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Le droit à l'avortement dans l'Union européenne

Presque tous les pays européens autorisent l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Après un référendum, l'Irlande est devenue le dernier pays de l'Union européenne à légaliser l'avortement en 2018. A l'inverse, la Pologne restreint fortement sa pratique et Malte l'interdit totalement. Comment est appliqué le droit à l'avortement en Europe ?

Avortement autorisé sans conditions

Sur 27 pays, 24 pays de l’Union européenne ont légalisé ou dépénalisé l’avortement, sans besoin de justification de la part de la femme qui décide de recourir à l’IVG. Le délai maximal pour avorter varie de 10 semaines d’aménorrhée au Portugal à 24 semaines aux Pays-Bas, plus de la moitié des pays ayant fixé cette limite à 12.

En France, l’IVG a été autorisé par la loi Veil de 1975. Le délit d’entrave à l’IVG a quant à lui été définitivement adopté par le Parlement le 15 février 2017 : ce texte de loi s’attaque aux sites de “désinformation” sur l’IVG, qui agissent dans le but de dissuader ou d’induire intentionnellement en erreur les femmes qui souhaitent s’informer sur l’avortement.

Au Luxembourg, la dépénalisation de l’avortement date du 22 décembre 2014. Elle permet aujourd’hui aux Luxembourgeoises de recourir à l’IVG dans un délai de 12 semaines après le début de la grossesse, comme en France. Auparavant, l’interruption volontaire de grossesse n’était autorisée au Grand-duché qu’en cas de “détresse” .

Depuis mars 2018, Chypre autorise également l’IVG jusqu’à 12 semaines de grossesse, sans avoir à justifier comme auparavant d’un risque pour la santé. Le délai est de 19 semaines en cas de viol ou d’inceste.

En Irlande, la légalisation de l’avortement est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle autorise l’IVG sans conditions jusqu’à 12 semaines et 24 semaines dans les cas de “risque pour la vie” ou de “grave danger pour la santé” de la femme enceinte. Elle permet aussi l’avortement en cas d’anomalie du fœtus qui pourrait conduire à sa mort in utero.

Jusque là, l’Irlande était l’un des pays les plus restrictifs d’Europe en la matière. Sa sévérité était due au 8e amendement de la Constitution, qui reconnaissait au même titre le droit à la vie du fœtus et de la mère. Avant 2013, l’IVG était totalement illégale et passible de 14 ans de prison. Chaque année, des milliers d’Irlandaises se rendaient donc dans un pays voisin pour pouvoir avorter. Pour que la législation évolue, il a fallu attendre le scandale provoqué par la mort d’une jeune femme lors d’une fausse couche, après qu’elle s’est vue refuser une IVG. L’acte a alors été autorisé, mais seulement dans les cas où la vie de la mère est en danger, y compris en cas de risque suicidaire.

A la suite de l’ampleur prise par le mouvement pro-avortement dans le pays, le Premier ministre Leo Varadkar a annoncé en janvier 2018 l’organisation d’un référendum. Le 25 mai 2018, les Irlandais se sont prononcés à 66,4 % pour l’abrogation de cet amendement. Un “oui” qui a ouvert la voie à une loi élargissant le droit à l’avortement dans le pays, votée par le Parlement le 13 décembre de la même année.

Avortement autorisé sous conditions

En Scandinavie, la loi finlandaise autorise l’IVG avant 17 ans ou après 40 ans, après quatre enfants ou en raison de difficultés économiques, sociales ou de santé. En pratique, elle est aisée à obtenir.

Avortement interdit ou limité

Il n’y a qu’à Malte que l’IVG est totalement interdite, quelle que soit la situation. Les contrevenants, femmes ayant avorté ou médecins ayant pratiqué une IVG, risquent jusqu’à 3 ans de prison ferme.

En Pologne, l’avortement n’est autorisé qu’en de cas de viol, d’inceste ou de danger pour la vie mère depuis janvier 2021. Après avoir tenté de l’interdire totalement en 2016, le gouvernement l’a restreint en supprimant la possibilité d’avorter en cas de malformation grave du fœtus, qui concernait 90 % des IVG dans le pays. Cette lourde restriction du droit à l’avortement résulte de l’application par le gouvernement d’un arrêt du Tribunal constitutionnel, dont l’indépendance vis-à-vis de l’exécutif est remise en cause, rendu en octobre 2020. Pour Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, cet arrêt revient à une interdiction quasi-totale de l’avortement et à une violation des droits des l’homme.

Réalité du droit à l’IVG : remises en question et difficultés d’accès

Un droit fragile

Si la plupart des pays européens autorisent maintenant l’IVG, son maintien est loin d’être garanti. En décembre 2013, un projet de loi restreignant le droit à l’avortement en Espagne avait été approuvé en Conseil des ministres. Promesse électorale du Premier ministre conservateur Mariano Rajoy, il prévoyait de limiter l’IVG aux cas de grave danger pour la vie, la santé physique ou psychologique de la mère ou de viol. Face aux nombreuses manifestations, le gouvernement a retiré le projet en septembre 2014. A la place, il a proposé une loi interdisant aux mineures d’avorter sans le consentement de leurs parents. Celle-ci a été adoptée par le Sénat en septembre 2015.

Au Portugal, l’avortement a été légalisé en mars 2007 jusqu’à la dixième semaine de grossesse, après un référendum où 59,3 % des votants avaient répondu “oui” , contre 40,7 % de “non” . Le 22 juillet 2015, le gouvernement portugais a toutefois décidé d’amender la loi en mettant à la charge des femmes tous les frais liés à l’arrêt de leur grossesse. Celles-ci doivent également se soumettre à un examen psychologique approfondi si elles souhaitent engager ce processus.

En Slovaquie, au moins 11 propositions de loi visant à limiter l’accès à l’avortement ont été déposées en l’espace de deux ans, a fait savoir en septembre 2020 le quotidien Libération. Des propositions qui ne résultent pas d’une opinion publique majoritairement hostile à l’IVG, mais d’un lobby catholique influent dans le pays.

Objection de conscience

Enfin, dans la pratique, l’IVG reste fortement limitée dans certains pays. Les médecins peuvent en effet faire appel à la “clause de conscience” , qui les autorise à ne pas pratiquer d’acte pouvant heurter leurs convictions éthiques, morales et religieuses.

Si le taux de médecins objecteurs de conscience atteint en moyenne 10 % en Europe, il représentait 71 % des praticiens en Italie en 2016, voire 79 % dans la région de Rome (Latium). Résultat : on compterait dans le pays entre 12 000 et 15 000 avortements clandestins par an selon le gouvernement. Des ONG avancent quant à elles le chiffre de 50 000.

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