Programmes de financement 
Objectifs
Doté d’une enveloppe de 95,5 milliards d’euros sur la période 2021-2027, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) soutient la politique européenne de développement rural, élément majeur de la politique agricole commune (on parle souvent de “deuxième pilier” de la PAC). Ce montant comprend 8,1 milliards d’euros octroyés au titre du plan de relance européen.
Particularité de la politique agricole commune, de nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Initialement prévue pour 2021, la nouvelle réforme a en effet été retardée en raison d’âpres négociations.
Le FEADER finance de nombreuses actions comme l’installation de jeunes agriculteurs, des mesures agro-environnementales et climatiques, des aides en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou un soutien à l’agriculture biologique et à la protection de la biodiversité.
Ces actions doivent contribuer aux objectifs de l’Union en faveur du développement rural :
- améliorer la compétitivité de l’agriculture ;
- encourager la gestion durable des ressources naturelles et la lutte contre le changement climatique ;
- parvenir à un développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales.
La nouvelle politique agricole commune, entrée en vigueur le 1er janvier 2023 poursuit 10 objectifs :
- assurer un revenu équitable aux agriculteurs ;
- renforcer la compétitivité ;
- améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire ;
- agir contre le changement climatique ;
- protéger l’environnement ;
- préserver les paysages et la biodiversité ;
- soutenir le renouvellement des générations ;
- dynamiser les zones rurales ;
- garantir la qualité des denrées alimentaires et la santé ;
- encourager les connaissances et l’innovation.
Le Fonds européen agricole pour le développement rural ainsi que le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) permettent de les mettre en œuvre.
Porteurs de projet éligibles
Organismes publics et privés ou organisations de la société civile.
Type de financement
Le FEADER propose des subventions à des projets qui disposent par ailleurs d’un cofinancement public provenant de l’Etat, d’une collectivité ou d’organismes publics. Bien que le taux de participation minimal du FEADER soit fixé à 20 %, le taux maximal dépend lui de la catégorie de la région. Il ne dépasse pas 53 % dans les collectivités les plus développées mais il peut aller jusqu’à 85 % pour les moins développées ou les régions ultrapériphériques.
LE PROJET COULEURS PAYSANNES
Le projet Couleurs paysannes regroupe une soixantaine d’exploitations agricoles de la région d’Aix-en-Provence. Le magasin met en vente les produits de ces coopérateurs locaux, favorisant l’agriculture biologique et les circuits courts.
Budget total : 360 500 €
Taux de cofinancement : 21 %, soit 75 700 €
Plus d’exemples sur le site de l’Europe s’engage en France
Procédure
Nouveauté de la réforme de 2023, chaque Etat membre s’appuie désormais sur un Plan stratégique national (PSN). Ce document couvre les deux piliers de la PAC, dont le FEADER, et remplace les anciens programmes de développement rural (PDR).
Il permet notamment de déterminer qui sont les autorités de gestion des différentes actions du programme. En France, la mise en œuvre du FEADER est pilotée par les Régions ainsi que par l’Etat à travers le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Corédigés par les deux entités, le plan stratégique français comprend ainsi 117 interventions. 80 concernent le FEADER : 40 pour les Régions et 40 pour l’Etat.
Concrètement, les mesures “non-surfaciques” (non corrélées aux surfaces agricoles) sont gérées par la Région : installation des jeunes agriculteurs, modernisation des exploitations, mesures en faveur du bocage et de l’agroforesterie ou encore soutien à l’apiculture et aux races menacées.
La Région est par ailleurs autorité de gestion des initiatives LEADER (Liaisons Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale). Ce programme est destiné aux territoires ruraux porteurs d’une stratégie locale de développement à plus long terme.
Les mesures dites “surfaciques” reviennent à l’Etat : indemnités compensatoires du handicap naturel, conversion à l’agriculture biologique ou encore gestion des risques.
Des appels à projets sont ainsi disponibles aux niveaux régional et national.
Contacts
En France, le point de contact est la Région pour les mesures locales et le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire pour les projets s’inscrivant dans les programmes nationaux.
Pour un aperçu des actions menées en France dans le cadre du FEADER, consultez le site du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ainsi que L’Europe s’engage en France.
Source juridique
- Règlements (UE) n° 2021/2115 et 2021/116 du 2 décembre 2021
- Règlement 2021/1060 du 24 juin 2021
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1 commentaire
Ce fond devrait aider aussi les ONGS africaines pour l’agriculture l’ONG Ma Raison de Vivre est une ONG agricole pour le développement en Cote d’Ivoire (Oumé)