Derniers articles publiés

Margrethe Vestager à l'affût de l'optimisation fiscale

Actualité 04.10.2018 Justine Daniel

Éviter que les bénéfices des grandes entreprises échappent à l'impôt, c'est une partie du travail de Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence. Elle était à Paris mercredi 3 octobre pour faire le point sur l'avancée des travaux en la matière. Malgré l'efficacité reconnue de la DG Concurrence qu'elle dirige, la Danoise espère que la taxe "GAFA", une disposition fiscale qui permettrait d'entraver notamment la planification fiscale agressive des géants du numérique, sera prochainement adoptée.

Margrethe Vestager, le 20 juin 2018 - Crédits : Union européenne

Margrethe Vestager, le 20 juin 2018 - Crédits : Union européenne

La société Apple, qui a été condamnée par la Commission européenne à rembourser 13 milliards d'euros d'impôts impayés, a finalement versé le montant dû sur un compte du gouvernement irlandais, bien que celui-ci l'ait momentanément bloqué. Margrethe Vestager, commissaire à la Concurrence, qui a tenu une conférence de presse mercredi 3 octobre à Paris, s'en réjouit tout en souhaitant une régulation européenne stricte à l'encontre des entreprises qui ne paient pas "leur juste part d'impôt".

Cette amende record a en effet permis à l'UE de lancer un signal fort et de démontrer son engagement dans la lutte contre l'optimisation agressive et l'évasion fiscale au sein de l'Union - la firme à la pomme aurait payé 0,005% d'impôt sur ses bénéfices entre 2003 et 2014. Pour autant, une régulation européenne en la matière est difficile à négocier, car certains États membres voient leur politique fiscale comme un atout pour attirer les entreprises sur leur territoire.

La concurrence dans l'Union européenne

Taxe GAFA : unanimité possible ?

"Des progrès ont été effectués", rappelle toutefois la commissaire, qui dit "espérer que le Conseil va accepter la proposition de la taxe GAFA". Car "les compagnies du numérique payent en moyenne 9% d'impôt sur leurs bénéfices alors que cette moyenne atteint 24% pour les autres entreprises."

La taxe "GAFA", effectivement proposée en mars par la Commission européenne, suggère d'instaurer un taux d'imposition de 3% sur les revenus issus de certaines activités numériques qui échappent actuellement à l'impôt. Ardemment soutenue par la France mais jugée trop protectionniste par certains États membres, la directive serait loin d'obtenir l'unanimité des voix du Conseil, nécessaire s'agissant des décisions en matière de fiscalité. Si l'Irlande, Malte, Chypre et le Luxembourg se sont naturellement positionnés contre cette taxe, la Suède, la Finlande et le Danemark ont également fait part de leurs réserves…

Taxation des géants du web : la France impose le dossier au sommet de Tallinn

"Rescrits" fiscaux

Cette taxe cherche à éviter que les sociétés du numérique ne transfèrent leurs bénéfices dans un autre État européen où ils seront faiblement taxés. Des pratiques habituelles, qui s'appuient sur des montages fiscaux transfrontaliers permis par la signature d'un "rescrit fiscal", légal, avec cet État - et parfois assimilés par la Commission à une aide d'État, quant à elle illégale. Mais cela ne concerne pas que des firmes du numérique : le régime fiscal belge a lui-même été épinglé par la DG Concurrence en 2016.

Pour Margrethe Vestager, le problème fondamental est que certains pays européens puissent proposer ces rulings fiscaux, ce qui attise la concurrence fiscale entre les États membres. La commissaire rappelle toutefois les progrès déjà effectués en matière de transparence concernant l'échange automatique d'informations entre les autorités fiscales sur ces fameux rescrits.

"Nous poussons aussi pour l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés", explique Margrethe Vestager. Et l'UE soutient également les initiatives de l'OCDE pour lutter contre la disparition des bénéfices imposables. Consciente que les citoyens s'impatientent, elle assure que cela "donne une dynamique pour agir".

Le projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

Rien de tout cela ne viendra réduire la charge de travail de la DG Concurrence. Les 900 fonctionnaires à son service demeurent à l'affût : "on ne s'arrête pas de poser des questions ici et là et de suivre les pistes que l'on obtient des gens, de la presse, etc.", selon la commissaire. Au-delà des affaires fiscales, les cartels d'entreprise et autres abus de position dominante demeurent à l'agenda. Trop pour avoir le temps de se positionner dans la prochaine course à la tête de la Commission ? "Je suis très occupée par mon travail quotidien", a-t-elle répondu, volontairement évasive, avec un sourire…