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L'euthanasie dans l'Union européenne

Placée au carrefour des questions morales, religieuses et politiques, l’euthanasie divise les Européens.

Si des pays comme les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg ont légalisé l’euthanasie, la question demeure d’actualité dans l’Union européenne, alors que la Belgique l’autorise pour les mineurs et que des faits divers, comme l’affaire française du docteur Bonnemaison au cours de la précédente décennie, relancent sans cesse le débat.

L’UE reste muette sur le sujet, même si certains Etats membres font pression sur le Parlement européen, le poussant à adopter une position politique.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie de la question, n’a pas non plus apporté de réponse. Dans l’affaire Pretty contre Royaume-Uni du 29 avril 2002, la requérante avait demandé le droit de mourir dignement notamment sur le fondement de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège le droit à la vie. La Cour de Strasbourg n’a pas condamné le Royaume-Uni pour avoir interdit la requête de suicide assisté de Madame Pretty. Le refus d’autoriser cette mort assistée ne contrevenait pas à l’article 2 de la convention car le droit de mourir ne constitue pas le versant négatif du droit à la vie. La Cour a donc renvoyé aux Etats parties le soin d’encadrer la fin de vie.

Les législations des pays européens en matière d’euthanasie

La législation des Etats membres est sensiblement différente en l’absence d’une harmonisation européenne. Il est possible de classer les pays européens en trois catégories :

Pays qui autorisent l’euthanasie

Pays-Bas : il s’agit du premier pays au monde à avoir légalisé l’euthanasie, sous certaines conditions. Des médicaments mortels peuvent être légalement administrés par un médecin, en cas de maladie incurable ou de souffrance intolérable, à des patients l’ayant demandé en toute conscience.

La loi, votée en 2001, assure par ailleurs une plus grande sécurité en faveur des médecins. Ceux-ci peuvent pratiquer l’euthanasie sans risque de poursuites judiciaires s’ils respectent certains “critères de minutie” .

En juin 2015, l’association des pédiatres néerlandais s’était publiquement prononcée en faveur d’une extension du droit à la mort aux enfants de moins de 12 ans. A ce jour, la loi n’a pas été modifiée.

Belgique : une loi de septembre 2002 a partiellement légalisé le “suicide assisté” en l’encadrant très strictement. Le médecin “ne commettra pas d’infraction” dès lors que le patient, victime d’une “souffrance physique ou psychique constante et insupportable” des suites d’une “affection accidentelle ou pathologique incurable” , “se trouve dans une situation médicale sans issue” .

De plus, le Parlement belge a adopté le 13 février 2014 une loi autorisant l’euthanasie des mineurs en phase terminale et qui en font la demande. Ce droit, unique au monde, est toutefois soumis à l’accord des deux parents et à l’évaluation du discernement de l’enfant afin de déterminer s’il est conscient de toutes les conséquences d’un tel choix.

Espagne : le 18 mars 2021, l’Espagne est devenue le sixième pays au monde à légaliser l’euthanasie. Le Parlement a en effet voté une loi autorisant non seulement l’euthanasie, lorsque le soignant donne la mort au patient, mais aussi le suicide assisté, lorsque le patient prend lui-même la dose prescrite.

La loi devrait entrer en vigueur en juin 2021 et encadre strictement cette pratique. La personne doit souffrir d’une maladie incurable ou de douleurs la plaçant en situation d’incapacité. Elle doit ensuite en faire la demande écrite, puis la renouveler 15 jours plus tard. Les Espagnols ou ressortissants étrangers vivant sur le territoire espagnol peuvent faire cette démarche.

D’ici à l’entrée en vigueur de la loi, l’euthanasie n’est pas autorisée, mais les malades ont le droit de refuser d’être soignés. Depuis la dépénalisation du suicide assisté et de l’euthanasie passive en 1995 les peines d’emprisonnement prévues ne s’appliquent pas lorsque le malade a fait une demande instante et réitérée, qu’il souffre d’une maladie incurable ou d’une affection entraînant des douleurs permanentes et difficiles à supporter.

Luxembourg : l’euthanasie a été légalisée en mars 2009, en cas de situation médicale “sans issue” , mais elle est interdite pour les mineurs.

Pays où l’euthanasie est interdite, mais où “une forme d’aide” à la mort est possible

La plupart des pays européens interdisent l’euthanasie active. Cependant, certains Etats permettent l’abstention thérapeutique : le médecin pourra alors, avec l’accord du patient, ou à défaut de la famille, mettre un terme à l’acharnement thérapeutique.

