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Etat de droit : la Hongrie de nouveau épinglée par la Commission européenne

La Commission européenne a lancé ce mercredi 7 février une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie. Objet de la discorde : une loi de “défense de la souveraineté” qui porterait une nouvelle fois atteinte à l’état de droit dans le pays.

Le gouvernement de Viktor Orbán a adopté en décembre un paquet législatif instaurant une autorité de surveillance censée "protéger la souveraineté" du pays
Le gouvernement de Viktor Orbán a adopté en décembre un paquet législatif instaurant une autorité de surveillance censée “protéger la souveraineté” du pays - Crédits : Conseil de l’UE

Budapest de nouveau dans le viseur de l’Union européenne”, note France info. “Une bataille de plus entre la Commission européenne et la Hongrie”, commente Euronews.

Mercredi 7 février, l’institution “a annoncé qu’elle entamait la première étape d’une action en justice contre la Hongrie au sujet d’une nouvelle loi qui, selon elle, viole le principe de la démocratie”, indique The Guardian. Pour L’Express, “l’UE hausse le ton” face au Premier ministre hongrois, Viktor Orbán.

Museler les contre-pouvoirs

L’objet de la discorde concerne cette fois-ci “une législation instaurant une autorité de surveillance censée prévenir ‘les interférences étrangères’ dans le processus électoral et ‘protéger la souveraineté’ du pays”, fait savoir Le Figaro.

Mis en place à l’approche des élections européennes et municipales de juin 2024, ce ‘bureau indépendant de protection de la souveraineté’ aura pour mission ‘d’enquêter’ sur les ‘attaques illégales’ menaçant la sécurité nationale – dont les activités d’organisations bénéficiant de financements étrangers”, ajoute L’Obs.

Mais les prérogatives et objectifs de ce bureau inquiètent fortement “les ONG et les détracteurs du Premier ministre nationaliste Viktor Orbán, qui y voient une nouvelle offensive visant à museler les contre-pouvoirs”, souligne France info.

Les investigations de l’autorité, dirigée par un proche du Premier ministre […], pourraient conduire à l’ouverture d’enquêtes judiciaires, avec à la clé d’éventuelles peines de prison pour tout candidat à des élections mis en cause. Autre inquiétude : son pouvoir illimité et sans recours possible pour demander des données sensibles et des informations privées”, lit-on dans Les Echos. Un point relevé “avec inquiétude [par] la commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe Dunja Mijatović”, ajoute La Libre.

Pour plusieurs ONG de défense des droits humains, Amnesty International notamment, la création de cette nouvelle autorité démontre toute “la volonté du gouvernement [hongrois] de ‘faire taire les voix critiques’, estimant que pourraient être ciblés ‘journalistes, entreprises, syndicats, églises et municipalités’ ” [Les Echos].

Une réponse attendue d’ici deux mois

Une crainte qui semble donc gagner Bruxelles. “La Commission européenne se fait l’écho de ces considérations et a déclaré mercredi que la loi violait un large éventail de valeurs fondamentales, telles que le principe de démocratie, le droit à la vie privée, la protection des données personnelles, la liberté d’expression, d’information et d’association, et le droit à un procès équitable, entre autres”, détaille Euronews. “L’exécutif européen a envoyé à Budapest une lettre de mise en demeure, soit la première étape d’une procédure d’infraction qui peut mener, le cas échéant, jusqu’à une condamnation devant la Cour de justice de l’UE”, poursuit La Libre.

Après “une évaluation approfondie, […] la Commission soulève des sérieuses préoccupations quant à la conformité [de la nouvelle loi] avec le droit de l’UE”, notamment concernant “le principe de démocratie, les droits électoraux, le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la protection des données de l’UE et plusieurs règles applicables au marché intérieur”, a expliqué une porte-parole de l’exécutif européen dont les propos sont repris par RFI.

Auparavant, “les Etats-Unis s’étaient dit ‘préoccupés’ par une ‘loi incompatible avec nos valeurs communes de démocratie, de liberté individuelle et d’état de droit’ qui dote le gouvernement ‘d’outils draconiens pouvant être utilisés pour intimider et punir les personnes dont les opinions ne sont pas partagées par le parti au pouvoir’, le Fidesz”, rapporte Libération.

De son côté, “le gouvernement ne reculera pas”, a déclaré le porte-parole de l’exécutif hongrois, Zoltán Kovács [RFI]. Si la Commission européenne n’est pas satisfaite de la réponse apportée par Budapest dans un délai de deux mois, “elle devra in fine saisir la justice européenne”, expliquent Les Echos. Dans le cas où les juges de Luxembourg valideraient le raisonnement de l’exécutif européen, ils pourront “infliger des pénalités financières à la Hongrie”, ajoute le quotidien économique.

Les Echos précisent également que “cette nouvelle procédure contre la Hongrie est déconnectée de celle de 2022, au titre du mécanisme de conditionnalité, un instrument adopté en 2020 qui sanctionne les Etats membres pour les atteintes à l’état de droit qui ont un impact sur le budget européen”.

La Commission européenne avait débloqué mi-décembre 10 milliards d’euros destinés à Budapest, à la suite de l’adoption de mesures correctives jugées satisfaisantes. “A ce jour, 21 milliards de fonds européens qui sont destinés à la Hongrie demeurent gelés par l’UE dans le cadre de différentes procédures en raison des manquements à l’état de droit”, rappelle Libération.

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