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Etat de droit : la Commission européenne active un mécanisme qui pourrait priver la Hongrie de fonds européens

La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé, mardi 5 avril, la première activation du mécanisme de conditionnalité des fonds européens au respect de l'état de droit. Une procédure inédite enclenchée à l'encontre de la Hongrie.

Ursula von der Leyen s'adressant aux députés européens en session plénière, mardi 5 avril - Crédits : Mathieu Cugnot / Parlement européen
Ursula von der Leyen s’adressant aux députés européens en session plénière, mardi 5 avril - Crédits : Mathieu Cugnot / Parlement européen

Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, a l’habitude de féliciter les chefs d’Etat ou de gouvernement européens lorsqu’ils remportent une élection”, entame Le Monde. Cette fois-ci, seulement deux jours après la réélection du nationaliste Viktor Orbán à la tête de la Hongrie, “la Commission lance contre lui une procédure qui risque potentiellement de le priver des fonds européens pour violation avérée de l’état de droit”, nous apprennent Les Echos.

Une annonce faite par la présidente de la Commission européenne face aux eurodéputés à Strasbourg, mardi 5 avril, où la nouvelle “a été accueillie par des applaudissements” [Europe 1]. Pour Euronews, les tensions entre le Premier ministre hongrois et les institutions de l’Union européenne “reprennent de plus belle”. Le média rappelle en effet que “l’UE et Budapest s’affrontent depuis plusieurs années sur les atteintes portées aux valeurs fondamentales [européennes] en Hongrie”.

Une procédure inédite

Il s’agit là du lancement contre Budapest d’une “procédure inédite permettant de suspendre le versement de fonds européens”, précise France info, et “la Hongrie en est la première cible” [Les Echos].

Le mécanisme de conditionnalité des fonds européens au respect de l’état de droit “est une procédure en vigueur depuis janvier 2021″, indique Europe 1. Cependant, Le Monde souligne que les Vingt-Sept s’étaient accordés pour “attendre que la Cour de justice de l’Union européenne, que Budapest et Varsovie ont saisie à ce sujet, en confirme la légalité. Ce qui fut fait le 16 février”. Après ce feu vert, “le dossier contre la Hongrie était prêt”, expliquent Les Echos.

Mais “la Commission a préféré laisser passer les élections législatives [hongroises] pour ne pas interférer dans le scrutin et éviter de donner au Premier ministre sortant des arguments dans sa guerre contre les institutions européennes”, d’après le quotidien économique. Dans le cadre du mécanisme de conditionnalité, une “éventuelle suspension ou réduction des paiements [européens] doit être endossée par au moins 15 Etats membres sur 27″, détaille Europe 1, qui ajoute qu’une “telle procédure devrait prendre entre six et neuf mois”.  

Déjà “dans un précédent courrier envoyé en novembre à Budapest, la Commission avait exprimé ses inquiétudes à propos de problèmes de passation de marchés publics, de conflits d’intérêts et de corruption”, note France info. Le média rappelle par ailleurs que “la question de la corruption est aussi la raison du blocage par la Commission du plan de relance hongrois”.

Atteintes à l’état de droit en Hongrie

Les griefs à l’encontre de Viktor Orbán sur l’état de droit sont nombreux, contextualise Politico. Depuis sa prise de fonction en 2010, le gouvernement hongrois “a introduit une nouvelle constitution et modifié le système électoral, tandis que le Fidesz [son parti] au pouvoir a étendu son influence au système judiciaire, aux médias publics et au système éducatif, plaçant des fidèles d’Orbán à la tête d’institutions”.

Selon Les Echos, la position de M. Orbán “plus qu’ambiguë depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie et sa tiédeur à accepter les sanctions européennes contre son ‘modèle’ en politique, Vladimir Poutine”, interrogent dans le contexte actuel. Ces éléments auraient poussé la Commission à dégainer “sa dernière arme législative qui pourrait […] priver la Hongrie de 40 milliards d’euros de fonds européens”, poursuit le journal.

Les eurodéputés, tout comme leurs collègues de la Commission ou du Conseil européens, n’ont pas apprécié le discours que Viktor Orbán a tenu, dimanche soir, après sa réélection”, relate par ailleurs Le Monde, qui cite les propos du dirigeant : “nous avons dû nous battre contre un grand nombre d’adversaires”. Parmi eux, “la gauche hongroise et internationale”, les “bureaucrates” de Bruxelles, les médias internationaux, “et le président ukrainien aussi” [Le Monde].

L’exécutif européen s’est montré à l’inverse “plus conciliant dans le cas polonais”, le vice-président de la Commission Valdis Dombrovskis affirmant qu’il y a “de nets progrès” après des “contacts intensifs avec la Pologne”, relate le quotidien. Alors que Varsovie est également “accusée de violer les valeurs européennes”, “la Commission n’a pas encore lancé de procédure formelle” [Euronews]. Mais d’après Politico, la “décision de la Commission d’aller de l’avant pourrait marquer un tournant dans la volonté de Bruxelles de s’en prendre aux [Etats] membres récalcitrants accusés de corruption et de recul démocratique”.

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