Lorsque vous vous déplacez au sein de l’Espace économique européen (EEE), la réglementation européenne prévoit, depuis le 15 juin 2017 (et jusqu’en 2032 au moins), les mêmes tarifs en matière de téléphonie mobile que dans votre pays d’origine. Cela signifie que si vous partez, par exemple, en Espagne, un appel vers un téléphone français en France, espagnol en Espagne ou encore français en Espagne ne peut vous être facturé par votre opérateur à un prix supérieur à celui prévu par votre abonnement. Vous serez alors dans une situation d’ “itinérance aux frais nationaux” , l’itinérance consistant à basculer sur un autre réseau mobile que le vôtre.
Cette règle s’applique cependant dans le cadre d’une utilisation “raisonnable” de votre téléphone à l’étranger. Que cela signifie-t-il ? La législation actuelle considère qu’à partir du moment où votre opérateur constate que, sur une période de 4 mois, vous utilisez davantage votre portable à l’étranger que dans votre pays d’origine, il peut vous être exigé de payer des frais supplémentaires. Ces frais sont cependant plafonnés, à hauteur de 0,032 euro par minute d’appel émis, 0,01 euro par SMS et 2 euros en 2022 par gigaoctet de données. Le plafond de surfacturation des données mobiles est descendu par paliers de 7,70 euros par gigaoctet en 2017, jusqu’aux 2,50 euros actuels au 1er janvier 2022. A la suite d’un accord trouvé en décembre 2021, le plafond sera progressivement réduit jusqu’à atteindre 1 euro en 2027.
Le cas du Royaume-Uni
Le pays faisait partie de l’UE jusqu’au 1er février 2020 et continuait d’appliquer ses règles jusqu’au 1er janvier 2021. Depuis qu’il l’a quittée (ainsi que l’Espace économique européen), la réglementation européenne en matière de frais d’itinérance ne s’y applique plus.
Si plusieurs opérateurs de téléphonie mobile européens (notamment SFR, Orange et Bouygues en France) et britanniques (les quatre plus importants du pays) ont indiqué qu’ils ne changeraient rien à leurs pratiques tarifaires en ce qui concerne les voyageurs venus des deux côtés de la Manche, cela ne garantit pas qu’ils conserveront cette position à l’avenir.
L’utilisation d’internet mobile dans un autre pays de l’EEE
Comme pour les appels téléphoniques et les SMS, la règle générale consiste en l’absence de surfacturation lorsque vous êtes à l’étranger dans l’EEE. L’usage des données ne peut donc être restreint. Cependant, d’importantes exceptions permettent à votre opérateur d’établir une limitation de l’usage des données. Ce cas de figure se présente lorsque :
- votre forfait est illimité ;
- vous avez souscrit à une offre prépayée ;
- votre forfait est considéré comme particulièrement généreux quant à l’internet mobile : ce critère s’applique à partir du moment où le prix hors taxes de celui-ci, divisé par le nombre de gigaoctets qu’il prévoit, se situe en-dessous de 7,70 euros par gigaoctet.
Encore une fois, vous pouvez par ailleurs être surfacturé de la même manière que pour les appels et les SMS à partir du moment où vous franchissez le seuil d’une utilisation “raisonnable” de l’itinérance à l’étranger dans l’EEE.
A partir du mois de juillet 2022, les consommateurs bénéficieront lors de leur déplacements de l’accès aux services d’itinérance avec le même niveau de qualité que dans leur pays d’origine, permettant notamment l’utilisation des services d’itinérance 5G là où ils sont disponibles.
Des communications depuis votre pays d’origine vers d’autres pays de l’UE également plafonnées
Si communiquer avec votre téléphone mobile depuis un autre pays de l’EEE revient au même prix qu’à partir du vôtre depuis 2017, il n’en allait pas de même pour des communications émises depuis votre pays d’origine vers un autre pays de l’UE jusqu’en 2019. La facturation des minutes d’appel et des SMS pouvait s’avérer particulièrement onéreuse.
Le prix de ce type de communication est plafonnée par la législation européenne. A partir du 1er juillet 2022 et jusqu’en 2024, vous ne pourrez plus être facturé à un montant supérieur à 0,022 euro (hors TVA) par minute d’appel émis puis 0,019 en 2025 et 0,004 euro (hors TVA) par SMS envoyé, puis 0,003 en 2025.
1 commentaire
J’ai besoin de plus d’information dans la mesure où ce que dit la loi n’est pas appliqué par mon fournisseur de téléphonie mobile Free. Mes fils sont partis en Norvège ce matin. Ils ont chacun un téléphone à clapet (et pas de Smartphone) et je ne peux pas les joindre depuis mon téléphone fixe (je n’ai pas de mobile (je n’en ai pas utilité)).
Lorsque la toute première loi avait été votée, le mois suivant j’avais pu joindre un de mes fils au Portugal (toujours sur son mobile à clapet, et moi depuis mon fixe).
Merci de votre écoute.
Bretonnes salutations.