Le Topo #16 - Fiscalité | Christine Lagarde | Pêche

LE QUIZ

Comment s’appelle le discours prononcé par la présidente de la Commission européenne en septembre chaque année ?

1. Le discours de politique générale européenne
2. Le discours sur l’état de l’Union
3. Le discours de la méthode européenne

^{Réponse en fin d’article}

COMMENT CA MARCHE ? 

La fiscalité dans l’UE

Une taxe sur l’énergie ? La Commission européenne a annoncé, le 14 septembre, deux mesures visant à récupérer 142 milliards d’euros auprès des producteurs d’énergie pour protéger les citoyens face à la flambée des coûts. Si ces propositions sont souvent perçues comme une “taxe sur les superprofits”, officiellement il n’en est rien.

Unanimité. Car ces deux mécanismes prévus par l’exécutif européen n’entrent pas dans le cadre de la politique fiscale de l’UE. Ils se basent sur l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’UE, qui permet aux Vingt-Sept de prendre des mesures d’urgence face à une situation économique exceptionnelle. Des textes qui sont adoptés à la majorité qualifiée des membres du Conseil de l’UE et non à l’unanimité, contrairement aux normes fiscales.

Marché intérieur. En raison de ce mode de fonctionnement, les questions fiscales avancent moins vite que d’autres dossiers dans l’Union. C’est en matière de fiscalité indirecte, principalement TVA et droits d’accise (taxe prélevée sur certains produits – notamment alcool, tabac et énergie – en fonction de la quantité vendue ou utilisée), que l’Europe fiscale est la plus aboutie. Des taux minimaux communs sont ainsi appliqués dans les Etats membres, une nécessité pour assurer un fonctionnement cohérent du marché intérieur européen. 

Blocages. Afin de réduire la concurrence fiscale entre les Vingt-Sept, une plus grande harmonisation est régulièrement demandée par les responsables européens, à la Commission par exemple. Et ce depuis plusieurs décennies. Mais certains pays de l’UE y sont particulièrement réticents, à l’instar de ceux qui disposent d’une fiscalité très avantageuse pour les entreprises.

GAFA. L’impôt sur les géants du numérique, dit “taxe GAFA”, l’a illustré. L’Irlande et le Luxembourg, sièges européens de ces grands groupes, s’y étaient entre autres opposés. C’est finalement au sein de l’OCDE qu’un accord mondial a été trouvé en 2021 : une imposition des multinationales à 15 % minimum partout sur la planète. Mais là encore, l’unanimité est un souci pour l’Europe. Car la Hongrie a changé d’avis en juin dernier, bloquant pour le moment l’adoption par l’UE de ce nouveau texte…

LA PHOTO

Ils ont dit “oui”. Le 20 septembre 1992, il y a tout juste 30 ans, les Français approuvaient par référendum le traité de Maastricht. 51 % des votants autorisaient ainsi la ratification du texte signé quelques mois plus tôt par les 12 Etats membres de la Communauté économique européenne (voir photo). 

Dans la douleur. Une ratification plus complexe que prévue, les Danois ayant par exemple été appelés deux fois à se prononcer par référendum (ce qui vaudra à Copenhague d’obtenir un opting-out, une option de retrait). Si bien que l’entrée en vigueur du traité sera même repoussée au 1er novembre 1993.

Nouvelle Union. Celui-ci instaure l’Union européenne. Mais le changement n’est pas seulement cosmétique. Le texte, qui marque la volonté de poursuivre l’intégration économique, entend également donner au projet une vocation politique.

Euro-citoyens. Il entraîne ainsi plusieurs changements d’ampleur, comme la reconnaissance d’une citoyenneté européenne. Le texte ouvre également la voie à l’adoption d’une monnaie unique, l’euro, qui entre dans nos portemonnaies à partir de 2002.

LE PORTRAIT

Christine Lagarde

Inflation. Pour lutter contre la hausse des prix, Christine Lagarde a annoncé en juin dernier une augmentation progressive des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE). Par cette décision, la présidente de l’institution monétaire de l’UE vise à rendre les emprunts des entreprises et des particuliers plus chers, ce qui réduit en théorie la demande, donc l’inflation.

Rôle central. Le 21 septembre, un troisième relèvement des taux directeurs a été envisagé par Mme Lagarde lors d’un discours à Francfort, siège de la BCE. Par sa fonction, elle joue un rôle très important dans la lutte contre l’inflation. C’est d’ailleurs l’une des principales missions de l’institution dont elle a pris les rênes depuis 2019, à savoir garantir la stabilité des prix.

Crise de 2008. Avocate, Christine Lagarde est présidente du comité exécutif de l’un des plus importants cabinets d’avocats d’affaires mondiaux, basé à Chicago, quand elle est nommée ministre française du Commerce extérieur en 2005. Ministre de l’Economie à partir de 2007, elle doit gérer les conséquences de la crise financière de 2008, au niveau français mais aussi européen et international. Avec ses homologues dans les Etats membres, notamment au sein de l’Eurogroupe, elle est mobilisée pour empêcher la faillite des banques puis protéger l’euro. 

De Washington à Francfort. Elle occupe ensuite le poste de directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), institution située à Washington. Déjà confrontée à la crise de la dette grecque dans ses fonctions ministérielles, elle s’y trouve plongée de plus près encore, en négociant au nom du FMI les plans d’aide pour la Grèce. Reconduite pour un mandat de cinq ans en 2016, elle est finalement nommée trois ans plus tard présidente de la BCE par les chefs d’Etat et de gouvernement de la zone euro.

LE FOCUS

La politique commune de la pêche

En eaux troubles. Le 15 septembre dernier, la Commission européenne a annoncé l’interdiction du chalutage en eau profonde dans certaines zones de l’Atlantique afin de protéger la biodiversité des fonds marins.

Exclusivité. Si la décision émane de l’Union européenne, c’est que “la conservation des ressources biologiques de la mer” fait partie de ses compétences exclusives. Autrement dit, sauf dérogations, c’est uniquement au niveau de l’UE que les législations sont adoptées.

Communautaire. Des actes qui s’inscrivent dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), née en 1983. Celle-ci s’efforce aujourd’hui de conjuguer l’exploitation durable des ressources de la mer, le maintien de la biodiversité marine et l’assurance d’un revenu décent aux professionnels du secteur.

Prendre la mesure du problème. Pour cela, l’UE – en concertation avec les Etats membres, les professionnels du secteur et les associations environnementales – met en place plusieurs mesures. La fermeture temporaire de certaines zones de pêche, par exemple, ou bien la définition des tailles minimales de captures en dessous desquelles il est interdit de débarquer les espèces.

A partager. Mais la plus importante est le régime des quotas annuels pour chaque espèce et secteur de pêche. Fixés par le Conseil de l’UE sur la base d’avis scientifiques, les quantités maximales de pêche sont réparties entre les Etats membres selon un principe de stabilité relative, qui tient compte du niveau historique d’exploitation de chaque Etat.

Relations empoissonnées. Après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, la répartition des quotas et la pêche en général reste un des épineux dossiers entre Londres et Bruxelles. Un accord est venu calmer la situation au mois de mai 2021, mais seulement de manière temporaire.