Brèves 
L’accord provisoire conclu avec le Conseil le 30 novembre devait encore être validé formellement. C’est désormais chose faite du côté du Parlement européen. Mardi 27 février, celui-ci s’est prononcé à 546 voix pour (47 contre, 31 abstentions) la directive européenne contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives (anti-Slapp).
Des procédures judiciaires dont le principal objectif est d’intimider des journalistes, des associations, des militants, ou encore des universitaires, pour les empêcher de révéler des informations potentiellement compromettantes. En impliquant les défendeurs dans un contentieux long et coûteux, mais aussi en menaçant l’ensemble des acteurs de telles procédures, elles limitent ainsi la liberté d’expression.
Gel de la procédure et remboursement des frais
Le texte européen clarifie ainsi ce qu’est une procédure-bâillon et les cas dans lesquels le droit européen est compétent pour y faire face. S’il s’agit d’une affaire impliquant au moins deux Etats de l’Union européenne, la personne s’estimant victime d’une telle procédure pourra le notifier au tribunal. Dans un délai rapide, celui-ci pourra alors exiger du demandeur de prouver que son contentieux est fondé, sous peine de voir la procédure gelée.
Dans les cas moins flagrants, le juge pourra ordonner au demandeur suspecté de “Slapp” de garantir les coûts estimés de la procédure en vue d’indemniser la victime pour les dommages causés. Des amendes peuvent enfin être prononcées après une demande manifestement infondée ou abusive.
Le Conseil doit désormais valider cette directive européenne, que les Etats membres devront ensuite transposer dans un délai de deux ans.
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