L’encadrement européen de l’euthanasie passive est à géométrie variable. Ainsi, si certains pays, comme la France, ont adopté une loi pour réglementer la fin de vie des personnes en souffrance, d’autres n’ont pas légiféré et seule la pratique et les décisions des tribunaux apportent des réponses.

France : l’euthanasie est illégale, mais le code pénal distingue l’euthanasie active - le fait de provoquer directement la mort (assimilé à un homicide) - et l’euthanasie passive - “l’abstention thérapeutique” (considérée comme non-assistance à personne en danger). Un peu plus de dix ans après la loi Leonetti de 2005, le parlement français a approuvé en 2016 la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie. Ce texte instaure un droit à la “sédation profonde et continue” jusqu’au décès pour les malades en phase terminale, tout comme des directives anticipées contraignantes. En revanche, elle ne permet ni l’euthanasie, ni le suicide assisté, mais seulement la sédation du patient atteint par une “affection grave et incurable” , dont le “pronostic vital est engagé à court terme” et qui présente une “souffrance réfractaire aux traitements” . Concernant les directives anticipées (par lesquelles le patient fait connaître son refus d’un acharnement thérapeutique), qui deviennent contraignantes, le médecin peut tout de même y déroger “en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation” et lorsqu’elles “apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale” . Le patient Vincent Lambert, plongé dans un coma végétatif après un accident de la route en 2008, a été l’objet de nombreux débats. Le 28 juin 2019, un arrêt de la Cour de cassation a autorisé un nouvel arrêt des traitements conformément à la loi Claeys-Leonetti, lequel a abouti au décès de Vincent Lambert le 11 juillet.

Danemark : “l’euthanasie active” est interdite, mais un patient incurable peut décider l’arrêt des traitements. Depuis le 1er octobre 1992, en cas de maladie incurable ou d’accident grave, les Danois peuvent faire un “testament médical” que les médecins doivent respecter. L’euthanasie passive peut être alors pratiquée.

Italie : l’euthanasie est interdite. L’euthanasie active est considérée comme un homicide volontaire et le suicide assisté comme un délit. Cependant, le droit de refuser des soins est reconnu par la Constitution.

Allemagne : “l’euthanasie passive” , comme le fait de débrancher une machine, n’est pas illégale si le patient a donné son consentement. Si administrer un médicament mortel est condamné, une jurisprudence a été établie par la Cour d’appel de Francfort en 1998. Si elle résulte de la volonté des patients sans ambiguïté, l’euthanasie peut être décidée dans sa forme passive (elle est ainsi considérée en tant que suicide). En novembre 2015, le Parlement allemand a décidé que, si l’euthanasie passive est autorisée en présence du consentement du patient, cet acte ne peut faire l’objet d’un échange commercial.

Portugal : Alors que le Parlement portugais avait voté en faveur de la dépénalisation du suicide assisté le 19 février 2020, la loi a été retoquée par la Cour constitutionnelle. Pour l’instant, le Portugal n’autorise donc que l’arrêt des traitements.

Hongrie et République tchèque : les malades incurables peuvent refuser leur traitement.

Slovaquie : si “l’euthanasie et le suicide assisté sont inacceptables” , le personnel médical “atténue la douleur des malades incurables et des mourants (…) et respecte les souhaits du patient en accord avec la législation” .

Pays où l’euthanasie est strictement interdite

En Grèce, tout comme en Roumanie, l’euthanasie sous ses différentes formes est interdite. Tout contrevenant s’expose à une peine allant jusqu’à sept ans de prison.

En Croatie, l’euthanasie est punie au même titre qu’un homicide.

En Pologne, l’euthanasie est passible de trois mois à cinq ans de prison, mais “dans des cas exceptionnels” , le tribunal peut atténuer la peine, voire renoncer à l’infliger.

En Irlande, la loi ne fait pas mention de l’euthanasie. Toute forme d’assistance à la mort ou de suicide est illégale et passible de 14 ans de prison.

En Italie, le suicide assisté a été dépénalisé en septembre 2019 mais reste interdit par la loi.

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1 commentaire

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    De Coster Jack

    L’heuthanasie passive veut donc dire qu’on prive un patient incurable, il ne va pas nécessairement mourir demain, de ses médicaments ou du moins on réduit les doses, ses souffrances seraient dès lors encore plus insupportables ou alors je me trompe !