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Brexit : le conseil de partenariat, organe clé de la nouvelle relation UE/Royaume-Uni

Constitué de représentants européens et britanniques, il garantit l’application de l’accord de commerce et de coopération conclu entre Bruxelles et Londres, ratifié par les députés européens le 27 avril. Une application sujette à de nombreuses interprétations, et possibles divergences, qu’il est donc chargé d’aplanir. 

Si des dissensions apparaissent entre Européens et Britanniques en ce qui concerne l'interprétation et la mise en œuvre de l'accord, le conseil de partenariat sera en première ligne pour y mettre un terme - Crédits : MicroStockHub / iStock
Si des dissensions apparaissent entre Européens et Britanniques en ce qui concerne l’interprétation et la mise en œuvre de l’accord, le conseil de partenariat sera en première ligne pour y mettre un terme - Crédits : MicroStockHub / iStock

Si le Royaume-Uni ne fait maintenant plus partie de l’Union européenne, il en demeure toutefois un partenaire très proche. Après deux ans et demi d’intenses négociations pour que Bruxelles et Londres s’accordent sur les termes de leur divorce, matérialisé par un accord de sortie entré en vigueur le 31 janvier 2020, dix mois de pourparlers particulièrement denses ont suivi afin de définir leur nouvelle relation.

Ce nouveau rapport qu’entretiennent les deux blocs, quant à lui régi par l’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020, est lourd de conséquences et de changements. Le Royaume-Uni conserve notamment un accès préférentiel au marché unique, sans droits de douane ni quotas, mais n’appartient plus à ce dernier. Une situation inédite qui demande un encadrement constant.

Comment garantir qu’Européens et Britanniques respectent leurs engagements pris en vertu de ce traité ? C’est la raison d’être du conseil de partenariat, une instance coprésidée par l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Quelle est la mission du conseil de partenariat ?

Il “veille à la réalisation des objectifs” de l’accord de commerce et de coopération et “supervise et facilite [sa] mise en œuvre et [son] application”, indique le texte du traité. C’est par ailleurs au conseil de partenariat qu’il revient en premier lieu de répondre aux questions relatives à l’interprétation de l’accord. 

Ce conseil a en outre la possibilité de le modifier, seulement dans certains domaines jusqu’à quatre ans après son entrée en vigueur (soit jusqu’au 31 décembre 2024). Ces modifications doivent cependant être “nécessaires pour corriger des erreurs ou pour remédier à des omissions ou à d’autres carences”.

Qui sont ses membres ?

Des représentants de l’UE et du Royaume-Uni coprésident le conseil de partenariat. Côté européen, c’est le Slovaque Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne aux Relations interinstitutionnelles et à la Prospective, qui assure la coprésidence de l’organe. Depuis début mars 2021, son homologue britannique est David Frost, qui a succédé à Michael Gove à ce poste. Ils coprésident par ailleurs le comité mixte UE/Royaume-Uni, issu de l’accord de retrait.

Si le conseil de partenariat a été créé pour veiller à la bonne application de l’accord de commerce et de coopération, l’accord de sortie, appliqué depuis le 31 janvier 2020, en a fait de même en mettant en place un comité mixte UE/Royaume-Uni, lui aussi chargé de garantir sa mise en œuvre des deux côtés de la Manche.

Pour assister le conseil de partenariat dans sa tâche, 19 comités thématiques ont été institués par l’accord de commerce et de coopération. Également composés de représentants britanniques et européens, ils travaillent sur des sujets variés allant des obstacles techniques au commerce au transport aérien, en passant par la propriété intellectuelle ou l’énergie.

A quelle fréquence doit-il se réunir ? 

L’accord de commerce et de coopération prévoit au minimum une réunion par an, tenue alternativement à Londres et à Bruxelles, sauf décision contraire des coprésidents. Ceux-ci peuvent aussi décider d’effectuer une réunion via visioconférence. L’UE comme le Royaume-Uni ont la possibilité de demander une rencontre, qui doit en principe avoir lieu dans les trente jours à compter de la demande mais peut se tenir encore plus tôt en cas d’urgence.

Quel rôle a-t-il joué jusqu’à présent ?

Un rôle plutôt modeste, étant donné que l’accord n’est appliqué que de manière provisoire depuis le 1er janvier 2021 et que les députés européens viennent à peine de le ratifier. Pour l’heure, la seule décision prise par l’instance, le 23 février, a justement été de… décaler la date butoir d’application provisoire du traité du 28 février au 30 avril. Mais à l’instar du comité mixte UE/Royaume-Uni, qui a déjà eu à s’investir sur plusieurs questions épineuses, il devrait être bien plus sollicité dans les quatre années à venir.

Si des dissensions apparaissent entre Européens et Britanniques en ce qui concerne l’interprétation et la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération, comme cela a par exemple été le cas avec le traité de retrait pour l’Irlande du Nord, le conseil de partenariat sera en première ligne pour y mettre un terme. S’il ne parvient pas à faire émerger un compromis sur les dossiers les plus litigieux, il reviendra alors à un tribunal arbitral de trancher. L’Union européenne a longtemps poussé pour que la Cour de Justice de l’UE soit compétente pour s’exprimer mais le gouvernement britannique a fermement écarté cette option.

Les deux parties n’ont néanmoins pas intérêt à en arriver à porter l’affaire devant ce tribunal arbitral. Un tel scénario peut aboutir à de lourdes sanctions financières pour la partie incriminée, voire à une suspension de certaines dispositions de l’accord. Ce qui pourrait causer des dommages durables à la relation entre Londres et Bruxelles. Pour éviter d’en arriver à de telles extrémités, l’UE et le Royaume-Uni devront donc trouver un terrain d’entente au sein du conseil de partenariat.

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