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Jean-Luc Sauron : "Je ne comprends pas la prudence de la Commission européenne sur les sanctions pénales des acteurs financiers"

Actualité 21.10.2011

Michel Barnier a présenté jeudi 20 octobre son plan d'action pour remettre en ordre la finance européenne, en rendant publiques deux directives majeures qui complètent l'arsenal de lutte contre les excès de la finance. Pour la première fois, des sanctions pénales pour les acteurs financiers sont inscrites dans le droit de l’Union européenne. Jean-Luc Sauron, Haut fonctionnaire, professeur associe à l'université Paris-Dauphine, Vice-président délégué du Mouvement Européen-France, revient sur la proposition de la Commission européenne.

 

 

Touteleurope.eu : Pourquoi mettre en place de telles sanctions au niveau européen ?

Jean-Luc Sauron : Cette stratégie de sanctions a été créée pour constituer au niveau des marchés financiers un marché unique.

Le risque de l’actuel éparpillement ou cloisonnement de la situation, c’est que l'on assiste à une sorte de "tourisme pénal". Ainsi dans les pays où les sanctions sont insuffisantes, il pourrait y avoir des risques de déstabilisation de certains marchés bancaires et boursiers.

La mise en place de ces mesures correspond à une exigence des institutions européennes, des gouvernements et de l’opinion publique, qui souhaitent lutter contre cette idée que les spéculateurs bénéficient d’un mécanisme "gagnant gagnants". Non seulement ils spéculent mais en plus il n’y a aucune poursuite à leur encontre.

Il s'agit de mettre en place, pièce par pièce, une organisation de marchés financiers en Europe, clairement organisée et régulée par des sanctions contre ceux qui ne jouent pas un rôle loyal.


Touteleurope.eu : Que pensez-vous de la proposition de la Commission européenne ?

Jean-Luc Sauron : Le fait que cette proposition soit sur la table est une bonne chose. Cependant il faut rappeler le contexte suivant : une terrible obsolescence des mesures adoptées jusqu’à maintenant dans cette matière, un décalage ressenti entre le texte et la réalité, et également la durée de négociations des textes.

Dans son projet, la Commission européenne propose un texte qui vise à imposer aux Etats d’appliquer des sanctions, mais en laissant aux pays le soin de les définir. Si le texte s’avère insuffisant, la Commission propose de passer à une deuxième étape avec une grille des sanctions au niveau de l’Union.

Compte tenu du contexte, la Commission aurait dû aller plus loin que le texte proposé. Il est urgent et majeur d’afficher des règles rapidement. Je ne comprends pas la prudence de la Commission européenne. Il aurait fallu supprimer l’étape intermédiaire.


Touteleurope.eu : Comment vont réagir les pays dans lesquels ces sanctions ne sont pas prévues ?

Jean-Luc Sauron : Chaque Etat a sa culture pénale. En France, nous avons été assez en retard pour sanctionner les délits financiers par rapport à d’autres pays.

Mais il faut de plus en plus poser la nécessité de règles partagées sur un domaine aussi sensible. La notion même de marché unique est incompatible avec la possibilité de maintien de sous-systèmes qui seraient un échappatoire par rapport à d’autres situations juridiques nationales.

C’est exactement le problème des paradis fiscaux. Cela ne sert à rien d’être extrêmement restrictif sur 25 Etats si 2 Etats peuvent être présentés comme des paradis fiscaux.

Touteleurope.eu : La Commission établira un rapport dans quatre ans sur ce mécanisme de sanctions. Pourquoi  une telle procédure ?

Jean-Luc Sauron : C’est un premier pas, avec une démarche habituelle en deux temps. Il s’agit de la clause rendez-vous. En réalité, cette clause intervient dans des domaines où la Commission européenne sait qu’elle ne va pas avoir un accord important. Donc elle obtient un résultat parcellaire, puis sur la base de ce résultat, au bout de trois ans d’acclimatation, elle obtient un prolongement d’action.

Mais vu l’urgence et la gravité de la situation, c’est un domaine où il aurait fallu poser clairement sur la table la nécessité d’un processus lourd et convergent. Il fallait mettre les Etats devant leur responsabilité.

Où en sera la situation des marchés financiers en Europe, où en sera l’euro et l’UE dans trois ou quatre ans si les règles ne sont pas rapidement posées ?

Il y a une vraie contradiction entre la tension qui règne autour du prochain Conseil européen qui aura lieu le 23 octobre et ce texte qui n’est pas du tout adapté au contexte de crise.



En savoir plus :

 La Commission européenne envisage des sanctions pénales pour les infractions d’opération d’initié et de manipulation de marché afin de renforcer la dissuasion et l’intégrité des marchés - 20/10/11