Dossier Traité transatlantique de libre-échange
Société

Le mariage homosexuel en Europe

drapeau lgbt (c) istockphoto

Dans quels pays européens le mariage homosexuel est-il autorisé ? Quelle forme d'union civile est reconnue dans les autres Etats membres ? Quelle est la position de l'Union européenne sur le mariage homosexuel ? Touteleurope.fr vous propose un tour d'horizon des législations nationales et européennes.

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En Europe, 10 pays autorisent le mariage homosexuel

Aujourd'hui, 10 pays européens (dont 7 membres de l'Union européenne) reconnaissent le mariage homosexuel : les Pays-Bas (depuis 2001), la Belgique (2003), l'Espagne (2005), la Suède (2009, avec une disposition obligeant l'Eglise à trouver un pasteur pour célébrer les mariages religieux), la Norvège (2009), le Portugal (2010), l'Islande (2010), le Danemark (2012), la France et la Grande-Bretagne (Angleterre et Pays de Galles, 2013). Dans ces Etats, les couples gays et lesbiens qui se marient ont les mêmes droits que les couples hétérosexuels.

En France, à la suite de l'interdiction du tribunal de Reims faite à un couple de deux femmes de se marier, le Conseil constitutionnel a conclu le 28 janvier 2011 que les articles du Code civil qui font référence à l'union d’un homme et d’une femme ne sont pas contraires à la Constitution. Lors des élections présidentielles en 2012, François Hollande, qui en est sorti vainqueur, avait fait de la légalisation du mariage homosexuel l'un de ses arguments de campagne. Le 23 avril 2013, après plusieurs semaines de débats parlementaires et de manifestations, opposant les "pour" et les "contre", les députés français ont définitivement adopté, à 331 voix contre 225, la loi Taubira. La loi a été officiellement promulguée par le président de la République, François Hollande, le 18 mai 2013, et publiée au Journal officiel le même jour, après validation par le Conseil constitutionnel la veille. 

Mardi 16 juin 2013, les députés britanniques ont à leur tour adopté, à 366 voix contre 161, le projet de loi légalisant le mariage homosexuel en Angleterre et au Pays de Galles. Mercredi 17 juin 2013, la Reine Elizabeth II a donné son assentiment à la loi, la ratifiant définitivement. Cette loi ne concerne que l’Angleterre et le Pays de Galles, les autres régions du Royaume-Uni, l’Écosse et l’Irlande du Nord, ayant leur propre législation. Les premiers mariages ne pourront pas être célébrés avant l'été 2014, pour des raisons techniques et politiques. Cette loi est cependant plus symbolique qu'ailleurs, les couples homosexuels britanniques ayant le droit d'adopter et de recourir à la procréation médicalement assistée et à une mère porteuse, tant que cette dernière n'est pas rémunérée, depuis 2002. Il peuvent aussi s'unir par un partenariat civil depuis 2005.

Des débats législatifs sont toujours en cours en Finlande, au Luxembourg et en Slovénie sur cette question.

Une reconnaissance de plus en plus étendue

En ce qui concerne l'adoption, neuf pays européens l'admettent, sous une forme ou une autre (adoption de l'enfant du conjoint, adoption internationale), pour les couples homosexuels : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Islande, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède.

9 pays de l'Union européenne autorisent une forme d'union civile ("partenariat enregistré"/"partenariat civil") pour les couples homosexuels : l'Allemagne (depuis 2001, le contrat de vie commune accorde aux couples homosexuels des droits similaires à ceux du mariage, sauf en matière fiscale et d'adoption), la Hongrie (depuis 2007, le statut de "concubin" permet d’obtenir un crédit, de faire valoir des droits à un héritage et accorde des abattements fiscaux), la République tchèque (2006), la Finlande, le Luxembourg (2010), la Slovénie (2010), l'Irlande (2010), l'Autriche (2010), et la Croatie qui, depuis une loi adoptée en 2003 reconnaît le droit au "soutien mutuel" au sein du couple et le droit à la succession. La Croatie a cependant interdit par référendum le mariage homosexuel le 1er décembre 2013.

La Suisse a également adopté une forme d'union civile pour les couples homosexuels. En Albanie, un projet de loi est en discussion, ainsi qu'en Grèce.

Enfin, 11 pays de l'UE ne reconnaissent aucune forme d'union pour les couples homosexuels (Italie, Grèce, Chypre, Malte, Slovaquie, Lettonie, Lituanie, Estonie, Roumanie, Bulgarie, Pologne).

Quelle législation européenne ?

L'Union européenne dispose de compétences très limitées en ce qui concerne la famille. De son côté, la Cour Européenne des droits de l’Homme a estimé en 2004 que "le fait de réserver le mariage  à des couples constitués d’un homme et d’une femme relève des prérogatives des lois nationales et ne constitue pas une discrimination" (bien qu'en 2008 cette même Cour ait considéré que l'homosexualité ne pouvait "justifier une différence de traitement juridique quant à la possibilité de devenir parent"). 

En 2003, le Parlement européen avait demandé à tous les Etats membres de l’Union Européenne "d’abolir toute forme de discrimination (législative ou de facto) dont sont victimes les homosexuels, notamment en matière de droit au mariage et d’adoption d’enfants". 

Lors de sa session plénière du 6 au 9 septembre 2010, il a de nouveau évoqué le sujet, en soulignant que le droit à la liberté de circulation n'était pas garanti pour les couples homosexuels. En effet, si un tel couple uni dans un pays décide d'emménager dans un autre qui ne reconnaît pas cette union, et donc les droits inhérents (adoption, sécurité sociale, héritage), ceci constitue une discrimination et une violation du droit de l'UE. C'est en ces termes que s'est exprimée le 7 septembre 2010 la commissaire en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, Viviane Reding. La Commission européenne travaille dès lors a la reconnaissance mutuelle de tels droits sur l'ensemble du territoire européen. La législation européenne pourrait ainsi évoluer.