Brèves 
La Commission européenne avait donné à la Hongrie de Viktor Orbán jusqu’au 19 novembre pour lui présenter ses réformes concernant l’état de droit. Mais ce délai n’aura pas suffi à convaincre l’exécutif européen. La Commission a annoncé aujourd’hui vouloir suspendre le versement de 7,5 milliards d’euros de fonds de cohésion destinés à la Hongrie.
Les commissaires devaient également se prononcer avant la fin de l’année sur le plan de relance post-Covid de la Hongrie. A défaut, le pays risquait de perdre 70 % de son enveloppe de subventions, à savoir 5,8 milliards d’euros. Politique de cohésion d’un côté, plan de relance de l’autre : ce sont ainsi 13,3 milliards d’euros qui pourraient être gelés.
“Malgré les mesures prises [par le gouvernement de Viktor Orbán], un risque persiste pour le budget de l’UE”, précise la Commission dans un communiqué. “Une décision basée sur des faits, non sur des émotions”, a pour sa part justifié le commissaire européen au Budget Johannes Hahn lors d’une conférence de presse.
Validation du plan de relance hongrois, sous conditions
La Commission européenne a toutefois validé le plan de relance hongrois en l’assortissant d’une liste de 27 conditions, ou “super étapes”. Celles-ci reprennent 17 mesures de lutte anticorruption déjà promises par Budapest pour toucher les fonds au titre de la politique de la cohésion, ainsi que des réformes supplémentaires pour améliorer l’indépendance de la justice.
Concernant la justice en particulier, quatre “super étapes” ont ainsi été imposées à la Hongrie. Les deux premières visent à augmenter les pouvoirs du Conseil judiciaire national afin de limiter les influences abusives et à réformer le fonctionnement de la Cour suprême pour en assurer l’indépendance. Les deux dernières suppriment la possibilité pour la Cour suprême d’examiner les questions que les juges nationaux ont l’intention de soumettre à la Cour de justice de l’UE, et assurent l’indépendance des tribunaux ordinaires en excluant la possibilité pour les autorités publiques de remettre en cause leurs décisions.
Aucun versement n’aura lieu tant que ces conditions ne sont pas remplies, a précisé l’exécutif européen. Les 5,8 milliards d’euros de subventions ne seront versés qu’en fonction de la réalisation, satisfaisante ou non, de toutes les étapes et de tous les objectifs décrits dans le plan de relance hongrois.
La Commission va transmettre sa proposition au Conseil, qui aura jusqu’au 19 décembre prochain pour prendre une décision sur le gel des fonds. La majorité qualifiée est requise en la matière.
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