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La fin du géoblocage dans le e-commerce européen

Actualité 06.12.2018

Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met fin au géoblocage injustifié : les biens et les services des professionnels de toute l’UE s’offrent à vous. Le Centre européen des Consommateurs de France fait le point.

Bianca Schulz, responsable du Centre européen des Consommateurs France - Crédits : DR / ECC

Bianca Schulz, responsable du Centre européen des Consommateurs France - Crédits : DR / ECC

Vous avez voulu commander sur un site italien mais en rentrant votre adresse postale en France, le prix du produit a doublé ? Votre demande de publication sur un site belge de petites annonces a été refusée du fait de votre nationalité française ? Vous avez voulu acheter sur un site danois mais l’achat était «  réservé aux scandinaves » ?

L’Europe a mis fin au géoblocage injustifié dans le commerce électronique le 3 décembre 2018.

 

Que signifie la fin du géoblocage ?

Depuis le 3 décembre 2018, vous pouvez acheter des biens et services à un professionnel basé dans un autre pays de l’UE, dans les mêmes conditions (même prix et conditions de livraison) que des clients domiciliés dans ce pays.

Pas d'obligation de livrer pour le professionnel
Si vous pouvez commander sur un site basé dans un autre pays de l'UE, le professionnel n’est pas obligé de vous livrer en France s'il ne livre pas habituellement dans ce pays. Vous devrez donc aller chercher votre commande ou organiser par vos propres moyens la livraison transfrontalière de vos biens.

 

Quelles conséquences directes pour les consommateurs ?

Vous ne pouvez plus être bloqué ou limité dans l’accès à un site ou à une application Smartphone d'un professionnel établi dans un autre Etat membre de l’UE pour des motifs liés à :

  • votre nationalité
  • votre lieu de résidence
  • votre adresse postale
  • votre adresse IP
  • votre adresse de livraison
  • votre langue
  • votre domiciliation bancaire ou pays d'émission du moyen de paiement

Vous ne pouvez plus être redirigé automatiquement vers un site national sans votre accord.

Exemple
En vous connectant depuis la France, vous devez pouvoir consulter le site étranger d'un professionnel. Ce dernier peut vous demander de confirmer votre choix de rester sur cette page dans une langue étrangère. Si vous décidez finalement de consulter la page française, il pourra enregistrer votre choix pour vos futures connexions, mais vous devrez pouvoir facilement retourner vers le site étranger si vous le souhaitez. Seules des raisons légales ou de sécurité publique peuvent vous empêcher d’accéder à une certaine interface. Mais le professionnel devra clairement vous informer de ces raisons.

 

Quels biens et services deviennent accessibles sans restrictions dans l’UE ?

  • Les biens neufs ou d’occasion vendus en ligne et livrés dans un État membre : vêtements, appareils électroniques, mobilier...
  • Les services numériques non protégés par le droit d’auteur (ex : stockage des données, hébergement de site, annuaires internet...). 

Exemple
Vous habitez en France et vous souhaitez faire héberger votre site web par une société bulgare. Vous pourrez accéder à ce service et l’acheter dans les mêmes conditions que celles applicables aux consommateurs bulgares : même prix net que celui payé par un Bulgare.

  • Les services fournis dans le pays du professionnel (ex : hébergement hôtelier, manifestations sportives, location de voiture, billetterie des festivals de musique ou des parcs de loisirs) : vous devez avoir accès à ces services dans les mêmes conditions que les clients de ce pays.

Exemple
Vous et votre famille française décidaient de vous rendre dans un parc d’attraction en Allemagne. Des tickets à prix réduit sont proposés pour les familles. Vous devez, comme les familles allemandes, pouvoir bénéficier de cette réduction de prix.

 

Si j’achète en ligne à un professionnel basé dans un autre pays de l’UE, est-il obligé de me livrer dans mon pays de résidence ?

Non. Accéder aux produits proposés par un professionnel basé dans un autre pays que le vôtre n’implique pas pour lui une obligation de vous livrer dans votre pays de résidence.

Vous pourrez donc acheter les biens sur un site d’un autre pays de l’UE aux mêmes conditions qu’un résident de cet Etat membre mais vous devrez organiser la livraison de vos biens ou leur retrait en un lieu convenu d’un commun accord avec le professionnel.

Exemple
Vous habitez en France et vous trouvez sur un site internet portugais la machine à café que vous vouliez à un très bon prix. Le site précise qu'il ne propose que des livraisons au Portugal. Vous avez le droit de commander la machine à café mais vous devrez soit venir la retirer dans les locaux du professionnel soit la faire livrer à une adresse au Portugal.

 

A quels biens et services le règlement géoblocage ne s’applique pas ?

  • Les services de jeux d’argent
  • Les services de transport (la discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence est déjà interdite dans les règlements sur les droits des passagers aériens, par bus et par bateau et elle a été introduite dans la révision du règlement sur les passagers ferroviaires).

 

A qui s’impose l’interdiction du géoblocage ?

A tous les professionnels, privés ou publics, grandes entreprises ou petite PME, établies dans l’UE ou dans un pays tiers s’ils exercent leurs activités dans l'UE.

 

Les prix doivent-ils être les mêmes dans tous les pays de l’UE?

Non. Les sites peuvent continuer à avoir des interfaces différentes par pays avec des prix différents. Mais vous ne pourrez pas être redirigé automatiquement vers une version nationale du site sans votre accord.

Si vous parlez plusieurs langues et que vous comparez les prix et produits sur les différentes interfaces, vous pouvez profiter des offres proposées dans un autre pays aux mêmes conditions qu’un résident de ce pays. Vous devrez par contre organiser la livraison de votre commande.

 

Un professionnel peut-il continuer à bloquer ou limiter l’accès à son site ?

Oui mais à condition de justifier de motifs légitimes (non-détention des droits de propriété intellectuelle pour un autre pays, coûts supplémentaires liés à la distance, prix pratiqués par les  concurrents ou les différentes conditions du marché comme une demande plus ou moins forte en fonction de la saison, des périodes de vacances dans les pays de l'UE...).

Dans le cas d’une obligation légale qui imposerait au professionnel de bloquer ou limiter l’accès à son site, il devra alors clairement vous l’expliquer dans votre langue.

 

Les professionnels sont-ils obligés d’accepter tous les moyens de paiement ?

NON ! Les professionnels restent, en principe, libres de choisir les moyens de paiement qu'ils acceptent. Ils ne peuvent aussi accepter que certains types de carte (ex : accepter une carte de débit d’une certaine marque et refuser la carte de crédit de la même marque). Mais une fois les moyens de paiement choisis, ils ne peuvent pas exiger une domiciliation bancaire dans leur pays.

Exemple
Si un professionnel allemand accepte les cartes de crédit et les virements bancaires pour les achats réalisés sur son site internet, il doit accepter les paiements réalisés par une carte de crédit  émise dans n'importe quel pays de l'UE et les virements provenant d'une banque établie dans un autre pays de l'UE qu'eux.

 

A qui m’adresser si un vendeur me refuse l’accès à son site ou me redirige automatiquement vers une version nationale ?

  • Pour toute information sur le règlement « géoblocage », le Centre Européen des Consommateurs France a été nommé point de contact pour les consommateurs. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.
  • Chaque pays a également désigné une autorité compétente avec un pouvoir de sanction en cas de manquement au règlement. En France cette autorité est la DGCCRF.

 

A lire aussi :

 

 

Le Centre européen des consommateurs informe les consommateurs sur leurs droits en Europe et fournit une assistance juridique gratuite aux consommateurs en cas d'un litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l'UE, en Islande ou en Norvège.