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L’audiovisuel public français bénéficierait-il d’un “avantage compétitif” contraire au droit européen ? C’est en tout cas ce qu’estime TF1. En novembre dernier, la chaîne de télévision, propriété du groupe Bouygues, a déposé plainte auprès de la Commission européenne contre l’Etat. Elle dénonce une “aide d’Etat illégale” de la France en faveur de France Télévisions. L’information a été officiellement confirmée par le groupe audiovisuel lundi 22 janvier.
L’Etat finance le service audiovisuel public, dont France Télévisions. Mais pour le groupe TF1, ce soutien n’est pas assorti d’obligations précises ni de contrôles suffisants. Un manque qui rendrait cette participation contraire au droit européen de la concurrence. “Le droit communautaire protège le financement des services publics mais la règle est formelle : il faut des obligations clairement définies pour prétendre à ce financement”, soulignent auprès du Figaro Frédéric Mion et Benoît Le Bret, les avocats représentant la filiale de Bouygues.
Problème de financement
En mai dernier, plusieurs groupes de médias privés, parmi lesquels TF1, M6, Altice (BFMTV,…) ou encore Canal+ avaient écrit à la Première ministre de l’époque Elisabeth Borne. Dans ce courrier, ils estimaient que “le service public joui[ssait], depuis plusieurs années, d’avantages compétitifs - importants par rapport aux groupes privés - qui interrog[ai]ent sur la clarté de ses missions et de son financement”.
Le groupe TF1 a désormais choisi de passer à l’étage supérieur en portant plainte devant la Commission. Les avocats du groupe se sont saisis d’une brèche ouverte récemment. Depuis la suppression de la redevance télévisuelle en 2022, le financement de l’audiovisuel public a été remplacé par l’affectation d’une fraction de TVA. “Ce changement des modalités de financement décidé par le législateur constitue une nouvelle aide d’Etat. Elle doit en principe faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne, avant sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, elle est illégale”, affirment Frédéric Mion et Benoît Le Bret.
Une notification que l’Etat n’aurait pas effectuée, selon le cabinet d’avocats du groupe TF1. De quoi remettre en cause l’aide versée à France Télévisions ? La Commission devra en juger.
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