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Le projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

Synthèse 09.10.2015

La Commission européenne a proposé le 16 mars 2011 un système commun destiné à calculer l'assiette de l'impôt des sociétés actives dans l'Union européenne. Ce projet permettrait de lutter contre les entraves fiscales auxquelles se heurtent les entreprises qui effectuent des opérations dans plus d'un Etat membre au sein du marché intérieur.

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Les objectifs de la directive ACCIS

L'objectif est de réduire considérablement la charge administrative, les coûts de mise en conformité et les incertitudes juridiques auxquels les entreprises de l'Union doivent actuellement faire face pour se conformer aux 28 régimes nationaux lors de l'établissement de leur bénéfice imposable.

L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettrait aux entreprises de recourir à un système de guichet unique pour remplir leurs déclarations fiscales et de consolider les profits et les pertes qu'elles enregistrent dans toute l'Union.

"Avec l'ACCIS, il sera plus facile, plus économique et plus pratique pour les entreprises de mener leurs activités dans l'Union", estimait ainsi, en 2011, Algirdas Šemeta, alors commissaire européen à la Fiscalité.

Pourquoi une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés ?

19 avril 2012 : Résolution du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil
16 août 2011
: Projet d'harmonisation franco-allemand
21 juillet 2011 : La directive ACCIS est évoquée dans les conclusions du Conseil européen
16 mars 2011 : proposition de directive ACCIS
11 mars 2011 : conclusions des chefs d'Etat de la zone euro en faveur d'une assiette commune
26 mai 2004 : MM. Sarkozy et Eichel, ministres des Finances demandent à la Commission de présenter des propositions concrètes
2004 - 2010 : travaux du groupe de travail de la Commission européenne
2003 : communication de la Commission COM 726
2001 : communication de la Commission COM 582

En matière d'impôt sur les sociétés, il subsiste des obstacles importants sur le marché unique, qui brident l'activité économique.

Les entreprises transfrontalières doivent s'accommoder de 28 régimes différents pour le calcul de l'assiette imposable et de 28 administrations fiscales différentes.

En conséquence, les grandes entreprises doivent supporter des coûts considérables et faire face à des mécanismes très complexes, tandis que les petites et moyennes entreprises sont parfois purement et simplement dissuadées de se développer sur le marché de l'Union.

A ces différents facteurs s'ajoute une autre difficulté. Les entreprises doivent faire face à un système extrêmement complexe pour déterminer comment les transactions intragroupe doivent être imposées (prix de transfert). De plus, elles ne sont pas en mesure de compenser leurs déficits dans un Etat membre avec les bénéfices engrangés dans un autre.

Selon la Commission européenne, l'ACCIS permettrait aux entreprises de l'Union d'économiser 700 millions euros chaque année pour ce qui est des coûts de mise en conformité, et 1,3 milliard d'euros grâce à la consolidation.

Autre avantage important : les Etats membres conserveraient intégralement leur droit souverain en matière de fixation du taux de l'impôt sur les sociétés.
De plus, les entreprises souhaitant se développer hors des frontières nationales bénéficieront d'une économie de l'ordre de 1 milliard d'euros. L'ACCIS ferait également de l'Union un marché beaucoup plus attrayant pour les investisseurs étrangers.

Selon  une enquête européenne Ipsos réalisée en 2011 sur la fiscalité des entreprises, certains entrepreneurs pensent que le projet ACCIS favorisera la réduction du coût et de la complexité des obligations fiscales. Les chefs d’entreprise français, belges, italiens ou espagnols sont plus de 70% à partager cette opinion.

Une assiette commune pour un ensemble unique de règles

L'ACCIS est reconnue comme une initiative importante de la Commission Barroso II dans le contexte de la stratégie Europe 2020. Elle est également mentionnée dans un grand nombre de documents stratégiques majeurs, qui ont pour but d'éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique et de stimuler la croissance et la création d'emplois au sein de l'UE (Acte pour le marché unique, Examen annuel de la croissance et Pacte pour l'euro).

