Brèves 
Saisie en décembre 2021 par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a blâmé, jeudi 22 juin, la procédure imposée par la Hongrie aux personnes qui souhaitent y faire une demande d’asile.
Depuis une loi de 2020, Budapest exige que certains ressortissants de pays tiers ou apatrides se déplacent auprès de l’ambassade hongroise de Belgrade (Serbie) ou de Kiev (Ukraine) afin d’y déclarer, au préalable et en personne, leur intention de bénéficier d’une protection internationale en Hongrie.
Ce n’est qu’après l’examen de cette déclaration que les autorités hongroises peuvent décider de les autoriser à entrer dans le pays pour y faire leur demande.
La Cour considère donc que cette disposition est contraire au droit de l’Union. La mesure prise par le gouvernement hongrois s’oppose notamment à l’objectif “d’assurer un accès effectif, aisé et rapide” à la procédure d’asile. Ce principe est formulé dans la directive européenne sur les procédures communes en matière de protection internationale.
Pour les juges de Luxembourg, la réglementation hongroise prive également “les ressortissants de pays tiers ou apatrides concernés de la jouissance effective de leur droit de solliciter l’asile auprès de la Hongrie, tel qu’il est consacré par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne”.
La Hongrie doit désormais se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais, sous peine de sanctions pécuniaires si la Commission décide de déposer un nouveau recours.
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