Synthèse 
L’Union européenne, avec ses 27 Etats intégrés dans un seul marché commun de près de 450 millions de consommateurs potentiels, représente une situation unique au monde, qui nécessite un encadrement par des législations. Et notamment du point de vue de la qualité des produits qui y sont échangés.
Les origines de la politique de protection des consommateurs
La politique de protection des consommateurs demeure relativement récente dans l’histoire de l’intégration européenne. Ce n’est qu’en 1972 que le Conseil européen charge la Commission de jeter ses bases. Mais il faut attendre le traité de Maastricht en 1992 pour que celle-ci devienne une politique à part entière. En 1999, la Direction générale Santé et Protection des consommateurs (DG SANCO) est créée au sein de la Commission européenne.
Aujourd’hui, la politique de protection des consommateurs l’UE s’assure de la préservation de leurs intérêts dans de nombreux domaines, qui vont de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales à la publicité mensongère, en passant par la régulation de l’étiquetage des produits et la protection des droits des voyageurs.
En novembre 2020, la Commission européenne a adopté son nouvel agenda du consommateur, sa vision globale de la protection des consommateurs de l’UE sur la période 2020-2025. Ce document fixe ainsi les domaines prioritaires en la matière : la transition écologique, la transformation numérique, l’application effective des droits des consommateurs, les besoins spécifiques de certains groupes de consommateurs et la coopération internationale.
Base juridique et principe de précaution
La protection des consommateurs se fonde, depuis 1992, sur l’article 169 du TFUE, selon lequel “l’Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu’à la promotion de leur droit à l’information, à l’éducation et à s’organiser afin de préserver leurs intérêts”. Cela “afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs”. Le traité étend ses préoccupations à toutes les politiques de l’UE : “Les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l’Union” (article 12). Enfin, l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union est aussi consacré à la protection des consommateurs.
Contrairement aux Etats-Unis, où un produit peut circuler tant qu’on ne prouve pas sa nocivité, il est possible de faire appel au principe de précaution au sein du marché unique européen. D’après la Commission européenne, “le principe de précaution peut être invoqué lorsqu’un phénomène, un produit ou un procédé peut avoir des effets potentiellement dangereux, identifiés par une évaluation scientifique et objective, si cette évaluation ne permet pas de déterminer le risque avec suffisamment de certitude”. En cas de doute au sein de la communauté scientifique, un produit peut ainsi être théoriquement retiré du marché. Les produits alimentaires sur lesquels l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) veille depuis 2002 sont particulièrement concernés.
Des réalisations concrètes
Cette approche européenne tournée vers les consommateurs, et non seulement vers les producteurs, a abouti à des avancées concrètes dans de nombreux domaines.
Ces dernières années, l’Union européenne a ainsi renforcé les droits des consommateurs en matière d’achats. Désormais, les Européens bénéficient d’une garantie minimale de deux ans sur tous les produits, obligeant les commerçant à les réparer, les remplacer ou les rembourser. Ainsi qu’un délai de 14 jours durant lequel les acheteurs peuvent annuler leur commande ou la renvoyer sans aucune justification. Depuis 2003, un système d’alerte rapide européen permet aux Etats membres d’échanger des informations sur les produits présentant un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs et de prendre des mesures coordonnées.
De nouvelles dispositions devraient également entrer en vigueur prochainement. Comme un droit à la réparation sur lequel le Parlement a voté le 23 avril en session plénière. Après son adoption formelle par le Conseil de l’UE la transposition par les Etats membres, il imposera aux fabricants de réparer les produits ménagers comme les lave-linges ou les aspirateurs. Une autre directive devrait par ailleurs permettre d’interdire les allégations écologiques trompeuses sur les emballages (ou “greenwashing”) et garantir information sur la réparabilité des objets.
L’Union européenne joue aussi un rôle important en matière de sécurité alimentaire. Elle régule la commercialisation et l’utilisation des pesticides, ainsi que le niveau de résidus toléré dans les denrées alimentaires. Elle impose également certaines mentions sur les emballages des produits, par exemple lorsqu’un organisme génétiquement modifié (OGM) est présent dans le produit. Surtout, elle a introduit en 2005 le principe de traçabilité, qui permet en théorie de connaître la provenance et le parcours d’un aliment, du producteur à l’assiette. D’ici deux ans, les Etats membres devront également appliquer de nouvelles règles pour aider les Européens à y voir plus clair sur produits tels que le miel, la confiture ou les jus de fruits. Celles-ci permettront de lutter plus efficacement contre la fraude sur ces denrées alimentaires.
D’autres initiatives ont permis de renforcer les droits et la protection des consommateurs lorsqu’ils se déplacent dans l’Union européenne. Depuis 2017, les frais d’itinérance (roaming) ont ainsi été abolis permettant aux Européens de passer des appels, d’envoyer des SMS et d’aller sur internet partout dans l’UE. Des règles similaires permettent d’accéder aux contenus payants en ligne (télévision en ligne, livres électroniques, jeux, musique) dans un autre Etat membre. Pour voyager plus facilement, les droits des passagers du transport aérien, mais également ceux du transport ferroviaire, ont été progressivement étendus.
A qui adresser ses questions sur les droits des consommateurs ?
Mis en place à partir de 2005, les Centres européens des consommateurs (un dans chaque Etat membre, de même qu’en Norvège et en Islande) permettent aux consommateurs d’obtenir des réponses à leurs questions liées à la consommation. Et ainsi de mieux connaître leurs droits, notamment lorsqu’ils consomment dans un autre Etat membre. Le CEC France est situé à Kehl en Allemagne, à la frontière avec Strasbourg.
La Commission européenne a également lancé son outil en ligne pour mieux comprendre vos droits vous faites des achats dans l’UE.
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