L'ACCIS a été reconnue comme une initiative importante de la Commission Barroso II (2009-2014) dans le contexte de la stratégie Europe 2020. Elle est également mentionnée dans un grand nombre de documents stratégiques majeurs, qui ont pour but d'éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique et de stimuler la croissance et la création d'emplois au sein de l'UE (Acte pour le marché unique, Examen annuel de la croissance et Pacte pour l'euro).

Le projet ACCIS comprend deux aspects : une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés avec une application d'un ensemble unique de règles applicables pour le calcul du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés (IS), dans tous les Etats membres ; une consolidation des résultats des membres du groupe.

Cette formule tient compte de trois facteurs : les immobilisations, la main d'œuvre et le chiffre d'affaires.

Une fois l'assiette imposable répartie, les Etats membres seront libres d'imposer leur part de cette assiette au taux qu'ils appliquent pour l'impôt sur les sociétés.

Dans le cadre de l'ACCIS, les Etats membres continueront de fixer leur taux d'imposition des sociétés au niveau qu'ils estiment approprié, conformément à la prérogative qui est la leur.

L'ACCIS a pour but de fournir une solution à ces problèmes en proposant aux entreprises un ensemble unique de règles sur l'assiette de l'impôt des sociétés, ainsi que la possibilité de remplir une seule déclaration fiscale consolidée à l'intention d'une seule administration pour l'ensemble de leur activité dans l'Union.

Sur la base de cette déclaration fiscale unique, l'assiette imposable de l'entreprise serait alors répartie entre les États membres dans lesquelles elle exerce une activité et ce, selon une formule spécifique.

L'ACCIS est un régime optionnel. Les entreprises qui estimeront pouvoir tirer parti d'un système harmonisé au niveau de l'UE pourront opter pour ce régime en appliquant les règles prévues par la directive, tandis que les autres pourront continuer de relever de leur régime national.

L'ACCIS comme outil de l'approfondissement de l'intégration européenne ?

Le projet ACCIS, depuis sa formulation en 2011, tarde toutefois à se concrétiser. L'initiative n'a en effet été relancée qu'en 2015, sous la houlette de Jean-Claude Juncker et de Pierre Moscovici, respectivement président de la Commission et commissaire européen à l'Economie depuis novembre 2014, dans le cadre du Plan d'action pour une fiscalité équitable et efficace.

Cette décision s'inscrit dans le contexte du scandale LuxLeaks, révélé en novembre 2014, mettant en évidence les accords passés entre de nombreuses multinationales et certains Etats membres de l'Union européenne, dont le Luxembourg, afin de limiter considérablement le montant de leur imposition.

Personnellement impliqué, M. Juncker, Premier ministre luxembourgeois de 1995 à 2013, a ainsi réagi en faveur d'une plus grande intégration fiscale en Europe afin de lutter contre ce phénomène d'optimisation fiscale mettant les Etats membres en concurrence. De cette manière, l'ACCIS "pourrait constituer un instrument puissant pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises en supprimant les disparités entre les systèmes nationaux et en établissant des dispositions communes en matières de lutte contre l'évasion fiscale", peut-on lire sur le site de la Commission européenne.

Par ailleurs, la réactivation du projet d'ACCIS est également à placer dans le contexte d'un possible accroissement de l'intégration économique européenne dans son ensemble. De fait, la prolongation de la crise grecque et la stagnation économique dans de nombreux pays européen conduisent depuis plusieurs mois certains dirigeants européens, dont le président français François Hollande, à plaider en faveur d'une plus grande intégration économique. La création d'un gouvernement de la zone euro ou encore l'accroissement du budget européen, par le biais de ressources propres potentiellement issues d'une mise en commun de l'impôt sur les sociétés, sont ainsi actuellement débattus au niveau européen.