Pervenche Berès : “La taxe sur les transactions financières est aussi innovante que la TVA il y a 50 ans”

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A l’occasion du petit-déjeuner européen de l’ENA auquel elle était invitée à intervenir, Pervenche Berès a tenu en introduction a rappelé un fait d’actualité majeur qu’est la situation en Grèce. Pour l’eurodéputée socialiste “il est très frappant de voir que dans le dispositif mis en place pour venir en aide à la Grèce on se préoccupe plus d’éteindre le feu que de reconstruire la maison” . En effet, a-t-elle précisé, “reconstruire la maison c’est s’assurer que en parallèle la reconstruction d’un appareil d’Etat et la capacité de collecte de l’impôt sont aussi engagées” . Or ces outils ne sont pas présents dans le dispositif, alors qu’ils sont à la racine du problème grec.

Pour revenir au sujet même de son intervention, la fiscalité, Pervenche Berès a rappelé que cette dernière revêtait une fonction que l’on a tous en tête, à savoir celle d’alimenter les caisses de l’Etat. Mais l’eurodéputée ajoute à cela deux fonctions supplémentaires à la fiscalité : celle de la redistribution, et donc de justice sociale, et celle de régulation, c’est-à-dire de conduite des affaires publiques.

Or pour faire face à la crise, l’Europe a besoin de la fiscalité dans cette triple fonction. Mais pour Mme Berès, l’un des principaux obstacles en Europe est que la fiscalité est encore soumise à l’unanimité au Conseil, ce qui bloque les avancées rapides. Dans son rapport d’initiative, Pervenche Berès rappelle que la fiscalité tient un rôle important. Un fait rare, comme le souligne l’eurodéputée, les Etats semblant en effet dans les différentes propositions complètement l’occulter. “Il suffit de regarder l’ordre du jour du G20 : les questions de fiscalité, de lutte contre la fraude et les paradis fiscaux sont loin d’être dans le top des priorités !” remarque-t-elle.

Revenant sur la proposition de la Commission européenne relative à l’assiette de l’impôt sur les sociétés, la députée se dit “effarée” . “Cette assiette commune, nous plaidons en sa faveur depuis des années. Mais cette proposition ne répond qu’à un seul objectif : celui d’une entreprise multinationale au nom du fonctionnement du marché intérieur. Cette proposition a été élaborée par le cabinet KPMG sur une base volontaire. Elle va donc favoriser l’optimisation fiscale” , soit le fait de réaliser des investissements dans le but de réduire son imposition : “le contraire de ce dont nous avons besoin !” s’insurge la présidente de la commission Emploi et Affaires sociales.

Or, elle considère que l’Union européenne a besoin d’une harmonisation fiscale pour deux raisons : pour le bon fonctionnement du marché intérieur, et pour le fonctionnement de l’Union économique et monétaire, en luttant contre le dumping fiscal. Dans son rapport Pervenche Berès propose donc quelques pistes qu’elle juge “assez radicales” , dans le but de “contribuer au débat, puisqu’il s’agit seulement d’un rapport d’initiative” . Ainsi ce rapport préconise que l’Union européenne observe la résilience des régimes fiscaux des Etats membres, soit la question de savoir si ils ont des régimes fiscaux qui leur permettent de remplir leurs obligations d’Etat, du point de vue de la concurrence mais également du point de vue du financement du modèle social.

L’autre proposition est de mettre en parallèle le système fiscal des Etats membres et leur contribution au budget européen. Pervenche Berès explique ainsi que des Etats membres qui contribuent au budget vont financer des fonds structurels qui vont bénéficier à d’autres Etats membres qui attirent les entreprises de ces pays contributeurs par un régime fiscal plus favorable, asséchant ainsi les ressources de ces pays, et mettant à mal la solidarité européenne.

Le troisième point mis en lumière par l’eurodéputée est le rôle de la régulation financière. Elle note en effet que jusque-là le seul objectif a été la stabilité des marchés financiers. Or Pervenche Berès considère qu’en cela on ne tient pas compte de la question des déséquilibres qui ont déclenché la crise en août 2007. D’où l’importance à ses yeux d’ouvrir un débat sur l’allocation optimale des capitaux. En effet elle considère que “lorsqu’on dit que le financement des investissements à long terme de l’Union européenne sera couvert par de l’épargne chinoise, je pense que ce n’est pas satisfaisant. Alors que dans le même temps beaucoup d’entreprises européennes du CAC 40 sont considérées comme en bonne santé quand elles vont investir dans les pays émergents. Je ne plaide pas pour le retour du contrôle des capitaux, mais je pense qu’il y a une question d’optimisation de l’allocation des capitaux qui doit être posée” .

Or cela est très lié à la fiscalité, notamment la taxe sur les transactions financières que les socialistes européens ont toujours soutenue. Pour Pervenche Berès “l’avancée dans ce domaine devrait être considérée comme aussi moderne que la création il y a maintenant plus de 50 ans de la TVA, car c’est poser la question fiscale de manière radicalement différente (…) avec comme première fonction celle de régulation des marchés financiers” . L’eurodéputée s’est bien sûr réjouie que la Commission l’ait mentionnée dans sa proposition, même si cette proposition est loin de ce qu’attendent les socialistes. En effet l’objet premier de la Commission est celui d’alimenter le budget, et non de faire jouer à la fiscalité européenne son triple rôle. “Mais il faut savoir reconnaître ce pas en avant” , a-t-elle précisé.

Un exposé complet que François-Gilles Le Theule, Directeur des Affaires européennes de l’ENA, c’est permis de compléter lors d’un débat qui s’est ouvert ensuite avec les participants. En effet, M. Le Theule a pu préciser que la fiscalité recouvrait également une quatrième fonction : celle d’avoir une connaissance des aspects économiques et financiers, une vision claire des opérateurs les uns par rapports aux autres, et vis-à-vis du régulateur qu’est l’Etat. Un rôle de transparence que tient donc l’impôt, et qui pourrait prendre une dimension européenne.

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2008-2010 : L’Union européenne face à la crise - Toute l’Europe

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