Commerce extérieur

Qu'est-ce que le CETA ?

Qu'est-ce-que le CETA ?

L'Accord économique et commercial global (AEGC) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) est un traité international de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, signé le 30 octobre 2016. Premier accord commercial bilatéral de l'Union Européenne avec une grande puissance économique, il suscite cependant de nombreuses critiques.

L'Accord économique et commercial global (AEGC) entre l'Union européenne et le Canada (CETA) est dit de "nouvelle génération". Il réduit drastiquement les barrières tarifaires et non-tarifaires, mais traite également de nombreux aspects liés à l'exportation de biens et de services et à la mise en place d'un cadre d'investissement stable et favorable aux entreprises européennes et canadiennes.

En pratique, il doit réduire la quasi-totalité – près de 99% - des barrières d'importations, permettre aux entreprises canadiennes et européennes de participer aux marchés publics, de services et d'investissements de l'autre partenaire et renforcer la coopération entre le Canada et l'UE en termes de normalisation et de régulation.

Pourquoi en a-t-on tant parlé fin 2016 ?

Les négociations du CETA ont débuté le 6 mai 2009 au sommet UE-Canada de Prague. Elles font suite à la publication, en octobre 2008, de l'étude Assessing the Costs and Benefits of a Closer EU-Canada Economic Partnership, conjointement menée par la Commission européenne et le gouvernement canadien, qui met en valeur les larges bénéfices économiques possibles résultant d'un accord bilatéral. Les deux partenaires économiques ont présenté le CETA le 26 septembre 2014 lors d'un sommet à Ottawa, et ont proclamé la conclusion des négociations.

En juillet 2016, la Commission européenne a adopté le texte du traité – après traduction en 23 langues et révision juridique – et a formellement proposé au Conseil de l'UE de le signer et le conclure.

Le 27 octobre 2016, les 28 pays de l'UE devaient signer le CETA. L'entrée en vigueur pleine et entière du traité dépend en effet des signatures des Etats membres et de l'approbation du Parlement européen. Mais suite au refus de la Wallonie d'autoriser la Belgique à parapher l'accord, le sommet qui devait accueillir sa signature a été annulé. Les entités belges ayant finalement trouvé un accord dans la semaine, la signature a pu avoir lieu le 30 octobre 2016.

Le Parlement européen s'est prononcé le 15 janvier 2017 en faveur du traité, ouvrant la voie à son application provisoire (en excluant certains volets tels que le système juridictionnel d'investissement, chargé de régler les différends entre Etats et investisseurs) après l'approbation du Parlement canadien. Cette entrée en vigueur provisoire aura lieu le 21 septembre 2017.

Pour une application définitive et complète du CETA, la ratification par les parlements nationaux et, pour certains Etats, des parlements régionaux, sera nécessaire. Saisie par la Belgique le 7 septembre, la Cour de Justice de l'Union européenne devra également valider le système juridictionnel d'investissement. Le processus pourrait donc prendre encore quelques mois, voire quelques années...

Pourquoi le Canada ?

Le Canada est un partenaire commercial important de l'UE. Il est au 12ème rang des relations commerciales de l'Union européenne, tandis que l'UE est le deuxième partenaire commercial du Canada – après les Etats-Unis. Le volume des échanges de biens entre les deux partenaires s'élève à près de 60 milliards d'euros par an – l'UE exportant principalement des machines, des équipements de transport et des produits chimiques vers le Canada. Les services commerciaux représentent quant à eux près de 26 milliards d'euros (en 2012) – principalement des services de transports, de voyage et d'assurance.

Le Canada et l'UE entretiennent également une relation étroite en termes d'investissements. Le Canada est le quatrième investisseur étranger dans l'UE – plus de 142 milliards d'euro (en 2012) – tandis que l'UE est le deuxième investisseur étranger au Canada – près de 260 milliards d'euro (en 2012).

Le CETA a donc pour objectif de renforcer ces liens commerciaux, mais aussi de créer un environnement plus stable pour soutenir les investissements entre les deux partenaires.

De plus, le Canada constitue une très importante réserve de ressources naturelles, énergétiques et de savoir-faire pour l'UE. Le traité bilatéral de libre-échange assure donc l'accès à des marchés économiques d'envergure pour les deux partenaires. Pour la Commission européenne, le CETA est étroitement lié à la volonté de stimuler la croissance européenne en renforçant la compétitivité des entreprises et en leur permettant de s'ouvrir à des marchés dynamiques et équitables.

