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Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

Egalement appelé “premier pilier de la politique agricole commune”, le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) finance principalement l’aide au revenu pour les agriculteurs et les mesures de marché.

Le FEAGA nouvelle génération (2023-2027) veut notamment assurer un soutien plus ciblé aux petites exploitations
Le FEAGA nouvelle génération (2023-2027) veut notamment assurer un soutien plus ciblé aux petites exploitations - Crédits : kamisoka / iStock

Budget & objectifs

Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), financé entièrement par l’Europe, et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), cofinancé par ses Etats membres, constituent les deux “piliers” de la politique agricole commune (PAC).

Entre 2021 et 2027, le FEAGA dispose d’une enveloppe de 291,1 milliards d’euros. Particularité de la politique agricole commune, de nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Initialement prévue pour 2021, la nouvelle réforme a en effet été retardée en raison d’âpres négociations. Elle vise à rendre la PAC plus juste et plus verte.

Nouveauté de la réforme de 2023, chaque Etat membre s’appuie désormais sur un Plan stratégique national (PSN), couvrant les deux fonds. Ce document permet de planifier la stratégie nationale pour 5 ans (2023-2027) et offre ainsi une plus grande latitude aux administrations nationales. La France a ainsi vu le sien validé par la Commission européenne le 31 août 2022. 

Le financement des mesures au titre du FEAGA se fait pour une partie par le biais d’une gestion partagée entre la Commission européenne et les Etats membres, et pour l’autre selon une gestion directe par la Commission seule.

La nouvelle politique agricole commune, entrée en vigueur le 1er janvier 2023 poursuit 10 objectifs : 

  • assurer un revenu équitable aux agriculteurs ;
  • renforcer la compétitivité ;
  • améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire ;
  • agir contre le changement climatique ;
  • protéger l’environnement ;
  • préserver les paysages et la biodiversité ; 
  • soutenir le renouvellement des générations ;
  • dynamiser les zones rurales ;
  • garantir la qualité des denrées alimentaires et la santé ;
  • encourager les connaissances et l’innovation.

Le Fonds européen agricole pour le développement rural ainsi que le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) permettent de les mettre en œuvre. 

Fonctionnement

Le FEAGA finance différents paiements directs aux agriculteurs :

  • Les paiements de base. Les aides sont attribuées aux agriculteurs qui respectent de “bonnes conditions agricoles et environnementales” (BCAE). Ces aides sont aujourd’hui pour la plupart “découplées” : elles ne dépendent pas du type de production mais de la surface au sol ou du nombre de têtes de bétail que possède l’exploitant. A partir de 2025, ces paiements se feront également au regard du respect des droits des travailleurs.
  • Les aides complémentaires. Des fonds supplémentaires sont versés aux agriculteurs de moins de 40 ans ou en nouvelle installation. Une aide redistributive apporte quant à elle un soutien aux petites et moyennes exploitations.
  • Nouveauté de la réforme de la PAC, l’écorégime rémunère des pratiques agro-écologiques favorables à l’environnement : diversification, agriculture biologique, certification environnementale, infrastructures agroécologiques. Le dispositif représente 25 % de l’enveloppe globale.

Le programme finance également l’organisation commune des marchés agricoles, un ensemble de règles mises en place pour soutenir et organiser les marchés agricoles européens, les normes de commercialisation des produits ainsi que les exportations et les importations de l’UE.

Historique

Dans les années 50, l’Europe souffre d’une sérieuse pénurie alimentaire et d’un secteur agricole en crise. La PAC est donc créée afin d’assurer au continent un minimum d’autonomie alimentaire et d’isoler le secteur agricole du marché mondial.

Pour ce faire, la PAC de 1962 instaure des prix agricoles fixés par les ministres de l’Agriculture de la CEE par type de produit à des valeurs supérieures à celles des prix du marché mondial. Pour pouvoir maintenir ces prix artificiels, les institutions communautaires prévoient également des taxes à l’importation correspondant à la différence entre prix mondiaux et prix européens, pour que les produits importés ne puissent faire baisser les prix continentaux. De façon symétrique, la PAC prévoit également des restitutions à l’exportation pour permettre aux exportateurs européens d’ajuster leurs prix aux cours mondiaux.

Dans les années 1980, les problèmes de surproduction engendrés par le système et la libéralisation du commerce international ont rendu cette première version de la PAC intenable.

Après plusieurs réformes, les prix artificiels ont été remplacés par un soutien financier direct aux exploitants agricoles conditionné au respect de certaines normes environnementales et de santé publique. Certaines aides agricoles issues de l’ancien système subsistent, mais elles sont devenues marginales.

A partir de 2007, un cadre légal unique a été mis en place pour le financement des dépenses relevant de la politique agricole commune, en instituant deux nouveaux fonds, le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ces derniers sont venus respectivement remplacer le FEOGA section Garantie et le FEOGA section Orientation.

Porteurs de projet éligibles

Les bénéficiaires des paiements directs sont les agriculteurs, à condition qu’ils fassent preuve de bonnes pratiques agricoles et environnementales. Ces derniers doivent cependant vérifier les critères additionnels à remplir pour être éligible. En France, ces informations sont disponibles sur le site “Mes démarches” du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Pour les autres actions, les porteurs de projet peuvent être des collectivités locales, des chambres consulaires, des groupements d’entreprises, des coopératives.

Type de financement

Les paiements directs constituent une aide au revenu (subvention) qui, depuis la réforme de 2014, n’est plus liée au volume de la production. Des régimes obligatoires et volontaires ont été introduits, donnant ainsi plus de liberté aux Etats membres sur la manière de mettre en œuvre les aides directes. Une liberté renforcée par l’introduction des plans stratégiques nationaux pour la période 2023-2027. Le régime de paiement de base, obligatoire pour tous les Etats membres, implique un paiement uniforme par hectare. Les autres régimes sont disponibles sur le site de la Commission européenne.

Procédure

En France, les agriculteurs doivent faire une déclaration via le site Telepac afin de bénéficier des aides qui leur sont destinées. Les paiements directs sont assurés par les Etats membres, qui agissent par l’intermédiaire d’organismes payeurs, nationaux ou régionaux. La Commission européenne, gestionnaire du FEAGA, leur a effectivement dévolu ce rôle. Chaque Etat est tenu de déterminer les conditions de financement et d’assurer la gestion des fonds sur son territoire.

Sources juridique

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1 commentaire

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    MARRON PIERRE

    Madame Monsieur

    dans le cadre du FEAGA la viticulture rentre elle dans le cadre pour la construction d’un espace de vente de nos produits liés à lexploitation

    merci pour votre reponse si ce nest pas le cas pouvez m’orienté vers le service qui serait suceptible de financer

    merci d’avance bien cordialement

    P MARRON