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Salaire minimum dans l’UE : que contient la directive européenne ?

Le 14 septembre, le Parlement européen a voté en faveur d'une directive pour faire converger à la hausse les salaires minimums dans l'UE. Si elle ne vise pas en revanche à imposer un même niveau de rémunération dans l'ensemble des Vingt-Sept, que contient donc la future législation ?

Dans l'Union européenne, 21 Etats sur 27 ont fixé une rémunération minimale au niveau national - Crédits : HJBC / iStock
Dans l’Union européenne, 21 Etats sur 27 ont fixé une rémunération minimale au niveau national - Crédits : HJBC / iStock

Un pas pour l’Europe sociale. Le 14 septembre, les eurodéputés ont approuvé une directive européenne relative aux salaires minimums. Un vote qui fait suite à leur accord politique avec les Etats membres le 7 juin dernier au sujet du texte, présenté pour la première fois en octobre 2020 par la Commission européenne. 

Le but n’est pas d’établir un seul et même “Smic” pour l’ensemble de l’UE mais de favoriser la convergence à la hausse des rémunérations minimales en Europe. Leurs niveaux resteront déterminés par les Etats membres. 

Quel salaire minimum dans les pays de l’UE ?

Dans l’UE, 21 États sur 27 ont actuellement fixé une rémunération minimale au niveau national. 

Celle-ci s’élève de 363 euros brut par mois en Bulgarie à 2 313 euros brut au Luxembourg au 1er juillet 2022 (source Eurostat). La France, avec un Smic à 1 646 euros brut à cette même date, se situe au sixième rang à l’échelle européenne. Le montant du salaire minimum y a depuis été revalorisé pour tenir compte de l’inflation et atteint aujourd’hui 1 679 euros brut. 

Dans les six autres pays (Danemark, Finlande, Suède, Autriche, Chypre et Italie), un salaire minimum est défini par branche, c’est-à-dire pour chaque secteur d’activité, à travers des négociations entre partenaires sociaux.

Pourquoi la future directive n’établit pas un “Smic” européen à proprement parler ?

La Commission européenne n’a pas proposé une rémunération minimale unique dans les Etats membres en octobre 2020. D’une part, les compétences de l’UE en matière sociale sont limitées. Un tel niveau d’harmonisation imposé par une directive serait ainsi contraire aux traités. 

Par ailleurs, une telle mesure aurait un effet délétère sur l’économie de l’Union. “Si la Bulgarie devait adopter les salaires du Luxembourg, son économie cesserait d’exister du jour au lendemain”, avait ainsi déclaré le commissaire à l’Emploi et aux Droits sociaux Nicolas Schmit, lors de la présentation de la directive.

La Commission européenne n’a pas non plus prévu la mise en place obligatoire d’un salaire minimum dans les pays qui n’en disposent pas au niveau national (ils y sont définis par des conventions collectives). 

Dans tous les cas, le but de la directive est de garantir que les rémunérations minimales offrent un niveau de vie digne à ceux qui les perçoivent. “Dans la majorité des États membres, les travailleurs sont confrontés au caractère insuffisamment adéquat de la protection offerte par des salaires minimaux et/ou à des lacunes dans la couverture de celle-ci”, explique à cet effet la Commission. 

Quel est le modèle retenu par les Vingt-Sept et les députés européens ?

Pour ce faire, la directive à venir invite les États membres à favoriser les négociations collectives, qui impliquent une importante mobilisation des partenaires sociaux, dans la définition des salaires minimaux. Les pays où ces derniers sont couverts pour moins de 80 % par les négociations collectives sont tout particulièrement concernés. Une approche justifiée par le constat suivant, formulé sur le site de la Commission : “les pays où la couverture des négociations collectives est importante affichent généralement une proportion plus faible de travailleurs à bas salaires, des salaires minimaux plus élevés par rapport au salaire médian, des inégalités salariales moindres et des salaires plus élevés que les autres pays”.

Selon l’accord politique auquel ont abouti les législateurs de l’UE le 7 juin, le renforcement de la protection offerte par le salaire minimum sera suivi via des rapports annuels présentés au Parlement européen et au Conseil. Au sein de ce dernier, le Comité de l’emploi, qui conseille les ministres du Travail des Vingt-Sept, s’appuiera sur ces documents afin d’analyser la situation des États membres. Les progrès effectués dans la mise en œuvre de la mesure seront également surveillés via le semestre européen, outil de coordination des politiques économiques et budgétaires des pays de l’UE.

Quelles étapes avant l’adoption définitive de la directive ? 

Pour que la directive puisse être appliquée, elle doit maintenant être formellement adoptée par le Conseil, après le vote positif du Parlement européen le 14 septembre. Les pays de l’UE disposeront ensuite de deux ans pour la transposer dans leur droit national. 

A la suite de la proposition formulée par la Commission européenne le 28 octobre 2020, les eurodéputés avaient acté leur position le 25 novembre 2021 et les Etats membres le 6 décembre de la même année. Huit cycles de négociation à partir de janvier 2022 avaient ensuite été nécessaires pour que les représentants du Parlement européen et des Vingt-Sept trouvent un accord, dans la nuit du 6 au 7 juin 2022. 

Faire aboutir cette directive constituait l’une des priorités de la France, qui a assumé la présidence tournante du Conseil du 1er janvier au 30 juin 2022.

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2 commentaires

  • Avatar privé
    MANI

    UN SALAIRE MINIMUM NON UNIQUE MAIS UN PLANCHER EUROPÉEN CAR NOUS SOMMES DANS UN ENSEMBLE.

  • Avatar privé
    CHAIX PAUL

    Excellent article.
    L’Europe doit veiller à la faisabilité et à la cohérence du modèle social européen aligné sur les ODD AGENDA 2030 de l’ONU, sans s’interdire d’être plus rapidement mieux disante. Cela permet une adhésion rapide et massive au model de civilisation européen.