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L’Union européenne ne devrait pas imposer de visite médicale obligatoire pour les conducteurs. Mercredi 28 février, le Parlement européen a adopté sa position sur la mise à jour des règles sur le permis de conduire. Porté par l’eurodéputée écologiste Karima Delli, le rapport a été approuvé par 339 voix (240 contre, 37 abstentions) lors de la session plénière à Strasbourg.
Mais la version validée par les parlementaires n’a pas retenu la mesure phare du projet : la mise en place d’un contrôle de santé obligatoire pour les conducteurs. Le Parlement européen “invite” seulement les Etats membres à se pencher dessus. “Nous voulions une obligation mais nous ne l’avons pas obtenue”, a expliqué Karima Delli, amère à l’issue du vote.
Inviter les Etats à la mettre en place
L’eurodéputée française souhaitait en effet instaurer un bilan de santé obligatoire lors de la délivrance du permis de conduite, puis tous les 15 ans. En lieu et place d’une obligation, le texte opte plutôt pour… une “autoévaluation” des conducteurs, à travers un questionnaire. “Les députés ont accepté que les conducteurs évaluent leur propre aptitude à conduire lors de la délivrance et du renouvellement du permis de conduire”, précise le Parlement européen.
Chaque Etat sera quant à lui libre de mettre en place, ou non, une visite médicale. Le médecin traitant contrôlerait alors la vue, l’ouïe et les réflexes du conducteur pour s’assurer qu’il n’existe pas de danger.
Une visite médicale est déjà obligatoire dans 14 Etats membres de l’Union européenne, où elle est parfois appliquée de manière beaucoup plus restrictive que ce que proposait initialement le Parlement. A l’image du Portugal, où elle doit avoir lieu tous les dix ans à partir de 40 ans, puis tous les 2 ans après 75 ans.
Pour défendre sa position, l’eurodéputée n’était pas venue seule à Strasbourg. A ses côtés, Pauline Deroulède, championne de tennis fauteuil. En 2018, elle est fauchée sur un trottoir parisien par un automobiliste de 90 ans qui a confondu la pédale d’accélérateur et le frein : elle perd sa jambe gauche sur le coup. La numéro 1 française, qui visera une médaille aux Jeux paralympiques de Paris cet été, juge que “la mesure est peut-être impopulaire mais nécessaire”. Surtout, un tel contrôle aurait selon elle permis d’éviter le drame.
La question de la visite médicale et de la remise en cause du permis à vie a profondément divisé l’hémicycle. “C’est la première fois que je reçois autant d’attaques, avec autant d’arguments fallacieux”, relève Karima Delli. Les Français ne seraient pourtant pas réticents à l’introduction de cette visite médicale obligatoire. Selon un récent sondage, 59 % seraient favorables à une visite médicale pour tous. Ils seraient même 70 % à considérer qu’un tel contrôle pour les séniors serait une bonne idée.
Pas de permis tracteur
La visite médicale n’est pas la seule mesure proposée par la directive. Les députés souhaitent également que tous les nouveaux conducteurs au sein de l’UE fassent l’objet d’une période probatoire de conduite d’au moins deux ans, induisant certaines restrictions : des sanctions plus sévères en cas de conduite dangereuse et un taux maximum de 0,2 g/l d’alcool au volant. En France, le permis probatoire de trois ans (deux ans en cas de conduite accompagnée) impose déjà de telles mesures, mais ce n’est pas le cas dans tous les Etats membres.
“Il n’y aura pas de permis tracteur”, salue en revanche Karima Delli. Portée par le groupe PPE (droite), l’idée d’harmoniser les législations européennes sur cette question n’a pas été retenue. En France, le permis B suffit pour conduire ce type de véhicule. Enfin, la proposition de la parlementaire écologiste d’instaurer un permis spécial pour les conducteurs de SUV n’avait, elle, pas été retenue en commission.
Si le Parlement européen a adopté sa position sur le sujet, le processus est encore loin d’aboutir. L’autre colégislateur, le Conseil de l’UE, n’a pas encore fait connaître la sienne. Les deux institutions devront ensuite négocier avant d’aboutir à un compromis. Mais avec les prochaines élections européennes qui s’annoncent (du 6 au 9 juin 2024), ces discussions ne pourront pas intervenir avant plusieurs mois et la mise en place du nouveau Parlement européen. D’ici-là, Karima Delli veut “aller réveiller les consciences des Etats membres pour que la position du Conseil soit la plus ambitieuse possible”. La route est donc encore longue.
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1 commentaire
L’Union européenne n’imposerait pas de visite médicale obligatoire pour les conducteurs. Mais chaque Etat sera quand même libre de mettre en place, ou non, une visite médicale.
C’est quoi cette mascarade, il y’a Union européenne ou pas ? Le permis n’est pas gratuit nous avons pas payer financièrement et puis passer un examen pour l’obtenir, comme les étudiants universitaires, est-ce qu’on retire le diplôme d’un médecin non !! même quand il commet une erreur médicale, il a une assurance pour indemnisation. Le permis doit rester un acquis à vie. Le conducteur commettant une faute grave doits êtres sanctionnés a juste titre. Soit par une amende ou un retrait du permis de conduire provisoire. Stop
La validité du permis de conduire doit rester à vie et renouvelable tous les 15 ans pour la physionomie de la photo ok.
La visite médical doit être non obligatoire pour tous les pays de l’union. À la limite une petite visite médicale resterait acceptable à condition que celle-ci soit gratuite pour les senior et limiter, à la vue,ouïe, et réflexe stop.
Nous ne pouvons pas isoler les personnes après 60 ans sans qu’ils puissent se déplacer et rester isolé. Ou alors il faudrait trouver un moyen de mobilité pour ces personnes. Aujourd’hui, les personnes âgées ne peuvent pas compter sur leurs enfants pour se déplacer. Il faut se rendre à l’évidence demain vous serez vieux vous aussi. Pensez s’y !!!
J’aimerais bien vous voir sans permis de conduire pour vous déplacer. La mobilité pour les personnes âgées restes un point important et vital. Arrêté de modifier ou de manipuler constamment les lois dans tous les sens. Avant nous avions un permis de conduire à vie, puis le législateur a voulu modifier la loi, pour diverses raisons qui ne tiennent pas la route.