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CETA, TAFTA, JEFTA… qu'est-ce qu'un accord de libre-échange "nouvelle génération" ?

Question-Réponse 13.04.2018

Le CETA (accord commercial UE-Canada), le TAFTA/TTIP (UE–Etats-Unis) ou encore le futur JEFTA (UE-Japon) font partie de ce que l'on appelle la "nouvelle génération" d'accords de libre-échange. Plus complets que les accords commerciaux traditionnels signés entre l'Union européenne et les pays tiers, ils doivent permettre à l'UE d'accroître encore le volume des échanges et, ainsi, de concurrencer les principales puissances économiques mondiales que sont les Etats-Unis ou la Chine. Ce type d'accord s'est développé suite à l'arrêt des négociations multilatérales du cycle de Doha à l'OMC, qui visait à intensifier le commerce mondial.

CETA, TTIP, TPP… qu'est-ce qu'un accord de libre-échange "nouvelle génération" ?

L'UE a négocié en 2011 son premier accord de nouvelle génération avec la Corée du Sud, entré en vigueur définitivement en 2015. Les Etats-Unis l'avaient précédé en concluant un accord du même type en 2007 avec le pays. Pour définir le contenu de ses accords de nouvelle génération, l'UE s'est inspirée du partenariat transpacifique (TPP), signé en octobre 2015 entre douze pays du Pacifique dont les Etats-Unis, le Canada et le Japon. Depuis, en janvier 2017, les Etats-Unis s'en sont retirés, mais l'accord a été signé en mars 2018 entre les partenaires restants sous le nom de Partenariat transpacifique global et progressiste.

Quelles différences entre la nouvelle et l'ancienne génération d'accords ?

Les accords de libre-échange ont traditionnellement pour but la réduction des barrières tarifaires entre Etats afin de favoriser les échanges commerciaux. Les accords de nouvelle génération se distinguent par le fait qu'ils ne se contentent pas de diminuer les droits de douane mais ils tentent d'amoindrir toutes les entraves existantes au commerce. Cette réduction des barrières non-tarifaires peut être aussi appelée "commerce derrière les frontières".

Les accords de libre-échange de nouvelle génération concernent donc également les services, les marchés publics, la protection de la propriété intellectuelle… Dans le domaine des services financiers, le CETA cherche, par exemple, à dynamiser les échanges financiers entre le Canada et l'UE. Concernant la propriété intellectuelle, plusieurs centaines d'indications géographiques européennes seraient protégées au Canada par le CETA.

Les accords de nouvelle génération tendent également vers une harmonisation des normes, qu'elles soient sanitaires, sociales, techniques ou environnementales. Le TTIP, par exemple, négocie une harmonisation des normes dans les secteurs automobile, pharmaceutique ou encore, dans le domaine des pesticides. Dans le secteur pharmaceutique, les Etats-Unis et l'UE s'engagent à adopter les mêmes procédures d'examen lors de la création de nouveaux médicaments. Dans le secteur automobile, les Etats-Unis et l'UE doivent s'aligner sur les standards concernant la sécurité à bord des véhicules ou le niveau des éclairages.

Autre nouveauté, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (ISDS) a une place importante dans cette nouvelle génération d'accords de libre-échange. Il s'agit de tribunaux supranationaux qui jugent les conflits entre Etats et entreprises quand ces dernières se considèrent spoliées par une décision de l'Etat. Dans les accords commerciaux, les deux parties prévoient que les entreprises peuvent plus facilement investir dans le pays partenaire et l'accord autorise ces entreprises à attaquer l'Etat étranger si elles s'estiment flouées par des changements de politiques publiques.

Quels sont les accords entrés en vigueur à titre provisoire ?

  • L'accord commercial multilatéral entre l'UE, le Pérou et la Colombie, signé en 2012, est en vigueur depuis 2013 à titre provisoire. L'Equateur a adhéré à cet accord en novembre 2016, bénéficiant ainsi des mêmes conditions d'échanges avec l'UE que ses voisins.
  • Le CETA, négocié entre l'Union européenne et le Canada. Il a été signé le 30 octobre 2016, depuis il est en application provisoire. Il doit encore être ratifié par les Parlements des Etats membres avant d'entrer définitivement en vigueur.

 Quelles critiques ?

La principale critique exclusivement réservée à la nouvelle génération d'accords de libre-échange concerne les ISDS, les règlements des différends entre investisseurs et Etats. Certains y voient une Cour asymétrique entre les investisseurs et les Etats, privilégiant les entreprises et dissuadant les Etats de mettre en place des politiques publiques avantageuses pour leur citoyens. Les citoyens s'inquiètent de la possibilité de voir s'ouvrir des procès contre les normes européennes, considérées comme protectrices des consommateurs, de leur environnement et de leurs conditions de vie.

Les accords de libre-échange de nouvelle génération font également face à des critiques qui s'appliquent à tous les accords de libre-échange, telles que le manque de transparence des négociations ou le recul du pouvoir des Etats face aux entreprises multinationales.

Quel avenir ?

Malgré les nombreuses critiques qui s'opposent à ces accords, l'UE poursuit ses négociations d'accords bilatéraux de nouvelle génération car ils permettent parfois - c'est notamment le cas du TTIP - de prendre le relais sur le plan des échanges internationaux, en attendant la relance des accords multilatéraux.

L'UE n'en est qu'au début de ses projets de signature d'accords de nouvelle génération, ce qui ne l'empêche pas de penser déjà une nouvelle étape dans le développement des accords de libre-échange. Avec les accords "de libre-échange complet et approfondi", qu'elle souhaite signer avec plusieurs pays de la Méditerranée et dont deux sont déjà en vigueur avec la Géorgie et la Moldavie, elle applique ainsi les fondements des accords de nouvelle génération à ses pays riverains.