qui trop souvent se transforme en enfer ? Le Paradis promis, n’étant en réalité qu’un mirage. Trop de gens se font avoir par des marchands de bonheur sans scrupules qui profitent de la naïveté et surtout de la crédulité de leurs victimes, dont beaucoup sont malheureusement exploitées par leur propres congénères, qui au lieu du Paradis leurs font vivre l’enfer.
    Force est de constater que l’esclavage existe toujours au 21ème siècle, que ce soit la prostitution forcée, ou l’exploitation des clandestins par des employeurs peu scrupuleux, les clandestins étant une manne et surtout une main d’œuvre docile et sous payée et ou, non déclarée et donc de ce fait sans couverture sociale.
    Exploité par leurs semblables et le pire exploités par des gens de leurs propres familles qui les traitent en esclave, ceci devant rembourser le prix de leur passage et de leur calvaire.
    Des clandestins qui doivent maudire le jour où ils ont décidés de tenter l’aventure au risque et péril de leur vie. Combien sont morts dans la course à l’Eldorado ? Que l’on ne s’y trompe pas, ce n’est pas les plus démunis qui tentent l’aventure, cela coute trop cher, (3000€ étant le minimum, certains dépensant jusqu’à 20.000€ voire plus).
    Pour un qui réussit à s’en sortir, combien sombrent dans la misère et le désespoir le plus profond ? Contrairement à ce que certains et ou certaines associations affirment, la plupart des candidats à l’exil ne meurent pas de fin dans leur pays d’origines, ils veulent tout simplement gagner un peu plus d’argent que dans leurs propres pays. Le paradoxe c’est que des étrangers comme les asiatiques s’enrichissent en Afrique, donc moralité, avec de la bonne volonté, il est parfaitement possible de gagner sa vie, même en Afrique, il leur suffit d’avoir juste un peu de jugeote et surtout beaucoup de volonté.
    A l’exception de deux ou trois pays, l’Afrique n’est pas pauvre, même le désert possède ses richesses qui ne demandent qu’à être exploitées (connaissant le Sahara pour y avoir vécu pendant 11 mois d’affilés)

    Juste une question : Quand l’union Européenne se décidera-t-elle de déclarer la guerre aux trafiquants d’êtres humains ?
    Pour info : Ceci a été expédié au Commissariat aux droits de l’homme de Genève en Suisse et en retour, environ une année plus tard, en (2009) j’ai reçu un message de félicitation de la part du haut Commissaire aux droit de l’homme « Genève » message que je conserve depuis…
    Actuellement il est fait un amalgame entre clandestins pour raison économique et demandeurs d’asile politique.
    CBV