Brèves 
La Cour de justice de l’Union européenne a tranché. Dans un arrêt rendu mardi, la justice européenne considère que les acheteurs ont un “droit à réparation” si un dispositif illégal est installé par le constructeur dans le véhicule et que le propriétaire a subi un dommage.
“Les Etats membres sont donc tenus de prévoir que l’acheteur d’un tel véhicule bénéficie d’un droit à réparation de la part de son constructeur”, ajoute la Cour dans un communiqué. Les Etat doivent ainsi déterminer les modalités de la réparation des préjudices.
La Cour de l’UE était interrogée par un tribunal allemand concernant une affaire entre un particulier et l’entreprise Mercedez-Benz. Le constructeur avait intégré un logiciel de programmation du moteur réduisant le taux de recyclage des gaz d’échappement lorsque les températures extérieures se situaient en-dessous d’un certain seuil, augmentant les émissions d’oxyde d’azote (NOx).
La Cour s’appuie sur deux lois européennes, dont une directive de 2007, révisée depuis les faits, disposant qu’un véhicule vendu par un constructeur doit être conforme à la législation de l’UE. La second texte interrogé par la justice allemande, un règlement de 2007 également révisé depuis, établit des dispositifs de contrôle de la pollution des véhicules légers.
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