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Fraude à la TVA : la Commission européenne veut récupérer 40 milliards d'euros

Actualité 23.10.2017

151,5 milliards d'euros : c'est le manque à gagner total de recettes fiscales liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein des 28 pays membres de l'Union européenne en 2015. En cause ? L'inefficacité des administrations publiques, les faillites d'entreprises ou encore la fraude transfrontalière, qui représente une importante source de financement du crime organisé. La Commission européenne a ainsi proposé un projet de réforme du système de perception de la TVA, afin de renforcer son efficacité. Un gain de 40 milliards d'euros à l'échelle européenne est escompté.

Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, à la fiscalité et à l'union douanière, a présenté les propositions de réformes de la Commission le 4 octobre 2017 - crédits : EU Council Eurozone

Des systèmes de perception obsolètes

Les recettes liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), payée par les consommateurs lorsqu'ils achètent un bien ou un service, s'élèvent au total à environ 1 000 milliards d'euros par an au sein de l'Union européenne. Il s'agit d'une ressource incontournable pour les budgets nationaux : en France par exemple, la TVA représente 50,8% des recettes fiscales du gouvernement en 2017.

Mais la Commission européenne constate chaque année qu'il existe un "écart de TVA", entre les recettes attendues par les pays membres et les recettes finalement perçues. En 2015, cet écart atteignait un total de 151,5 milliards d'euros pour l'ensemble des 28. Autrement dit, 12,8% des recettes potentielles de cette taxe ne sont finalement pas reçues par les Etats membres. Un manque à gagner qui se répercute directement sur le financement des services publics, par exemple. Les écarts de TVA diffèrent par ailleurs largement selon les pays. Dans un pays comme la Roumanie, 37,2% des recettes ne sont pas perçues, contre 3,5% en Espagne.

Pour Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, qui a présenté le projet de la Commission européenne début octobre, le constat est clair : "bien que la Commission soutienne les efforts déployés pour améliorer la perception [de la TVA] dans l'ensemble de l'Union, les règles de TVA en vigueur datent de 1993 et sont obsolètes".

Fraude au carrousel

Cet écart de TVA est lié, pour les deux tiers aux faillites d'entreprises ou aux insolvabilités, dont le nombre va logiquement croissant en cas de mauvaise conjoncture économique. Les erreurs de calculs de la part des administrations fiscales peuvent également contribuer à faire grimper cet écart, de même que la corruption.

La fraude transfrontalière, qui contribue à financer le crime organisé et contre laquelle Bruxelles entend lutter, est également responsable d'une partie significative de l'écart de TVA : environ 50 milliards d'euros par an (soit 100 euros par citoyen européen).

Afin de ne taxer que la valeur ajoutée d'un bien produit et vendu, seul le consommateur final doit payer la TVA. Ainsi, les entreprises qui achètent des biens à leurs fournisseurs se font rembourser de la TVA. A la vente, les entreprises récoltent également la TVA et doivent la verser à l'autorité fiscale.

Comment cette fraude se déploie-t-elle ? Une entreprise A, située en France par exemple, achète un bien à une entreprise B située en Allemagne. Cet échange, de par sa nature transfrontalière, est exonéré de TVA. L'entreprise française A vend ensuite le bien en sa possession à une entreprise C, également située en France, mais à un prix moins important que celui de l'achat. Cet échange est logiquement sujet au paiement de la TVA, dont l'entreprise C s'acquitte. L'entreprise C, reçoit de la part du l'autorité fiscale française un remboursement de la TVA sur le bien qu'elle a acheté à l'entreprise A (voir encadré). Ce versement effectué de la part du gouvernement français à l'entreprise C doit être compensé par le versement de la TVA récolté à la vente du bien par l'entreprise A. Or comme les entreprises disposent souvent d'un délai de plusieurs mois avant de devoir verser au fisc la TVA, ces dernières ont tout le temps nécessaire pour disparaître avec la caisse et ne jamais payer ce qu'elles doivent.

Ce système peut comporter de nombreuses entreprises "tampon", ce qui ne fera que renforcer l'opacité des transactions et des fraudes. De plus, ces achats à perte faisant l'objet de remboursements de TVA peuvent être reproduit plusieurs fois dans le délai de trois mois. On dit alors que les entreprises frauduleuses font "tourner le carrousel".

Aucun système de contrôle n'est actuellement efficace contre cette fraude. En 2016 par exemple, les autorités espagnoles ont démantelé un montage complexe de fraude entre l'Espagne et le Portugal dans le secteur du pétrole et des métaux précieux.

Que faire pour lutter contre cela ?

Pour contrer cela, la Commission propose donc de rétablir la TVA sur les échanges transfrontaliers, au taux de l'Etat membre de destination – comme cela s'applique actuellement aux services électroniques. Ainsi, que les échanges soient transfrontaliers ou non, la TVA sera prélevée de la même façon. Pour remplir leurs obligations, les entreprises effectueront leurs paiements grâce à un guichet unique, en ligne, afin de ne pas avoir à effectuer des versements à toutes les autorités fiscales des pays à qui elles ont vendu un bien et ainsi reçu la TVA. L'Etat à partir duquel s'effectue l'échange (et donc receveur du paiement de l'acheteur) percevra donc la TVA pour ensuite la reverser à l'Etat dans lequel l'objet de l'échange a été effectivement consommé. Par ailleurs, les règles de facturation seront simplifiées. Cela devrait permettre, selon Pierre Moscovici, "de réduire de 80 % la fraude transfrontière à la TVA [40 milliards d'euros] et de ramener dans les caisses des États membres les fonds dont ils ont cruellement besoin".

A court terme, la Commission européenne a proposé quelques mesures de simplification administrative, en attendant que le régime définitif soit adopté.

En effet, les propositions de la Commission européenne doivent à présent être discutées au Parlement européen ainsi que par les ministres de l'Economie et des Finances des 28. Puisqu'il s'agit d'une proposition qui touche à une compétence non exclusive de l'Union européenne, en l'occurrence la politique fiscale, un accord devra être trouvé à l'unanimité. Dès lors, à l'issue de la procédure législative, la directive votée permettra de réviser le système actuel de façon définitive. Selon la Commission, ce nouveau régime devrait entrer en application en 2022.