László Kovács : “La création d’une assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés améliorerait la compétitivité des sociétés européennes”

La Représentation de la Commission en France a accueilli, le 20 septembre 2007, le commissaire européen en charge de la Fiscalité et de l’Union douanière, László Kovács. Il explique les projets de l’assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés (ACCIS) et des taux de TVA réduits.

Pouvez-vous nous dire en quoi consiste le projet ACCIS (assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés) ?

Il existe actuellement 27 méthodes différentes pour calculer l’assiette fiscale des sociétés. Nous voulons les remplacer par une seule méthode qui serait appliquée sur tout le territoire de l’Union européenne. Cette réforme réduirait les coûts de mise en conformité pour les sociétés présentes sur le marché interne, réduirait la charge administrative, permettrait la consolidation, et rendrait tout le système fiscal des Etats membres plus transparent.

Dans l’ensemble, la création d’une assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés améliorerait la compétitivité des sociétés européennes.

Il s’agit donc d’un sujet très important : être compétitif pour réussir sur le marché mondial.

Pendant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy a promis qu’une fois élu, il réussirait à obtenir un taux réduit de TVA dans la restauration. Où en est ce dossier ?

Le dossier sur les taux réduit de TVA dans la restauration est pour l’instant en attente. La ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, Christine Lagarde, a récemment trouvé un accord sur la prolongation de l’application des taux réduits de TVA dans le secteur des services à forte intensité de main d’œuvre.

En se basant sur une étude d’impact économique développé par un think tank indépendant, nous nous sommes aussi mis d’accord pour que la Commission européenne présente des propositions quant à la révision de toute la structure des taux de TVA, y compris l’application des taux réduits, et l’impact que ces taux réduits pourraient avoir sur la concurrence sur le marché interne, sur la compétitivité, sur la croissance et les emplois.

La ministre a demandé que la restauration soit incluse dans cette étude, ce qui est le cas. La Commission a présenté un communiqué en juillet ce qui a lancé un débat parmi les Etats membres. Sur la base de ce débat, nous allons faire une proposition législative quant à la façon dont nous allons renouveler la structure des taux de TVA l’été prochain.

L’application des taux réduits reste facultative pour les Etats membres. A titre personnel, je comprends la demande française car à l’heure actuelle il y a onze Etats membres qui appliquent des taux réduits dans le secteur de la restauration. Seize Etats membres ne se sont pas vu accorder cette possibilité. Je crois à l’égalité entre les Etats membres alors je souhaite contribuer à la mise en place d’un système plus juste, pour que les 27 puissent bénéficier des mêmes choix.

Lors du référendum sur le traité constitutionnel en 2005, un grand nombre de Français ont manifesté leurs craintes face au risque de “dumping fiscal” consécutif au dernier élargissement. La Commission européenne entend-elle ces craintes et comment compte-t-elle y répondre ?

En se basant sur les différentes analyses d’organisations internationales telles que l’OCDE, la Commission européenne estime que la charge fiscale ne figure pas parmi les 5 premiers facteurs qui influencent les décisions des investisseurs.

La taille et l’accessibilité du marché, le coût et la qualité du travail, l’environnement juridique et économique ou le niveau d’infrastructures sont des facteurs bien plus importants.

De plus, il n’y a aucune preuve qu’il existe une course “vers le bas” comme le disent certains experts. Le montant de la charge fiscale est plus ou moins le même, c’est un chiffre constant.

Par conséquent, je ne crois pas au “dumping fiscal” . Les nouveaux Etats membres n’appliquent pas de taux d’impôts sur les sociétés inférieurs à ceux des “anciens” Etats membres. Prenons par exemple l’Irlande qui est un ancien Etat membre qui applique un taux d’imposition sur les sociétés de 12,5 %. Ce montant est bien inférieur au taux d’imposition mis en place dans la plupart des Etats membres.

Propos recueillis le 05/10/2007