Brèves 
Ce mardi 28 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu sa décision concernant l’arrêt de la Commune d’Ans. Ce litige concerne une employée de la municipalité belge qui “s’est vu interdire de porter le foulard islamique sur son lieu de travail”, précise le communiqué de la CJUE. “Dans la foulée”, la commune a modifié son règlement de travail en imposant à tous ses employés de respecter une stricte neutralité : “toute forme de prosélytisme est interdite et le port de signes ostensibles d’appartenance idéologique ou religieuse est interdit à tout travailleur, y compris à ceux qui ne sont pas en relation avec les administrés”, avait alors décidé la Commune d’Ans.
L’employée concernée a ainsi saisi le tribunal du travail de Liège (Belgique) pour faire constater que sa liberté de religion avait été violée et qu’elle était victime de discrimination. Le tribunal s’est demandé si la règle de neutralité stricte imposée par la commune d’Ans engendrait une discrimination contraire au droit de l’UE, effectuant un envoi préjudiciel sur cette question auprès de la CJUE. Ce à quoi la Cour a répondu ce mardi 28 novembre “que la politique de stricte neutralité qu’une administration publique impose à ses travailleurs en vue d’instaurer en son sein un environnement administratif totalement neutre peut être considérée comme étant objectivement justifiée par un objectif légitime”, toujours selon le communiqué de l’institution européenne.
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, “le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.” L’arrêt de la Cour s’applique donc désormais à toutes les administrations de l’Union européenne. Mais il appartiendra, in fine, au tribunal du Travail de Liège de trancher ce litige entre la Commune d’Ans et son employée.
Toutefois, l’arrêt de la CJUE précise également qu’ ”est tout aussi justifié le choix d’une autre administration publique en faveur d’une politique autorisant, de manière générale et indifférenciée, le port de signes visibles de convictions, notamment, philosophiques ou religieuses […]. En effet, chaque État membre, et toute entité infra-étatique dans le cadre de ses compétences, disposent d’une marge d’appréciation dans la conception de la neutralité du service public qu’ils entendent promouvoir sur le lieu de travail, en fonction du contexte propre qui est le leur.”
En définitive, la CJUE reconnaît le droit à la municipalité d’Ans de décider d’une telle neutralité appliquée à ses employés, qu’ils soient en contact avec le public ou non. La Cour reconnaît également dans le même temps le droit à toute autre administration d’autoriser le port de signes religieux et convictionnels à l’ensemble de ses employés. La CJUE souligne toutefois le fait que cette décision d’interdiction ou d’autorisation doit à chaque fois s’appliquer à l’ensemble des employés, sans distinction entre les croyances et convictions.
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