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ISF et impôt sur le capital : que font nos voisins européens ?

Actualité 19.10.2017

Au sein de l'Union européenne, l'ampleur des prélèvements obligatoires diffère largement selon les pays et dépend principalement des niveaux de dépenses publiques. La France est, après le Danemark, le pays de l'UE où les recettes fiscales sont les plus élevées, atteignant 45,9% du PIB. Les taxes sur les revenus du capital et sur le patrimoine y sont notamment élevées, ce qui incite le gouvernement français à vouloir les réformer.

Deux modèles de taxation

Comme dans différents pays européens, les hauts revenus français payent actuellement un impôt sur les revenus du travail et du capital. En France, en Allemagne, en Irlande, aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni, il existe un "modèle dominant qui taxe, avec l'impôt sur le revenu, de la même façon les revenus du capital et du travail", explique Antoine Bozio, directeur de l'Institut des politiques publiques (IPP). Selon les pays, le niveau de cet impôt diffère et "dépend de l'ampleur des cotisations sociales, qui peuvent être déductibles du revenu imposable", ainsi que du taux de dépenses publiques.

La réforme voulue par Emmanuel Macron et le gouvernement prévoit de changer ce modèle pour défendre "l'allègement massif de la fiscalité sur le capital", comme l'a expliqué Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, afin de rendre la France plus attractive pour les plus fortunés et les inciter à davantage investir. Est ainsi prévue l'introduction d'un taux de taxation forfaitaire ("flat tax") de 30% uniquement sur les revenus du capital (intérêt, dividendes et plus-values) plutôt que de les soumettre à l'impôt progressif sur le revenu. Ainsi, pour Antoine Bozio, "la réforme que propose le gouvernement français actuel se rapproche du modèle du 'dual income' [à deux revenus] développé par les pays nordiques" qui consiste à "taxer de façon séparée les revenus du capital et les revenus du travail, avec parfois de la progressivité* mais seulement sur les revenus du travail et des taux forfaitaires sur les revenus du capital".

Un impôt progressif est un impôt dont le taux est plus élevé pour les plus riches et moins élevé pour les plus modestes. Un système fiscal dans son ensemble est dit progressif si le taux global d'imposition (tous prélèvements confondus) est plus élevé pour les plus riches et moins élevés pour les plus modestes, selon ce lexique. En France, le taux maximum de l'impôt sur le revenu est de 45% (hors cotisations sociales) s'applique à la tranche de revenus supérieurs à 150 000€ par an.

En outre, la France a jusqu'ici collecté un impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Celui-ci concerne les 350 000 foyers fiscaux dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d'euros. Ce prélèvement impose un taux progressif (entre 0,5% et 1,5%) à quatre tranches différentes. A cet égard, l'ISF fait l'objet de vives critiques en France, au même titre que l'impôt sur le capital en général, car le pays se classe au second rang des Etats membres de l'UE en termes de taux moyen de prélèvements sur le capital, derrière le Luxembourg. "Les défenseurs de la réduction de la taxation sur le capital avancent l'idée que cela va entrainer plus d'investissements, d'innovation, de création d'emplois et donc plus d'activité économique qui permettra d'avoir des augmentations plus fortes des salaires et donc réduire le chômage", explique Antoine Bozio.

Dans cet esprit, Emmanuel Macron a déclaré lors de son interview présidentielle sur TF1 du 15 octobre : "si on commence à jeter des cailloux sur des premiers de cordée, c'est toute la cordée qui dégringole". Le gouvernement a donc également proposé une réforme de l'ISF qui consiste à redéfinir le patrimoine net taxable soumis pour qu'il ne comprenne plus que les biens immobiliers – qui représentent entre 15 et 30% des patrimoines des 1% des Français les plus riches.

La fiscalité sur les hauts revenus de nos voisins européens est-elle plus attractive ?

En Europe, le niveau d'imposition des hauts revenus est généralement lié à l'ampleur des dépenses publiques. En Allemagne par exemple, où les dépenses publiques ont atteint 45% du PIB en 2015, contre 52% en France (le taux le plus élevé de l'Union européenne après la Finlande), la fiscalité y est relativement plus faible. Et selon le rapport annuel 2017 de la Commission européenne sur les "tendances fiscales en Europe", c'est notamment le cas de l'imposition du capital et des patrimoines en général. En France, indique également l'OCDE, l'imposition sur le patrimoine représentait ainsi 4,1% du PIB en 2015, contre 1,1% en Allemagne – où l'ISF n'existe pas. Concernant les droits de successions, la France a également une fiscalité trois fois plus importante que l'Allemagne.

