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Salaire minimum en Europe : ce que propose la Commission européenne

Avec sa proposition de directive sur les salaires minimums, présentée fin octobre 2020, la Commission a relancé le débat sur le “smic européen”. Pourtant, c’est aux Etats membres que revient la compétence de fixer le niveau de rémunération minimale. Une telle perspective au niveau européen a ainsi été écartée par Bruxelles, qui propose un cadre légal visant à garantir un niveau de vie digne aux travailleurs les plus faiblement rémunérés.

Dans l'UE, 21 Etats sur 27 ont fixé une rémunération minimale au niveau national.
Dans l’Union européenne, 21 Etats sur 27 ont fixé une rémunération minimale au niveau national - Crédits : HJBC / iStock

A l’échelle européenne, nombreux sont ceux qui souhaiteraient voir émerger un cadre sur le salaire minimum afin d’assurer une convergence, vers le haut, des économies des pays de l’Union européenne et des protections salariales qu’elles offrent à leurs travailleurs. Le débat a notamment été remis sur la table le 28 octobre dernier, lorsque la Commission européenne a proposé une directiverelative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne”.

Le sujet est par ailleurs l’un des principaux points de discussion du sommet social de Porto qui se tient les 7 et 8 mai.

Quel salaire minimum dans les pays de l’UE ?

Dans l’UE, 21 États sur 27 ont actuellement fixé une rémunération minimale au niveau national. 

Dans ces pays, ce dernier s’élève de 332 euros brut par mois en Bulgarie à 2 202 euros brut au Luxembourg au premier semestre 2021 (source Eurostat). La France, avec un SMIC à 1 550 euros brut à la même période, se situe au sixième rang à l’échelle européenne.

Au Danemark, en Finlande, en Suède, en Autriche, à Chypre et en Italie, un salaire minimum est défini par branches, c’est-à-dire pour chaque secteur d’activité, à travers des négociations entre partenaires sociaux.

Quel modèle au cœur de la proposition de la Commission ?

Prenant acte des compétences limitées en matière sociale de l’UE, qui dispose avant tout d’un rôle d’appui, la Commission européenne n’a pas proposé une rémunération minimale unique au niveau européen. La mise en œuvre par le biais d’une directive serait en effet contraire aux traités. Par ailleurs, une telle mesure aurait un effet délétère sur l’économie de l’Union, selon le commissaire à l’Emploi et aux Droits sociaux Nicolas Schmit. “Si la Bulgarie devait adopter les salaires du Luxembourg, son économie cesserait d’exister du jour au lendemain”, a-t-il déclaré fin octobre lors de la présentation de la proposition de directive sur les salaires minimums, cité par le média Euractiv.

La mise en place d’un même taux plancher applicable dans chaque pays, comme le souhaitaient nombre de candidats français aux élections européennes de mai 2019 – de 50 % du salaire médian pour Nathalie Loiseau (tête de liste de La République en marche) à 75 % du salaire médian pour Manon Aubry (à la tête de la liste La France insoumise) –, n’est pas non plus à l’ordre du jour pour l’exécutif bruxellois.

Enfin, la Commission européenne n’entend pas imposer la mise en place d’un salaire minimum aux pays qui n’en disposent pas, à savoir ceux où ils sont définis pas des conventions collectives. Le but poursuivi par l’institution consiste à faire en sorte que les rémunérations minimales offrent un niveau de vie digne à ceux qui les touchent. “Dans la majorité des États membres, les travailleurs sont confrontés au caractère insuffisamment adéquat de la protection offerte par des salaires minimaux et/ou à des lacunes dans la couverture de celle-ci”, explique à cet effet la Commission. 

Pour ce faire, la proposition de directive invite les États membres à favoriser les négociations collectives, qui impliquent une importante mobilisation des partenaires sociaux, dans la définition des salaires minimaux. Les pays où les salaires sont couverts pour moins de 70 % par les négociations collectives sont tout particulièrement concernés. Une approche justifiée par le constat suivant, formulé sur le site de la Commission : “dans la majorité des États membres affichant des niveaux élevés de salaires minimaux par rapport au salaire médian, la couverture des négociations collectives dépasse 70 %”.

Selon le proposition de l’exécutif européen, le renforcement de la protection offerte par un salaire minimum devrait être suivi par le biais de rapports annuels présentés au Parlement européen et au Conseil de l’UE. Au sein de ce dernier, la Comité de l’emploi, qui conseille les ministres du Travail des Vingt-Sept, s’appuiera sur ces documents afin d’analyser la situation des États membres. Aussi, les progrès effectués dans la mise en œuvre de la mesure seront surveillés via le semestre européen, outil de coordination des politiques économiques et budgétaires des pays de l’UE.

Quelles étapes avant l’adoption de la directive ? 

Pour que la directive puisse être appliquée, elle doit maintenant être approuvée par le Parlement européen et le Conseil. De leur côté, les eurodéputés ont adopté, le 10 février 2021, une résolution appelant à ce que la directive aille plus loin. Dans ce texte (365 voix pour, 118 contre et 208 abstentions), les parlementaires affirment en effet que la “directive finale devrait garantir que le salaire minimum légal, s’il existe, soit toujours fixé au-dessus du seuil de pauvreté”, c’est-à-dire, tel qu’il est défini à l’échelle de l’UE, à 60 % du revenu médian national après transferts sociaux. 

Pour ce qui est du Conseil, le commissaire européen Nicolas Schmit a indiqué le 28 avril 2021 dans un entretien à l’agence de presse portugaise Lusa ne pas vouloir “spéculer sur le moment où il pourrait y avoir une position commune” des États membres, tout en estimant qu’il “serait bien si cela pouvait se faire pendant la présidence portugaise” de l’institution, qui s’achève le 30 juin prochain. Des négociations pour parvenir à la version définitive de la directive doivent donc encore être menées. 

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Commentaires sur Salaire minimum en Europe : ce que propose la Commission européenne

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1 commentaire

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    CHAIX PAUL

    Excellent article.
    L’Europe doit veiller à la faisabilité et à la cohérence du modèle social européen aligné sur les ODD AGENDA 2030 de l’ONU, sans s’interdire d’être plus rapidement mieux disante. Cela permet une adhésion rapide et massive au model de civilisation européen.