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Brexit : qu’est-ce que le comité mixte UE/Royaume-Uni ?

Constitué de représentants européens et britanniques, il veille à garantir l’application de l’accord de retrait conclu entre Bruxelles et Londres, entré en vigueur le 31 janvier 2020.

Côté européen, c'est le Slovaque Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne aux Relations interinstitutionnelles et à la Prospective, qui assure la coprésidence de l'organe. Depuis début mars 2021, son homologue britannique est David Frost
Côté européen, c’est le Slovaque Maroš Šefčovič (ci-dessus), l’un des vice-présidents de la Commission européenne, qui assure la coprésidence du comité mixte. Depuis début mars 2021, son homologue britannique est David Frost - Crédits : Claudio Centonze / Commission européenne

Fait jusqu’à alors inédit, la sortie d’un Etat membre de l’Union européenne a représenté un casse-tête juridique. Et deux ans et demi d’intenses négociations pour que les deux parties s’accordent sur les termes de leur divorce. La séparation, régie par un accord de sortie, est lourde de conséquences et de changements. Tels que la mise en place de contrôles douaniers entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord pour au moins plusieurs années, par exemple.

Comment s’assurer qu’Européens et Britanniques respectent leurs engagements pris en vertu de ce traité ? C’est la raison d’être du comité mixte que celui-ci a mis en place. Une instance représentant Union européenne et Royaume-Uni, qui la coprésident.

Quelle est la mission du comité mixte ?

Il pour objectif de “superviser et de faciliter la mise en œuvre et l’application” de l’accord de retrait signé en octobre 2019, et entré en vigueur le 31 janvier 2021 avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, indique l’article 164 du traité.

Le comité mixte a notamment pour tâche de “rechercher les moyens et les méthodes appropriés” afin de prévenir d’éventuels problèmes dans les domaines couverts par l’accord, ainsi que de trouver des solutions aux potentiels différends entre Britanniques et Européens quant à l’interprétation et à l’application du texte.

Ce comité a en outre la possibilité de modifier l’accord de retrait, seulement dans certains domaines et uniquement jusqu’à quatre ans après la fin de la période de transition post-Brexit que le traité prévoit (soit jusqu’au 31 décembre 2024). Par ailleurs, ces modifications doivent être “nécessaires pour corriger des erreurs, remédier à des omissions ou autres insuffisances, ou faire face à des situations imprévues lors de la signature de l’accord” et ne peuvent pas “modifier les éléments essentiels” de ce dernier.

Chaque année, le comité mixte est chargé de produire un rapport sur le fonctionnement de l’accord de retrait.

Qui sont ces membres ?

Des représentants de l’UE et du Royaume-Uni coprésident le comité mixte. Côté européen, c’est le Slovaque Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne aux Relations interinstitutionnelles et à la Prospective, qui assure la coprésidence de l’organe. Depuis début mars 2021, son homologue britannique est David Frost, qui a succédé à Michael Gove à ce poste.

Si la bonne application de l’accord de sortie est suivie de près par le comité mixte UE/Royaume-Uni, le conseil de partenariat en fait de même pour l’accord de commerce et de coopération, provisoirement appliqué depuis le 1er janvier 2021 et qui entrera définitivement en vigueur le 1er mai 2021.

Pour assister le comité mixte dans sa tâche, six comités spécialisés ont été institués par l’accord de sortie (article 165). Également constitués de représentants britanniques et européens, ils travaillent sur les droits des citoyens, le règlement des différends, le protocole nord-irlandais, les questions de souveraineté à Chypre (où se trouvent deux bases militaires britanniques), Gibraltar, et enfin sur les dispositions financières.

A quelle fréquence doit-il se réunir ? 

L’accord de retrait prévoit au minimum une réunion par an, tenue alternativement à Londres et à Bruxelles, sauf décision contraire des coprésidents. Ceux-ci peuvent aussi décider d’effectuer une réunion via visioconférence. L’UE comme le Royaume-Uni ont la possibilité de demander une rencontre, qui doit en principe avoir lieu dans les trente jours à compter de la demande et encore plus tôt en cas d’urgence.

Quel rôle a-t-il joué jusqu’à présent ?

Réunis pour la dernière fois le 24 février 2021, les représentants européens et britanniques n’ont pas hésité à tenir un nombre de rencontres bien plus important que ce que le traité demande a minima. En un peu plus d’un an, 7 réunions du comité mixte ont eu lieu, dont une extraordinaire à la demande de Maroš Šefčovič, coprésident de l’instance au nom de l’UE.

Contexte sanitaire oblige, elles se sont toutes tenues en visioconférence, à l’exception d’une seule. Il s’agit de celle convoquée en urgence par l’Union européenne et réalisée le 10 septembre 2020, au lendemain de la présentation par le gouvernement britannique de son projet de loi sur le marché intérieur (United Kingdom Internal Market Act 2020). Le texte remettait en cause le protocole nord-irlandais, issu de l’accord de retrait et destiné à éviter tout retour d’une frontière physique entre les deux Irlande. Et contrevenait donc à l’accord de retrait et par conséquent, au droit international.

Après une autre réunion du comité le 28 septembre 2020, Londres maintenait sa position et n’avait toujours pas changé son projet de loi quant à l’Irlande du Nord. Une attitude qui avait conduit la Commission européenne à ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni, pour non-respect de son obligation de “bonne foi” (article 5 de l’accord de sortie).

Finalement, le gouvernement est revenu sur sa position le 8 décembre 2020 et a supprimé les dispositions relatives à l’Ulster dans sa loi, définitivement adoptée le 17 décembre suivant. Si plusieurs facteurs expliquent ce renoncement, notamment le fait qu’il constituait un préalable pour faire aboutir les négociations sur la relation commerciale, le comité mixte UE/Royaume-Uni a ainsi joué son rôle de garant de l’application de l’accord de retrait, en permettant à l’Union de faire entendre sa voix lorsqu’elle a estimé qu’il n’était pas respecté.

A compter de mars 2021, le comité mixte est de nouveau fortement mobilisé dans ce rôle de gardien du traité. Le 3 mars, le Royaume-Uni a unilatéralement décidé de décaler de six mois la mise en place de certains contrôles douaniers entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, qui devaient commencer le 1er avril, au 1er octobre. Sans que le comité mixte ne soit consulté.

En conséquence, la Commission européenne a engagé deux procédures d’infraction visant le Royaume-Uni. Une de ces actions a été initiée par l’envoi d’une lettre politique à David Frost, le coprésident britannique du comité, lui indiquant que la décision du gouvernement du Royaume-Uni était contraire à l’obligation de bonne foi de l’accord de sortie. Dans sa lettre, l’exécutif européen exige qu’une solution soit trouvée au sein du comité mixte.

Si la procédure était menée à son terme et qu’elle donnait raison à l’UE, d’importantes sanctions financières pourraient frapper Londres. Mais il est fort probable que Britanniques et Européens parviennent, notamment via le comité mixte, à trouver un terrain d’entente avant d’en arriver à une telle issue. Le 14 avril, le Royaume-Uni s’est engagé à justifier en détail ses mesures relatives à l’Irlande du Nord auprès de la Commission européenne d’ici la mi-mai. 

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1 commentaire

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    Alain-Hubert DUPOND

    Pour préserver nos relations avec nos ”amis” anglais, il convient d’être particulièrement vigilants sur le respect de leur engagements.