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Le Fonds européen agricole de garantie - FEAGA

Egalement appelé "Premier pilier de la Politique agricole commune", le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) finance principalement l'aide au revenu pour les agriculteurs et les mesures de marché.

Le FEAGA finance les exploitations faisant preuve de
Le FEAGA finance les exploitations faisant preuve de “bonnes pratiques agricoles et environnementales” - Crédits : Jay Yuno / iStock

Budget & objectifs

Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), financé entièrement par l’Europe, et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), cofinancé par ses Etats membres, constituent les deux “piliers” de la Politique agricole commune (PAC).

Entre 2014 et 2020, le FEAGA disposait de 278 milliards d’euros. Un montant qui sera revu à la baisse pour la période 2021-2027, avec une enveloppe de 258,6 milliards d’euros. Spécificité de la PAC, sa nouvelle réforme, débattue entre 2018 et 2020, n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2023. Aussi, le fonctionnement du programme actuel continuera d’être appliqué jusqu’à cette date.

Le financement des mesures au titre du FEAGA se fait pour une partie par le biais d’une gestion partagée entre la Commission européenne et les Etats membres, et pour l’autre selon une gestion centralisée par la Commission seule.

Dans le cadre de la gestion partagée, le FEAGA finance :

  • Les paiements directs aux agriculteurs qui font preuve de “bonnes pratiques agricoles et environnementales” . Les aides sont en effet attribuées selon un principe de conditionnalité aux agriculteurs qui respectent un certain nombre de normes concernant la protection de l’environnement, la sécurité alimentaire ou encore le bien-être des animaux.
    Chaque Etat est libre de choisir le régime d’aides qu’il souhaite mettre en place. En France, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation détaille les dispositifs dans son guide complet ;
  • Les mesures de soutien aux marchés agricoles, qui permettent d’organiser les marchés et de répondre aux perturbations, par des mesures telles que les achats d’intervention, l’aide au stockage privé ou les restitutions à l’exportation ;
  • Certaines actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur de l’UE et dans les pays tiers, dont la réalisation est effectuée par les Etats membres ;
  • Les programmes en faveur de la consommation de fruits à l’école ;
  • Les mesures liées aux maladies animales et à la perte de confiance des consommateurs.

Dans le cadre de la gestion centralisée, le FEAGA finance :

  • La promotion de produits agricoles par la Commission européenne ou des organisations internationales ;
  • Les mesures destinées à assurer la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture ;
  • La mise en place et la maintenance des réseaux d’information comptable agricole ;
  • Les systèmes d’enquête agricole.
Le règlement n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 a mis en place un cadre légal unique pour le financement des dépenses relevant de la Politique agricole commune, en instituant deux nouveaux fonds, le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ces derniers sont venus respectivement remplacer le FEOGA section Garantie et le FEOGA section Orientation.

Historique

Dans les années 50, l’Europe souffre d’une sérieuse pénurie alimentaire et d’un secteur agricole en crise. La PAC est donc créée afin d’assurer au continent un minimum d’autonomie alimentaire et d’isoler le secteur agricole du marché mondial.

Pour ce faire, la PAC de 1962 instaure des prix agricoles fixés par les ministres de l’Agriculture de la CEE par type de produit à des valeurs supérieures à celles des prix du marché mondial. Pour pouvoir maintenir ces prix artificiels, les institutions communautaires prévoient également des taxes à l’importation correspondant à la différence entre prix mondiaux et prix européens, pour que les produits importés ne puissent faire baisser les prix continentaux. De façon symétrique, la PAC prévoit également des restitutions à l’exportation pour permettre aux exportateurs européens d’ajuster leurs prix aux cours mondiaux.

Dans les années 1980, les problèmes de surproduction engendrés par le système et la libéralisation du commerce international ont rendu cette première version de la PAC intenable.

Après plusieurs réformes, les prix artificiels ont été remplacés par un soutien financier direct aux exploitants agricoles (“paiements uniques”) conditionné au respect de certaines normes environnementales et de santé publique. Certaines aides agricoles issues de l’ancien système subsistent, mais elles sont devenues marginales.

Porteurs de projet éligibles

Les bénéficiaires des paiements directs sont les agriculteurs, à condition qu’ils fassent preuve de “bonnes pratiques agricoles et environnementales” . Ces derniers doivent cependant vérifier les critères additionnels à remplir pour être éligible. En France, ces informations sont disponibles sur le site “Mes démarches” du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Pour les autres actions, les porteurs de projet peuvent être des collectivités locales, des chambres consulaires, des groupements d’entreprises, des coopératives.

Type de financement

Les paiements directs constituent une aide au revenu (subvention) qui, depuis la réforme de 2014, n’est plus liée au volume de la production. Des régimes obligatoires et volontaires ont été introduits, donnant ainsi plus de liberté aux Etats membres sur la manière de mettre en œuvre les aides directes. Le régime de paiement de base, obligatoire pour tous les Etats membres, implique un paiement uniforme par hectare. Les autres régimes sont disponibles sur le site de la Commission européenne.

Procédure

En France, les agriculteurs doivent faire une déclaration via le site Telepac afin de bénéficier des aides qui leur sont destinées. Les paiements directs sont assurés par les Etats membres, qui agissent par l’intermédiaire d’organismes payeurs, nationaux ou régionaux. La Commission européenne, gestionnaire du FEAGA, leur a effectivement dévolu ce rôle. Chaque Etat est tenu de déterminer les conditions de financement et d’assurer la gestion des fonds sur son territoire.

Sources juridique

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