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Commerce extérieur

Qu'est-ce que le CETA ?

Qu'est-ce-que le CETA ?

L'Accord économique et commercial global (AEGC) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) est un traité international de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, signé le 30 octobre 2016. C'est à ce jour le premier accord commercial bilatéral de l'Union Européenne avec une grande puissance économique – et le plus ambitieux jamais négocié. Souvent associé au TTIP (ou TAFTA), il suscite cependant de nombreuses critiques. Il a été approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017, et doit encore obtenir l'aval du Parlement canadien avant son entrée en vigueur provisoire, probablement en avril. Il sera ensuite soumis aux votes des parlements nationaux des Etats membres.

L'Accord économique et commercial global (AEGC) entre l'Union européenne et le Canada (CETA) est dit de "nouvelle génération". Il réduit drastiquement les barrières tarifaires et non-tarifaires, mais traite également de nombreux aspects liés à l'exportation de biens et de services et à la mise en place d'un cadre d'investissement stable et favorable aux entreprises européennes et canadiennes.

En pratique, il réduira la quasi-totalité – près de 99% - des barrières d'importations, permettra aux entreprises canadiennes et européennes de participer aux marchés publics, de services et d'investissements de l'autre partenaire et renforcera la coopération entre le Canada et l'UE en termes de normalisation et de régulation.

Pourquoi en parle-t-on maintenant ?

Les négociations du CETA ont débuté le 6 mai 2009 au sommet UE-Canada de Prague. Elles font suite à la publication, en octobre 2008, de l'étude Assessing the Costs and Benefits of a Closer EU-Canada Economic Partnership, conjointement menée par la Commission européenne et le gouvernement canadien, qui met en valeur les larges bénéfices économiques possibles résultant d'un accord bilatéral. Les deux partenaires économiques ont présenté le CETA le 26 septembre 2014 lors d'un sommet à Ottawa, et ont proclamé la conclusion des négociations.

En juillet 2016, la Commission européenne a adopté le texte du traité – après traduction en 23 langues et révision juridique – et a formellement proposé au Conseil de l'UE de le signer et le conclure. L'accord n'est pourtant pas encore juridiquement contraignant.

Le 27 octobre 2016, les 28 pays de l'UE devaient signer le CETA. L'entrée en vigueur pleine et entière du traité dépend en effet des signatures des Etats membres et de l'approbation du Parlement européen. Mais suite au refus de la Wallonie d'autoriser la Belgique à parapher l'accord, le sommet qui devait accueillir sa signature a été annulé. Les entités belges ayant finalement trouvé un accord dans la semaine, la signature a pu avoir lieu le 30 octobre.

Le Parlement européen s'est prononcé le 15 janvier 2017 en faveur du traité, ouvrant la voie à son entrée en vigueur de façon provisoire (en excluant certains volets tels que les tribunaux d'arbitrage) une fois que le Parlement canadien l'aura approuvé. Cette entrée en vigueur aura lieu le mois suivant le vote du Parlement canadien, et donc probablement le 1er avril 2017.

Ensuite, la ratification par les parlements nationaux et, pour certains Etats, des parlements régionaux, sera nécessaire à l'en vigueur définitive du CETA. Ainsi que la validation du mécanisme d'arbitrage par la Cour de Justice de l'Union européenne. Le processus pourrait donc prendre encore quelques mois voire quelques années. 

Pourquoi le Canada ?

Le Canada est un partenaire commercial important de l'UE. Il est au 12ème rang des relations commerciales de l'Union européenne, tandis que l'UE est le deuxième partenaire commercial du Canada – après les Etats-Unis. Le volume des échanges de biens entre les deux partenaires s'élève à près de 60 millards d'euros par ans – l'UE exportant principalement des machines, des équipements de transport et des produits chimiques vers le Canada. Les services commerciaux représentent quant à eux près de 26 milliards d'euros (en 2012) – principalement des services de transports, de voyage et d'assurance.

Le Canada et l'UE entretiennent également une relation étroite en termes d'investissements. Le Canada est le quatrième investisseur étranger dans l'UE – plus de 142 milliards d'euro (en 2012) – tandis que l'UE est le deuxième investisseur étranger au Canada – près de 260 milliards d'euro (en 2012).

Le CETA a donc pour objectif de renforcer ces liens commerciaux, mais aussi de créer un environnement plus stable pour soutenir les investissements entre les deux partenaires.

De plus, le Canada constitue une très importante réserve de ressources naturelles, énergétiques et de savoir-faire pour l'UE. Le traité bilatéral de libre-échange assure donc l'accès à des marchés économiques d'envergure pour les deux partenaires. Pour la Commission européenne, le CETA est étroitement lié à la volonté de stimuler la croissance européenne en renforçant la compétitivité des entreprises et en leur permettant de s'ouvrir à des marchés dynamiques et équitables.