En Belgique, la fiscalité est attractive pour les plus riches car l'impôt sur la fortune n'existe pas et les droits de donation sont relativement faibles. Les revenus du patrimoine bénéficient d'une fiscalité relativement favorable : loyers non imposés et taxation unique des revenus fonciers sur la base du revenu que produirait le bien en un an. Pourtant, les administrations publiques belges dépensent presque qu'autant qu'en France (52% du PIB en 2015). En effet, l'impôt sur le revenu concerne les quatre cinquièmes de la population et la première tranche commence très bas. En clair, c'est le travail qui est massivement taxé et non pas le patrimoine.

Les administrations publiques britanniques dépensent pour leur part l'équivalent de 40% du PIB. En conséquence, l'imposition des hauts revenus est relativement plus faible au Royaume-Uni que dans un pays comme la France. Les riches étrangers notamment bénéficient d'une taxation particulière très favorable depuis le début du 19ème siècle. Ces avantages diminuent toutefois petit à petit. Jusqu'à récemment, les résidents "non domiciliés" ne payaient des impôts que sur l'argent gagné au Royaume-Uni et non pas sur leur fortune stockée à l'étranger. Depuis avril dernier, le Royaume-Uni tend à rénover ce statut : les non domiciliés doivent maintenant payer un forfait pour le conserver et sa durée est limitée à 15 ans.

De la même manière, au Portugal, la fiscalité est aménagée de façon favorable pour les hauts revenus étrangers. Le pays a décidé de relancer la consommation en 2012 en proposant aux nouveaux impatriés retraités du secteur privé d'être exonérés d'impôt sur le revenu pendant dix ans, s'ils vivent au moins six mois par an au Portugal. Les autres résidents étrangers peuvent bénéficier d'une grille avantageuse avec un taux fixe de 20% tandis que les Portugais sont soumis à une taxation classique avec des taux d'imposition sur le revenu allant jusqu'à 48%. En outre, l'impôt sur les successions a été supprimé en 2004 et l'impôt sur la fortune n'existe pas au Portugal.

Concurrence fiscale européenne sur les hauts revenus

En définitive, l'impôt sur la fortune n'est actuellement en vigueur qu'en Suisse, en Espagne et en Norvège. Les autres pays européens, principalement dans un souci de concurrence fiscale, les ont supprimés ces quinze dernières années. En effet, pour Antoine Bozio, "il y a eu une tendance à supprimer les ISF [face aux] risques de départs des ménages les plus fortunés et de délocalisation des chefs d'entreprises".

Selon une étude de l'Observatoire français des conjonctures économique (OFCE) publiée en 2016, un exil fiscal potentiel peut contribuer à affaiblir la taxation des plus riches. Toutefois, tandis que le Premier ministre Edouard Philippe souhaite que "les riches arrêtent de partir", cette même étude de l'OFCE explique que l'exil fiscal n'apparait pas massif : "le solde net liés aux entrées et sorties (640 contribuables) représente seulement 0,2% du nombre des contribuables assujettis à l'ISF". Par conséquent, pour Philippe Askenazy, économiste et chercheur au CNRS, il est possible de dire que les Etats membres de l'UE, en réduisant l'imposition des plus riches, se placent "dans une logique de concurrence, de non coopération, qui pose un problème fondamental pour [la] construction" de l'Union.

La crise économique de 2008 a toutefois atténué au moins provisoirement cette tendance à la baisse du taux d'imposition de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu. Comme l'indique l'OCDE, les prélèvements obligatoires sur les plus hauts revenus, dans l'optique d'accroître les ressources publiques, ont augmenté entre 2008 et 2014.

Depuis les années 1970, la progressivité des impôts sur le revenu et sur les successions s'est réduite. Cela a notamment contribué, explique l'économiste Thomas Piketty (Le capital au XXIème siècle, 2013), à accroître la part des revenus nationaux détenue par les plus riches, de même que les inégalités de revenus et de patrimoine. Ainsi, selon Antoine Bozio, "les opposants aux réductions des impôts sur les revenus du capital vont souligner le fait que le capital est très concentré au sein des plus hauts revenus et des plus hauts patrimoines, que l'effet positif sur l'investissement risque d'être faible et donc que cela va accroitre les inégalités."

En France plus spécifiquement, entre 1980 et 2014, les 1% les plus riches ont vu leur richesse totale moyenne par individu multipliée par trois, pour atteindre 4,3 millions d'euros. En comparaison, la population totale a vu sa richesse moyenne individuelle passer de 85 000 à 190 000 euros, soit une multiplication par 2,2. Partout dans l'Union européenne, les hauts revenus se sont accrus depuis les années 80. En Allemagne, selon le FMI, les 10% les plus riches détenaient 60% de la richesse totale du pays en 2010 et au Portugal, plus de 50%. Des données qui font notamment dire à l'institution que "les économies avancées devraient augmenter leur taux de taxation maximum de l'impôt sur le revenu", sans que cela n'entrave la croissance. Et ce, explique Philippe Askenazy, afin de réduire l'ampleur des inégalités "qui est plutôt un frein à la croissance économique qu'autre chose."