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RSE et gouvernance : la Commission souhaite rendre les entreprises européennes plus responsables

Actualité 11.04.2011

Depuis quelques années, la question de la double responsabilité des entreprises fait surface : sur le plan interne, vis-à-vis de leurs employés ou de leurs actionnaires (gouvernance), mais aussi vis-à-vis de la société en général (responsabilité sociale et environnementale). C'est de l'une et l'autre que s'est saisie la Commission en lançant récemment deux consultations (annoncées dans sa proposition 38 du Pacte pour le marché unique). Dans un rapport rendu jeudi 7 avril, le Parlement européen s'en est félicité.

Comment assurer une bonne gouvernance des entreprises européennes ?

Qu’est ce que la gouvernance d'entreprise ?

C’est la méthode de gestion des entreprises, et en particulier la manière dont interagissent les actionnaires, les conseils d'administration, la direction, les salariés, etc.

C’est l’un des enseignements les plus transversaux de la crise, et il est également valable dans le domaine de la gouvernance d’entreprise : l'autorégulation, qui était jusqu’ici la règle, ne donne pas de bons résultats.


D’une part, les actionnaires détiennent leurs actions sur des périodes de plus en plus courtes (en moyenne 8 mois), ce qui les dissuade de s'impliquer plus en profondeur dans les décisions managériales de l'entreprise. Quant aux décisions stratégiques, ils en viennent logiquement à privilégier le court terme.

En ce qui concerne les Conseils d’administration, ceux-ci manquent notoirement de mixité en terme de genre ou de parcours professionnels. Ainsi, en Italie, 70% des Conseils d'administration ne comptent aucune femme. Outre la mixité, une plus grande variété dans les nationalités représentées, les parcours et compétences est souhaitable. Des groupes homogènes auront tendance à prendre des décisions qui le sont également, au détriment de tout débat qui pourrait être à l'origine d'idées plus créatives.

Enfin, les dirigeants peuvent toucher des rémunérations disproportionnées et décorrélées de leurs performances.

Qu'est-ce qu'un livre vert ?

C'est le stade le plus précoce (mais non indispensable) d'une procédure : il permet à la Commission européenne, en tant que force de proposition, de lancer un débat sur une question donnée, en interrogeant la société civile, les entreprises, les collectivités locales, les institutions nationales et européennes. Ainsi, un texte dit "livre vert" définit les termes du débat, et est soumis à toutes les parties-prenantes.


Comment donc changer pour le meilleur les méthodes de travail au sein des entreprises européennes ? C’est la question que pose aux citoyens la Commission européenne dans son livre vert sur la gouvernance des entreprises, qui ouvre des chantiers tels que l'implication des actionnaires, les modes de financement de l'entreprise, l'amélioration des systèmes de management du risque, les salaires des dirigeants, et enfin la manière de faire appliquer les codes de bonne gouvernance.

Actuellement, les codes existent au niveau national. Les entreprises sont supposées les appliquer ou bien expliquer pourquoi elles ne le font pas. Mais les dispositions actuelles apparaissent insuffisantes aux yeux de la Commission.

En rendant son rapport sur le Pacte pour le marché intérieur, le Parlement européen s’est félicité de ses propositions sur la gouvernance d’entreprise. Il a néanmoins invité la Commission à aller plus loin en intégrant des chapitres sur le développement durable et la responsabilité sociale (pour certains "sociétale") de l'entreprise (RSE), et notamment dans les futurs accords commerciaux négociés par l'UE.

La responsabilité sociale et environnementale

En effet, si la gouvernance renvoie aux responsabilités internes de l’entreprise, ses responsabilités externes, elles, sont couvertes sous le sigle "RSE", pour "responsabilité sociale de l’entreprise". C'est l'idée qu’il revient aux entreprises de prendre en compte dans leurs activités des enjeux sociaux et environnementaux.

La Commission s'était intéressée à la question dès 2001 par le biais d'un livre vert, qui avait abouti à une communication en 2006 mais pas sur une proposition législative. A l’époque, l’approche avait en effet suscité de nombreuses critiques. D'une part, aucune obligation n'incombait aux entreprises, et leurs engagements étaient pris sur la base du volontariat. D'autre part, les enceintes de réflexion créées par la Commission dans le but de généraliser les bonnes pratiques excluaient les organisations de la société civile, se limitant aux entreprises.

Aujourd'hui pourtant, la question revient à l'ordre du jour. Le Commissaire Barnier admet que les règles actuelles ne sont "ni précises ni détaillées", et qu’elles gagneraient à être améliorées, notamment par l’Europe.

Des Etats comme le Danemark, la France, ou très récemment l'Espagne, ont pris les devants sur cette question. En France par exemple, avec les lois issues du Grenelle de l'environnement, les entreprises, qu'elles soient cotées ou non, sont soumises à des exigences plus fortes en matière sociale et environnementales, ainsi qu'à un impératif de transparence.

Afin de s’emparer d'au moins une partie de la question au niveau européen, la Commission a lancé une consultation sur les rapports concernant le développement durable des entreprises qui s’est achevée début janvier et dont les résultats sont attendus.