Quelles prévisions économiques ?

La mise en œuvre du CETA permettrait aux Etats membres de l'UE de soutenir leur croissance par l'extension des marchés accessibles aux entreprises, la baisse des droits tarifaires, l'accession des marchés publics canadiens et l'échange soutenu de technologies et de savoir-faire.

En conséquence, le traité favoriserait la compétitivité des entreprises européennes tout en étant, selon la Commission européenne, favorable aux consommateurs par des normes de qualités maintenues et des baisses de prix. La Commission européenne estime que le CETA devrait accroître de 25% les échanges commerciaux UE-Canada et entraînerait une augmentation du PIB de l'UE de 12 milliards d'euros par an.

Le CETA éliminerait les droits de douane rapidement – la suppression complète est prévue pour sept ans après l'application du traité – pour une économie attendue de près de 600 millions d'euros par an. Cette mesure s'appliquerait à la quasi-totalité des secteurs d'activité ; l'agriculture maintiendrait des exceptions, mais 92% des biens agricoles seraient concernés. La baisse des droits de douane permettrait aux entreprises européennes d'accéder aux consommateurs canadiens – à hauts revenus.

Le cadre stabilisé d'investissement favorisé par le traité permettrait de favoriser l'emploi en Europe. Les études économiques soutenant le CETA estiment que pour chaque milliard d'euros investi par l'UE, 14 000 emplois seraient soutenus. 

Enfin, si de nombreux détracteurs du CETA déplorent que le traité remette en cause les normes européennes de qualité des produits, la Commission européenne avance que le Canada partage ses valeurs éthiques liées à la commercialisation de biens et services. Le CETA pourrait en outre favoriser la coopération régulatrice des deux partenaires (celle-ci s'effectue de manière volontaire), et permettre au consommateur d'accéder à un choix plus divers de biens et services. A cela s'ajoute que le CETA prévoit de protéger les spécificités culturelles et traditionnelles des deux partenaires – par exemple en reconnaissant et protégeant 143 indications géographiques dont 42 en France, une liste qui pourra être étendue par la suite.

Pourquoi des réticences ?

Toutefois, le CETA n'est pas exempt de critiques. Le blocage de trois gouvernements régionaux de Belgique (Wallonie, Bruxelles et Communauté linguistique francophone), qui avaient refusé dans un premier temps de donner le feu vert à leur gouvernement pour la ratification du traité, est symptomatique des réticences qui animent partenaires sociaux, producteurs et associations.

Premier point de blocage : le règlement des différends. Le CETA prévoit qu'en cas de désaccord avec la politique publique menée par un Etat, une multinationale peut porter plainte auprès d'un tribunal spécifique, indépendant des juridictions nationales qui pourraient être suspectées de trancher plus souvent en faveur de leur Etat. Mais des craintes se sont exprimées vis-à-vis de ce mécanisme, qui pourrait affaiblir le pouvoir régulateur des Etats Membres. La Commission européenne a ainsi renforcé l'indépendance, l'impartialité et la transparence de ce système d'arbitrage, limité les motifs pour lesquels un investisseur pouvait contester un Etat et réduit l'impact de ses décisions. Les modalités de ce système doivent encore être précisées par la Commission européenne et le Canada.

Deuxième point : l'impact de ce traité sur l'agriculture des Etats membres. De nombreuses ONG et agriculteurs français arguent que les garanties de protection de l'agriculture locale sont insuffisantes. La crainte d'une remise en cause des modèles agricoles et agro-écologiques au contact du modèle canadien reste vive chez les producteurs européens – le principe de précaution n'existant pas au Canada. Certains déplorent également le manque de reconnaissance de produits certifiés français – 42 AOC reconnues sur les 561 que compte le territoire français. Toutefois, le Canada appliquait jusqu’alors le système des marques, indifférent aux appellations d’origine contrôlées.

Le processus de négociation du CETA s'est également attiré les critiques de la société civile en raison de la relative opacité. La Commission européenne assure avoir établi un dialogue avec les partenaires sociaux et les parties prenantes dès le début des négociations. De nombreuses études d'impact – économiques comme de développement durable – ont été publiées et des consultations publiques effectuées. Les textes résultants des négociations sont de surcroît publiquement accessibles.