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Pour l’ultime séance plénière de la législature (2019-2024), le Parlement européen a entériné quelques dernières pièces du Pacte vert. Mardi 23 avril à Strasbourg, les eurodéputés ont notamment adopté à une très large majorité (584 pour, 3 contre et 14 abstentions) une directive sur le “droit à la réparation” pour les consommateurs.
L’objectif du texte est de rendre la réparation de certains objets (machines à laver, aspirateurs ou encore smartphones) plus intéressante qu’un nouvel achat. Autrement dit, “on rend effectif d’un point de vue juridique le pouvoir de réparer des objets”, se félicite l’eurodéputé David Cormand (Les Verts).
Privilégier la réparation à l’achat
Le texte entend répondre à plusieurs difficultés qui pouvaient jusqu’ici pousser les consommateurs à changer les objets plutôt qu’à les réparer. A commencer par l’absence de pièce de rechange. Une fois appliquées, les nouvelles règles obligeront les fabricants à “fournir des services de réparation rapides et rentables et informer les consommateurs de leurs droits en la matière”, y compris, après l’expiration de la garantie légale, écrit le Parlement européen dans son communiqué. Une période qui sera étendue d’un an pour les produits concernés.
Les consommateurs pourront également emprunter un appareil pendant la réparation du leur. Tandis qu’une plateforme européenne en ligne sera mise en place pour faciliter la recherche “des ateliers de réparation locaux, des vendeurs de biens reconditionnés” ou encore des initiatives comme les “cafés de réparation”.
Pour David Cormand, cette directive est la “première législation qui va à l’encontre du dogme du marché intérieur qui est de vendre toujours plus. [Celle-ci] vient inscrire dans le droit européen un rapport à la sobriété dans la consommation”. L’eurodéputé y déplore toutefois un “trou dans la raquette” : “ne pas avoir inclus les plateformes de vente en ligne” dans le périmètre de la directive.
Un impact économique et environnemental important
Pour les consommateurs européens, la difficulté à faire réparer ses biens se paie très cher. D’après la Commission européenne, ces derniers perdraient près de 12 milliards d’euros en choisissant de remplacer leurs biens, plutôt qu’en les réparant.
Les conséquences sont aussi naturellement sur l’environnement. L’exécutif européen ajoute que “l’élimination prématurée des biens de consommation produit 261 millions de tonnes d’équivalent CO2, consomme 30 millions de tonnes de ressources, et génère 35 millions de tonnes de déchets dans l’UE chaque année”.
Mettre fin à l’obsolescence prématurée
Cette nouvelle législation va de pair avec d’autres textes, au premier rang desquels le règlement sur l’écoconception, également adopté mardi 23 avril. Ce dernier “sanctuarise le droit des consommateurs à se défendre contre les pratiques d’obsolescence prématurée”, résume David Cormand. Un concept qui “renverse la charge de la preuve par rapport à celui d’ ”obsolescence programmée”, précise-t-il. Autrement dit, c’est le producteur qui sera tenu de livrer un produit à la durée de vie attendue et de démontrer, en cas de problèmes, qu’il a agit en ce sens. Et non au consommateur de prouver le contraire.
Autres avancées du texte : il interdit la destruction des invendus textiles et dote les produits d’un “passeport numérique” afin “d’éclairer les choix des consommateurs”, précise le Parlement européen dans son communiqué. ‘Un pas très important vers une économie plus sobre et circulaire”, salue le député européen Pascal Canfin (Renew).
Les deux textes n’attendent désormais plus que le feu vert du Conseil de l’Union européenne Pour le premier, il faudra tout de même attendre deux ans pour le voir entrer en vigueur, le temps pour les Etats membres de le transposer dans leur droit national.
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