Quelles prévisions économiques ?

La mise en œuvre du CETA permettrait aux Etats membres de l'UE de soutenir leur croissance par l'extension des marchés accessibles aux entreprises, la baisse des droits tarifaires, l'accession des marchés publics canadiens et l'échange soutenu de technologies et de savoir-faire. En conséquence, le traité favoriserait la création d'emplois et la compétitivité de l'UE tout en étant favorable aux consommateurs par des normes de qualités maintenues et des baisses de prix. La Commission européenne estime que le CETA devrait accroître de 25% les échanges commerciaux UE-Canada et entraînerait une augmentation du PIB de l'UE de 12 milliards d'euros par an.

Le CETA éliminerait les droits de douane rapidement – la suppression complète est prévue pour sept ans après l'application du traité – pour une économie attendue de près de 600 millions d'euros par an. Cette mesure s'appliquerait à la quasi-totalité des secteurs d'activité ; l'agriculture maintiendrait des exceptions, mais 92% des biens agricoles seraient concernés. La baisse des droits de douane permettrait aux entreprises européennes d'accéder aux consommateurs canadiens – à hauts revenus.

Chaque année, le gouvernement canadien achète 30 millions d'euro de biens et de services à des entreprises privées. Les appels d'offres de ce marché public seraient dès lors ouverts aux entreprises européennes.

Le cadre stabilisé d'investissement favorisé par le traité permettrait de favoriser l'emploi en Europe. Les études économiques soutenant le CETA estiment que pour chaque milliard d'euros investi par l'UE, 14 000 emplois seraient soutenus. 

Enfin, si de nombreux détracteurs du CETA déplorent que le traité remette en cause les normes européennes de qualité des produits, la Commission européenne avance que le Canada partage ses valeurs éthiques liées à la commercialisation de biens et services. Le CETA permettrait en outre de favoriser la coopération régulatrice des deux partenaires, et de permettre au consommateur d'accéder à un choix plus divers de biens et services sans sacrifier la qualité de ceux-ci. A cela s'ajoute que le CETA prévoit de protéger les spécificités culturelles et traditionnelles des deux partenaires – par exemple en reconnaissant et protégeant plus d'une centaine d'Appellations d'origine contrôlée en France. 

Pourquoi des réticences ?

Malgré les nombreux bénéfices attendus de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'UE, le CETA n'est pas exempt de critiques et soulève encore de nombreuses questions. Le blocage de trois gouvernements régionaux de Belgique (Wallonie, Bruxelles et Communauté linguistique francophone), qui refusent pour l'heure de donner le feu vert à leur gouvernement pour la ratification du traité, est symptomatique des réticences qui animent encore partenaires sociaux et producteurs locaux.

Premier point de blocage : le règlement des différends. Le CETA prévoit qu'en cas de désaccord avec la politique publique menée par un Etat, une multinationale peut porter plainte au sein d'un tribunal d'arbitrage international. Les Wallons s'inquiètent de ce mécanisme qui pourrait affaiblir le pouvoir régulateur des Etats Membres en permettant la remise en cause des normes produites. La Commission européenne a dès lors tenté d'apaiser les esprits en transmettant aux Wallons un projet de déclaration visant à renforcer l'indépendance et l'impartialité de ce tribunal d'arbitrage.

Second point de blocage : l'impact de ce traité sur l'agriculture des Etats membres. Là encore, la Wallonie – comme de nombreuses ONG – est en tête de pont, arguant que les garanties de protection de l'agriculture locale sont insuffisantes. La crainte d'une remise en cause des modèles agricoles et agro-écologiques au contact du modèle canadien reste vive chez les producteurs européens – le principe de précaution n'existant pas au Canada. Cette réserve est en grande partie partagée par les agriculteurs français, qui déplorent le manque de reconnaissance des produits certifiés français – seule une centaine d'AOC reconnue sur les 561 que compte le territoire français.

Le processus de négociation du CETA s'est également attiré les critiques de la société civile dès la présentation du traité. La Commission européenne assure avoir établi un dialogue avec les partenaires sociaux et les parties prenantes dès le début des négociations. De nombreuses études d'impact – économiques comme de développement durable – ont été publiées et des consultations publiques effectuées. Les textes résultants des négociations sont de surcroît publiquement accessibles. Mais nombreuses sont les voix qui s'élèvent pour dénoncer le silence de Bruxelles et le processus opaque de négociation avec le gouvernement canadien. 

 

Références 

 

Article dirigé par Toute l'Europe et réalisé avec des élèves de Sciences Po dans le cadre d’un projet collectif