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Vers un assouplissement du Pacte de stabilité et de croissance ? Mercredi 20 décembre, les Etats membres sont tombés d’accord pour une réforme des règles budgétaires européennes, après que la France et l’Allemagne s’étaient entendues sur une proposition mardi.
Les traités de l’UE exigent que les déficits publics restent inférieurs à 3 % du PIB et que le niveau de la dette publique ne dépasse pas 60 % du PIB. Créé en 1997, le Pacte de stabilité et de croissance vise à garantir cette discipline des Etats de la zone euro.
Mais dans les faits, aucun pays placé en procédure de déficit excessif n’a été sanctionné financièrement. Dans le contexte de la pandémie de Covid-19 puis de la guerre en Ukraine, l’UE avait déclenché une clause dérogatoire temporaire, autorisant les gouvernements à dépasser les plafonds afin de faire face aux fortes dépenses inhabituelles.
Plans pluriannuels
La Commission européenne a proposé une réforme du pacte en avril 2023. L’accord d’hier “conserve les deux éléments fondamentaux de la proposition de la Commission européenne : les règles sont adaptées aux caractéristiques de chaque Etat membre et sont basées sur un indicateur unique, la trajectoire des dépenses”, résume la présidence espagnole du Conseil dans un communiqué.
Dans le détail, le compromis conserve ces fameux seuils de 3 et 60 %, mais revoit leur application. Les Etats devront établir des plans budgétaires pluriannuels d’une durée d’au moins quatre ans, en accord avec la Commission. Ceux qui mettront en œuvre des réformes et des investissements dans les priorités de l’Union européenne (environnement, défense…) pourront allonger cette période d’ajustement à sept ans.
Tous les pays dont le déficit dépasse les 3 % du PIB devront réduire ce dernier de 0,5 point de PIB par an. Ceux dont la dette est supérieure à 90 % du PIB devront assurer sa réduction annuelle de 1 point de pourcentage, et de 0,5 point pour ceux dont la dette est comprise entre 60 % et 90 %.
Le compromis doit encore être négocié avec les eurodéputés. Les institutions de l’UE souhaitent un accord avant les prochaines élections européennes de juin 2024, qui marqueront la fin du mandat actuel du Parlement européen puis de la Commission.
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